je cherche des pistes supplémentaires sur le sujet en titre. Voici une
description de la situation que je cherche à éclaircir :
- soit X un dirigeant de l'association 1901 A
- une collectivité C rémunère X pour organiser un évènement
- cette rémunération n'est pas directe : c'est une société S ou
l'association A qui sera rémunérée et qui reversera à X
- X n'est pas fonctionnaire de C
- X choisit pour l'évènement un certain nombre de prestataires dont
l'association A
- ce n'est pas une surprise pour la collectivité C, c'est même presque
une évidence.
La question de de savoir comment organiser tout cela sans risque. Je
passe sur la fiscalité des associations que je maîtrise.
Ce qu'il me semble :
- il faut que ce soit C qui passe les conventions avec les prestataires
et non X pour éviter la confusion des genres (de toute façon, je ne
crois pas que X ait le droit de passer les conventions)
- il faudrait que la convention passée pour l'organisation soit faite
entre C et A directement, sans passer par S
- il faudrait que la convention pour l'organisation entre C et A
mentionne le fait que A sera aussi prestataire
- X sera rémunéré par A en tenant compte des critères de gestion
désintéressée de CGI 261 et de l'instruction fiscale 4 H-5-06.
Ainsi, il me semble que l'on évite les risques. Est-ce qu'il manque
quelque chose ? Est-ce que, au contraire, on peut s'affranchir de
certaines contraintes, comme la première ?
Compliquons un peu la chose, maintenant : et si C n'est plus une
collectivité mais une association de commerçants par exemple ?
Vous devriez cesser de rêver à vos âges ! et si j'avais déjà une adresse anonyme ?
Pas capable d'en créer une, Pado :-)
(snip aux goboteries ) -- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1krvcnd.k19ch31x98rxoN%dmkgbt@free.invalid...
Vous devriez cesser de rêver à vos âges !
et si j'avais déjà une adresse anonyme ?
Pas capable d'en créer une, Pado :-)
(snip aux goboteries )
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Vous devriez cesser de rêver à vos âges ! et si j'avais déjà une adresse anonyme ?
Pas capable d'en créer une, Pado :-)
(snip aux goboteries ) -- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Patrick V
Le 12/10/2012 17:39, Dominique a écrit :
On peut jouer sur les 2 tableaux, puisque l'IF s'impose à l'administration, mais je trouve cela dangereux. Donc je préfère m'aligner sur la loi.
Mouais. Ça a peut-être changé depuis que je n'y suis plus mais à mon époque, on appliquait plus les instructions que la loi et on s'asseyait sur la jurisprudence du CE tant qu'on ne nous pondait pas une instruction disant de la prendre en compte de telle manière...
Dans ce cas précis, l'IF est plus laxiste que la loi, donc, en s'alignant sur la loi, on se couvre aussi vis à vis de l'IF.
Le 12/10/2012 17:39, Dominique a écrit :
On peut jouer sur les 2 tableaux, puisque l'IF s'impose à
l'administration, mais je trouve cela dangereux. Donc je préfère
m'aligner sur la loi.
Mouais. Ça a peut-être changé depuis que je n'y suis plus mais à mon
époque, on appliquait plus les instructions que la loi et on s'asseyait
sur la jurisprudence du CE tant qu'on ne nous pondait pas une
instruction disant de la prendre en compte de telle manière...
Dans ce cas précis, l'IF est plus laxiste que la loi, donc, en
s'alignant sur la loi, on se couvre aussi vis à vis de l'IF.
On peut jouer sur les 2 tableaux, puisque l'IF s'impose à l'administration, mais je trouve cela dangereux. Donc je préfère m'aligner sur la loi.
Mouais. Ça a peut-être changé depuis que je n'y suis plus mais à mon époque, on appliquait plus les instructions que la loi et on s'asseyait sur la jurisprudence du CE tant qu'on ne nous pondait pas une instruction disant de la prendre en compte de telle manière...
Dans ce cas précis, l'IF est plus laxiste que la loi, donc, en s'alignant sur la loi, on se couvre aussi vis à vis de l'IF.
dmkgbt
Patrick V wrote:
Le 12/10/2012 17:39, Dominique a écrit : >> On peut jouer sur les 2 tableaux, puisque l'IF s'impose à >> l'administration, mais je trouve cela dangereux. Donc je préfère >> m'aligner sur la loi. > > Mouais. Ça a peut-être changé depuis que je n'y suis plus mais à mon > époque, on appliquait plus les instructions que la loi et on s'asseyait > sur la jurisprudence du CE tant qu'on ne nous pondait pas une > instruction disant de la prendre en compte de telle manière...
Dans ce cas précis, l'IF est plus laxiste que la loi, donc, en s'alignant sur la loi, on se couvre aussi vis à vis de l'IF.
OK. Sinon, tu as toutes tes réponses ?
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 12/10/2012 17:39, Dominique a écrit :
>> On peut jouer sur les 2 tableaux, puisque l'IF s'impose à
>> l'administration, mais je trouve cela dangereux. Donc je préfère
>> m'aligner sur la loi.
>
> Mouais. Ça a peut-être changé depuis que je n'y suis plus mais à mon
> époque, on appliquait plus les instructions que la loi et on s'asseyait
> sur la jurisprudence du CE tant qu'on ne nous pondait pas une
> instruction disant de la prendre en compte de telle manière...
Dans ce cas précis, l'IF est plus laxiste que la loi, donc, en
s'alignant sur la loi, on se couvre aussi vis à vis de l'IF.
OK.
Sinon, tu as toutes tes réponses ?
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Le 12/10/2012 17:39, Dominique a écrit : >> On peut jouer sur les 2 tableaux, puisque l'IF s'impose à >> l'administration, mais je trouve cela dangereux. Donc je préfère >> m'aligner sur la loi. > > Mouais. Ça a peut-être changé depuis que je n'y suis plus mais à mon > époque, on appliquait plus les instructions que la loi et on s'asseyait > sur la jurisprudence du CE tant qu'on ne nous pondait pas une > instruction disant de la prendre en compte de telle manière...
Dans ce cas précis, l'IF est plus laxiste que la loi, donc, en s'alignant sur la loi, on se couvre aussi vis à vis de l'IF.
OK. Sinon, tu as toutes tes réponses ?
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Patrick V
Le 14/10/2012 20:25, Dominique a écrit :
Sinon, tu as toutes tes réponses ?
Il faut que j'étudie de plus près ta réponse pour pouvoir te dire ça...
Le 14/10/2012 20:25, Dominique a écrit :
Sinon, tu as toutes tes réponses ?
Il faut que j'étudie de plus près ta réponse pour pouvoir te dire ça...
Il faut que j'étudie de plus près ta réponse pour pouvoir te dire ça...
dmkgbt
Patrick V wrote:
Le 14/10/2012 20:25, Dominique a écrit : > Sinon, tu as toutes tes réponses ?
Il faut que j'étudie de plus près ta réponse pour pouvoir te dire ça...
A ton service.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 14/10/2012 20:25, Dominique a écrit :
> Sinon, tu as toutes tes réponses ?
Il faut que j'étudie de plus près ta réponse pour pouvoir te dire ça...
A ton service.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Le 14/10/2012 20:25, Dominique a écrit : > Sinon, tu as toutes tes réponses ?
Il faut que j'étudie de plus près ta réponse pour pouvoir te dire ça...
A ton service.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
