je fais appel à votre experience:
ma femme a eu un accident, purement matériel, samedi après-midi.
Dans une rue proche de chez nous, rétrécie par des travaux, mais permettant
néanmoins le croisement de deux voitures, balisée de plus par des panneaux
donnant la priorité dans un sens ( sens dans lequel circulait ma femme ), un
conducteur est arrivé en face d'elle, a accelléré pour forcer le passage,
elle a eu le réflexe de se serrer sur la droite au maximum pour éviter la
collision frontale mais il a accroché aile avant gauche, cligno gauche,
pare-chocs et bouclier avant.
Il a ensuite pris la fuite.
Par chance, il a été intercepté 500 m plus loin par une patrouille de
police.
Il est actuellement en garde à vue, sous le coup de 5 délits: défaut de
permis, défaut d'assurance, délit de fuite, conduite en état d'ivresse et
refus de se soumettre au controle d'alcoolémie.
Ma question est la suivante: mon assurance m'a expliqué qu'il y avait 2
possibilités: soit rédiger un constat amiable sur lequel se basera la
détermination des responsabilités, avec une prise en charge totale de mon
assurance ( dans le cas probable où ma femme serait reconnue non-responsable
de l'accident ), soit attendre le procès-verbal de la police, sachant qu'on
peut l'attendre jusqu'à 1 an et qu'en attendant, la franchise resterait à ma
charge.
P> Ma question est la suivante: mon assurance m'a expliqué qu'il y avait 2 P> possibilités: soit rédiger un constat amiable sur lequel se basera la P> détermination des responsabilités, avec une prise en charge totale de P> mon assurance ( dans le cas probable où ma femme serait reconnue P> non-responsable de l'accident ), soit attendre le procès-verbal de la P> police, sachant qu'on peut l'attendre jusqu'à 1 an et qu'en attendant, P> la franchise resterait à ma charge.
P> Merci de me donner votre avis sur la situation
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties; donc l'ivrogne sans assurance doit signer. En outre, le constat ne concerne *que* la matérialité des faits, *jamais* la responsabilité.
Donc dans votre cas, les solutions ne sont pas mutuellement exclusives. Sur base d'un constat, votre propre assurance peut évaluer la situation et vous prendre en charge dans le cadre de la convention RDR; cette convention stipule qu'en deçà d'un montant fixé en commun par toutes les compagnies adhérentes, la prise en charge de l'expertise et de l'indemnisation relève du propre assureur de la victime et pas du tiers responsable. Donc, oui, essayez de faire signer le constat amiable par l'ivrogne dégrisé, et s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire pour éclairer votre assureur.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Phil" <dphil38@free.fr> wrote:
P> Ma question est la suivante: mon assurance m'a expliqué qu'il y avait 2
P> possibilités: soit rédiger un constat amiable sur lequel se basera la
P> détermination des responsabilités, avec une prise en charge totale de
P> mon assurance ( dans le cas probable où ma femme serait reconnue
P> non-responsable de l'accident ), soit attendre le procès-verbal de la
P> police, sachant qu'on peut l'attendre jusqu'à 1 an et qu'en attendant,
P> la franchise resterait à ma charge.
P> Merci de me donner votre avis sur la situation
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux
parties; donc l'ivrogne sans assurance doit signer.
En outre, le constat ne concerne *que* la matérialité des faits,
*jamais* la responsabilité.
Donc dans votre cas, les solutions ne sont pas mutuellement exclusives.
Sur base d'un constat, votre propre assurance peut évaluer la situation et
vous prendre en charge dans le cadre de la convention RDR; cette convention
stipule qu'en deçà d'un montant fixé en commun par toutes les compagnies
adhérentes, la prise en charge de l'expertise et de l'indemnisation relève
du propre assureur de la victime et pas du tiers responsable.
