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L'article 575 du CPP est déclaré contraire à la Constitution

14 réponses
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inv
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id

"Considérant que la partie civile n'est pas dans une situation identique
à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ;
que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de
pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la
possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de
la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la
constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et
la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de
l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de
procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition
apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par
suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la
Constitution ;"

C'est beau comme du Mozart :-)

A ce sujet, lire le billet de l'excellent (comme toujours) Maître Eolas
en ligne ici :
http://www.maitre-eolas.fr/



--
E Pericoloso Sporgersi

10 réponses

1 2
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David
Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108
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inv
David wrote:

Laurina Casta wrote:
> Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :
>
> JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
> texte n° 120
> Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
> 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
> Action=rechJO&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
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ricazerty
"Laurina Casta"/"Ricazerty"

Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)



Il n'est pas trop exigent ?...
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Christophe Raverdy
Le 01/08/2010 00:48, Laurina Casta a écrit :
David wrote:

Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE" target="_blank" class="text-blue hover:opacity-90 " style="word-break: break-all;" rel="noopener nofollow">http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108" target="_blank" class="text-blue hover:opacity-90 " style="word-break: break-all;" rel="noopener nofollow">http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)




Attention : Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en
provenance de Cupertino qui prétend que l'informatique est simple
lorsque l'on a les moyens d'acheter ou de se faire offrir un Mac.

Par ailleurs, si vous comparez les paramètres au-delà de
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do; vous noterez une
différence importante : vous donnez la référence à un texte fonction de
votre session sur ce site alors que David a donné une référence permanente.


On peut avoir un cerveau sans avoir de Mac (c'est même conseillé).
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patrick.1200RTcazaux
Christophe Raverdy wrote:

Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en
provenance de Cupertino



Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire ! Et ta soeur, elle est élitiste ?

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Christophe Raverdy
Le 01/08/2010 19:33, Tardigradus a écrit :

Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en
provenance de Cupertino



Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire ! Et ta soeur, elle est élitiste ?




J'ai notamment lu :

http://www.apple.com/fr/pr/library/2010/07/27imac.html
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patrick.1200RTcazaux
Christophe Raverdy wrote:

http://www.apple.com/fr/pr/library/2010/07/27imac.html



Et alors. Où vois-tu de la "propagande élitiste" ? Juste du baratin
commercial.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Le Moustique
Le 01/08/10 19:33, Tardigradus a écrit :

Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire ! Et ta soeur, elle est élitiste ?



Si elle a un ticheurte noir et un jean, oui.


--
/)
-:oo= Guillaume
)
Je nettoyais mon clavier, et le coup est parti tout seul.
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Christophe Raverdy
Le 01/08/2010 20:03, Tardigradus a écrit :

http://www.apple.com/fr/pr/library/2010/07/27imac.html



Et alors. Où vois-tu de la "propagande élitiste" ? Juste du baratin
commercial.




Je trouve insultant pour Apple de parler de baratin commercial : Au
niveau où ils l'ont développé, je pense que l'on peut effectivement
parler de propagande.

Cf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Propagande
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David
Laurina Casta wrote:
David wrote:

Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)



Quel est le rapport entre un Mac et une URL ?!
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