Une association loi de 1901 ne doit pas exercer une activit=E9 =
concurrentielle, non ?
Une auto-=E9cole associative, telle que pr=E9sent=E9e dans l'=E9mission =
"c'est mieux ensemble" sur France3
(http://www.afodil.com/), n'est-elle pas concern=E9e par cela (malgr=E9 =
que ce soit une initiative fort louable) ?
bonjour intéressante quiestion qui a sa place ici bien sur mais mériterait également d'etre posée sur le forum spécialisé sur les assos serveur : news.elodis.com forum : elodis.aide-associations
ch courtois
bonjour
intéressante quiestion qui a sa place ici bien sur
mais mériterait également d'etre posée sur le forum spécialisé sur les assos
serveur : news.elodis.com
forum : elodis.aide-associations
bonjour intéressante quiestion qui a sa place ici bien sur mais mériterait également d'etre posée sur le forum spécialisé sur les assos serveur : news.elodis.com forum : elodis.aide-associations
ch courtois
Tobe ORNOT
L'association, loi de 1901, se différencie de la société par le fait qu'elle ne recherche pas le profit. Si l'association fait des bénéfices, elle ne peut pas les distribuer à ses membres : elle doit les utiliser conformément à son objet.
Depuis la jurisprudence "Institut musulman de la Mosquée de Paris", l'association peut, en effet, avoir une activité lucrative et commerciale. Elle peut donc être comparée et s'apparente à une entreprise.
En conséquence, si l'association a l'interdiction légale de distribuer ses bénéfices, elle peut néanmoins parfaitement faire du commerce et rendre des services, si c'est conforme à son objet social.
Pour vulgariser et synthétiser, l'association a un régime de responsabilité (sociale) et de faillite similaire aux sociétés commerciales. Hors mis la faute de gestion, le mandataire n'est pas responsable sur ses biens propres.
Le danger ? Notamment la requalification par l'administration fiscale en cas de distribution des bénéfices.
MC
"@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news: chjl27$bpb$ Bonjour.
Une association loi de 1901 ne doit pas exercer une activité concurrentielle, non ? Une auto-école associative, telle que présentée dans l'émission "c'est mieux ensemble" sur France3 (http://www.afodil.com/), n'est-elle pas concernée par cela (malgré que ce soit une initiative fort louable) ?
Gérard.
L'association, loi de 1901, se différencie de la société par le fait qu'elle
ne recherche pas le profit.
Si l'association fait des bénéfices, elle ne peut pas les distribuer à ses
membres : elle doit les utiliser conformément à son objet.
Depuis la jurisprudence "Institut musulman de la Mosquée de Paris",
l'association peut, en effet, avoir une activité lucrative et commerciale.
Elle peut donc être comparée et s'apparente à une entreprise.
En conséquence, si l'association a l'interdiction légale de distribuer ses
bénéfices, elle peut néanmoins parfaitement faire du commerce et rendre des
services, si c'est conforme à son objet social.
Pour vulgariser et synthétiser, l'association a un régime de responsabilité
(sociale) et de faillite similaire aux sociétés commerciales.
Hors mis la faute de gestion, le mandataire n'est pas responsable sur ses
biens propres.
Le danger ? Notamment la requalification par l'administration fiscale en cas
de distribution des bénéfices.
MC
"@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
chjl27$bpb$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour.
Une association loi de 1901 ne doit pas exercer une activité
concurrentielle, non ?
Une auto-école associative, telle que présentée dans l'émission "c'est mieux
ensemble" sur France3
(http://www.afodil.com/), n'est-elle pas concernée par cela (malgré que ce
soit une initiative fort louable) ?
L'association, loi de 1901, se différencie de la société par le fait qu'elle ne recherche pas le profit. Si l'association fait des bénéfices, elle ne peut pas les distribuer à ses membres : elle doit les utiliser conformément à son objet.
Depuis la jurisprudence "Institut musulman de la Mosquée de Paris", l'association peut, en effet, avoir une activité lucrative et commerciale. Elle peut donc être comparée et s'apparente à une entreprise.
En conséquence, si l'association a l'interdiction légale de distribuer ses bénéfices, elle peut néanmoins parfaitement faire du commerce et rendre des services, si c'est conforme à son objet social.
Pour vulgariser et synthétiser, l'association a un régime de responsabilité (sociale) et de faillite similaire aux sociétés commerciales. Hors mis la faute de gestion, le mandataire n'est pas responsable sur ses biens propres.
