Une assurance peut elle avoir accès aux infractions de l'assuré ?
22 réponses
Séb.
Bonsoir,
tout est dans le titre. ca m'interpelle parce que mon courtier me pose
des questions un peu "bizarres" ces derniers temps alors qu'il y a 6 ans
que je suis chez lui et que c'est la première fois qu'il me les pose.
Traditionnellement, les tribunaux décidaient que les informations que l'assuré devait communiquer à l'assureur devaient être en relation avec le risque couvert.Mais depuis l'arrêt du 22 mai 202, l'assureur n'est pas tenu de limiter ces questions aux seuls éléments relatifs au risque garantie. Depuis la loi du 31 décembre 1999, l'assuré est obligé de répondre aux questions de l'assureur.
Et sinon, selon l'article L 113-2, l'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendre de ce fait caduque les réponses faites à l'assureur.
"brun.claude" a écrit dans le message de news:4097eebd$0$13073$
Bonsoir,
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:4097e552$0$18320$ > Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les > circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque > (exemple : maladie).
Juste un bémol pour signaler qu'il n'y aucune obligation légale, pour un assuré, à "déclarer une diminution du risque" !! ...Nos hommes politiques ne nous prennent sans doute pas assez au sérieux mais suffisamment tout de même pour avoir décidé, lors de la rédaction du Code des assurances, de
nous
faire confiance, s'agissant là d'évènements susceptibles de faire baisser les primes d'assurance ...!
Par ailleurs, je ne crois pas (je n'affirme pas car je suis loin d'avoir tout vu et tout entendu) qu'il existe un contrat quelconque dans lequel il soit fait obligation au souscripteur de déclarer, _en cours de contrat_
une
maladie...dès lors que le sujet de la santé de l'assuré n'a pas été abordé
à
la souscription.
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Traditionnellement, les tribunaux décidaient que les informations que
l'assuré devait communiquer à l'assureur devaient être en relation avec le
risque couvert.Mais depuis l'arrêt du 22 mai 202, l'assureur n'est pas tenu
de limiter ces questions aux seuls éléments relatifs au risque garantie.
Depuis la loi du 31 décembre 1999, l'assuré est obligé de répondre aux
questions de l'assureur.
Et sinon, selon l'article L 113-2, l'assuré doit déclarer en cours de
contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit d'aggraver
les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendre de ce fait caduque les
réponses faites à l'assureur.
"brun.claude" <brun.claude@free.fr> a écrit dans le message de
news:4097eebd$0$13073$636a15ce@news.free.fr...
Bonsoir,
"Emilie PRINER" <nospam_emilie.priner@nospam_free.fr> a écrit dans le
message de news:4097e552$0$18320$626a14ce@news.free.fr...
> Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les
> circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque
> (exemple : maladie).
Juste un bémol pour signaler qu'il n'y aucune obligation légale, pour un
assuré, à "déclarer une diminution du risque" !! ...Nos hommes politiques
ne nous prennent sans doute pas assez au sérieux mais suffisamment tout de
même pour avoir décidé, lors de la rédaction du Code des assurances, de
nous
faire confiance, s'agissant là d'évènements susceptibles de faire baisser
les primes d'assurance ...!
Par ailleurs, je ne crois pas (je n'affirme pas car je suis loin d'avoir
tout vu et tout entendu) qu'il existe un contrat quelconque dans lequel il
soit fait obligation au souscripteur de déclarer, _en cours de contrat_
une
maladie...dès lors que le sujet de la santé de l'assuré n'a pas été abordé
Traditionnellement, les tribunaux décidaient que les informations que l'assuré devait communiquer à l'assureur devaient être en relation avec le risque couvert.Mais depuis l'arrêt du 22 mai 202, l'assureur n'est pas tenu de limiter ces questions aux seuls éléments relatifs au risque garantie. Depuis la loi du 31 décembre 1999, l'assuré est obligé de répondre aux questions de l'assureur.
Et sinon, selon l'article L 113-2, l'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendre de ce fait caduque les réponses faites à l'assureur.
"brun.claude" a écrit dans le message de news:4097eebd$0$13073$
Bonsoir,
"Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:4097e552$0$18320$ > Normallement c'est à l'assuré de déclarer en cours de contrat toutes les > circonstances nouvelles pouvant soit aggraver, soit diminuer le risque > (exemple : maladie).
Juste un bémol pour signaler qu'il n'y aucune obligation légale, pour un assuré, à "déclarer une diminution du risque" !! ...Nos hommes politiques ne nous prennent sans doute pas assez au sérieux mais suffisamment tout de même pour avoir décidé, lors de la rédaction du Code des assurances, de
nous
faire confiance, s'agissant là d'évènements susceptibles de faire baisser les primes d'assurance ...!
Par ailleurs, je ne crois pas (je n'affirme pas car je suis loin d'avoir tout vu et tout entendu) qu'il existe un contrat quelconque dans lequel il soit fait obligation au souscripteur de déclarer, _en cours de contrat_
une
maladie...dès lors que le sujet de la santé de l'assuré n'a pas été abordé
à
la souscription.
