Il y a environ un an, j'ai payé 450 euros par chèque dans un supermarché.
Ce chèque n'a jamais été tiré.
Aujourd'hui ma banque me contacte (en recommandé), elle même contacté
par la banque du supermarché pour m'obliger à refaire ce chèque puisque
perdu par le supermarché.
De plus, la lettre indique que sans réponse de ma part (j'ai intéret à
repondre en LRAR) ma banque ponctionnera directement sur mon compte la
somme pour la verser à la banque du supermarché.
Quel est le droit de la banque dans ce cas ? Ne suis-je pas abusé ?
Bon si j'ai tout saisi le chèque n'a pas été débité sur votre compte et vous êtes toujours débiteur du supermarché Le problème étant entre le supermarché et vous, vous lui demandez une lettre de désistement que vous présenter à votre banquier et vous lui envoyez un autre chèque Mais je pense qu'une lettre amicale de la part du supermarché aurait été la bien venue d'autant qu'il est fautif
"Yves Anohet" a écrit dans le message de news:400e350b$0$28703$
(xpost fr.misc.finance.banque, fr.misc.droit)
Bonjour,
Il y a environ un an, j'ai payé 450 euros par chèque dans un supermarché. Ce chèque n'a jamais été tiré.
Aujourd'hui ma banque me contacte (en recommandé), elle même contacté par la banque du supermarché pour m'obliger à refaire ce chèque puisque perdu par le supermarché.
De plus, la lettre indique que sans réponse de ma part (j'ai intéret à repondre en LRAR) ma banque ponctionnera directement sur mon compte la somme pour la verser à la banque du supermarché.
Quel est le droit de la banque dans ce cas ? Ne suis-je pas abusé ?
Merci
Yves
Bon si j'ai tout saisi le chèque n'a pas été débité sur votre compte et
vous êtes toujours débiteur du supermarché
Le problème étant entre le supermarché et vous, vous lui demandez une lettre
de désistement que vous présenter à votre banquier et vous lui envoyez un
autre chèque
Mais je pense qu'une lettre amicale de la part du supermarché aurait été la
bien venue d'autant qu'il est fautif
"Yves Anohet" <ivanhoe@email.com> a écrit dans le message de
news:400e350b$0$28703$626a54ce@news.free.fr...
(xpost fr.misc.finance.banque, fr.misc.droit)
Bonjour,
Il y a environ un an, j'ai payé 450 euros par chèque dans un supermarché.
Ce chèque n'a jamais été tiré.
Aujourd'hui ma banque me contacte (en recommandé), elle même contacté
par la banque du supermarché pour m'obliger à refaire ce chèque puisque
perdu par le supermarché.
De plus, la lettre indique que sans réponse de ma part (j'ai intéret à
repondre en LRAR) ma banque ponctionnera directement sur mon compte la
somme pour la verser à la banque du supermarché.
Quel est le droit de la banque dans ce cas ? Ne suis-je pas abusé ?
Bon si j'ai tout saisi le chèque n'a pas été débité sur votre compte et vous êtes toujours débiteur du supermarché Le problème étant entre le supermarché et vous, vous lui demandez une lettre de désistement que vous présenter à votre banquier et vous lui envoyez un autre chèque Mais je pense qu'une lettre amicale de la part du supermarché aurait été la bien venue d'autant qu'il est fautif
"Yves Anohet" a écrit dans le message de news:400e350b$0$28703$
(xpost fr.misc.finance.banque, fr.misc.droit)
Bonjour,
Il y a environ un an, j'ai payé 450 euros par chèque dans un supermarché. Ce chèque n'a jamais été tiré.
Aujourd'hui ma banque me contacte (en recommandé), elle même contacté par la banque du supermarché pour m'obliger à refaire ce chèque puisque perdu par le supermarché.
De plus, la lettre indique que sans réponse de ma part (j'ai intéret à repondre en LRAR) ma banque ponctionnera directement sur mon compte la somme pour la verser à la banque du supermarché.
Quel est le droit de la banque dans ce cas ? Ne suis-je pas abusé ?
Merci
Yves
Ludwig BECK
Le 21.01.2004 09:15, *Yves Anohet* nous contait:
(xpost fr.misc.finance.banque, fr.misc.droit)
Bonjour,
Il y a environ un an, j'ai payé 450 euros par chèque dans un supermarché. Ce chèque n'a jamais été tiré.
Aujourd'hui ma banque me contacte (en recommandé), elle même contacté par la banque du supermarché pour m'obliger à refaire ce chèque puisque perdu par le supermarché.
