Bonjour,
j'ai payé un artisan pour me faire des travaux chez moi. Nous avons
signé un contrat, j'ai tout payé. Il a terminé son travail (garanti 5
ans d'après le contrat). Moins de six mois après, des défauts
apparaissent dans plusieurs chambres: le travail a été mal fait et mal
terminé.
Impossible de joindre l'artisan depuis: il a changé d'adresse, ne répond
plus au téléphone. Son entreprise semble ne plus exister (j'ai fait une
recherche).
Que faire dans ces conditions ? LRAR me sont revenues avec la mention
que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée.
Je ne peux pas l'assigner en justice car je n'ai pas son adresse, et je
ne sais pas où est ce qu'il est.
Faut il déposer plainte au commissariat ? pour quel motif ? non respect
d'engagement commercial ?
Merci de m'aider, je suis vraiment bloqué. Je suis parti voir un avocat
qui m'a proposé de lui régler 2000 euros pour engager une procédure, qui
de toute façon je ne vois pas comment elle aboutirait étant donné que
l'artisan s'est envolé...
L'avocat me dit qu'il peut demander à la partie adverse de me rembourser
ses frais...
Mais bon, cela suppose qu'il arrive à chopper l'artisan qui semble t il
a fermé son entreprise...
"Duzz'" a écrit dans le message de news: 5098aa91$0$14766$
pinguy a écrit :
Le 05/11/12 18:07, LUC!D a écrit :
Je suppose qu'avant de signer vous lui avez demandé une attestation émanant de son assureur concernant son assurance obligatoire ?
Si oui, contactez l'assureur, lui saura le trouver..
déjà fait: son assurance m'a donné sa dernière adresse connue... C'est l'adresse que j'avais déjà
S'il était encore assuré à la fin des travaux, faites appliquer cette assurance.
et vous allez le retrouver comment cet assureur ?
A quelques lignes ci-dessus ... :-D
pinguy
Le 06/11/12 08:50, . a écrit :
"pinguy" a écrit dans le message de news: 50980748$0$1979$
Le 05/11/12 19:31, . a écrit :
voyez à la chambre des metiers ...
J'ai fait cela: la CM me donne la même adresse que celle enregistrée par l'entreprise...
Je m'en doute ;-) mais ne disposent-ils pas d'un " systeme d'alerte" ? Si cette personne raccroche dans d'autres lieux elle devra obligatoirement repasser par le système d'inscription
Quel était son statut ? independant ou en société?
Son statut est "affaire personnelle artisan"
Toutes les adresses convergent vers une BAL disparue...
mais son statut ? aussi inscrit à la chambre du commerce ? ==> infogreffe
L'entreprise existe encore, à l'adresse qui n'a pas de BAL...
Faut il déposer plainte à la police pour le retrouver ? quel motif ?
C'est eux qui fixeront la présomption de motif par l'enregistrement de votre PV et qui sera éventuellement retenue ou classée sans suites par le proc mais mettre la clé sous la porte n'est pas interdit.... Ce qui est répréhensible est de ne pas le faire dans les formes au niveau du commercial administratif
D'après infogreffe, l'entreprise existe encore..
A titre perso et avec du temps libre j'irai ratisser du coté des grossistes en prétextant un achat autorisé sur le compte de cette personne .. parfois les vendeurs en savent beaucoup ;-)
oui mais je n'ai pas ce temps, et je ne sais pas faire le détective. Même si je croise le gas, je ne peux pas l'obliger à tenir ses engagements. Je cherche à savoir quel moyen juridique et légal puis je utiliser pour me faire rembourser une partie de mes travaux, étant donné que l'artisan s'est envolé.
Le 06/11/12 08:50, . a écrit :
"pinguy" <pinguy@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
50980748$0$1979$426a74cc@news.free.fr...
Le 05/11/12 19:31, . a écrit :
voyez à la chambre des metiers ...
J'ai fait cela: la CM me donne la même adresse que celle enregistrée par
l'entreprise...
Je m'en doute ;-)
mais ne disposent-ils pas d'un " systeme d'alerte" ?
Si cette personne raccroche dans d'autres lieux
elle devra obligatoirement repasser par le système d'inscription
Quel était son statut ? independant ou en société?
