assistance juridique et art475
Le
roseline
bonjour,
lors d'un procès les protagonistes ont une assistance juridique qui
prends en charge les frais d'avocats.
le perdant est condamné à payer les frais de justice en article 475 du
gagnant
le perdant doit payer au gagnant ou à l'assureur du gagnant ?
en effet "l'enrichissement sans cause" est interdit par le code des
assurances donc si le perdant paie au gagnant le gagnant s'enrichi
puisque ont lui rembourse des frais qu'il a déja eux de remboursé par
son assureur.
Comment cela se passe ? le gagnant doit remboursé son assureur ? le
perdant rembourse l'assureur ?
merci
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
lors d'un procès les protagonistes ont une assistance juridique qui
prends en charge les frais d'avocats.
le perdant est condamné à payer les frais de justice en article 475 du
gagnant
le perdant doit payer au gagnant ou à l'assureur du gagnant ?
en effet "l'enrichissement sans cause" est interdit par le code des
assurances donc si le perdant paie au gagnant le gagnant s'enrichi
puisque ont lui rembourse des frais qu'il a déja eux de remboursé par
son assureur.
Comment cela se passe ? le gagnant doit remboursé son assureur ? le
perdant rembourse l'assureur ?
merci
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
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Je suppose que vous évoquez le 475-1 du code de procédure pénale ?
Dans cette hypothèse, l'auteur d'un délit non intentionnel (art 470-1
cité) condamné à verser des D.I à la partie civile, peut aussi l'être
à lui verser une compensation pour les frais de procédure exposés.
Avec une protection juridique, et sous réserve des clauses de ladite
police, cette somme sera versée à son assurance par subrogation
si la compagnie a traité directement avec l'avocat.
D'ailleurs, le 475-1 dispose in fine que les tiers payeurs à l'instance
sont aussi concernés.
Dans le cas où l'assuré a utilisé son option de libre choix (il paye
et se fait rembourser ensuite dans la limite d'un plafond) je pense
qu'il peut encaisser la compensation (souvent partielle) à charge pour
lui d'en déduire le montant de sa demande en remboursement, mais il
est probable que les fonds transitent par le CARPA, compte séquestre
de l'avocat, lequel établira directement la compensation sur sa
facture.
En matière d'assurances, le 121-1 al 1 du code des assurances dispose
que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il s'agit donc de l'application des clauses d'un contrat formel.
Alors que l'enrichissement sans cause est une création
jurisprudentielle
qui s'applique aux conséquences pécuniaires des quasi-contrats, nés
d'un fait générateur (sous certaines conditions) et non d'une volonté
commune.
Un jugement n'entre pas dans ces catégories.
--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
À ça sujet je me demande quelle arnaque est cachée sous les assurances
"valeur à neuf".
--
Naturellement trouble.
En principe, c'est le montant qu'il faut payer aujourd'hui pour acheter
un bien équivalent à celui couvert par l'assurance : même catégorie de
véhicule, même motorisation ou mieux, même niveau d'équipement (non pas
objet par objet, mais catégorie par catégorie, vu que ça marche par
"packs" : de base, normale, confort ou luxe, quelles que soient les
dénominations commerciales), etc.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
À quel arnaqueur pensez-vous ? L'assureur ou l'assuré ?
--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
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Certes mais il y a bien enrichissement sans cause. Du neuf à la place de
l'occasion.
--
Naturellement trouble.
L'assuré, vu que je n'imagine pas que l'assureur ignore cette loi.
--
Naturellement trouble.
L'enrichissement sans cause est exclu lorsque le déséquilibre résulte
d'une convention.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php
--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
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Parfois, il la connaît trop bien... :-(
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« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
Certes, mais dans le cas de l'assurance cette convention ne se peut pas:
"l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."
--
http://rouillard.org/bd.jpg
C'est contractuel. Donc l'enrichissement sans cause n'est pas concerné.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique