Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
Ce refus ne serait pas arbitraire, le candidat à l'adhésion ayant fait preuve d'un comportement incompatible avec les objectifs de l'association.
Merci d'avance pour votre aide.
Salut,
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration. Ces deux assemblées n'ont pas à faire connaitre leur motivation pour le refus.
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique
n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
Ce refus ne serait pas arbitraire, le candidat à l'adhésion ayant fait
preuve d'un comportement incompatible avec les objectifs de l'association.
Merci d'avance pour votre aide.
Salut,
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée
générale soit au vote du conseil d'administration. Ces deux assemblées
n'ont pas à faire connaitre leur motivation pour le refus.
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
Ce refus ne serait pas arbitraire, le candidat à l'adhésion ayant fait preuve d'un comportement incompatible avec les objectifs de l'association.
Merci d'avance pour votre aide.
Salut,
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration. Ces deux assemblées n'ont pas à faire connaitre leur motivation pour le refus.
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration.
Non. C'est uniquement une question de statuts, et bien des statuts ne prévoit (malheureusement) pas de clause de ce genre.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie "signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre ou non de signer.
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique
n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée
générale soit au vote du conseil d'administration.
Non. C'est uniquement une question de statuts, et bien des statuts ne
prévoit (malheureusement) pas de clause de ce genre.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle
simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de
choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association
d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie
"signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre
ou non de signer.
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration.
Non. C'est uniquement une question de statuts, et bien des statuts ne prévoit (malheureusement) pas de clause de ce genre.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie "signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre ou non de signer.
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration.
Non. C'est uniquement une question de statuts, et bien des statuts ne prévoit (malheureusement) pas de clause de ce genre.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie "signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre ou non de signer.
OK. En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus (qui dans le cas qui m'intéresse n'aura aucune peine à justifier son refus auprès des autres membres de l'association).
Merci pour votre réponse !
Luc
--
Patrick Vuichard wrote:
Nicolas Croiset wrote:
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de
spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée
générale soit au vote du conseil d'administration.
Non. C'est uniquement une question de statuts, et bien des statuts ne
prévoit (malheureusement) pas de clause de ce genre.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle
simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de
choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association
d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie
"signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre
ou non de signer.
OK.
En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les
statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus
(qui dans le cas qui m'intéresse n'aura aucune peine à justifier son refus
auprès des autres membres de l'association).
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration.
Non. C'est uniquement une question de statuts, et bien des statuts ne prévoit (malheureusement) pas de clause de ce genre.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie "signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre ou non de signer.
OK. En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus (qui dans le cas qui m'intéresse n'aura aucune peine à justifier son refus auprès des autres membres de l'association).
Merci pour votre réponse !
Luc
--
Patrick Vuichard
nospam wrote:
OK. En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus
Voila. Sauf éventuellement des clauses statutaires OBLIGEANT d'accepter. Mais ça doit être très rare...
OK.
En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans
les statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider
du refus
Voila. Sauf éventuellement des clauses statutaires OBLIGEANT d'accepter.
Mais ça doit être très rare...
OK. En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus
Voila. Sauf éventuellement des clauses statutaires OBLIGEANT d'accepter. Mais ça doit être très rare...
"nospam" a écrit dans le message de news:400c3a0b$0$28709$
Bonsoir,
Une association peut elle refuser une adhésion lorsque rien de spécifique n'est prévu dans les statuts pour un refus ?
Ce refus ne serait pas arbitraire, le candidat à l'adhésion ayant fait preuve d'un comportement incompatible avec les objectifs de l'association.
Merci d'avance pour votre aide.
Luc
--
Patrick Vuichard
nanel wrote:
il suffit d une decision en AG
Faux. Tout dépend des statuts, et la charge d'accepter des adhésions peut être déléguée à n'importe quelle instance. En l'absence de précision dans les statuts, je dirais que ce seront les responsables (désignés par ces même statuts) qui pourront s'en occuper.
Faux. Tout dépend des statuts, et la charge d'accepter des adhésions
peut être déléguée à n'importe quelle instance. En l'absence de
précision dans les statuts, je dirais que ce seront les responsables
(désignés par ces même statuts) qui pourront s'en occuper.
Faux. Tout dépend des statuts, et la charge d'accepter des adhésions peut être déléguée à n'importe quelle instance. En l'absence de précision dans les statuts, je dirais que ce seront les responsables (désignés par ces même statuts) qui pourront s'en occuper.
Sauf éventuellement des clauses statutaires >OBLIGEANT d'accepter. Mais ça doit être très rare...
C'est rare mais si l'assoc est reconnue d'utilité publique, elle n'a pas le droit de refuser des adhérents.
Patrick Vuichard
Jef wrote:
"Patrick Vuichard" a écrit
Sauf éventuellement des clauses statutaires >OBLIGEANT d'accepter. Mais ça doit être très rare...
C'est rare mais si l'assoc est reconnue d'utilité publique, elle n'a pas le droit de refuser des adhérents.
Je ne vois rien de ce genre dans les loi et décret de 1901. Une référence qui viendrait soutenir cette affirmation ?
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
Jef wrote:
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
Sauf éventuellement des clauses statutaires >OBLIGEANT d'accepter.
Mais ça doit être très rare...
