Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire

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21 réponses

22/02/2014 à 12:47

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028626643&dateTexte=&categorieLien=id

Je reste dubitatif sur le point 23.

1 réponse

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jr

25/02/2014 à 12:09

Le 25/02/2014 10:25, Christian Navis a écrit :

son ADN ne matchait pas.

Atchoum.

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http://rouillard.org/bd.jpg

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