Bonjour,
Comment se passent en pratique la vérification des comptes d'une
association ?
Est ce que c'est l'assoc qui va les présenter quelquepart, ou c'est
plutot l'etat qui envoie quelqu'un controler sur place ?
--
ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/
Linux User Group sur Orléans et alentours.
Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
Pas trop, non. Mais quand on me traite de tous les noms, je réagis.
Il y a eu des divergences (sur les différentes façons de scinder les newsgroupes (?) : mais on s'en fiche !
C'est un peu facile. "on t'a insulté, mais on s'en fiche ! On a craché sur usenet, que l'on utilise pour faire de la pub, mais on s'en fiche".
, sur autre chose : on s'en fiche aussi, usenet est un panier de crabes , mais les gens qui ont besoin d'écoute, ici, s'en fichent aussi)
C'est bien en pensant aux gens qui ont besoin de réponses que j'avais proposé que la FAQ soit diffusée. Mais, non, il fallait qu'elle reste sur elodis, qu'elle ne soit surtout pas diffusée ailleurs. Il était où le besoin des gens, à ce moment là ?
Si j'indique le lien de elodis.aide-association dans ce forum de droit, c'est parce que je pense qu'il y a des gens qui ont les associations dans la tête et dans le coeur sur ce forum, qu'ils sont compétents, et aussi, parce qu'il se dit beaucoup d'âneries sur les associations dans misc.droit.
Sur elodis aussi, quand ce sont les non-habitués qui répondent. Et, comme ici, les habitués sont là pour les corriger.
(ne pas prendre cela pour une attaque personnelle, car ce n'en est pas une)
Pas trop, non. Mais quand on me traite de tous les noms, je réagis.
Il y a eu des divergences (sur les différentes façons de scinder les
newsgroupes (?) : mais on s'en fiche !
C'est un peu facile. "on t'a insulté, mais on s'en fiche ! On a craché
sur usenet, que l'on utilise pour faire de la pub, mais on s'en fiche".
, sur autre chose : on s'en fiche
aussi, usenet est un panier de crabes , mais les gens qui ont besoin
d'écoute, ici, s'en fichent aussi)
C'est bien en pensant aux gens qui ont besoin de réponses que j'avais
proposé que la FAQ soit diffusée. Mais, non, il fallait qu'elle reste
sur elodis, qu'elle ne soit surtout pas diffusée ailleurs. Il était où
le besoin des gens, à ce moment là ?
Si j'indique le lien de elodis.aide-association dans ce forum de droit,
c'est parce que je pense qu'il y a des gens qui ont les associations dans la
tête et dans le coeur sur ce forum, qu'ils sont compétents, et aussi, parce
qu'il se dit beaucoup d'âneries sur les associations dans misc.droit.
Sur elodis aussi, quand ce sont les non-habitués qui répondent. Et,
comme ici, les habitués sont là pour les corriger.
(ne pas prendre cela pour une attaque personnelle, car ce n'en est pas une)
Pas trop, non. Mais quand on me traite de tous les noms, je réagis.
Il y a eu des divergences (sur les différentes façons de scinder les newsgroupes (?) : mais on s'en fiche !
C'est un peu facile. "on t'a insulté, mais on s'en fiche ! On a craché sur usenet, que l'on utilise pour faire de la pub, mais on s'en fiche".
, sur autre chose : on s'en fiche aussi, usenet est un panier de crabes , mais les gens qui ont besoin d'écoute, ici, s'en fichent aussi)
C'est bien en pensant aux gens qui ont besoin de réponses que j'avais proposé que la FAQ soit diffusée. Mais, non, il fallait qu'elle reste sur elodis, qu'elle ne soit surtout pas diffusée ailleurs. Il était où le besoin des gens, à ce moment là ?
Si j'indique le lien de elodis.aide-association dans ce forum de droit, c'est parce que je pense qu'il y a des gens qui ont les associations dans la tête et dans le coeur sur ce forum, qu'ils sont compétents, et aussi, parce qu'il se dit beaucoup d'âneries sur les associations dans misc.droit.
Sur elodis aussi, quand ce sont les non-habitués qui répondent. Et, comme ici, les habitués sont là pour les corriger.
(ne pas prendre cela pour une attaque personnelle, car ce n'en est pas une)
N'y a-t-il pas de règles spécifiques aux associations recevant des subventions de la part des collectivités locales ?
Par exemple :
DECRET-LOI du 30 octobre 1935 - relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales (JO du 31 octobre 1935) Article 1er Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Article 2 Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées ayant reçu une ou plusieurs subventions, dans l'année en cours, sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Décret-loi du 2 mai 1938 - relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées
Article 14 Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut, en outre, être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention. Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.
Article 15 Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par le présent article.
