Bonjour,
j'ai payé un artisan pour me faire des travaux chez moi. Nous avons
signé un contrat, j'ai tout payé. Il a terminé son travail (garanti 5
ans d'après le contrat). Moins de six mois après, des défauts
apparaissent dans plusieurs chambres: le travail a été mal fait et mal
terminé.
Impossible de joindre l'artisan depuis: il a changé d'adresse, ne répond
plus au téléphone. Son entreprise semble ne plus exister (j'ai fait une
recherche).
Que faire dans ces conditions ? LRAR me sont revenues avec la mention
que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée.
Je ne peux pas l'assigner en justice car je n'ai pas son adresse, et je
ne sais pas où est ce qu'il est.
Faut il déposer plainte au commissariat ? pour quel motif ? non respect
d'engagement commercial ?
Merci de m'aider, je suis vraiment bloqué. Je suis parti voir un avocat
qui m'a proposé de lui régler 2000 euros pour engager une procédure, qui
de toute façon je ne vois pas comment elle aboutirait étant donné que
l'artisan s'est envolé...
L'avocat me dit qu'il peut demander à la partie adverse de me rembourser
ses frais...
Mais bon, cela suppose qu'il arrive à chopper l'artisan qui semble t il
a fermé son entreprise...
Art 111 - 2 du code pénal : "La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs."
Art 111 - 3 : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi"
Art 111 4 : "La loi pénale est d'interprétation stricte"
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
claude bb
Le 08/11/2012 14:55, Christian Navis a écrit :
claude bb a utilisé son clavier pour écrire :
je ne partage pas ton avis
Avis ? C'est de l'humour ou de l'ignorance ?
Art 111 - 2 du code pénal : "La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs."
Art 111 - 3 : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi"
Art 111 4 : "La loi pénale est d'interprétation stricte"
ne me fais pas un cours de droit je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
Le 08/11/2012 14:55, Christian Navis a écrit :
claude bb a utilisé son clavier pour écrire :
je ne partage pas ton avis
Avis ? C'est de l'humour ou de l'ignorance ?
Art 111 - 2 du code pénal :
"La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à
leurs auteurs."
Art 111 - 3 :
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments
ne sont pas définis par la loi"
Art 111 4 :
"La loi pénale est d'interprétation stricte"
ne me fais pas un cours de droit
je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait
que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
Art 111 - 2 du code pénal : "La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs."
Art 111 - 3 : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi"
Art 111 4 : "La loi pénale est d'interprétation stricte"
ne me fais pas un cours de droit je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
Christian Navis
claude bb avait soumis l'idée :
ne me fais pas un cours de droit
Si le droit vous déplait, que faites-vous sur ce forum ? Du trollage ?
je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
Un avis non motivé n'a aucune valeur. Développez vos arguments SVP !
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
claude bb avait soumis l'idée :
ne me fais pas un cours de droit
Si le droit vous déplait, que faites-vous sur ce forum ? Du trollage ?
je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif,
le fait que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
Un avis non motivé n'a aucune valeur.
Développez vos arguments SVP !
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Si le droit vous déplait, que faites-vous sur ce forum ? Du trollage ?
je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
Un avis non motivé n'a aucune valeur. Développez vos arguments SVP !
puisque apparemment, tu aimes avoir le dernier mot je te le laisse volontiers
MichellePadovani
"claude bb" a écrit dans le message de news: 509bbc4f$0$2290$
Le 08/11/2012 14:55, Christian Navis a écrit :
claude bb a utilisé son clavier pour écrire :
je ne partage pas ton avis
Avis ? C'est de l'humour ou de l'ignorance ?
Art 111 - 2 du code pénal : "La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs."
Art 111 - 3 : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi"
Art 111 4 : "La loi pénale est d'interprétation stricte"
ne me fais pas un cours de droit je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
Michelle.
"claude bb" <chezclaude@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
509bbc4f$0$2290$426a74cc@news.free.fr...
Le 08/11/2012 14:55, Christian Navis a écrit :
claude bb a utilisé son clavier pour écrire :
je ne partage pas ton avis
Avis ? C'est de l'humour ou de l'ignorance ?
Art 111 - 2 du code pénal :
"La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à
leurs auteurs."
Art 111 - 3 :
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments
ne sont pas définis par la loi"
Art 111 4 :
"La loi pénale est d'interprétation stricte"
ne me fais pas un cours de droit
je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait
que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur
estimerait qu'elle n'est pas fondée.
"claude bb" a écrit dans le message de news: 509bbc4f$0$2290$
Le 08/11/2012 14:55, Christian Navis a écrit :
claude bb a utilisé son clavier pour écrire :
je ne partage pas ton avis
Avis ? C'est de l'humour ou de l'ignorance ?