Le danger ? Notamment la requalification par l'administration fiscale en cas de distribution des bénéfices.
MC
"@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news: chjl27$bpb$ Bonjour.
Une association loi de 1901 ne doit pas exercer une activité concurrentielle, non ? Une auto-école associative, telle que présentée dans l'émission "c'est mieux ensemble" sur France3 (http://www.afodil.com/), n'est-elle pas concernée par cela (malgré que ce soit une initiative fort louable) ?
Gérard.
Patrick Vuichard
@wanadoo.fr a écrit, le 07/09/2004 08:38 :
Une association loi de 1901 ne doit pas exercer une activité concurrentielle, non ?
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises, elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende.
Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis).
Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
Une association loi de 1901 ne doit pas exercer une activité concurrentielle, non ?
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises,
elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration
fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et
IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende.
Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant
par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis).
Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
Une association loi de 1901 ne doit pas exercer une activité concurrentielle, non ?
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises, elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende.
Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis).
Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
intéressante quiestion qui a sa place ici bien sur mais mériterait également d'etre posée sur le forum spécialisé sur les
assos
serveur : news.elodis.com forum : elodis.aide-associations
et hop le lien le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Emma
Emma
"Patrick Vuichard" a écrit
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises, elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende. Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis). Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
hum ! cela ne me semble pas suffisant Une auto école ne pourrait-elle pas porter plainte ? et que deviendrait la plainte ?
Emma
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises,
elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration
fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et
IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende.
Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant
par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis).
Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
hum ! cela ne me semble pas suffisant
Une auto école ne pourrait-elle pas porter plainte ?
et que deviendrait la plainte ?
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises, elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende. Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis). Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
hum ! cela ne me semble pas suffisant Une auto école ne pourrait-elle pas porter plainte ? et que deviendrait la plainte ?
Emma
Ch.Courtois
Emma a écrit :
"et hop le lien le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
meci vivement Emma ... c'est effectivement la meilleure adresse pour tout ce qui concerne les associations
cordialement
ch courtois
Emma a écrit :
"et hop le lien
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
meci vivement Emma ... c'est effectivement la meilleure adresse pour tout ce
qui concerne les associations
> "et hop le lien > le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : > news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
meci vivement Emma ... c'est effectivement la meilleure adresse pour tout
ce
qui concerne les associations
cordialement
ch courtois
Patrick Vuichard
Emma a écrit, le 07/09/2004 12:14 :
"Patrick Vuichard" a écrit
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises, elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende. Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis). Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
hum ! cela ne me semble pas suffisant
C'est pourtant le sens de l'instruction fiscale. Cf <http://minilien.com/?oXz1jdZZOj>
Une auto école ne pourrait-elle pas porter plainte ? et que deviendrait la plainte ?
Une plainte pour quoi ? Concurrence déloyale ? Parce que l'association a une activité sociale désintéressée ? Imagine-tu une plainte d'un MacDo contre les Restos du Coeur aboutir ? C'est pareil...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises,
elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration
fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et
IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende.
Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant
par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis).
Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
hum ! cela ne me semble pas suffisant
C'est pourtant le sens de l'instruction fiscale. Cf
<http://minilien.com/?oXz1jdZZOj>
Une auto école ne pourrait-elle pas porter plainte ?
et que deviendrait la plainte ?
Une plainte pour quoi ? Concurrence déloyale ? Parce que l'association a
une activité sociale désintéressée ? Imagine-tu une plainte d'un MacDo
contre les Restos du Coeur aboutir ? C'est pareil...
Plus exactement, si elle a une activité qui concurrence des entreprises, elle sera requalifiée comme lucrative par notre chère administration fiscale, et sera donc fiscalisée de la même façon qu'une société (TP et IS). Avec, éventuellement, effet rétroactif et amende. Mais cela n'est plus vrai si l'asso a une utilité sociale (en permettant par exemple à des jeunes désargentés de passer leur permis). Et si toute l'activité est bénévole, alors il n'y a rien à dire.
hum ! cela ne me semble pas suffisant
C'est pourtant le sens de l'instruction fiscale. Cf <http://minilien.com/?oXz1jdZZOj>
Une auto école ne pourrait-elle pas porter plainte ? et que deviendrait la plainte ?
Une plainte pour quoi ? Concurrence déloyale ? Parce que l'association a une activité sociale désintéressée ? Imagine-tu une plainte d'un MacDo contre les Restos du Coeur aboutir ? C'est pareil...