Donc, oui, essayez de faire signer le constat amiable par l'ivrogne
dégrisé, et s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le
constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire
pour éclairer votre assureur.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
P> Ma question est la suivante: mon assurance m'a expliqué qu'il y avait 2 P> possibilités: soit rédiger un constat amiable sur lequel se basera la P> détermination des responsabilités, avec une prise en charge totale de P> mon assurance ( dans le cas probable où ma femme serait reconnue P> non-responsable de l'accident ), soit attendre le procès-verbal de la P> police, sachant qu'on peut l'attendre jusqu'à 1 an et qu'en attendant, P> la franchise resterait à ma charge.
P> Merci de me donner votre avis sur la situation
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties; donc l'ivrogne sans assurance doit signer. En outre, le constat ne concerne *que* la matérialité des faits, *jamais* la responsabilité.
Donc dans votre cas, les solutions ne sont pas mutuellement exclusives. Sur base d'un constat, votre propre assurance peut évaluer la situation et vous prendre en charge dans le cadre de la convention RDR; cette convention stipule qu'en deçà d'un montant fixé en commun par toutes les compagnies adhérentes, la prise en charge de l'expertise et de l'indemnisation relève du propre assureur de la victime et pas du tiers responsable. Donc, oui, essayez de faire signer le constat amiable par l'ivrogne dégrisé, et s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire pour éclairer votre assureur.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
serge
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
"Phil" wrote:
P> Ma question est la suivante: mon assurance m'a expliqué qu'il y avait 2 P> possibilités: soit rédiger un constat amiable sur lequel se basera la P> détermination des responsabilités, avec une prise en charge totale de P> mon assurance ( dans le cas probable où ma femme serait reconnue P> non-responsable de l'accident ), soit attendre le procès-verbal de la P> police, sachant qu'on peut l'attendre jusqu'à 1 an et qu'en attendant, P> la franchise resterait à ma charge.
P> Merci de me donner votre avis sur la situation
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties;
C'est nouveau, ça vient de sortir ????
s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire pour éclairer votre assureur.
Surtout mentionner le constat de police avec les références ! (ils sont "témoins" ! )
Serge
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED417CC509@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
"Phil" <dphil38@free.fr> wrote:
P> Ma question est la suivante: mon assurance m'a expliqué qu'il y avait 2
P> possibilités: soit rédiger un constat amiable sur lequel se basera la
P> détermination des responsabilités, avec une prise en charge totale de
P> mon assurance ( dans le cas probable où ma femme serait reconnue
P> non-responsable de l'accident ), soit attendre le procès-verbal de la
P> police, sachant qu'on peut l'attendre jusqu'à 1 an et qu'en attendant,
P> la franchise resterait à ma charge.
P> Merci de me donner votre avis sur la situation
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux
parties;
C'est nouveau, ça vient de sortir ????
s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le
constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire
pour éclairer votre assureur.
Surtout mentionner le constat de police avec les références !
(ils sont "témoins" ! )
P> Ma question est la suivante: mon assurance m'a expliqué qu'il y avait 2 P> possibilités: soit rédiger un constat amiable sur lequel se basera la P> détermination des responsabilités, avec une prise en charge totale de P> mon assurance ( dans le cas probable où ma femme serait reconnue P> non-responsable de l'accident ), soit attendre le procès-verbal de la P> police, sachant qu'on peut l'attendre jusqu'à 1 an et qu'en attendant, P> la franchise resterait à ma charge.
P> Merci de me donner votre avis sur la situation
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties;
C'est nouveau, ça vient de sortir ????
s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire pour éclairer votre assureur.
