Une assurance peut elle avoir accès aux infractions de l'assuré ?
22 réponses
Séb.
Bonsoir,
tout est dans le titre. ca m'interpelle parce que mon courtier me pose
des questions un peu "bizarres" ces derniers temps alors qu'il y a 6 ans
que je suis chez lui et que c'est la première fois qu'il me les pose.
"Séb." a écrit dans le message de news:c6tcnt$aq3$
brun.claude wrote:
>
----coupure-------
> Toutefois, si vous le souhaitez, cela peut se passer ici, dans le NG,
sans
> problème... > A votre disposition. >
OK merci. en fait quelles sont les conséquences possibles pour l'assuré? j'ai lu partout que l'assuré a obligation de déclarer une suspension, une annulation.. de son permis à son assureur. mais je cherche surtout quels sont les moyens dont dispose l'assureur pour en être informé et si ces moyens sont tout à fait légaux
(fichiers...).
Séb
C'est l'article L 113-2, paragraphe 3° qui traite de la question. Il dispose que : " L'assuré est obligé 1° sans objet 2° sans objet 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus." (ndlr : il s'agit de ce que l'on appelle la proposition d'assurance).
Comme vous pouvez le constater, l'obligation est exprimée en termes beaucoup plus généraux que ce que vous avez pu lire... En effet, deux conséquences sont évoquées dont une ne vous concerne pas, ("création de risques nouveaux") et l'autre laissée à l'appréciation de l'assureur ("aggravation des risques")... Il parait évident que si vous vous tournez vers votre assureur et lui posez la question de savoir s'il considère une suspension de permis comme une aggravation, il y a gros à parier qu'il va vous répondre affirmativement ! Vous êtes donc tenté de ne pas le lui demander et, bien sûr de ne pas déclarer la suspension (l'annulation, quant à elle, sera sans doute déclarée car elle vous interdit de continuer à utiliser la voiture assurée et vous souhaiterez en suspendre la garantie...). Alors ne pas déclarer la suspension c'est prendre le risque de se voir reprocher une éventuelle omission dans les déclarations à effectuer en cours de contrat, ce que la loi sanctionne par une nullité de contrat en cas de mauvaise foi dont l'assureur apporte la preuve ou de réduction proportionnelle des indemnités dues par l'assureur si la mauvaise foi n'est pas prouvée. A priori, l'assureur n'a pas les moyens d'être informé automatiquement de cette "circonstance nouvelle" (au contraire des antécédents du ou des conducteurs assurés pour lesquels un organisme professionnel (AGIRA) est en mesure de fournir sur ces antécédents tous les renseignements nécessaires. Toutefois, si vous êtes victime d'un accident grave entraînant contre vous des poursuites judiciaires, le dossier ouvert par le parquet concerné comprendra votre pedigree d'automobiliste et, par ce biais, l'assureur peut être informé (de façon indirecte mais cela revient au même) de ce que vous avez subi, à telle date, une suspension de permis. Il se "déclenche" alors et commence par affirmer que cette omission a été volontaire, dans le but de le tromper et, en conséquence, décide de considérer votre contrat comme nul et non avenu. (autrement dit qu'il n'a jamais existé juridiquement parlant...ce qui remet en cause les éventuels sinistres enregistrés précédemment à l'affaire à l'origine de la découverte). Et dans un dossier de ce genre, il me parait difficile de soutenir avec succès la bonne foi de l'auteur de l'omission... C'est pourquoi, je ne peux que vous conseiller de déclarer la suspension si vous voulez continuer à conduire "sereinement"
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Bonjour,
"Séb." <mis@ataraxie.point.fr> a écrit dans le message de
news:c6tcnt$aq3$1@news-reader1.wanadoo.fr...
brun.claude wrote:
>
----coupure-------
> Toutefois, si vous le souhaitez, cela peut se passer ici, dans le NG,
sans
> problème...
> A votre disposition.
