Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
l'assurance de l'association?
Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
légale, si possible documentée.
Merci de votre compréhension.
JP
Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:aajpa04021945@hotmail.com
| Bonjour | | Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit | de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par | l'assurance de l'association? | Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse | légale, si possible documentée. | Merci de votre compréhension. | JP | Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:
Difficile de répondre par une réponse générale parce que le cas sera regardé à la loupe en cas de problème.
Droit du travail. Le bénévole ne doit avoir aucune contrainte: horaire, planning, ordre reçu, etc. . A défaut, son action peut être assimilée à un travail.
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui surveillent notre association annuelle il faut un planning et des horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
- ftr
On 09/02/2011 12:12, Broc_Ex_Co wrote:
"JPADAL"<jean-pierre.adalberon@lacave.net> a écrit dans le message de news:
kvn2l65oo3ffpdmfs5amk69ld282irpt0l@4ax.com...
| Bonjour
|
| Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
| de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
| l'assurance de l'association?
| Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
| légale, si possible documentée.
| Merci de votre compréhension.
| JP
| Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:aajpa04021945@hotmail.com
Difficile de répondre par une réponse générale parce que le cas sera regardé à la loupe en cas de problème.
Droit du travail. Le bénévole ne doit avoir aucune contrainte: horaire, planning, ordre reçu, etc. . A défaut,
son action peut être assimilée à un travail.
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui
surveillent notre association annuelle il faut un planning et des
horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite
guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais
se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en
oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
| Bonjour | | Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit | de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par | l'assurance de l'association? | Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse | légale, si possible documentée. | Merci de votre compréhension. | JP | Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:
Difficile de répondre par une réponse générale parce que le cas sera regardé à la loupe en cas de problème.
Droit du travail. Le bénévole ne doit avoir aucune contrainte: horaire, planning, ordre reçu, etc. . A défaut, son action peut être assimilée à un travail.
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui surveillent notre association annuelle il faut un planning et des horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
- ftr
Patrick V
ftr a écrit :
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui surveillent notre association annuelle il faut un planning et des horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
ftr a écrit :
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui
surveillent notre association annuelle il faut un planning et des
horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite
guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais
se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en
oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui surveillent notre association annuelle il faut un planning et des horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Broc_Ex_Co
Le 11/02/2011 18:48, Patrick V a écrit :
ftr a écrit :
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui surveillent notre association annuelle il faut un planning et des horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable. http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/e7d4af50d9d1c8da/74e0aecefc93211a?q=loftstory+travail&lnk=ol&
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Le 11/02/2011 18:48, Patrick V a écrit :
ftr a écrit :
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui
surveillent notre association annuelle il faut un planning et des
horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite
guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres,
mais se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr
en oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail'
concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours
valable.
http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/e7d4af50d9d1c8da/74e0aecefc93211a?q=loftstory+travail&lnk=ol&
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, -
adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre
bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de
leur plein gré pour les buts de l'association.
Ceci m'intéresse : bien sur pour monter une équipe de bénévoles qui surveillent notre association annuelle il faut un planning et des horaires fixes (M. Michel: caisse, de 9h30 à 12h30, Mme Michu : visite guidée 11h 00 à 11 h 45). Ces bénévoles ne reçoivent pas d'ordres, mais se mettent d'accord avec leur association qu'ils l'aident à mettr en oeuvre ses missions décidées lors de l'assemblée générale.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable. http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/e7d4af50d9d1c8da/74e0aecefc93211a?q=loftstory+travail&lnk=ol&
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Patrick V
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail'
concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours
valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, -
adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre
bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de
leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien
: écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
haveur
Bonjour,
Le 14/02/2011 10:04, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
.....................................
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Merci de Patrick de ta réponse à laquelle j'adhère. C'est parfois reposant de se contenter d'adhérer :-)))
Cordialement
Bonjour,
Le 14/02/2011 10:04, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail'
concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours
valable.
.....................................
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien
: écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Merci de Patrick de ta réponse à laquelle j'adhère.
C'est parfois reposant de se contenter d'adhérer :-)))
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
.....................................
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Merci de Patrick de ta réponse à laquelle j'adhère. C'est parfois reposant de se contenter d'adhérer :-)))
Cordialement
Broc_Ex_Co
Le 14/02/2011 10:04, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Le 14/02/2011 10:04, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail'
concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours
valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, -
adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre
bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent
de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien
: écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés.
Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura
plus de mal a faire requalifier son travail ....
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
moisse
Broc_Ex_Co a formulé la demande :
Le 14/02/2011 10:04, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Certes mais ce n'est pas forcément lui qui demande laé requalification, cela pêut survenir après un contrôle de l'URSSAFF ou de l'inspection du travail.
Broc_Ex_Co a formulé la demande :
Le 14/02/2011 10:04, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail'
concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours
valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, -
adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre
bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent
de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien
: écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant,
l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a
faire requalifier son travail ....
Certes mais ce n'est pas forcément lui qui demande laé requalification,
cela pêut survenir après un contrôle de l'URSSAFF ou de l'inspection du
travail.
Où est écrit que ceci peut être assimilé à un travail salarié ?