Surtout mentionner le constat de police avec les références ! (ils sont "témoins" ! )
Serge
Bernard
Bonjour,
"Phil" a écrit dans le message de news: clicu9$mb$
Dans une rue proche de chez nous, rétrécie par des travaux, mais permettant néanmoins le croisement de deux voitures, balisée de plus par des panneaux
Vous devriez poser la question sur fr.misc.assurances. Le code des assurances précise en général qu'en cas de route rétrécie, les 2 véhicules sont responsables de ne pas s'être arrêtés à temps. Et même si l'assureur ne reconnaissait aucune responsabilité à votre épouse, certains assureurs résilient ensuite leurs assurés même pour simplement un 2ème sinistre non responsable, car les assurés malchanceux leur coûtent trop cher en gestion de dossiers. -- Bernard
Bonjour,
"Phil" <dphil38@free.fr> a écrit dans le message de news:
clicu9$mb$1@reader1.imaginet.fr...
Dans une rue proche de chez nous, rétrécie par des travaux, mais
permettant
néanmoins le croisement de deux voitures, balisée de plus par des panneaux
Vous devriez poser la question sur fr.misc.assurances. Le code des
assurances précise en général qu'en cas de route rétrécie, les 2 véhicules
sont responsables de ne pas s'être arrêtés à temps. Et même si l'assureur ne
reconnaissait aucune responsabilité à votre épouse, certains assureurs
résilient ensuite leurs assurés même pour simplement un 2ème sinistre non
responsable, car les assurés malchanceux leur coûtent trop cher en gestion
de dossiers.
--
Bernard
"Phil" a écrit dans le message de news: clicu9$mb$
Dans une rue proche de chez nous, rétrécie par des travaux, mais permettant néanmoins le croisement de deux voitures, balisée de plus par des panneaux
Vous devriez poser la question sur fr.misc.assurances. Le code des assurances précise en général qu'en cas de route rétrécie, les 2 véhicules sont responsables de ne pas s'être arrêtés à temps. Et même si l'assureur ne reconnaissait aucune responsabilité à votre épouse, certains assureurs résilient ensuite leurs assurés même pour simplement un 2ème sinistre non responsable, car les assurés malchanceux leur coûtent trop cher en gestion de dossiers. -- Bernard
Laurent Jumet
Hello !
"serge" wrote:
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties;
s> C'est nouveau, ça vient de sortir ????
Le constat européen d'accident est un contrat. Les deux parties sont liées par leur signature, uniquement en ce qui concerne la matérialité des faits. Pas les responsabilités.
s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire pour éclairer votre assureur.
s> Surtout mentionner le constat de police avec les références ! s> (ils sont "témoins" ! )
Bien sûr. C'est un élément supplémentaire. Si l'autre refuse de signer, on peut transmettre un constat unilatéral avec mention des témoins et du procès-verbal, qui permettra à son propre assureur d'évaluer la situation.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote:
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux
parties;
s> C'est nouveau, ça vient de sortir ????
Le constat européen d'accident est un contrat.
Les deux parties sont liées par leur signature, uniquement en ce qui
concerne la matérialité des faits. Pas les responsabilités.
s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le
constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut
suffire pour éclairer votre assureur.
s> Surtout mentionner le constat de police avec les références !
s> (ils sont "témoins" ! )
Bien sûr. C'est un élément supplémentaire.
Si l'autre refuse de signer, on peut transmettre un constat unilatéral
avec mention des témoins et du procès-verbal, qui permettra à son propre
assureur d'évaluer la situation.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Le constat amiable n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties;
s> C'est nouveau, ça vient de sortir ????
Le constat européen d'accident est un contrat. Les deux parties sont liées par leur signature, uniquement en ce qui concerne la matérialité des faits. Pas les responsabilités.
s'il refuse de signer, vous pouvez quand même transmettre le constat unilatéral avec mention des témoins s'il en est, cela peut suffire pour éclairer votre assureur.
s> Surtout mentionner le constat de police avec les références ! s> (ils sont "témoins" ! )
Bien sûr. C'est un élément supplémentaire. Si l'autre refuse de signer, on peut transmettre un constat unilatéral avec mention des témoins et du procès-verbal, qui permettra à son propre assureur d'évaluer la situation.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Titounet
"Phil" a écrit dans le message de news: clicu9$mb$ ...............