>
OK merci. en fait quelles sont les conséquences possibles pour l'assuré?
j'ai lu partout que l'assuré a obligation de déclarer une suspension,
une annulation.. de son permis à son assureur.
mais je cherche surtout quels sont les moyens dont dispose l'assureur
pour en être informé et si ces moyens sont tout à fait légaux
(fichiers...).
Séb
C'est l'article L 113-2, paragraphe 3° qui traite de la question. Il dispose
que :
" L'assuré est obligé
1° sans objet
2° sans objet
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont
pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux
et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à
l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus." (ndlr :
il s'agit de ce que l'on appelle la proposition d'assurance).
Comme vous pouvez le constater, l'obligation est exprimée en termes beaucoup
plus généraux que ce que vous avez pu lire...
En effet, deux conséquences sont évoquées dont une ne vous concerne pas,
("création de risques nouveaux") et l'autre laissée à l'appréciation de
l'assureur ("aggravation des risques")...
Il parait évident que si vous vous tournez vers votre assureur et lui posez
la question de savoir s'il considère une suspension de permis comme une
aggravation, il y a gros à parier qu'il va vous répondre affirmativement !
Vous êtes donc tenté de ne pas le lui demander et, bien sûr de ne pas
déclarer la suspension (l'annulation, quant à elle, sera sans doute déclarée
car elle vous interdit de continuer à utiliser la voiture assurée et vous
souhaiterez en suspendre la garantie...).
Alors ne pas déclarer la suspension c'est prendre le risque de se voir
reprocher une éventuelle omission dans les déclarations à effectuer en cours
de contrat, ce que la loi sanctionne par une nullité de contrat en cas de
mauvaise foi dont l'assureur apporte la preuve ou de réduction
proportionnelle des indemnités dues par l'assureur si la mauvaise foi n'est
pas prouvée.
A priori, l'assureur n'a pas les moyens d'être informé automatiquement de
cette "circonstance nouvelle" (au contraire des antécédents du ou des
conducteurs assurés pour lesquels un organisme professionnel (AGIRA) est en
mesure de fournir sur ces antécédents tous les renseignements nécessaires.
Toutefois, si vous êtes victime d'un accident grave entraînant contre vous
des poursuites judiciaires, le dossier ouvert par le parquet concerné
comprendra votre pedigree d'automobiliste et, par ce biais, l'assureur peut
être informé (de façon indirecte mais cela revient au même) de ce que vous
avez subi, à telle date, une suspension de permis. Il se "déclenche" alors
et commence par affirmer que cette omission a été volontaire, dans le but de
le tromper et, en conséquence, décide de considérer votre contrat comme nul
et non avenu. (autrement dit qu'il n'a jamais existé juridiquement
parlant...ce qui remet en cause les éventuels sinistres enregistrés
précédemment à l'affaire à l'origine de la découverte). Et dans un dossier
de ce genre, il me parait difficile de soutenir avec succès la bonne foi de
l'auteur de l'omission...
C'est pourquoi, je ne peux que vous conseiller de déclarer la suspension si
vous voulez continuer à conduire "sereinement"
"Séb." a écrit dans le message de news:c6tcnt$aq3$
brun.claude wrote:
>
----coupure-------
> Toutefois, si vous le souhaitez, cela peut se passer ici, dans le NG,
sans
> problème... > A votre disposition. >
OK merci. en fait quelles sont les conséquences possibles pour l'assuré? j'ai lu partout que l'assuré a obligation de déclarer une suspension, une annulation.. de son permis à son assureur. mais je cherche surtout quels sont les moyens dont dispose l'assureur pour en être informé et si ces moyens sont tout à fait légaux
(fichiers...).
Séb
C'est l'article L 113-2, paragraphe 3° qui traite de la question. Il dispose que : " L'assuré est obligé 1° sans objet 2° sans objet 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus." (ndlr : il s'agit de ce que l'on appelle la proposition d'assurance).
