Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur
ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil
d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est
de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors
qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales cordialement j.d
"Alea" <alea_44@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
44133182$0$18331$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur
ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil
d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est
de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors
qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
cordialement
j.d
"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales cordialement j.d
Emma
jdinant a écrit :
"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
et sur quelles bases ?
Si ce vote secret est refusé, que peut-on faire ? S'il n'y a pas assez de membres (majorité ?) pour le demander, sur quelle base contester cette décision ?
Emma
jdinant a écrit :
"Alea" <alea_44@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
44133182$0$18331$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur
ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil
d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est
de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors
qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
et sur quelles bases ?
Si ce vote secret est refusé, que peut-on faire ?
S'il n'y a pas assez de membres (majorité ?) pour le demander, sur
quelle base contester cette décision ?
"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
et sur quelles bases ?
Si ce vote secret est refusé, que peut-on faire ? S'il n'y a pas assez de membres (majorité ?) pour le demander, sur quelle base contester cette décision ?
Emma
Le Loup
jdinant a écrit :
peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
ah ? vous avez des références précises ? ça m'intéresse...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
jdinant a écrit :
peut-on considérer que la procédure de vote secret est
de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors
qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
ah ?
vous avez des références précises ? ça m'intéresse...
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
ah ? vous avez des références précises ? ça m'intéresse...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
haveur
Bonjour,
jdinant a écrit :
"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intér ieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secre t est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lo rs qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales cordialement
Absolument pas! Je rejoint les réponses qui vous demandent sur quelle base légale vou s affirmez cela. Vous aurez du mal à en trouver mais vous pouvez toujours chercher. Cela vous occupera. :-)))
Normalement cela devrait figurer dans les dispositions statuaires (et non dans le réglement intérieur) Mais comme la majorité des statuts d'associations sont de pales copies de statuts dit "types" qui sont pratiquement tous défaillants de nombreux points de fonctionnement sont "oubliés" et ces silences génèrent une paralysie de l'association a u lieu d'apporter une procédure d'arbitrage ou de résolution des divergences et conflits facilitant le fonctionnement de l'association (ce qui est l'un des buts des statuts).
Il existe toutefois deux possibilités de sortie du dilemne:
- soumettre la question de la forme du vote à l'assemblée général e. A condition que ces statuts lui confient le pouvoir de décider des questions importantes ou ne les confient pas à une des instances dirigeantes.
- demander au tribunal de grande instance. Dans ce cas c'est une action qui pourrait être faite après l'assemblée générale par un ou de s membres mécontents de la solution appliquées et seulement si la question n'a pas été posée à l'assemblée générale. Il s'agirait donc d'une d emande d'annulation de la délibération.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
jdinant a écrit :
"Alea" <alea_44@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
44133182$0$18331$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intér ieur
ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil
d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secre t est
de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lo rs
qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
cordialement
Absolument pas!
Je rejoint les réponses qui vous demandent sur quelle base légale vou s
affirmez cela.
Vous aurez du mal à en trouver mais vous pouvez toujours chercher. Cela
vous occupera. :-)))
Normalement cela devrait figurer dans les dispositions statuaires (et
non dans le réglement intérieur) Mais comme la majorité des statuts
d'associations sont de pales copies de statuts dit "types" qui sont
pratiquement tous défaillants de nombreux points de fonctionnement sont
"oubliés" et ces silences génèrent une paralysie de l'association a u
lieu d'apporter une procédure d'arbitrage ou de résolution des
divergences et conflits facilitant le fonctionnement de l'association
(ce qui est l'un des buts des statuts).
Il existe toutefois deux possibilités de sortie du dilemne:
- soumettre la question de la forme du vote à l'assemblée général e. A
condition que ces statuts lui confient le pouvoir de décider des
questions importantes ou ne les confient pas à une des instances
dirigeantes.
- demander au tribunal de grande instance. Dans ce cas c'est une action
qui pourrait être faite après l'assemblée générale par un ou de s membres
mécontents de la solution appliquées et seulement si la question n'a pas
été posée à l'assemblée générale. Il s'agirait donc d'une d emande
d'annulation de la délibération.
Cordialement
--
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"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intér ieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secre t est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lo rs qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales cordialement
Absolument pas! Je rejoint les réponses qui vous demandent sur quelle base légale vou s affirmez cela. Vous aurez du mal à en trouver mais vous pouvez toujours chercher. Cela vous occupera. :-)))
Normalement cela devrait figurer dans les dispositions statuaires (et non dans le réglement intérieur) Mais comme la majorité des statuts d'associations sont de pales copies de statuts dit "types" qui sont pratiquement tous défaillants de nombreux points de fonctionnement sont "oubliés" et ces silences génèrent une paralysie de l'association a u lieu d'apporter une procédure d'arbitrage ou de résolution des divergences et conflits facilitant le fonctionnement de l'association (ce qui est l'un des buts des statuts).
Il existe toutefois deux possibilités de sortie du dilemne:
- soumettre la question de la forme du vote à l'assemblée général e. A condition que ces statuts lui confient le pouvoir de décider des questions importantes ou ne les confient pas à une des instances dirigeantes.
- demander au tribunal de grande instance. Dans ce cas c'est une action qui pourrait être faite après l'assemblée générale par un ou de s membres mécontents de la solution appliquées et seulement si la question n'a pas été posée à l'assemblée générale. Il s'agirait donc d'une d emande d'annulation de la délibération.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
mj.vuillemin
Emma wrote:
jdinant a écrit :
"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
et sur quelles bases ?