Merci de me donner votre avis sur la situation
Je vais être très clair en résumant les faits. - Votre adversaire n'est pas assuré. - Votre voitue a des dégats matériels.
Le seul pognon auquel vous pouvez avoir droit ne peut provenir que de la bourse de votre adversaire.
"Phil" <dphil38@free.fr> a écrit dans le message de news:
clicu9$mb$1@reader1.imaginet.fr...
...............
Merci de me donner votre avis sur la situation
Je vais être très clair en résumant les faits.
- Votre adversaire n'est pas assuré.
- Votre voitue a des dégats matériels.
Le seul pognon auquel vous pouvez avoir droit ne peut provenir que de la
bourse de votre adversaire.
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: .............
Le constat européen d'accident est un contrat. Les deux parties sont liées par leur signature
C'est nouveau ça ! Une personne ivre est liée par sa signature ?
Titounet
"Bernard" a écrit dans le message de news: 417ce97b$0$6167$ ...................
Vous devriez poser la question sur fr.misc.assurances. Le code des assurances précise en général qu'en cas de route rétrécie, les 2 véhicules sont responsables de ne pas s'être arrêtés à temps. Et même si l'assureur ne reconnaissait aucune responsabilité à votre épouse, certains assureurs résilient ensuite leurs assurés même pour simplement un 2ème sinistre non responsable, car les assurés malchanceux leur coûtent trop cher en gestion de dossiers.
Pour un dégât matériel occasionné par une personne sans assurance on ne touche rien de la patie adverse sauf si cette dernière à du pognon ! Mais ne rêvez pas trop car si elle en avait elle aurait été assurée ! Par contre pour je serais curieux de savoir si l'assurance de la dame va lui donner quelque chose.
"Bernard" <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 417ce97b$0$6167$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
...................
Vous devriez poser la question sur fr.misc.assurances. Le code des
assurances précise en général qu'en cas de route rétrécie, les 2 véhicules
sont responsables de ne pas s'être arrêtés à temps. Et même si l'assureur
ne reconnaissait aucune responsabilité à votre épouse, certains assureurs
résilient ensuite leurs assurés même pour simplement un 2ème sinistre non
responsable, car les assurés malchanceux leur coûtent trop cher en gestion
de dossiers.
Pour un dégât matériel occasionné par une personne sans assurance on ne
touche rien de la patie adverse sauf si cette dernière à du pognon ! Mais ne
rêvez pas trop car si elle en avait elle aurait été assurée ! Par contre
pour je serais curieux de savoir si l'assurance de la dame va lui donner
quelque chose.
"Bernard" a écrit dans le message de news: 417ce97b$0$6167$ ...................
Vous devriez poser la question sur fr.misc.assurances. Le code des assurances précise en général qu'en cas de route rétrécie, les 2 véhicules sont responsables de ne pas s'être arrêtés à temps. Et même si l'assureur ne reconnaissait aucune responsabilité à votre épouse, certains assureurs résilient ensuite leurs assurés même pour simplement un 2ème sinistre non responsable, car les assurés malchanceux leur coûtent trop cher en gestion de dossiers.
Pour un dégât matériel occasionné par une personne sans assurance on ne touche rien de la patie adverse sauf si cette dernière à du pognon ! Mais ne rêvez pas trop car si elle en avait elle aurait été assurée ! Par contre pour je serais curieux de savoir si l'assurance de la dame va lui donner quelque chose.
Laurent Jumet
Hello !
"Titounet" wrote:
Le constat européen d'accident est un contrat. Les deux parties sont liées par leur signature
T> C'est nouveau ça ! Une personne ivre est liée par sa signature ?
Elle écrit sur le constat "Je déclare être en état d'ivresse et ne me sens pas liée par ma signature". :-)
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Titounet" <titounet@laposte.net> wrote:
Le constat européen d'accident est un contrat.