Comme vous pouvez le constater, l'obligation est exprimée en termes beaucoup plus généraux que ce que vous avez pu lire... En effet, deux conséquences sont évoquées dont une ne vous concerne pas, ("création de risques nouveaux") et l'autre laissée à l'appréciation de l'assureur ("aggravation des risques")... Il parait évident que si vous vous tournez vers votre assureur et lui posez la question de savoir s'il considère une suspension de permis comme une aggravation, il y a gros à parier qu'il va vous répondre affirmativement ! Vous êtes donc tenté de ne pas le lui demander et, bien sûr de ne pas déclarer la suspension (l'annulation, quant à elle, sera sans doute déclarée car elle vous interdit de continuer à utiliser la voiture assurée et vous souhaiterez en suspendre la garantie...). Alors ne pas déclarer la suspension c'est prendre le risque de se voir reprocher une éventuelle omission dans les déclarations à effectuer en cours de contrat, ce que la loi sanctionne par une nullité de contrat en cas de mauvaise foi dont l'assureur apporte la preuve ou de réduction proportionnelle des indemnités dues par l'assureur si la mauvaise foi n'est pas prouvée. A priori, l'assureur n'a pas les moyens d'être informé automatiquement de cette "circonstance nouvelle" (au contraire des antécédents du ou des conducteurs assurés pour lesquels un organisme professionnel (AGIRA) est en mesure de fournir sur ces antécédents tous les renseignements nécessaires. Toutefois, si vous êtes victime d'un accident grave entraînant contre vous des poursuites judiciaires, le dossier ouvert par le parquet concerné comprendra votre pedigree d'automobiliste et, par ce biais, l'assureur peut être informé (de façon indirecte mais cela revient au même) de ce que vous avez subi, à telle date, une suspension de permis. Il se "déclenche" alors et commence par affirmer que cette omission a été volontaire, dans le but de le tromper et, en conséquence, décide de considérer votre contrat comme nul et non avenu. (autrement dit qu'il n'a jamais existé juridiquement parlant...ce qui remet en cause les éventuels sinistres enregistrés précédemment à l'affaire à l'origine de la découverte). Et dans un dossier de ce genre, il me parait difficile de soutenir avec succès la bonne foi de l'auteur de l'omission... C'est pourquoi, je ne peux que vous conseiller de déclarer la suspension si vous voulez continuer à conduire "sereinement"
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
brun.claude
Une petite correction pour l'article ci-dessous. L'article L 113-2 cité se trouve dans le Code des assurances. ClBrun
"brun.claude" a écrit dans le message de news:40926aa4$0$26449$
Bonjour,
"Séb." a écrit dans le message de news:c6tcnt$aq3$ > brun.claude wrote: >
Une petite correction pour l'article ci-dessous. L'article L 113-2 cité se
trouve dans le Code des assurances.
ClBrun
"brun.claude" <brun.claude@free.fr> a écrit dans le message de
news:40926aa4$0$26449$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
"Séb." <mis@ataraxie.point.fr> a écrit dans le message de
news:c6tcnt$aq3$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> brun.claude wrote:
>
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux
et ça va jusqu'où dans le vie privée des gens ??? (je pense notamment aux pbs de santé) -- Fra
brun.claude
Bonjour,
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd7pbb.18fwxch1v82wsqN%
brun.claude wrote:
> 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont > pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de
nouveaux
et ça va jusqu'où dans le vie privée des gens ??? (je pense notamment aux pbs de santé) -- Fra
Dans quel domaine ? l'assurance auto ?
Si la réponse est oui (objet de cette suite), la santé n'entre pas dans les critères de tarification.
