"Considérant que la partie civile n'est pas dans une situation identique
à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ;
que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de
pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la
possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de
la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la
constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et
la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de
l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de
procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition
apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par
suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la
Constitution ;"
C'est beau comme du Mozart :-)
A ce sujet, lire le billet de l'excellent (comme toujours) Maître Eolas
en ligne ici :
http://www.maitre-eolas.fr/
Laurina Casta wrote: > Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article : > > JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727 > texte n° 120 > Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE > 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old > Action=rechJO&categorieLien=id
Merci ! J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
-- E Pericoloso Sporgersi
David <1@1.invalid> wrote:
Laurina Casta wrote:
> Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :
>
> JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
> texte n° 120
> Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
> 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
> Action=rechJO&categorieLien=id
Laurina Casta wrote: > Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article : > > JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727 > texte n° 120 > Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE > 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old > Action=rechJO&categorieLien=id
Merci ! J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
Attention : Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en provenance de Cupertino qui prétend que l'informatique est simple lorsque l'on a les moyens d'acheter ou de se faire offrir un Mac.
Par ailleurs, si vous comparez les paramètres au-delà de http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do; vous noterez une différence importante : vous donnez la référence à un texte fonction de votre session sur ce site alors que David a donné une référence permanente.
On peut avoir un cerveau sans avoir de Mac (c'est même conseillé).
Le 01/08/2010 00:48, Laurina Casta a écrit :
David<1@1.invalid> wrote:
Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :
JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
Attention : Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en
provenance de Cupertino qui prétend que l'informatique est simple
lorsque l'on a les moyens d'acheter ou de se faire offrir un Mac.
Par ailleurs, si vous comparez les paramètres au-delà de
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do; vous noterez une
différence importante : vous donnez la référence à un texte fonction de
votre session sur ce site alors que David a donné une référence permanente.
On peut avoir un cerveau sans avoir de Mac (c'est même conseillé).
Merci ! J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)
Attention : Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en provenance de Cupertino qui prétend que l'informatique est simple lorsque l'on a les moyens d'acheter ou de se faire offrir un Mac.
Par ailleurs, si vous comparez les paramètres au-delà de http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do; vous noterez une différence importante : vous donnez la référence à un texte fonction de votre session sur ce site alors que David a donné une référence permanente.
On peut avoir un cerveau sans avoir de Mac (c'est même conseillé).
patrick.1200RTcazaux
Christophe Raverdy wrote:
Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en provenance de Cupertino
Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire ! Et ta soeur, elle est élitiste ?
Et alors. Où vois-tu de la "propagande élitiste" ? Juste du baratin commercial.
Je trouve insultant pour Apple de parler de baratin commercial : Au niveau où ils l'ont développé, je pense que l'on peut effectivement parler de propagande.
Et alors. Où vois-tu de la "propagande élitiste" ? Juste du baratin
commercial.
Je trouve insultant pour Apple de parler de baratin commercial : Au
niveau où ils l'ont développé, je pense que l'on peut effectivement
parler de propagande.
Et alors. Où vois-tu de la "propagande élitiste" ? Juste du baratin commercial.
Je trouve insultant pour Apple de parler de baratin commercial : Au niveau où ils l'ont développé, je pense que l'on peut effectivement parler de propagande.
Cf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Propagande
David
Laurina Casta wrote:
David wrote:
Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :
JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727 texte n° 120 Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