Les deux parties sont liées par leur signature
T> C'est nouveau ça ! Une personne ivre est liée par sa signature ?
Elle écrit sur le constat "Je déclare être en état d'ivresse et ne me
sens pas liée par ma signature".
:-)
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: ...............
Elle écrit sur le constat "Je déclare être en état d'ivresse et ne me sens pas liée par ma signature". :-)
Je repose ma question : une personne ivre est-elle engagée par sa signature :o)
Phil en XV750
"Titounet" a écrit dans le message de news:
"Bernard" a écrit dans le message de news: 417ce97b$0$6167$ ...................
Pour un dégât matériel occasionné par une personne sans assurance on ne touche rien de la patie adverse sauf si cette dernière à du pognon ! Mais
ne
rêvez pas trop car si elle en avait elle aurait été assurée ! Par contre pour je serais curieux de savoir si l'assurance de la dame va lui donner quelque chose.
Le problème se situe uniquement au niveau de la franchise en fait, on est assurés tout risque. D'après ce que m'a expliqué ma correspondante chez mon assureur, après lui avoir expliqué bien en détail l'ensemble des circonstances, il semblerait que le fait pour ma femme de s'être serré au maximum sur sa droite en s'arrêtant la dégage de toute responsabilité, étant donné que, du fait de cette manoeuvre, elle laissait la place à l'autre voiture de passer.
Pour compléter, j'ajoute que ma femme a un témoin: une dame qui suivait l'autre et nous a laissé son nom et son n° de téléphone.
Quelqu'un ici s'est-il déjà trouvé dans une situation identique ?
-- Phil en XV750..bleue ou noire suivant l'humeur
"Titounet" <titounet@laposte.net> a écrit dans le message de
news:2u4bkmF247s7cU1@uni-berlin.de...
"Bernard" <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 417ce97b$0$6167$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
...................
Pour un dégât matériel occasionné par une personne sans assurance on ne
touche rien de la patie adverse sauf si cette dernière à du pognon ! Mais
ne
rêvez pas trop car si elle en avait elle aurait été assurée ! Par contre
pour je serais curieux de savoir si l'assurance de la dame va lui donner
quelque chose.
Le problème se situe uniquement au niveau de la franchise en fait, on est
assurés tout risque.
D'après ce que m'a expliqué ma correspondante chez mon assureur, après lui
avoir expliqué bien en détail l'ensemble des circonstances, il semblerait
que le fait pour ma femme de s'être serré au maximum sur sa droite en
s'arrêtant la dégage de toute responsabilité, étant donné que, du fait de
cette manoeuvre, elle laissait la place à l'autre voiture de passer.
Pour compléter, j'ajoute que ma femme a un témoin: une dame qui suivait
l'autre et nous a laissé son nom et son n° de téléphone.
Quelqu'un ici s'est-il déjà trouvé dans une situation identique ?
"Bernard" a écrit dans le message de news: 417ce97b$0$6167$ ...................
Pour un dégât matériel occasionné par une personne sans assurance on ne touche rien de la patie adverse sauf si cette dernière à du pognon ! Mais
ne
rêvez pas trop car si elle en avait elle aurait été assurée ! Par contre pour je serais curieux de savoir si l'assurance de la dame va lui donner quelque chose.
Le problème se situe uniquement au niveau de la franchise en fait, on est assurés tout risque. D'après ce que m'a expliqué ma correspondante chez mon assureur, après lui avoir expliqué bien en détail l'ensemble des circonstances, il semblerait que le fait pour ma femme de s'être serré au maximum sur sa droite en s'arrêtant la dégage de toute responsabilité, étant donné que, du fait de cette manoeuvre, elle laissait la place à l'autre voiture de passer.
Pour compléter, j'ajoute que ma femme a un témoin: une dame qui suivait l'autre et nous a laissé son nom et son n° de téléphone.
Quelqu'un ici s'est-il déjà trouvé dans une situation identique ?