De façon plus générale, l'obligation décrite dans le 3° est limitée aux "circonstances nouvelles.../..." (qui) "rendent de ce fait _inexactes ou caduques_ les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° " - (ndlr : proposition ou questionnaire d'assurance établi préalablement à la souscription d'un contrat d'assurance de quelque domaine que ce soit). Si l'assuré se pose la question de savoir si l'évènement venant de se produire doit ou non être déclaré, il lui suffit (en principe) de savoir si cet évènement modifie la qualité de son "risque" aux yeux de l'assureur, autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que ce soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Bonjour,
"Fra" <fra@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:1gd7pbb.18fwxch1v82wsqN%fra@alussinan.org...
brun.claude <brun.claude@free.fr> wrote:
> 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont
> pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de
nouveaux
et ça va jusqu'où dans le vie privée des gens ??? (je pense notamment
aux pbs de santé)
--
Fra
Dans quel domaine ? l'assurance auto ?
Si la réponse est oui (objet de cette suite), la santé n'entre pas dans les
critères de tarification.
De façon plus générale, l'obligation décrite dans le 3° est limitée aux
"circonstances nouvelles.../..." (qui) "rendent de ce fait _inexactes ou
caduques_ les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire
mentionné au 2° " - (ndlr : proposition ou questionnaire d'assurance établi
préalablement à la souscription d'un contrat d'assurance de quelque domaine
que ce soit).
Si l'assuré se pose la question de savoir si l'évènement venant de se
produire doit ou non être déclaré, il lui suffit (en principe) de savoir si
cet évènement modifie la qualité de son "risque" aux yeux de l'assureur,
autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que ce
soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd7pbb.18fwxch1v82wsqN%
brun.claude wrote:
> 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont > pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de
nouveaux
et ça va jusqu'où dans le vie privée des gens ??? (je pense notamment aux pbs de santé) -- Fra
Dans quel domaine ? l'assurance auto ?
Si la réponse est oui (objet de cette suite), la santé n'entre pas dans les critères de tarification.
De façon plus générale, l'obligation décrite dans le 3° est limitée aux "circonstances nouvelles.../..." (qui) "rendent de ce fait _inexactes ou caduques_ les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° " - (ndlr : proposition ou questionnaire d'assurance établi préalablement à la souscription d'un contrat d'assurance de quelque domaine que ce soit). Si l'assuré se pose la question de savoir si l'évènement venant de se produire doit ou non être déclaré, il lui suffit (en principe) de savoir si cet évènement modifie la qualité de son "risque" aux yeux de l'assureur, autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que ce soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
fra
brun.claude wrote:
autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que ce soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
mais cette déclaration initiale elle peut aller jusqu'où pour estimer le risque? (par exemple l'assurance peut être cherché à savoir si le conducteur est cardiaque, si il a déjà séjourné en asile psy etc...d'ordre de la vie privée)
-- Fra
brun.claude <brun.claude@free.fr> wrote:
autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que ce
soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
mais cette déclaration initiale elle peut aller jusqu'où pour estimer le
risque? (par exemple l'assurance peut être cherché à savoir si le
conducteur est cardiaque, si il a déjà séjourné en asile psy
etc...d'ordre de la vie privée)
autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que ce soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
mais cette déclaration initiale elle peut aller jusqu'où pour estimer le risque? (par exemple l'assurance peut être cherché à savoir si le conducteur est cardiaque, si il a déjà séjourné en asile psy etc...d'ordre de la vie privée)
-- Fra
brun.claude
Bonsoir,
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd83ue.1fow47wn6lmtfN%
brun.claude wrote:
> autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que
ce
> soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
mais cette déclaration initiale elle peut aller jusqu'où pour estimer le risque? (par exemple l'assurance peut être cherché à savoir si le conducteur est cardiaque, si il a déjà séjourné en asile psy etc...d'ordre de la vie privée)
-- Fra
Je ne peux répondre à votre question car j'ignore si un texte dit le droit en la matière. A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on vous interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car, a priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie d'assurance demandée. Par contre, ce sera tout le contraire si vous voulez souscrire une assurance vie...
