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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales AUCHAN interdit aux professionnels ?

AUCHAN interdit aux professionnels ?

44 réponses
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AUDIO
Bonjour,



Ayant fait la bêtise d'acheter, au nom de la société, un portable GERICOM
chez AUCHAN, ce dernier fonctionnant aléatoirement je l'ai rapporté, hélas,
trois mois après au SAV d'AUCHAN.



AUCHAN s'est contenté de ré installer Windows XP et affirmant que j'étais
responsable de la panne pour ne pas avoir su ré installer le système d'exploitation
(normal la machine s'est figée en cours).



Ayant assigne AUCHAN, le jugement vient de tomber :



Comme il est stipulé dans les conditions de la garantie contractuelle que
celle-ci ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé à
titre privatif (non collectif ou professionnel) la société X est déboutée de
sa demande !



Les frais d'appel étant prohibitifs, j'envisage de saisir la GGCCRF puisque
AUCHAN ayant facturé cet ordinateur à une société, AUCHAN ne pouvait ignorer
son usage professionnel.



Qu'en pensez-vous ?



Que feriez-vous ?



Merci de vos réponses.
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vero
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte la prose de *gwen.*

qu'est-ce qu'une GMS, svp ? Merci d'avance,



Je pense que ça désigne les "Grandes et Moyennes Surfaces".



merci, que je suis sotte, j'étais branchée "langage ordinatique" et je
cherchais le rapport avec un Groupe de discussion :-X

--
vero
http://web361.com
La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement
des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui.
http://perso.wanadoo.fr/cv.vfr/ & http://perso.wanadoo.fr/rustines/
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Hervé
AUDIO a exposé le 25/10/2004 :
Bonjour,



Ayant fait la bêtise d'acheter, au nom de la société, un portable GERICOM
chez AUCHAN, ce dernier fonctionnant aléatoirement je l'ai rapporté, hélas,
trois mois après au SAV d'AUCHAN.



AUCHAN s'est contenté de ré installer Windows XP et affirmant que j'étais
responsable de la panne pour ne pas avoir su ré installer le système
d'exploitation (normal la machine s'est figée en cours).



Ayant assigne AUCHAN, le jugement vient de tomber :



Comme il est stipulé dans les conditions de la garantie contractuelle que
celle-ci ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé à
titre privatif (non collectif ou professionnel) la société X est déboutée de
sa demande !




Idem pour la FNAC, Darty et les autres. Les appareils sont livrés pour
une utilisation dans un cadre privé.
De mémoire, le code de la consommation ne s'applique pas aux
entreprises, c'est le code de commerce (je peux me tromper).

Seul solution connu (ce que j'avais fait pour mon employeur), acheté à
son nom le matériel et se le faire remboursé en note de frais.


Merci de vos réponses.



--
Hervé
Avatar
haveur
Bonjour,

Bernard a écrit :
Bonjour,

"AUDIO" a écrit dans le message de news:
417e8ef8$0$3684$


Ben voyons, allez dire cela au juge du tribunal de commerce !




Il y a eu une epertise informatique, ou bien c'est simplement une décision
d'un vieux juge qui n'y connait rien en informatique ?



C'est simplement la réponse d'un juge qui se tiens aux écrits : les
conditions de vente sont à lire par tous les acheteurs avant d'acheter ...

Il est vrai qu'aucune grande surface ou petite) ne les présente mais
elle figurent ( généralement ?) au dos des documents d'achats (facture,
condition d'exercice du service après vente etc.).

Il est regrettable que personne ne réponde à la seule question posée
(qui mériterait de l'être sur fr.misc.droit plutôt qu'ici) et fasse des
digressions.

Effectivement le juge se base sur les pièces écrites (documents
probants) et non leur remise avant l'achat. Ici le problème est celui de
la preuve que ces documents non pas été remis avant l'achat.