L'association, loi de 1901, se différencie de la société par le fait qu'elle ne recherche pas le profit. Si l'association fait des bénéfices, elle ne peut pas les distribuer à ses membres : elle doit les utiliser conformément à son objet.
Depuis la jurisprudence "Institut musulman de la Mosquée de Paris", l'association peut, en effet, avoir une activité lucrative et commerciale. Elle peut donc être comparée et s'apparente à une entreprise.
C'est un peu plus compliqué : rien n'interdit à une association d'avoir une activité économique à partir du moment où cette activité est prévue dans ses statuts. Elle conserve le statut d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901.
Mais elle ne répond plus aux caractéristiques d'un organisme à but non lucratif. Et perd l'exonération des impôts commerciaux. Elle devient fiscalement soumis aux mêmes exigences et astreintes qu'une société commerciale sans avoir toutefois la même capacité juridique puisqu'une personne morale de statut privé à but non lucratif a une capacité juridique restreinte.
Selon l'administration fiscale «... Il ne suffit pas que l'association se trouve dans le même secteur d'activité qu'une entreprise commerciale pour qu'il y ait une situation de concurrence ; il faut aussi qu'elle soit susceptible dotée des clients ou de réduire les recettes de l'entreprise commerciale. ». « D'autre part la zone de chalandise s'apprécie différemment selon l'activité de l'association en cause » « si l'association entre en concurrence avec une entreprise commerciale, cette circonstance ne suffit pas à donner à son activité un caractère lucratif. Encore faut-il que les modalités d'exercice de son activité soient clairement comparables. » ( extraits de la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en fin 1999 par le ministère de l"économie et des finances à la Documentation française, une centaine de pages, 4,57 euros)
Et alors apparait la règle des quatre P ( Produit, Public, Prix et Publicité) à partir de laquelle l'administration fiscale apprécie la situation de l'association vis-à-vis de la lucrativité. Et c'est peut-être ici que cette association auto-école trouve la justification de son activité (et de sa non lucrativité) puisque pour éviter être considéré comme lucratif une association ayant une activité économique doit apport»er son service « à des personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique, sociales ou humaines. Il peut, par exemple, s'agir d'enfants, handicapés, de chômeurs de longue durée ou encore de personnes âgées.»
Si le public auprès duquel elle apporte son activité n'entre pas dans le registre de personnes défavorisées il suffit qu'une ou plusieurs auto-écoles s'estimant lésés se plaignent auprès de l'administration fiscale pour que de l'association fasse l'objet d'une étude et généralement d'un contrôle fiscal.
En conséquence, si l'association a l'interdiction légale de distribuer ses bénéfices, elle peut néanmoins parfaitement faire du commerce et rendre des services, si c'est conforme à son objet social.
Pour vulgariser et synthétiser, l'association a un régime de responsabilité (sociale) et de faillite similaire aux sociétés commerciales. Hors mis la faute de gestion, le mandataire n'est pas responsable sur ses biens propres.
Et il peut être appelé en comblement de passif social ou fiscal.
La faute de gestion n'est pas le seul critère : la négligence grave, la faute d'appréciation manifeste, l'application de décision d'une des instances dirigeantes de l'association tout en connaissant le caractère illicite de cette décision, l'inobservations de règlement ou de texte législatif relatifs à des dimensions de sécurité et d'hygiène ... Avec comme premier cas de faute : la violation des statuts de l'association.
Par ailleurs une association n'a pas un mandataire mais des dirigeants désignés ou élus (suivant les statuts de l'association) pour une période donnée (de durée variable suivant les associations). Il faut aussi rappeler qu'il existe une différence entre un mandataire social d'entreprise économique (en principe propriétaire d'un part du capital social de la société) est un dirigeant mandaté d'une association qui n'est jamais propriétaire d'une part du patrimoine de l'association.
Le danger ? Notamment la requalification par l'administration fiscale en cas de distribution des bénéfices.
Ce n'est qu'une petite hypothèse et la moins probable car la requalification se fait désormais sur la base des instructions fiscales de 1998 et 1999, base qui a été en grande partie reprise par le conseil d'état.
Pour les associations d'Alsace et de Moselle le problème est plus simple puisqu'elles ont le droit de faire du commerce si cela est prévu dans leurs statuts. Mais, là aussi, elles perdent leurs avantages fiscaux.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Tobe ORNOT a écrit :
L'association, loi de 1901, se différencie de la société par le fait qu'elle
ne recherche pas le profit.