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Fra" <fra@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:1gd83ue.1fow47wn6lmtfN%fra@alussinan.org...
brun.claude <brun.claude@free.fr> wrote:
> autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que
ce
> soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
mais cette déclaration initiale elle peut aller jusqu'où pour estimer le
risque? (par exemple l'assurance peut être cherché à savoir si le
conducteur est cardiaque, si il a déjà séjourné en asile psy
etc...d'ordre de la vie privée)
--
Fra
Je ne peux répondre à votre question car j'ignore si un texte dit le droit
en la matière.
A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on vous
interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de
demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car, a
priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie
d'assurance demandée. Par contre, ce sera tout le contraire si vous voulez
souscrire une assurance vie...
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd83ue.1fow47wn6lmtfN%
brun.claude wrote:
> autrement dit à lui d'apprécier si le dit évènement modifie, en quoi que
ce
> soit, les déclarations qu'il a faites à la souscription du contrat.
mais cette déclaration initiale elle peut aller jusqu'où pour estimer le risque? (par exemple l'assurance peut être cherché à savoir si le conducteur est cardiaque, si il a déjà séjourné en asile psy etc...d'ordre de la vie privée)
-- Fra
Je ne peux répondre à votre question car j'ignore si un texte dit le droit en la matière. A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on vous interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car, a priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie d'assurance demandée. Par contre, ce sera tout le contraire si vous voulez souscrire une assurance vie...
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
fra
brun.claude wrote:
A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on vous interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car, a priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie d'assurance demandée.
Imagine un arrêt cardiaque à 130 sur l'autoroute ou de donner le volant à un qqun ayant des instincts* meurtriers... (*seulement instincts pour le moment) -- Fra
brun.claude <brun.claude@free.fr> wrote:
A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on vous
interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de
demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car, a
priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie
d'assurance demandée.
Imagine un arrêt cardiaque à 130 sur l'autoroute ou de donner le volant
à un qqun ayant des instincts* meurtriers... (*seulement instincts pour
le moment)
--
Fra
A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on vous interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car, a priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie d'assurance demandée.
Imagine un arrêt cardiaque à 130 sur l'autoroute ou de donner le volant à un qqun ayant des instincts* meurtriers... (*seulement instincts pour le moment) -- Fra
brun.claude
Bonjour,
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd8iwi.1r5zhqfuetwthN%
brun.claude wrote:
> A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on
vous
> interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de > demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car,
a
> priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie > d'assurance demandée.
Imagine un arrêt cardiaque à 130 sur l'autoroute ou de donner le volant à un qqun ayant des instincts* meurtriers... (*seulement instincts pour le moment) -- Fra
Inutile de faire le tour des évènements susceptibles de créer un accident. La justification même de l'assurance est, justement, de palier les conséquences d'évènements accidentels quels qu'ils soient, dès lors qu'ils ne sont pas exclus de façon précise et limitée.
Bon ! on en reste là ?
Cordialement
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Bonjour,
"Fra" <fra@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:1gd8iwi.1r5zhqfuetwthN%fra@alussinan.org...
brun.claude <brun.claude@free.fr> wrote:
> A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on
vous
> interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de
> demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car,
a
> priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie
> d'assurance demandée.
Imagine un arrêt cardiaque à 130 sur l'autoroute ou de donner le volant
à un qqun ayant des instincts* meurtriers... (*seulement instincts pour
le moment)
--
Fra
Inutile de faire le tour des évènements susceptibles de créer un accident.
La justification même de l'assurance est, justement, de palier les
conséquences d'évènements accidentels quels qu'ils soient, dès lors qu'ils
ne sont pas exclus de façon précise et limitée.
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd8iwi.1r5zhqfuetwthN%
brun.claude wrote:
> A mon humble avis, si vous souscrivez une assurance auto et que l'on
vous
> interroge sur l'état de votre coeur, vous serez au moins en droit de > demander le motif d'une telle question et même refuser de répondre car,
a
> priori, il n'y a pas de rapport direct entre cet état et la garantie > d'assurance demandée.