Si ce vote secret est refusé, que peut-on faire ? S'il n'y a pas assez de membres (majorité ?) pour le demander, sur quelle base contester cette décision ?
Emma
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
J.V
Emma wrote:
jdinant a écrit :
"Alea" <alea_44@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
44133182$0$18331$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement
intérieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du
conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de
vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et
appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs
membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
et sur quelles bases ?
Si ce vote secret est refusé, que peut-on faire ?
S'il n'y a pas assez de membres (majorité ?) pour le demander, sur
quelle base contester cette décision ?
Emma
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code
éléctoral s'applique de plein droit
"Alea" a écrit dans le message de news: 44133182$0$18331$
Bonjour,
Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
oui, de même dans les assemblees générales
et sur quelles bases ?
Si ce vote secret est refusé, que peut-on faire ? S'il n'y a pas assez de membres (majorité ?) pour le demander, sur quelle base contester cette décision ?
Emma
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
J.V
haveur
Bonsoir
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
Faudrait voir à moins fumer ou à changer d'herbe!
Là aussi on rirait bien en sachant que quelqu'un compulse désespére mment ce code pour y trouver une disposition s'appliquant aux associations.
Le fonctionnement d'une association ne relève pas du code électoral . Il s'agit d'une "...convention ... régie, quand à sa validité par l es principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article premier de la loi du 1er juillet 1901. C'est donc une relation contractuelle privée relevant du code civil.
C'est toujours surprenant de lire les affimations au sujet du secteur associatif formulées par des personnes qui ne prennent même pas le te mps de lire la loi et le décret de 1901 pour commencer.
Par ailleurs le choix du mode d'organisation et du fonctionnement, habituellement décrit par les statuts de chaque association, est libre (sauf pour quelques catégories d'associations soumises à des obligati ons légales comme les associations reconnues d'utilité publique, les association de chasseurs ou de pêcheurs, les fédérations sportives etc) tant qu'il respecte les lois en vigueur.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonsoir
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code
éléctoral s'applique de plein droit
Faudrait voir à moins fumer ou à changer d'herbe!
Là aussi on rirait bien en sachant que quelqu'un compulse désespére mment
ce code pour y trouver une disposition s'appliquant aux associations.
Le fonctionnement d'une association ne relève pas du code électoral .
Il s'agit d'une "...convention ... régie, quand à sa validité par l es
principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article premier de la loi du 1er juillet 1901.
C'est donc une relation contractuelle privée relevant du code civil.
C'est toujours surprenant de lire les affimations au sujet du secteur
associatif formulées par des personnes qui ne prennent même pas le te mps
de lire la loi et le décret de 1901 pour commencer.
Par ailleurs le choix du mode d'organisation et du fonctionnement,
habituellement décrit par les statuts de chaque association, est libre
(sauf pour quelques catégories d'associations soumises à des obligati ons
légales comme les associations reconnues d'utilité publique, les
association de chasseurs ou de pêcheurs, les fédérations sportives etc)
tant qu'il respecte les lois en vigueur.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
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--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
Faudrait voir à moins fumer ou à changer d'herbe!
Là aussi on rirait bien en sachant que quelqu'un compulse désespére mment ce code pour y trouver une disposition s'appliquant aux associations.
Le fonctionnement d'une association ne relève pas du code électoral . Il s'agit d'une "...convention ... régie, quand à sa validité par l es principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article premier de la loi du 1er juillet 1901. C'est donc une relation contractuelle privée relevant du code civil.
C'est toujours surprenant de lire les affimations au sujet du secteur associatif formulées par des personnes qui ne prennent même pas le te mps de lire la loi et le décret de 1901 pour commencer.
Par ailleurs le choix du mode d'organisation et du fonctionnement, habituellement décrit par les statuts de chaque association, est libre (sauf pour quelques catégories d'associations soumises à des obligati ons légales comme les associations reconnues d'utilité publique, les association de chasseurs ou de pêcheurs, les fédérations sportives etc) tant qu'il respecte les lois en vigueur.
Cordialement
--
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Le Loup
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
Vous vous référez au Code électoral pour un contrat de droit privé ???
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code
éléctoral s'applique de plein droit
Vous vous référez au Code électoral pour un contrat de droit privé ???
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
Vous vous référez au Code électoral pour un contrat de droit privé ???
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Le Loup
haveur a écrit :
Le fonctionnement d'une association ne relève pas du code électoral . Il s'agit d'une "...convention ... régie, quand à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article premier de la loi du 1er juillet 1901. C'est donc une relation contractuelle privée relevant du code civil.
Art. 1101 et suiv. pour être précis.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
haveur a écrit :
Le fonctionnement d'une association ne relève pas du code électoral .
Il s'agit d'une "...convention ... régie, quand à sa validité par les
principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article premier de la loi du 1er juillet 1901.
C'est donc une relation contractuelle privée relevant du code civil.
Art. 1101 et suiv. pour être précis.
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Le fonctionnement d'une association ne relève pas du code électoral . Il s'agit d'une "...convention ... régie, quand à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article premier de la loi du 1er juillet 1901. C'est donc une relation contractuelle privée relevant du code civil.
Art. 1101 et suiv. pour être précis.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
mj.vuillemin
haveur wrote:
Bonsoir
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
Faudrait voir à moins fumer ou à changer d'herbe!
ben oui....".pan sur le bec "
J.V
haveur wrote:
Bonsoir
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code
éléctoral s'applique de plein droit