Si l'association fait des bénéfices, elle ne peut pas les distribuer à ses
membres : elle doit les utiliser conformément à son objet.
Depuis la jurisprudence "Institut musulman de la Mosquée de Paris",
l'association peut, en effet, avoir une activité lucrative et commerciale.
Elle peut donc être comparée et s'apparente à une entreprise.
C'est un peu plus compliqué : rien n'interdit à une association d'avoir
une activité économique à partir du moment où cette activité est prévue
dans ses statuts. Elle conserve le statut d'association relevant de la
loi du 1er juillet 1901.
Mais elle ne répond plus aux caractéristiques d'un organisme à but non
lucratif. Et perd l'exonération des impôts commerciaux. Elle devient
fiscalement soumis aux mêmes exigences et astreintes qu'une société
commerciale sans avoir toutefois la même capacité juridique puisqu'une
personne morale de statut privé à but non lucratif a une capacité
juridique restreinte.
Selon l'administration fiscale «... Il ne suffit pas que l'association
se trouve dans le même secteur d'activité qu'une entreprise commerciale
pour qu'il y ait une situation de concurrence ; il faut aussi qu'elle
soit susceptible dotée des clients ou de réduire les recettes de
l'entreprise commerciale. ». « D'autre part la zone de chalandise
s'apprécie différemment selon l'activité de l'association en cause »
« si l'association entre en concurrence avec une entreprise commerciale,
cette circonstance ne suffit pas à donner à son activité un caractère
lucratif. Encore faut-il que les modalités d'exercice de son activité
soient clairement comparables. »
( extraits de la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité
en fin 1999 par le ministère de l"économie et des finances à la
Documentation française, une centaine de pages, 4,57 euros)
Et alors apparait la règle des quatre P ( Produit, Public, Prix et
Publicité) à partir de laquelle l'administration fiscale apprécie la
situation de l'association vis-à-vis de la lucrativité. Et c'est
peut-être ici que cette association auto-école trouve la justification
de son activité (et de sa non lucrativité) puisque pour éviter être
considéré comme lucratif une association ayant une activité économique
doit apport»er son service « à des personnes justifiant l'octroi
d'avantages particuliers au vu de leur situation économique, sociales ou
humaines. Il peut, par exemple, s'agir d'enfants, handicapés, de
chômeurs de longue durée ou encore de personnes âgées.»
Si le public auprès duquel elle apporte son activité n'entre pas dans
le registre de personnes défavorisées il suffit qu'une ou plusieurs
auto-écoles s'estimant lésés se plaignent auprès de l'administration
fiscale pour que de l'association fasse l'objet d'une étude et
généralement d'un contrôle fiscal.
En conséquence, si l'association a l'interdiction légale de distribuer ses
bénéfices, elle peut néanmoins parfaitement faire du commerce et rendre des
services, si c'est conforme à son objet social.
Pour vulgariser et synthétiser, l'association a un régime de responsabilité
(sociale) et de faillite similaire aux sociétés commerciales.
Hors mis la faute de gestion, le mandataire n'est pas responsable sur ses
biens propres.
Et il peut être appelé en comblement de passif social ou fiscal.
La faute de gestion n'est pas le seul critère : la négligence grave, la
faute d'appréciation manifeste, l'application de décision d'une des
instances dirigeantes de l'association tout en connaissant le caractère
illicite de cette décision, l'inobservations de règlement ou de texte
législatif relatifs à des dimensions de sécurité et d'hygiène ... Avec
comme premier cas de faute : la violation des statuts de l'association.
Par ailleurs une association n'a pas un mandataire mais des dirigeants
désignés ou élus (suivant les statuts de l'association) pour une période
donnée (de durée variable suivant les associations). Il faut aussi
rappeler qu'il existe une différence entre un mandataire social
d'entreprise économique (en principe propriétaire d'un part du capital
social de la société) est un dirigeant mandaté d'une association qui
n'est jamais propriétaire d'une part du patrimoine de l'association.
Le danger ? Notamment la requalification par l'administration fiscale en cas
de distribution des bénéfices.
Ce n'est qu'une petite hypothèse et la moins probable car la
requalification se fait désormais sur la base des instructions fiscales
de 1998 et 1999, base qui a été en grande partie reprise par le conseil
d'état.