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
brun.claude
Bonjour, "Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:4098d8ef$0$12731$
Traditionnellement,
???
les tribunaux décidaient que les informations que l'assuré devait communiquer à l'assureur devaient être en relation avec le risque couvert.Mais depuis l'arrêt du 22 mai 202,
de quelle Cour, de quelle année ?
l'assureur n'est pas tenu de limiter ces questions aux seuls éléments relatifs au risque garantie.
Affirmation à vérifier à partir de la lecture de cet arrêt rendu possible grâce à vous. Rappel tout de même : la jurisprudence n'a jamais eu force de loi.
Depuis la loi du 31 décembre 1999, l'assuré est obligé de répondre aux questions de l'assureur.
Oui, çà, c'est l'article L 113-2, 2ème paragraphe mais la loi en question n'est pas du 31/12/1999 mais du 31/12/1989 (loi n° 89-1014) Eh oui, déjà ! Et cela ne veut pas dire que l'assureur est ainsi autorisé à poser n'importe quelle question...
Et sinon, selon l'article L 113-2, l'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit
d'aggraver
les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendre de ce fait caduque les réponses faites à l'assureur.
Aurais-je écrit le contraire ? Non, je ne crois pas mais j'apprécie votre confirmation implicite (encore qu'inutile puisqu'il s'agit d'un article du Code des assurances, aisément vérifiable) du fait que cet article L 113-2 ne fait pas mention de l'obligation de signaler à l'assureur "toute diminution" du risque assuré ainsi que vous le précisiez dans votre précédent post, erreur à l'origine de mon intervention.
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Bonjour,
"Emilie PRINER" <nospam_emilie.priner@nospam_free.fr> a écrit dans le
message de news:4098d8ef$0$12731$636a15ce@news.free.fr...
Traditionnellement,
???
les tribunaux décidaient que les informations que
l'assuré devait communiquer à l'assureur devaient être en relation avec le
risque couvert.Mais depuis l'arrêt du 22 mai 202,
de quelle Cour, de quelle année ?
l'assureur n'est pas tenu
de limiter ces questions aux seuls éléments relatifs au risque garantie.
Affirmation à vérifier à partir de la lecture de cet arrêt rendu possible
grâce à vous.
Rappel tout de même : la jurisprudence n'a jamais eu force de loi.
Depuis la loi du 31 décembre 1999, l'assuré est obligé de répondre aux
questions de l'assureur.
Oui, çà, c'est l'article L 113-2, 2ème paragraphe mais la loi en question
n'est pas du 31/12/1999 mais du 31/12/1989 (loi n° 89-1014) Eh oui, déjà !
Et cela ne veut pas dire que l'assureur est ainsi autorisé à poser n'importe
quelle question...
Et sinon, selon l'article L 113-2, l'assuré doit déclarer en cours de
contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit
d'aggraver
les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendre de ce fait caduque les
réponses faites à l'assureur.
Aurais-je écrit le contraire ? Non, je ne crois pas mais j'apprécie votre
confirmation implicite (encore qu'inutile puisqu'il s'agit d'un article du
Code des assurances, aisément vérifiable) du fait que cet article L 113-2 ne
fait pas mention de l'obligation de signaler à l'assureur "toute diminution"
du risque assuré ainsi que vous le précisiez dans votre précédent post,
erreur à l'origine de mon intervention.
Bonjour, "Emilie PRINER" a écrit dans le message de news:4098d8ef$0$12731$
Traditionnellement,
???
les tribunaux décidaient que les informations que l'assuré devait communiquer à l'assureur devaient être en relation avec le risque couvert.Mais depuis l'arrêt du 22 mai 202,
de quelle Cour, de quelle année ?
l'assureur n'est pas tenu de limiter ces questions aux seuls éléments relatifs au risque garantie.
Affirmation à vérifier à partir de la lecture de cet arrêt rendu possible grâce à vous. Rappel tout de même : la jurisprudence n'a jamais eu force de loi.
Depuis la loi du 31 décembre 1999, l'assuré est obligé de répondre aux questions de l'assureur.
Oui, çà, c'est l'article L 113-2, 2ème paragraphe mais la loi en question n'est pas du 31/12/1999 mais du 31/12/1989 (loi n° 89-1014) Eh oui, déjà ! Et cela ne veut pas dire que l'assureur est ainsi autorisé à poser n'importe quelle question...
Et sinon, selon l'article L 113-2, l'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit
d'aggraver
les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendre de ce fait caduque les réponses faites à l'assureur.
Aurais-je écrit le contraire ? Non, je ne crois pas mais j'apprécie votre confirmation implicite (encore qu'inutile puisqu'il s'agit d'un article du Code des assurances, aisément vérifiable) du fait que cet article L 113-2 ne fait pas mention de l'obligation de signaler à l'assureur "toute diminution" du risque assuré ainsi que vous le précisiez dans votre précédent post, erreur à l'origine de mon intervention.
