attestation fiscale-associations

Le
tresorier
Bonjour,
Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et
jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale
aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment
faire ?
Merci,
Richard.

-

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JustMe
Le #14536211
tresorier wrote:

Bonjour,
Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et
jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale
aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment
faire ?



il faut etre reconnu d'utilité publique

Merci,
Richard.

----------------------

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tresorier
Le #15180211
JustMe wrote:

il faut etre reconnu d'utilité publique



ce qui s'obtient comment ???
JustMe
Le #15180151
tresorier wrote:
JustMe wrote:

il faut etre reconnu d'utilité publique




ce qui s'obtient comment ???



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20


.../...
Conditions requises


Les conditions sont strictes :

une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,

la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins
45 734,71 EUR

l'adhésion d'au moins 200 membres,

l'intervention sur un plan national,

des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.
tresorier
Le #15180141
tresorier wrote:
> JustMe wrote:
>
>> il faut etre reconnu d'utilité publique
>
>
> ce qui s'obtient comment ???

autant pour moi : google est mon ami :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20
ou (le meme)
http://minilien.com/?qy9s7Fq2ht
tresorier
Le #15180131
zut, je cherchais sur google pendant que la (meme) reponse arrivait.
Encore merci.
Rotin Blanc
Le #15180121
JustMe wrote:



tresorier wrote:

JustMe wrote:

il faut etre reconnu d'utilité publique





ce qui s'obtient comment ???




http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20



.../...
Conditions requises


Les conditions sont strictes :

une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,

la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins
45 734,71 EUR

l'adhésion d'au moins 200 membres,

l'intervention sur un plan national,

des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.



zut, j'ai envoye la meme reponse, trouvee sur google, pendant que celle
la arrivait. Merci encore.
tresorier
Le #15180101
tresorier wrote:

tresorier wrote:
> JustMe wrote:
>
>> il faut etre reconnu d'utilité publique
>
>
> ce qui s'obtient comment ???

autant pour moi : google est mon ami :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20

ou (le meme)
http://minilien.com/?qy9s7Fq2ht


Et merci a JustMe
DOUG
Le #15180081
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.

Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques.
Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne
s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les
effectue.

DOUG


"JustMe" news:408f4969$0$26447$


tresorier wrote:

> Bonjour,
> Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et
> jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale
> aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment
> faire ?

il faut etre reconnu d'utilité publique

> Merci,
> Richard.
>
> ----------------------
>
> Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.



tresorier
Le #15180021
DOUG wrote:
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.

Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques.
Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne
s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les
effectue.

DOUG



On rentre dans ce cadre. Comment operer pour delivrer l'attestation. Ou
trouver les textes ?
Merci,

Richard.
Patrick Vuichard
Le #15179941
JustMe a écrit, le 28/04/2004 08:04 :

il faut etre reconnu d'utilité publique



Plus depuis 3 ans.

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