Pour les associations d'Alsace et de Moselle le problème est plus simple
puisqu'elles ont le droit de faire du commerce si cela est prévu dans
leurs statuts. Mais, là aussi, elles perdent leurs avantages fiscaux.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
L'association, loi de 1901, se différencie de la société par le fait qu'elle ne recherche pas le profit. Si l'association fait des bénéfices, elle ne peut pas les distribuer à ses membres : elle doit les utiliser conformément à son objet.
Depuis la jurisprudence "Institut musulman de la Mosquée de Paris", l'association peut, en effet, avoir une activité lucrative et commerciale. Elle peut donc être comparée et s'apparente à une entreprise.
C'est un peu plus compliqué : rien n'interdit à une association d'avoir une activité économique à partir du moment où cette activité est prévue dans ses statuts. Elle conserve le statut d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901.
Mais elle ne répond plus aux caractéristiques d'un organisme à but non lucratif. Et perd l'exonération des impôts commerciaux. Elle devient fiscalement soumis aux mêmes exigences et astreintes qu'une société commerciale sans avoir toutefois la même capacité juridique puisqu'une personne morale de statut privé à but non lucratif a une capacité juridique restreinte.
Selon l'administration fiscale «... Il ne suffit pas que l'association se trouve dans le même secteur d'activité qu'une entreprise commerciale pour qu'il y ait une situation de concurrence ; il faut aussi qu'elle soit susceptible dotée des clients ou de réduire les recettes de l'entreprise commerciale. ». « D'autre part la zone de chalandise s'apprécie différemment selon l'activité de l'association en cause » « si l'association entre en concurrence avec une entreprise commerciale, cette circonstance ne suffit pas à donner à son activité un caractère lucratif. Encore faut-il que les modalités d'exercice de son activité soient clairement comparables. » ( extraits de la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en fin 1999 par le ministère de l"économie et des finances à la Documentation française, une centaine de pages, 4,57 euros)
Et alors apparait la règle des quatre P ( Produit, Public, Prix et Publicité) à partir de laquelle l'administration fiscale apprécie la situation de l'association vis-à-vis de la lucrativité. Et c'est peut-être ici que cette association auto-école trouve la justification de son activité (et de sa non lucrativité) puisque pour éviter être considéré comme lucratif une association ayant une activité économique doit apport»er son service « à des personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique, sociales ou humaines. Il peut, par exemple, s'agir d'enfants, handicapés, de chômeurs de longue durée ou encore de personnes âgées.»
Si le public auprès duquel elle apporte son activité n'entre pas dans le registre de personnes défavorisées il suffit qu'une ou plusieurs auto-écoles s'estimant lésés se plaignent auprès de l'administration fiscale pour que de l'association fasse l'objet d'une étude et généralement d'un contrôle fiscal.
En conséquence, si l'association a l'interdiction légale de distribuer ses bénéfices, elle peut néanmoins parfaitement faire du commerce et rendre des services, si c'est conforme à son objet social.
Pour vulgariser et synthétiser, l'association a un régime de responsabilité (sociale) et de faillite similaire aux sociétés commerciales. Hors mis la faute de gestion, le mandataire n'est pas responsable sur ses biens propres.
Et il peut être appelé en comblement de passif social ou fiscal.
La faute de gestion n'est pas le seul critère : la négligence grave, la faute d'appréciation manifeste, l'application de décision d'une des instances dirigeantes de l'association tout en connaissant le caractère illicite de cette décision, l'inobservations de règlement ou de texte législatif relatifs à des dimensions de sécurité et d'hygiène ... Avec comme premier cas de faute : la violation des statuts de l'association.
Par ailleurs une association n'a pas un mandataire mais des dirigeants désignés ou élus (suivant les statuts de l'association) pour une période donnée (de durée variable suivant les associations). Il faut aussi rappeler qu'il existe une différence entre un mandataire social d'entreprise économique (en principe propriétaire d'un part du capital social de la société) est un dirigeant mandaté d'une association qui n'est jamais propriétaire d'une part du patrimoine de l'association.
Le danger ? Notamment la requalification par l'administration fiscale en cas de distribution des bénéfices.
Ce n'est qu'une petite hypothèse et la moins probable car la requalification se fait désormais sur la base des instructions fiscales de 1998 et 1999, base qui a été en grande partie reprise par le conseil d'état.
Pour les associations d'Alsace et de Moselle le problème est plus simple puisqu'elles ont le droit de faire du commerce si cela est prévu dans leurs statuts. Mais, là aussi, elles perdent leurs avantages fiscaux.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