Si cette preuve (document précisant le point soulevé : non utilisation
professionnelle) n'est pas apportée par le magasin (c'est à lui à
l'apporter) il y a effectivement matière à agir en justice,
éventuellement sur la base de l'article du code civil sanctionnant
l'établissement d'un contrat par dol, violence ou erreur (ici
possiblement par dol : manoeuvre consistant à cacher un élément
important du contrat).

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
code civil
Titre III
Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II
Des conditions essentielles pour la validité des conventions (Articles
1108 à 1108-2)

Article 1109

Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été
donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par
dol.

Article 1116

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les
manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les commerçants continuent à utiliser des textes "en petits caractères"
pour leur conditons générales de vente contrairement aux assureurs qui
se sont trop fait taper sur les doigts dans le tribunaux pour ce motif.
Et ils font généralement précéder l'endroit ou le client signe son achat
d'une petite phrase (bien connue et utilisée par les assureurs)
précisant que le client signe en connaissance des "documents" organisant
cette vente (que personne ne lit malheureusement).

Si le client signe sans y faire attention il perd toute possibilité
d'action en justice...

Cordialement




--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Avatar
Dc
Bonjour,

Il est vrai qu'aucune grande surface ou petite) ne les présente mais elle
figurent ( généralement ?) au dos des documents d'achats (facture, condition
d'exercice du service après vente etc.).




Je viens de reperndre une facture AUCHAN d'il y a 6 mois, en 3
exemplaires, aucun ne mentionne des Conditions de vente et de garantie
au verso, ni au recto, ni en petit, ni en gros .
(presque un alexandrin ca :-))

Il est regrettable que personne ne réponde à la seule question posée (qui
mériterait de l'être sur fr.misc.droit plutôt qu'ici) et fasse des
digressions.



elle y est aussi ...
et excuse nous, on fait ce qu'on peut....

--
------www.ctc-soft.com--------
Logiciels spécialisé Tournées de boulangers
Comptabilité shareware
Avatar
Thalie
absandre a écrit :

Je ne comprends toujours pas pourquoi un pareil puits de science dans tous
les domaines vient demander des avis ici, qui plus est sans laisser son
agressivité au vestiaire.



C'est la première et seule personne que j'ai "plonké" sur ce forum
tellement il m'irrite :-)
'thalie
et l'irritation même passagère est néfaste pour la santé...

--
Splendid'Hôtel - St Étienne - France
http://lesplendid.free.fr/
Avatar
haveur
Bonjour,

Dc a écrit :

Bonjour,

Il est vrai qu'aucune grande surface ou petite) ne les présente mais
elle figurent ( généralement ?) au dos des documents d'achats
(facture, condition d'exercice du service après vente etc.).




Je viens de reperndre une facture AUCHAN d'il y a 6 mois, en 3
exemplaires, aucun ne mentionne des Conditions de vente et de garantie
au verso, ni au recto, ni en petit, ni en gros .
(presque un alexandrin ca :-))



Bon, ben je vais minorer le "généralement" par "quelques fois" :-))))

Ce qui offre un argument à AUDIO puisque le magasin ( si c'est un fait
général pour cette enseigne) ne pourra donc pas fournir la preuve qu'il
a remis ces conditions au client avant l'achat.


elle y est aussi ...
et excuse nous, on fait ce qu'on peut....



C'est déjà bien de le faire :-)))

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
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AT.choum
"AUDIO" a écrit dans le message de news:
417e8e59$0$3212$
Proposer cela a quelqu'un qui ne sait pas utiliser son CD de restauration
est de bon conseil ;+), et pas cher en plus.



Voila vous avez le reflexe du SAV AUCHAN : C'est qui ce con qui ne sait
même pas restaurer un OS...



Desolé, je ne voulais pas me moquer de toi mais de la proposition de Jim
CANADA.

