Bonjour,
je reçois ce jour mon avis d'échéance pour assurance auto.
Est ce trop tard pour résilier et aller voir la concurrence ??
Merci de me donner les démarches à effectuer pour pouvoir m'assurer ailleurs.
Bonjour,
je reçois ce jour mon avis d'échéance pour assurance auto.
Est ce trop tard pour résilier et aller voir la concurrence ??
Merci de me donner les démarches à effectuer pour pouvoir m'assurer ailleurs.
Bonjour,
je reçois ce jour mon avis d'échéance pour assurance auto.
Est ce trop tard pour résilier et aller voir la concurrence ??
Merci de me donner les démarches à effectuer pour pouvoir m'assurer ailleurs.
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
...........
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
...........
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
...........
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Uly a écrit :Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
...........
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat quand
il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple concret
à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les mois par
prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis d'échéance du
contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances,
la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
...........
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat quand
il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple concret
à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les mois par
prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis d'échéance du
contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances,
la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Uly a écrit :Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date,
ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste...."
...........
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat quand
il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple concret
à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les mois par
prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis d'échéance du
contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances,
la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Uly a écrit :
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Uly a écrit :
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Uly a écrit :
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :Uly a écrit :Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :Uly a écrit :Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :Uly a écrit :
..........Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article
cité précédemment ?
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
..........
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article
cité précédemment ?
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :Uly a écrit :
..........Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article
cité précédemment ?
Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :Uly a écrit :Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi
Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
--------------------------coupure----------------Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence
entre les divers type de contrat...
Mais si, le Code des Assuracees impose bien l'envoi d'un avis d'échéance
de prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose :
chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la
personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et
du montant de la somme dont il est redevable".
ClBrun
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi
Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
--------------------------coupure----------------
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence
entre les divers type de contrat...
Mais si, le Code des Assuracees impose bien l'envoi d'un avis d'échéance
de prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose :
chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la
personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et
du montant de la somme dont il est redevable".
ClBrun
Marc-Antoine a écrit :Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :Uly a écrit :Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi
Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
--------------------------coupure----------------Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien
ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son
contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous
les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence
entre les divers type de contrat...
Mais si, le Code des Assuracees impose bien l'envoi d'un avis d'échéance
de prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose :
chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la
personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et
du montant de la somme dont il est redevable".
ClBrun
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.