Salut !
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ? L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel
adhérent un exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...
Cordialement
Salut !
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ? L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel
adhérent un exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...
Cordialement
Salut !
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ? L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel
adhérent un exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...
Cordialement
La législation ne dit rien de précis sur la question... MAIS :
- primo, les statuts sont librement consultables par tout un chacun au
bureau des associations de la sous-préf où a été faite la déclaration
- secundo, une association étant un contrat de droit privé, le fait pour un
dirigeant d'association de ne sciemment pas (ou de refuser de) mettre à
disposition des (futurs) adhérents les termes même du contrat relèverait a
minima de la crétinerie, au pire du dol.
Entre ces 2 extrêmes, un adhérent à qui on aurait dissimulé le contenu des
statuts pourrait très bien refuser d'en exécuter les termes (car comment
imposer à une personne une obligation dont elle n'est pas informée ?)
Quant au "comment", le plus simple est de les mettre en ligne et d'en
mettre un exemplaire papier à disposition sur demande (à noter qu'il est
évidemment préférable de communiquer les statuts au membre potentiel AVANT
son éventuelle adhésion)
La législation ne dit rien de précis sur la question... MAIS :
- primo, les statuts sont librement consultables par tout un chacun au
bureau des associations de la sous-préf où a été faite la déclaration
- secundo, une association étant un contrat de droit privé, le fait pour un
dirigeant d'association de ne sciemment pas (ou de refuser de) mettre à
disposition des (futurs) adhérents les termes même du contrat relèverait a
minima de la crétinerie, au pire du dol.
Entre ces 2 extrêmes, un adhérent à qui on aurait dissimulé le contenu des
statuts pourrait très bien refuser d'en exécuter les termes (car comment
imposer à une personne une obligation dont elle n'est pas informée ?)
Quant au "comment", le plus simple est de les mettre en ligne et d'en
mettre un exemplaire papier à disposition sur demande (à noter qu'il est
évidemment préférable de communiquer les statuts au membre potentiel AVANT
son éventuelle adhésion)
La législation ne dit rien de précis sur la question... MAIS :
- primo, les statuts sont librement consultables par tout un chacun au
bureau des associations de la sous-préf où a été faite la déclaration
- secundo, une association étant un contrat de droit privé, le fait pour un
dirigeant d'association de ne sciemment pas (ou de refuser de) mettre à
disposition des (futurs) adhérents les termes même du contrat relèverait a
minima de la crétinerie, au pire du dol.
Entre ces 2 extrêmes, un adhérent à qui on aurait dissimulé le contenu des
statuts pourrait très bien refuser d'en exécuter les termes (car comment
imposer à une personne une obligation dont elle n'est pas informée ?)
Quant au "comment", le plus simple est de les mettre en ligne et d'en
mettre un exemplaire papier à disposition sur demande (à noter qu'il est
évidemment préférable de communiquer les statuts au membre potentiel AVANT
son éventuelle adhésion)
Salut !
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Salut !
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Salut !
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
L'article 5 de la loi de juillet 1901 ...
L'article 5 de la loi de juillet 1901 ...
L'article 5 de la loi de juillet 1901 ...
L'article 5 de la loi de juillet 1901 précise que pour obtenir une
capacité juridique, l'association doit être rendue "publique". Un
exemplaire des statuts est à cet effet envoyé à la préfecture du
département où l'association a son siège social et ces statuts sont
consultables par tout un chacun.
Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
statuts de celle-ci
(un contrat en quelques sortes),
il semble donc
logique que le futur adhérent potentiel ait accès aux statuts AVANT de
signer. Dans mon association nous avons un exemplaire des statuts que
chaque personne qui souhaite adhérer lit pour savoir de quoi il
retourne. Ta question concerne un nouvel adhérent, donc une personne
qui a déjà adhéré, dans ce cas pas de problème soit on lui fournit une
version papier, soit on lui envoie par mail une version PDF, soit on
place les statuts sur le site de l'association et libre à l'adhérent
de l'imprimer ou non. Le principal est qu'il en ait pris connaissance.
L'article 5 de la loi de juillet 1901 précise que pour obtenir une
capacité juridique, l'association doit être rendue "publique". Un
exemplaire des statuts est à cet effet envoyé à la préfecture du
département où l'association a son siège social et ces statuts sont
consultables par tout un chacun.
Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
statuts de celle-ci
(un contrat en quelques sortes),
il semble donc
logique que le futur adhérent potentiel ait accès aux statuts AVANT de
signer. Dans mon association nous avons un exemplaire des statuts que
chaque personne qui souhaite adhérer lit pour savoir de quoi il
retourne. Ta question concerne un nouvel adhérent, donc une personne
qui a déjà adhéré, dans ce cas pas de problème soit on lui fournit une
version papier, soit on lui envoie par mail une version PDF, soit on
place les statuts sur le site de l'association et libre à l'adhérent
de l'imprimer ou non. Le principal est qu'il en ait pris connaissance.
L'article 5 de la loi de juillet 1901 précise que pour obtenir une
capacité juridique, l'association doit être rendue "publique". Un
exemplaire des statuts est à cet effet envoyé à la préfecture du
département où l'association a son siège social et ces statuts sont
consultables par tout un chacun.
Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
statuts de celle-ci
(un contrat en quelques sortes),
il semble donc
logique que le futur adhérent potentiel ait accès aux statuts AVANT de
signer. Dans mon association nous avons un exemplaire des statuts que
chaque personne qui souhaite adhérer lit pour savoir de quoi il
retourne. Ta question concerne un nouvel adhérent, donc une personne
qui a déjà adhéré, dans ce cas pas de problème soit on lui fournit une
version papier, soit on lui envoie par mail une version PDF, soit on
place les statuts sur le site de l'association et libre à l'adhérent
de l'imprimer ou non. Le principal est qu'il en ait pris connaissance.
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une association ?
L'assoc est-elle obligée de remettre à chaque nouvel adhérent un
exemplaire des statuts ?
Ou seulement de les tenir à disposition de l'adhérent ?
Existe-t-il des textes ?
Merci de ne répondre que sur le terrain du droit...
"Le Fou" :
> Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
> d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
> statuts de celle-ci
non, pas "généralement", mais "obligatoirement"
> (un contrat en quelques sortes),
non, pas "en quelque sorte" : une association EST un contrat de droit
hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.
"Le Fou" :
> Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
> d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
> statuts de celle-ci
non, pas "généralement", mais "obligatoirement"
> (un contrat en quelques sortes),
non, pas "en quelque sorte" : une association EST un contrat de droit
hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.
"Le Fou" :
> Ensuite, aucun texte ne répond vraiment à ta question mais, le fait
> d'adhérer à une association implique généralement de respecter les
> statuts de celle-ci
non, pas "généralement", mais "obligatoirement"
> (un contrat en quelques sortes),
non, pas "en quelque sorte" : une association EST un contrat de droit
hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.
Tu tombes bien !
Je n'ai pas été aussi affirmatif car je n'avais pas de texte
confirmant mes dires, même après une rapide recherche dans le Code
Civil. Mais si tu peux m'indiquer quels textes précisent que :
"une association EST un contrat de droit privé"
et
"le fait d'adhérer à une association implique OBLIGATOIREMENT de
respecter les statuts de celle-ci"
Je t'en serai reconnaissant.
hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.
Je m'en suis rendu compte en lisant ton message après avoir envoyé le
mien...
Désolé ;-)
Tu tombes bien !
Je n'ai pas été aussi affirmatif car je n'avais pas de texte
confirmant mes dires, même après une rapide recherche dans le Code
Civil. Mais si tu peux m'indiquer quels textes précisent que :
"une association EST un contrat de droit privé"
et
"le fait d'adhérer à une association implique OBLIGATOIREMENT de
respecter les statuts de celle-ci"
Je t'en serai reconnaissant.
hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.
Je m'en suis rendu compte en lisant ton message après avoir envoyé le
mien...
Désolé ;-)
Tu tombes bien !
Je n'ai pas été aussi affirmatif car je n'avais pas de texte
confirmant mes dires, même après une rapide recherche dans le Code
Civil. Mais si tu peux m'indiquer quels textes précisent que :
"une association EST un contrat de droit privé"
et
"le fait d'adhérer à une association implique OBLIGATOIREMENT de
respecter les statuts de celle-ci"
Je t'en serai reconnaissant.
hormis ces deux petites imprécisions, vous paraphrasez très bien ma
réponse.
Je m'en suis rendu compte en lisant ton message après avoir envoyé le
mien...
Désolé ;-)
djeel a écrit :Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?
ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas
Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat
Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !
djeel a écrit :
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?
ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas
Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat
Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !
djeel a écrit :Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?
ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas
Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat
Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !
Emma wrote in
news:4854c5b7$0$872$:djeel a écrit :Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?
ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas
ils le sont, de fait.
par contre, l'association n'est pas tenue de les remettre à "n'importe qui"
Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat
j'ai encore eu le cas samedi matin d'une dame qui se plaignait du
fonctionnement d'une asso... je lui ai demandé si elle avait lu les statuts
de celle-ci. "Pourquoi faire ? on sait comment ça fonctionne une
association !" Grande solitude...Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !
très intéressant ! On peut savoir de quelle délégation il s'agit ?
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in
news:4854c5b7$0$872$ba4acef3@news.orange.fr:
djeel a écrit :
Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?
ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas
ils le sont, de fait.
par contre, l'association n'est pas tenue de les remettre à "n'importe qui"
Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat
j'ai encore eu le cas samedi matin d'une dame qui se plaignait du
fonctionnement d'une asso... je lui ai demandé si elle avait lu les statuts
de celle-ci. "Pourquoi faire ? on sait comment ça fonctionne une
association !" Grande solitude...
Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !
très intéressant ! On peut savoir de quelle délégation il s'agit ?
Emma wrote in
news:4854c5b7$0$872$:djeel a écrit :Comment doit s'effectuer l'information sur les statuts d'une
association ?
ils doivent être librement consultable par n'importe qui, adhérent ou
pas
ils le sont, de fait.
par contre, l'association n'est pas tenue de les remettre à "n'importe qui"
Marrant le nombre de gens qui "signent" les yeux fermés sans lire le
contrat
j'ai encore eu le cas samedi matin d'une dame qui se plaignait du
fonctionnement d'une asso... je lui ai demandé si elle avait lu les statuts
de celle-ci. "Pourquoi faire ? on sait comment ça fonctionne une
association !" Grande solitude...Une association, France bénévolat pour ne pas la nommer, m'a refusé
l'accès aux statuts, prétextant que chez eux il fallait d'abord être
adhérent pour pouvoir lire les atatuts : j'avais été sollicité pour
diffuser leurs recherches de bénévoles !
très intéressant ! On peut savoir de quelle délégation il s'agit ?