Art 111 - 2 du code pénal : "La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs."
Art 111 - 3 : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi"
Art 111 4 : "La loi pénale est d'interprétation stricte"
ne me fais pas un cours de droit je maintiens mon avis, sur le fait que tu juges contreproductif, le fait que le posteur initial, dépose une plainte, c'est tout
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
Michelle.
claude bb
Le 08/11/2012 20:18, MichellePadovani a écrit :
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
l'inverse est aussi possible
Le 08/11/2012 20:18, MichellePadovani a écrit :
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur
estimerait qu'elle n'est pas fondée.
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
l'inverse est aussi possible
Christian Navis
MichellePadovani a pensé très fort :
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
Elle serait obligatoirement classée par un substitut stagiaire, voire un simple greffier, car aucune incrimination pénale ne peut être imputée aux faits reprochés.
Sauf si, comme je l'ai exposé supra, l'artisan avait fourni une fausse attestation d'assurance professionnelle, mais ceci semble être une pure hypothèse d'école.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
MichellePadovani a pensé très fort :
D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur
estimerait qu'elle n'est pas fondée.
Elle serait obligatoirement classée par un substitut stagiaire,
voire un simple greffier, car aucune incrimination pénale ne peut
être imputée aux faits reprochés.
Sauf si, comme je l'ai exposé supra, l'artisan avait fourni
une fausse attestation d'assurance professionnelle, mais ceci
semble être une pure hypothèse d'école.
--
Mort du journalisme citoyen :
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D'autant que celle-ci pourrait être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
Elle serait obligatoirement classée par un substitut stagiaire, voire un simple greffier, car aucune incrimination pénale ne peut être imputée aux faits reprochés.
Sauf si, comme je l'ai exposé supra, l'artisan avait fourni une fausse attestation d'assurance professionnelle, mais ceci semble être une pure hypothèse d'école.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
MichellePadovani
"claude bb" a écrit dans le message de news: 509c0c99$0$6470$
Le 08/11/2012 20:18, MichellePadovani a écrit :
D'autant que celle-ci "pourrait" être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
l'inverse est aussi possible
C'est pour ça, que j'ai employé le conditionnel.
Michelle.
"claude bb" <chezclaude@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
509c0c99$0$6470$426a34cc@news.free.fr...
Le 08/11/2012 20:18, MichellePadovani a écrit :
D'autant que celle-ci "pourrait" être classée sans suite si le procureur
estimerait qu'elle n'est pas fondée.
"claude bb" a écrit dans le message de news: 509c0c99$0$6470$
Le 08/11/2012 20:18, MichellePadovani a écrit :
D'autant que celle-ci "pourrait" être classée sans suite si le procureur estimerait qu'elle n'est pas fondée.
l'inverse est aussi possible
C'est pour ça, que j'ai employé le conditionnel.
Michelle.
moisse
pinguy a couché sur son écran :
Le 05/11/12 18:07, LUC!D a écrit :
Je suppose qu'avant de signer vous lui avez demandé une attestation émanant de son assureur concernant son assurance obligatoire ?
Si oui, contactez l'assureur, lui saura le trouver..
déjà fait: son assurance m'a donné sa dernière adresse connue... C'est l'adresse que j'avais déjà
Alors ouvrez un dossier sinistre auprès de l'assureur. Vous avez un droit direct sur l'indemnisation, dans la mesure bien sur où les dommages relevés sont garantis(code des assurances L124-3)
pinguy a couché sur son écran :
Le 05/11/12 18:07, LUC!D a écrit :
Je suppose qu'avant de signer vous lui avez demandé une attestation émanant
de son assureur concernant son assurance obligatoire ?
Si oui, contactez l'assureur, lui saura le trouver..
déjà fait: son assurance m'a donné sa dernière adresse connue... C'est
l'adresse que j'avais déjà
Alors ouvrez un dossier sinistre auprès de l'assureur.
Vous avez un droit direct sur l'indemnisation, dans la mesure bien sur
où les dommages relevés sont garantis(code des assurances L124-3)
Je suppose qu'avant de signer vous lui avez demandé une attestation émanant de son assureur concernant son assurance obligatoire ?
Si oui, contactez l'assureur, lui saura le trouver..
déjà fait: son assurance m'a donné sa dernière adresse connue... C'est l'adresse que j'avais déjà
Alors ouvrez un dossier sinistre auprès de l'assureur. Vous avez un droit direct sur l'indemnisation, dans la mesure bien sur où les dommages relevés sont garantis(code des assurances L124-3)