Son statut est "affaire personnelle artisan"
Toutes les adresses convergent vers une BAL disparue...
mais son statut ?
aussi inscrit à la chambre du commerce ?
==> infogreffe
L'entreprise existe encore, à l'adresse qui n'a pas de BAL...
Faut il déposer plainte à la police pour le retrouver ? quel motif ?
C'est eux qui fixeront la présomption de motif par l'enregistrement
de votre PV et qui sera éventuellement retenue ou classée sans suites par le
proc
mais mettre la clé sous la porte n'est pas interdit....
Ce qui est répréhensible est de ne pas le faire dans les formes
au niveau du commercial administratif
D'après infogreffe, l'entreprise existe encore..
A titre perso et avec du temps libre j'irai ratisser du coté des grossistes
en prétextant un achat autorisé sur le compte de cette personne ..
parfois les vendeurs en savent beaucoup ;-)
oui mais je n'ai pas ce temps, et je ne sais pas faire le détective.
Même si je croise le gas, je ne peux pas l'obliger à tenir ses
engagements. Je cherche à savoir quel moyen juridique et légal puis je
utiliser pour me faire rembourser une partie de mes travaux, étant donné
que l'artisan s'est envolé.
"pinguy" a écrit dans le message de news: 50980748$0$1979$
Le 05/11/12 19:31, . a écrit :
voyez à la chambre des metiers ...
J'ai fait cela: la CM me donne la même adresse que celle enregistrée par l'entreprise...
Je m'en doute ;-) mais ne disposent-ils pas d'un " systeme d'alerte" ? Si cette personne raccroche dans d'autres lieux elle devra obligatoirement repasser par le système d'inscription
Quel était son statut ? independant ou en société?
Son statut est "affaire personnelle artisan"
Toutes les adresses convergent vers une BAL disparue...
mais son statut ? aussi inscrit à la chambre du commerce ? ==> infogreffe
L'entreprise existe encore, à l'adresse qui n'a pas de BAL...
Faut il déposer plainte à la police pour le retrouver ? quel motif ?
C'est eux qui fixeront la présomption de motif par l'enregistrement de votre PV et qui sera éventuellement retenue ou classée sans suites par le proc mais mettre la clé sous la porte n'est pas interdit.... Ce qui est répréhensible est de ne pas le faire dans les formes au niveau du commercial administratif
D'après infogreffe, l'entreprise existe encore..
A titre perso et avec du temps libre j'irai ratisser du coté des grossistes en prétextant un achat autorisé sur le compte de cette personne .. parfois les vendeurs en savent beaucoup ;-)
oui mais je n'ai pas ce temps, et je ne sais pas faire le détective. Même si je croise le gas, je ne peux pas l'obliger à tenir ses engagements. Je cherche à savoir quel moyen juridique et légal puis je utiliser pour me faire rembourser une partie de mes travaux, étant donné que l'artisan s'est envolé.
pinguy
Le 06/11/12 11:23, claude bb a écrit :
tu porte plainte au procureur
ce dernier a accès aux fichiers: sécurité sociale, assédic, caisse de retraite,impôts, etc
aprés si l'artisan est à l'étranger, insolvable ou mort, ça serra plus dur.
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
Le 06/11/12 11:23, claude bb a écrit :
tu porte plainte au procureur
ce dernier a accès aux fichiers: sécurité sociale, assédic, caisse de
retraite,impôts, etc
aprés si l'artisan est à l'étranger, insolvable ou mort, ça serra plus dur.
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici
l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses
engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon
sens...
ce dernier a accès aux fichiers: sécurité sociale, assédic, caisse de retraite,impôts, etc
aprés si l'artisan est à l'étranger, insolvable ou mort, ça serra plus dur.
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
pinguy
Le 06/11/12 07:13, Duzz' a écrit :
S'il était encore assuré à la fin des travaux, faites appliquer cette assurance.
ça ne marche pas, il n'y a pas eu de sinistre mais malfaçon et défauts de travaux... L'assurance ne couvre que les sinistres..
Le 06/11/12 07:13, Duzz' a écrit :
S'il était encore assuré à la fin des travaux, faites appliquer cette
assurance.
ça ne marche pas, il n'y a pas eu de sinistre mais malfaçon et défauts
de travaux... L'assurance ne couvre que les sinistres..
S'il était encore assuré à la fin des travaux, faites appliquer cette assurance.