C'est rare mais si l'assoc est reconnue d'utilité publique,
elle n'a pas le droit de refuser des adhérents.
Je ne vois rien de ce genre dans les loi et décret de 1901. Une
référence qui viendrait soutenir cette affirmation ?
--
Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004
at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
<http://palmsource.confreg.com/>
Sauf éventuellement des clauses statutaires >OBLIGEANT d'accepter. Mais ça doit être très rare...
C'est rare mais si l'assoc est reconnue d'utilité publique, elle n'a pas le droit de refuser des adhérents.
Je ne vois rien de ce genre dans les loi et décret de 1901. Une référence qui viendrait soutenir cette affirmation ?
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
haveur
Bonsoir,
Nicolas Croiset a écrit :
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration. Ces deux assemblées n'ont pas à faire connaitre leur motivation pour le refus.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
"... généralement ..." ne constitue pas une loi ou un règlement.
C'est en affirmation constitue une erreur en considérant qu'une croyance à une valeur juridique.
la réponse est qu'au contraire une association ne peut refuser une demande d'adhésion que si cette possibilité est prévue dans les statuts de l'association concernée.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonsoir,
Nicolas Croiset a écrit :
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée
générale soit au vote du conseil d'administration. Ces deux assemblées
n'ont pas à faire connaitre leur motivation pour le refus.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
"... généralement ..." ne constitue pas une loi ou un règlement.
C'est en affirmation constitue une erreur en considérant qu'une croyance
à une valeur juridique.
la réponse est qu'au contraire une association ne peut refuser une
demande d'adhésion que si cette possibilité est prévue dans les statuts
de l'association concernée.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
généralement toute adhesion est soumise au vote soit de l'assemblée générale soit au vote du conseil d'administration. Ces deux assemblées n'ont pas à faire connaitre leur motivation pour le refus.
donc une assos peux refuser l'adhésion.
"... généralement ..." ne constitue pas une loi ou un règlement.
C'est en affirmation constitue une erreur en considérant qu'une croyance à une valeur juridique.
la réponse est qu'au contraire une association ne peut refuser une demande d'adhésion que si cette possibilité est prévue dans les statuts de l'association concernée.
Cordialement.
--
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haveur
Bonjour,
nospam a écrit :
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie "signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre ou non de signer.
Erreur : la liberté d'association consiste à avoir le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer. Elle n'inclut pas la possibilité de refuser une demande d'adhésion.
OK. En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus (qui dans le cas qui m'intéresse n'aura aucune peine à justifier son refus auprès des autres membres de l'association).
Et alors l'association risquera une actions en justice pour décision non conforme à ses statuts, avec éventuellement demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Que le comportement de cette personne n'ait pas été conforme avec l'objet de l'association ne signifie pas que l'association peut utiliser cette affirmation, puisque ce comportement a eu lieu en dehors de l'association (cette personne n'étant pas encore membre), l'association ne pourra pas avancer comme argumentation aucune transgression du règlement ou violation des statuts. La personne morale associative aura tous les risques de perdre dans cette action judiciaire.
Cordialement
--
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Bonjour,
nospam a écrit :
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle
simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de
choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association
d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie
"signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre
ou non de signer.
Erreur : la liberté d'association consiste à avoir le choix d'adhérer ou
de ne pas adhérer. Elle n'inclut pas la possibilité de refuser une
demande d'adhésion.
OK.
En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les
statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus
(qui dans le cas qui m'intéresse n'aura aucune peine à justifier son refus
auprès des autres membres de l'association).
Et alors l'association risquera une actions en justice pour décision non
conforme à ses statuts, avec éventuellement demande de dommages et
intérêts pour préjudice moral.
Que le comportement de cette personne n'ait pas été conforme avec
l'objet de l'association ne signifie pas que l'association peut utiliser
cette affirmation, puisque ce comportement a eu lieu en dehors de
l'association (cette personne n'étant pas encore membre), l'association
ne pourra pas avancer comme argumentation aucune transgression du
règlement ou violation des statuts. La personne morale associative aura
tous les risques de perdre dans cette action judiciaire.
Cordialement
--
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news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Pas selon ce raisonnement. Par contre, cette possibilité découle simplement de la liberté d'association, qui permet à quiconque de choisir ou non d'entrer dans une association, et à une association d'accepter ou non quelqu'un. N'oublions pas qu'"adhérer" signifie "signer un contrat d'association". Et chacun des signataires est libre ou non de signer.
Erreur : la liberté d'association consiste à avoir le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer. Elle n'inclut pas la possibilité de refuser une demande d'adhésion.
OK. En conclusion, bien qu'aucune règle spécifique n'ait été inscrite dans les statuts, rien n'empêche légalement le bureau de l'assoc de décider du refus (qui dans le cas qui m'intéresse n'aura aucune peine à justifier son refus auprès des autres membres de l'association).
Et alors l'association risquera une actions en justice pour décision non conforme à ses statuts, avec éventuellement demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Que le comportement de cette personne n'ait pas été conforme avec l'objet de l'association ne signifie pas que l'association peut utiliser cette affirmation, puisque ce comportement a eu lieu en dehors de l'association (cette personne n'étant pas encore membre), l'association ne pourra pas avancer comme argumentation aucune transgression du règlement ou violation des statuts. La personne morale associative aura tous les risques de perdre dans cette action judiciaire.
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