Imagine un arrêt cardiaque à 130 sur l'autoroute ou de donner le volant à un qqun ayant des instincts* meurtriers... (*seulement instincts pour le moment) -- Fra
Inutile de faire le tour des évènements susceptibles de créer un accident. La justification même de l'assurance est, justement, de palier les conséquences d'évènements accidentels quels qu'ils soient, dès lors qu'ils ne sont pas exclus de façon précise et limitée.
Bon ! on en reste là ?
Cordialement
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Emilie PRINER
Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque (exemple : maladie).
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd7pbb.18fwxch1v82wsqN%
brun.claude wrote:
> 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont > pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de
nouveaux
et ça va jusqu'où dans le vie privée des gens ??? (je pense notamment aux pbs de santé) -- Fra
Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les
circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque
(exemple : maladie).
"Fra" <fra@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:1gd7pbb.18fwxch1v82wsqN%fra@alussinan.org...
brun.claude <brun.claude@free.fr> wrote:
> 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont
> pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de
nouveaux
et ça va jusqu'où dans le vie privée des gens ??? (je pense notamment
aux pbs de santé)
--
Fra
Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque (exemple : maladie).
"Fra" a écrit dans le message de news:1gd7pbb.18fwxch1v82wsqN%
brun.claude wrote:
> 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont > pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de
nouveaux
et ça va jusqu'où dans le vie privée des gens ??? (je pense notamment aux pbs de santé) -- Fra
brun.claude
Bonsoir,
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:4097e552$0$18320$
Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque (exemple : maladie).
Juste un bémol pour signaler qu'il n'y aucune obligation légale, pour un assuré, à "déclarer une diminution du risque" !! ...Nos hommes politiques ne nous prennent sans doute pas assez au sérieux mais suffisamment tout de même pour avoir décidé, lors de la rédaction du Code des assurances, de nous faire confiance, s'agissant là d'évènements susceptibles de faire baisser les primes d'assurance ...!
Par ailleurs, je ne crois pas (je n'affirme pas car je suis loin d'avoir tout vu et tout entendu) qu'il existe un contrat quelconque dans lequel il soit fait obligation au souscripteur de déclarer, _en cours de contrat_ une maladie...dès lors que le sujet de la santé de l'assuré n'a pas été abordé à la souscription.
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Emilie PRINER" <nospam_emilie.priner@nospam_free.fr> a écrit dans le
message de news:4097e552$0$18320$626a14ce@news.free.fr...
Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les
circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque
(exemple : maladie).
Juste un bémol pour signaler qu'il n'y aucune obligation légale, pour un
assuré, à "déclarer une diminution du risque" !! ...Nos hommes politiques
ne nous prennent sans doute pas assez au sérieux mais suffisamment tout de
même pour avoir décidé, lors de la rédaction du Code des assurances, de nous
faire confiance, s'agissant là d'évènements susceptibles de faire baisser
les primes d'assurance ...!
Par ailleurs, je ne crois pas (je n'affirme pas car je suis loin d'avoir
tout vu et tout entendu) qu'il existe un contrat quelconque dans lequel il
soit fait obligation au souscripteur de déclarer, _en cours de contrat_ une
maladie...dès lors que le sujet de la santé de l'assuré n'a pas été abordé à
la souscription.
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:4097e552$0$18320$
Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque (exemple : maladie).
Juste un bémol pour signaler qu'il n'y aucune obligation légale, pour un assuré, à "déclarer une diminution du risque" !! ...Nos hommes politiques ne nous prennent sans doute pas assez au sérieux mais suffisamment tout de même pour avoir décidé, lors de la rédaction du Code des assurances, de nous faire confiance, s'agissant là d'évènements susceptibles de faire baisser les primes d'assurance ...!
Par ailleurs, je ne crois pas (je n'affirme pas car je suis loin d'avoir tout vu et tout entendu) qu'il existe un contrat quelconque dans lequel il soit fait obligation au souscripteur de déclarer, _en cours de contrat_ une maladie...dès lors que le sujet de la santé de l'assuré n'a pas été abordé à la souscription.
