Pourriez vous me dire, si vous comprenez comme moi cet article?
Quand on parle de tentative, ceci peut-il incluer la reconnaissance ou le
diagnistic d'un réseau (scan de ports, etc) ?
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est
punie des mêmes peines.
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Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou
partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de
données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement
de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000
euros d'amende.
C'est bien pour cela que tous les cas se jugent en l'espèce, on est dans le domaine du pénal avec enquête, audition etc.
Si tu fais une enquête pour chaque scan qui passe, t'es pas rendue... -- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
C'est bien pour cela que tous les cas se jugent en l'espèce, on est dans
le domaine du pénal avec enquête, audition etc.
Si tu fais une enquête pour chaque scan qui passe, t'es pas rendue...
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
C'est bien pour cela que tous les cas se jugent en l'espèce, on est dans le domaine du pénal avec enquête, audition etc.
Si tu fais une enquête pour chaque scan qui passe, t'es pas rendue... -- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Brina
Dans l'article <1gwrvoe.iz5zbf1fnoyrcN%, de fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> C'est bien pour cela que tous les cas se jugent en l'espèce, on est dans > le domaine du pénal avec enquête, audition etc.
Si tu fais une enquête pour chaque scan qui passe, t'es pas rendue...
Il faut une plainte de la victime avec éléments circonstanciés Tu penses bien que si tu déposes plainte pour un scan sur un port, le Proc va faire un classement vertical :-) Si tu veux aller par dessus le proc, va falloir payer la caution ..
Dans l'article <1gwrvoe.iz5zbf1fnoyrcN%manu@netbsd.org>, de
fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus <manu@netbsd.org> a promptement
déclamé ...
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> C'est bien pour cela que tous les cas se jugent en l'espèce, on est dans
> le domaine du pénal avec enquête, audition etc.
Si tu fais une enquête pour chaque scan qui passe, t'es pas rendue...
Il faut une plainte de la victime avec éléments circonstanciés
Tu penses bien que si tu déposes plainte pour un scan sur un port, le
Proc va faire un classement vertical :-)
Si tu veux aller par dessus le proc, va falloir payer la caution ..
Dans l'article <1gwrvoe.iz5zbf1fnoyrcN%, de fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> C'est bien pour cela que tous les cas se jugent en l'espèce, on est dans > le domaine du pénal avec enquête, audition etc.
Si tu fais une enquête pour chaque scan qui passe, t'es pas rendue...
Il faut une plainte de la victime avec éléments circonstanciés Tu penses bien que si tu déposes plainte pour un scan sur un port, le Proc va faire un classement vertical :-) Si tu veux aller par dessus le proc, va falloir payer la caution ..
manu
Brina wrote:
Tu penses bien que si tu déposes plainte pour un scan sur un port, le Proc va faire un classement vertical :-)
Même sur plusieurs: il en passe des dizaines par minute. Dans 99% des cas ils sont le fait de machines infectées. On en a déjà parlé ici et il est difficile de savoir qui est responsable de ca, en plus.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
Tu penses bien que si tu déposes plainte pour un scan sur un port, le
Proc va faire un classement vertical :-)
Même sur plusieurs: il en passe des dizaines par minute. Dans 99% des
cas ils sont le fait de machines infectées. On en a déjà parlé ici et il
est difficile de savoir qui est responsable de ca, en plus.
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
Tu penses bien que si tu déposes plainte pour un scan sur un port, le Proc va faire un classement vertical :-)
Même sur plusieurs: il en passe des dizaines par minute. Dans 99% des cas ils sont le fait de machines infectées. On en a déjà parlé ici et il est difficile de savoir qui est responsable de ca, en plus.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