Loi n° 91-772 du 07 août 1991 et relative aux organismes faisant appel à la générosité publique
Et lorsque les subventions dépassent un montant de 23 000 euros il est maintenant obligatoire d'établir une convention entre les deux parties. Ces conventons peuvent décrire plus largement les modalités de contrôle.
D'autrepart la cour des comptes régionale (institution judiciaire financière) est compétente à partir d'un montant de 1500 euros de subvention. Elle peut être saisie d'une demande de contrôle par les collectivités locales. Mais il y a peu c'était plutôt le contraire : la cour des comptes régionale vérifiait les comptes des collectivités teritoriales et à partir de ceux ci développaient leur contrôle auprès des associations (chassant les associations para-administratives...).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
@wanadoo.fr a écrit :
N'y a-t-il pas de règles spécifiques aux associations recevant des subventions de la part des collectivités locales ?
Par exemple :
DECRET-LOI du 30 octobre 1935 - relatif au contrôle des associations,
oeuvres et entreprises privées
subventionnées par des collectivités locales (JO du 31 octobre 1935)
Article 1er
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra
être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Article 2
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées ayant
reçu une ou plusieurs subventions, dans l'année en cours, sont tenus de
fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de
leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Décret-loi du 2 mai 1938 - relatif aux subventions accordées par l'Etat
aux associations, sociétés ou collectivités privées
Article 14
Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une
subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au
ministre qui accorde la subvention.
Elle peut, en outre, être invitée à présenter les pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.
Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des
dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent
obtenir communication des documents sus-indiqués.
Article 15
Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu
une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf
autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses
engagées.
Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes
conditions, au contrôle prévu par le présent article.
Loi n° 91-772 du 07 août 1991 et relative aux organismes faisant appel
à la générosité publique
Et lorsque les subventions dépassent un montant de 23 000 euros il est
maintenant obligatoire d'établir une convention entre les deux parties.
Ces conventons peuvent décrire plus largement les modalités de contrôle.
D'autrepart la cour des comptes régionale (institution judiciaire
financière) est compétente à partir d'un montant de 1500 euros de
subvention. Elle peut être saisie d'une demande de contrôle par les
collectivités locales. Mais il y a peu c'était plutôt le contraire : la
cour des comptes régionale vérifiait les comptes des collectivités
teritoriales et à partir de ceux ci développaient leur contrôle auprès
des associations (chassant les associations para-administratives...).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
N'y a-t-il pas de règles spécifiques aux associations recevant des subventions de la part des collectivités locales ?
Par exemple :
DECRET-LOI du 30 octobre 1935 - relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales (JO du 31 octobre 1935) Article 1er Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Article 2 Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées ayant reçu une ou plusieurs subventions, dans l'année en cours, sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Décret-loi du 2 mai 1938 - relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées
Article 14 Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut, en outre, être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention. Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.
Article 15 Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par le présent article.
Loi n° 91-772 du 07 août 1991 et relative aux organismes faisant appel à la générosité publique
Et lorsque les subventions dépassent un montant de 23 000 euros il est maintenant obligatoire d'établir une convention entre les deux parties. Ces conventons peuvent décrire plus largement les modalités de contrôle.
D'autrepart la cour des comptes régionale (institution judiciaire financière) est compétente à partir d'un montant de 1500 euros de subvention. Elle peut être saisie d'une demande de contrôle par les collectivités locales. Mais il y a peu c'était plutôt le contraire : la cour des comptes régionale vérifiait les comptes des collectivités teritoriales et à partir de ceux ci développaient leur contrôle auprès des associations (chassant les associations para-administratives...).
Cordialement.
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haveur
Bonsoir,
Rakotomandimby Mihamina a écrit :
Il y a les contrôles du fisc, qui viennent tout seuls, qu'on le veuille ou non.
Previsibles ou pas ? Ils debarquent a l'improviste ?
Normalement l'association est prévenue quelques jours avant le contrôle. De manière qu'elle réunisse tous les documents nécessaires. ( 8 à 15 jours)
Cordialement
--
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Bonsoir,
Rakotomandimby Mihamina a écrit :
Il y a les contrôles du fisc, qui viennent tout seuls, qu'on le
veuille ou non.
Previsibles ou pas ? Ils debarquent a l'improviste ?
Normalement l'association est prévenue quelques jours avant le contrôle.
De manière qu'elle réunisse tous les documents nécessaires. ( 8 à 15 jours)
Cordialement
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Il y a les contrôles du fisc, qui viennent tout seuls, qu'on le veuille ou non.
Previsibles ou pas ? Ils debarquent a l'improviste ?
Normalement l'association est prévenue quelques jours avant le contrôle. De manière qu'elle réunisse tous les documents nécessaires. ( 8 à 15 jours)
Cordialement
--
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