ça ne marche pas, il n'y a pas eu de sinistre mais malfaçon et défauts de travaux... L'assurance ne couvre que les sinistres..
claude bb
Le 06/11/2012 19:05, pinguy a écrit :
Le 06/11/12 11:23, claude bb a écrit :
tu porte plainte au procureur
ce dernier a accès aux fichiers: sécurité sociale, assédic, caisse de retraite,impôts, etc
aprés si l'artisan est à l'étranger, insolvable ou mort, ça serra plus dur.
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Le 06/11/2012 19:05, pinguy a écrit :
Le 06/11/12 11:23, claude bb a écrit :
tu porte plainte au procureur
ce dernier a accès aux fichiers: sécurité sociale, assédic, caisse de
retraite,impôts, etc
aprés si l'artisan est à l'étranger, insolvable ou mort, ça serra plus
dur.
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici
l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses
engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon
sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
ce dernier a accès aux fichiers: sécurité sociale, assédic, caisse de retraite,impôts, etc
aprés si l'artisan est à l'étranger, insolvable ou mort, ça serra plus dur.
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Christian Navis
claude bb a exprimé avec précision :
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Vous pouvez tout aussi bien lui conseiller d'écrire au père Noel... En France, le premier élément permettant de qualifier une infraction pénale est un texte incriminant. Il n'y a rien de tel ici.
Et si je voulais donner dans l'argutie capillotractée, j'ajouterais que le fait de faire perdre son temps à un procureur en dénonçant un délit imaginaire pourrait être qualifié d'outrage à magistrat.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
claude bb a exprimé avec précision :
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici
l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses
engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon
sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Vous pouvez tout aussi bien lui conseiller d'écrire au père Noel...
En France, le premier élément permettant de qualifier une infraction
pénale est un texte incriminant. Il n'y a rien de tel ici.
Et si je voulais donner dans l'argutie capillotractée, j'ajouterais
que le fait de faire perdre son temps à un procureur en dénonçant
un délit imaginaire pourrait être qualifié d'outrage à magistrat.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Vous pouvez tout aussi bien lui conseiller d'écrire au père Noel... En France, le premier élément permettant de qualifier une infraction pénale est un texte incriminant. Il n'y a rien de tel ici.
Et si je voulais donner dans l'argutie capillotractée, j'ajouterais que le fait de faire perdre son temps à un procureur en dénonçant un délit imaginaire pourrait être qualifié d'outrage à magistrat.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
claude bb
Le 08/11/2012 13:55, Christian Navis a écrit :
claude bb a exprimé avec précision :
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Vous pouvez tout aussi bien lui conseiller d'écrire au père Noel... En France, le premier élément permettant de qualifier une infraction pénale est un texte incriminant. Il n'y a rien de tel ici.
Et si je voulais donner dans l'argutie capillotractée, j'ajouterais que le fait de faire perdre son temps à un procureur en dénonçant un délit imaginaire pourrait être qualifié d'outrage à magistrat.
je ne partage pas ton avis
Le 08/11/2012 13:55, Christian Navis a écrit :
claude bb a exprimé avec précision :
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici
l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses
engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon
sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Vous pouvez tout aussi bien lui conseiller d'écrire au père Noel...
En France, le premier élément permettant de qualifier une infraction
pénale est un texte incriminant. Il n'y a rien de tel ici.
Et si je voulais donner dans l'argutie capillotractée, j'ajouterais
que le fait de faire perdre son temps à un procureur en dénonçant
un délit imaginaire pourrait être qualifié d'outrage à magistrat.
Je doute que le procureur s'occupe des litiges commerciaux: ici l'artisan a mal fait son travail, s'est envolé sans tenir ses engagements contractuels. Je doute que cela soit un délit pénal à mon sens...
si tu doutes, essaie ça coute rien (une enveloppe, un timbre?)
Vous pouvez tout aussi bien lui conseiller d'écrire au père Noel... En France, le premier élément permettant de qualifier une infraction pénale est un texte incriminant. Il n'y a rien de tel ici.
Et si je voulais donner dans l'argutie capillotractée, j'ajouterais que le fait de faire perdre son temps à un procureur en dénonçant un délit imaginaire pourrait être qualifié d'outrage à magistrat.