Pas si il n'y a aucune contrepartie.
Hum! Voir tout de même ma réponse à propos de 'non-contrat de travail' concernant les intervenant de loft story. Mes remarques sont toujours valable.
Sauf que dans ce cas, il y avait contrepartie.
Il vaut mieux disposer d'un acte écrit par lequel les intervenants, - adhérents de l'association - reconnaissent qu'ils agissent a titre bénévole, et ne respectent des contraintes que parce qu'ils oeuvrent de leur plein gré pour les buts de l'association.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Certes mais ce n'est pas forcément lui qui demande laé requalification, cela pêut survenir après un contrôle de l'URSSAFF ou de l'inspection du travail.
Patrick V
Broc_Ex_Co a écrit :
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Tu pars du principe que tout le monde est de bonne foi, mais mets-toi maintenant dans le cas où l'association ne l'est pas et fait travailler à peu de frais des gens déclarés comme bénévoles : l'asso peut faire signer tout ce qu'elle veut (et elle ne s'en privera pas), ça ne changera pas grand chose au final.
Broc_Ex_Co a écrit :
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien
: écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés.
Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura
plus de mal a faire requalifier son travail ....
Tu pars du principe que tout le monde est de bonne foi, mais mets-toi
maintenant dans le cas où l'association ne l'est pas et fait travailler
à peu de frais des gens déclarés comme bénévoles : l'asso peut faire
signer tout ce qu'elle veut (et elle ne s'en privera pas), ça ne
changera pas grand chose au final.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Tu pars du principe que tout le monde est de bonne foi, mais mets-toi maintenant dans le cas où l'association ne l'est pas et fait travailler à peu de frais des gens déclarés comme bénévoles : l'asso peut faire signer tout ce qu'elle veut (et elle ne s'en privera pas), ça ne changera pas grand chose au final.
Broc_Ex_Co
Le 21/02/2011 15:57, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Tu pars du principe que tout le monde est de bonne foi, mais mets-toi maintenant dans le cas où l'association ne l'est pas et fait travailler à peu de frais des gens déclarés comme bénévoles : l'asso peut faire signer tout ce qu'elle veut (et elle ne s'en privera pas), ça ne changera pas grand chose au final.
Encore une fois, je suis d'accord sur cette remarque. De même, si une activité lucrative est exercée sous couvert d'une association, la totalité des personnes actives sera vraisemblablement considérée comme salariée.
Le 21/02/2011 15:57, Patrick V a écrit :
Broc_Ex_Co a écrit :
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien
: écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés.
Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement
aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Tu pars du principe que tout le monde est de bonne foi, mais mets-toi
maintenant dans le cas où l'association ne l'est pas et fait travailler
à peu de frais des gens déclarés comme bénévoles : l'asso peut faire
signer tout ce qu'elle veut (et elle ne s'en privera pas), ça ne
changera pas grand chose au final.
Encore une fois, je suis d'accord sur cette remarque.
De même, si une activité lucrative est exercée sous couvert d'une
association, la totalité des personnes actives sera vraisemblablement
considérée comme salariée.
Tss, tss, Bruno, tu sais parfaitement que ça ne sert strictement à rien : écrit ou pas, le statut peut être requalifié par la justice.
Bien sur, cela peut être requalifié en fonction des faits relevés. Cependant, l'adhérent qui reconnait bien qu'il oeuvre bénévolement aura plus de mal a faire requalifier son travail ....
Tu pars du principe que tout le monde est de bonne foi, mais mets-toi maintenant dans le cas où l'association ne l'est pas et fait travailler à peu de frais des gens déclarés comme bénévoles : l'asso peut faire signer tout ce qu'elle veut (et elle ne s'en privera pas), ça ne changera pas grand chose au final.
Encore une fois, je suis d'accord sur cette remarque. De même, si une activité lucrative est exercée sous couvert d'une association, la totalité des personnes actives sera vraisemblablement considérée comme salariée.
mathieugideau
Le mardi 08 Février 2011 à 16:27 par JPADAL :
Bonjour Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par l'assurance de l'association? Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse légale, si possible documentée. Merci de votre compréhension. JP Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité de tout pays, Visa électronique votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en mains propres du document souhaité. . Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défaut. Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire du monde. Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en mains propres, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sûr vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services. adresses mail: Bien à vous
Le mardi 08 Février 2011 à 16:27 par JPADAL :
> Bonjour
>
> Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a
> t il le droit
> de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il
> couvert par
> l'assurance de l'association?
> Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une
> réponse
> légale, si possible documentée.
> Merci de votre compréhension.
> JP
> Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:aajpa04021945@hotmail.com
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité de tout pays, Visa électronique votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en mains propres du document souhaité.
.
Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir.
En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défaut.
Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire du monde.
Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en mains propres, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse.
Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse dominiqueruffier52@gmail.com
Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sûr vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services.
adresses mail: dominiqueruffier52@gmail.com
Bien à vous
Bonjour Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par l'assurance de l'association? Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse légale, si possible documentée. Merci de votre compréhension. JP Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité de tout pays, Visa électronique votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en mains propres du document souhaité. . Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défaut. Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire du monde. Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en mains propres, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sûr vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services. adresses mail: Bien à vous