Pour votre information, pour ceux qui connaissent, j'ai débuté avec Apple
II


mauvais debut ;+)
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AT.choum
"Hervé" a écrit dans le message de news:


Idem pour la FNAC, Darty et les autres. Les appareils sont livrés pour une
utilisation dans un cadre privé.



Je connais plein de professions liberale qui achete leur materiel a Darty.

De mémoire, le code de la consommation ne s'applique pas aux entreprises,
c'est le code de commerce (je peux me tromper).



Oui mais la garantie du constructeur, elle s'applique sur le materiel, pas
sur le type d'acheteur. Par ex, j'avais acheté un disque dur IBM en bulk.
Garantie 1 ans. Normalement, la societe qui me vent ca, n'a pas le droit
puisque c'est pour de l'assemblage. J'ai appelé IBM, il m'on repris le
disque et remplacé.
Ok c'est peut etre pas comparable mais dans tous les cas c'est une discution
avec le service technique et commercial du fabricant quand le distributeur
pose trop de pb.
Avatar
Hervé
Il se trouve que AT.choum a formulé :
"Hervé" a écrit dans le message de news:


Idem pour la FNAC, Darty et les autres. Les appareils sont livrés pour une
utilisation dans un cadre privé.



Je connais plein de professions liberale qui achete leur materiel a Darty.

De mémoire, le code de la consommation ne s'applique pas aux entreprises,
c'est le code de commerce (je peux me tromper).



Oui mais la garantie du constructeur, elle s'applique sur le materiel, pas
sur le type d'acheteur. Par ex, j'avais acheté un disque dur IBM en bulk.
Garantie 1 ans. Normalement, la societe qui me vent ca, n'a pas le droit
puisque c'est pour de l'assemblage. J'ai appelé IBM, il m'on repris le disque
et remplacé.
Ok c'est peut etre pas comparable mais dans tous les cas c'est une discution
avec le service technique et commercial du fabricant quand le distributeur
pose trop de pb.



Sauf qu'ici, le pb fait suite à une réinstallation de XP. La garantie
matérielle ne peut jouer.
Le juge n'a pas tranché sur la garantie, il a simplement donné raison à
Auchan qui stipule que les appareils vendus le sont pour un usage
privatif (Je confirme que la FNAC fait de même).

Ce qui semble initialement en cause, c'est la demande d'intervention :
j'ai mon ordi planté pendant le réinstallation de XP, SOS. La réponse a
du être, ok mais c'est payant. Maintenant, prouvé que le bug est
d'origine matériel !!!

Ce qu'il faudrait aussi savoir, la garantie Auchan est-elle complétée
par une assistance ?

--
Hervé
Avatar
Kidiwi
Ça me rappelle un maçon qui avait acheté une Panda pour transporter ses
mollons et tracter sa bétonniere :
M'enfin monsieur le vendeur, je comprends pas !! Pourquoi vous refusez de
changez mon moteur sous garantie alors qu'il a que 350.000 KMs ?

"AUDIO" a écrit dans le message de
news:417cb81d$0$992$
Bonjour,



Ayant fait la bêtise d'acheter, au nom de la société, un portable GERICOM
chez AUCHAN, ce dernier fonctionnant aléatoirement je l'ai rapporté,


hélas,
trois mois après au SAV d'AUCHAN.



AUCHAN s'est contenté de ré installer Windows XP et affirmant que j'étais
responsable de la panne pour ne pas avoir su ré installer le système


d'exploitation
(normal la machine s'est figée en cours).



Ayant assigne AUCHAN, le jugement vient de tomber :



Comme il est stipulé dans les conditions de la garantie contractuelle que
celle-ci ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé


à
titre privatif (non collectif ou professionnel) la société X est déboutée


de
sa demande !



Les frais d'appel étant prohibitifs, j'envisage de saisir la GGCCRF


puisque
AUCHAN ayant facturé cet ordinateur à une société, AUCHAN ne pouvait


ignorer
son usage professionnel.



Qu'en pensez-vous ?



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