De plus, la lettre indique que sans réponse de ma part (j'ai intéret à repondre en LRAR) ma banque ponctionnera directement sur mon compte la somme pour la verser à la banque du supermarché.
Quel est le droit de la banque dans ce cas ? Ne suis-je pas abusé ?
Ce serait bien de connaitre le nom de la banque et du supermarche ??
-- *BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan: http://www.boycott-free.fr.st
Il y a environ un an, j'ai payé 450 euros par chèque dans un supermarché.
Ce chèque n'a jamais été tiré.
Aujourd'hui ma banque me contacte (en recommandé), elle même contacté
par la banque du supermarché pour m'obliger à refaire ce chèque puisque
perdu par le supermarché.
De plus, la lettre indique que sans réponse de ma part (j'ai intéret à
repondre en LRAR) ma banque ponctionnera directement sur mon compte la
somme pour la verser à la banque du supermarché.
Quel est le droit de la banque dans ce cas ? Ne suis-je pas abusé ?
Ce serait bien de connaitre le nom de la banque et du supermarche ??
--
*BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan:
http://www.boycott-free.fr.st
Il y a environ un an, j'ai payé 450 euros par chèque dans un supermarché. Ce chèque n'a jamais été tiré.
Aujourd'hui ma banque me contacte (en recommandé), elle même contacté par la banque du supermarché pour m'obliger à refaire ce chèque puisque perdu par le supermarché.
De plus, la lettre indique que sans réponse de ma part (j'ai intéret à repondre en LRAR) ma banque ponctionnera directement sur mon compte la somme pour la verser à la banque du supermarché.
Quel est le droit de la banque dans ce cas ? Ne suis-je pas abusé ?
Ce serait bien de connaitre le nom de la banque et du supermarche ??
-- *BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan: http://www.boycott-free.fr.st
J'ai oublié d'encaisser un chèque un an après sa création, je peux donc sommer l'émetteur du chèque à m'en refaire un autre comme le fait le
magasin
? ...
Tout a fait. Vous disposez de 30 ans a compter de la date de la transaction pour ce faire.
Cordialement,
Bonjour,
Moi je suis dans un cas à peu près équivalent. Je suis à la SG et j'ai fait un chèque il y a un an et demi déjà, qui n'a jamais été débité (montant 200Euros). Par contre, je suis sur le point de quitter cette banque et aujourd'hui il ne me reste que ce compte courant d'où provient le chèque non débité. Tous mes autres comptes et moyens de paiement s'effectuent dans une autre banque.
Que se passerait-il si je fermais le compte et que le magasin a qui j'ai donné le chèque le retrouve et essai de le représenter? Mes coordonnées bancaires n'étant plus valide et le chèque périmé, serais-je obligé également de lui refaire un chèque?
Bonjour,
Moi je suis dans un cas à peu près équivalent.
Je suis à la SG et j'ai fait un chèque il y a un an et demi déjà, qui n'a
jamais été débité (montant 200Euros).
Par contre, je suis sur le point de quitter cette banque et aujourd'hui il
ne me reste que ce compte courant d'où provient
le chèque non débité. Tous mes autres comptes et moyens de paiement
s'effectuent dans une autre banque.
Que se passerait-il si je fermais le compte et que le magasin a qui j'ai
donné le chèque le retrouve et essai de le représenter?
Mes coordonnées bancaires n'étant plus valide et le chèque périmé, serais-je
obligé également de lui refaire un chèque?
Moi je suis dans un cas à peu près équivalent. Je suis à la SG et j'ai fait un chèque il y a un an et demi déjà, qui n'a jamais été débité (montant 200Euros). Par contre, je suis sur le point de quitter cette banque et aujourd'hui il ne me reste que ce compte courant d'où provient le chèque non débité. Tous mes autres comptes et moyens de paiement s'effectuent dans une autre banque.
Que se passerait-il si je fermais le compte et que le magasin a qui j'ai donné le chèque le retrouve et essai de le représenter? Mes coordonnées bancaires n'étant plus valide et le chèque périmé, serais-je obligé également de lui refaire un chèque?
Fanfan
a écrit dans le message de news:buoktk$jus$
Bonjour,
Moi je suis dans un cas à peu près équivalent. Je suis à la SG et j'ai fait un chèque il y a un an et demi déjà, qui n'a jamais été débité (montant 200Euros). Par contre, je suis sur le point de quitter cette banque et aujourd'hui il ne me reste que ce compte courant d'où provient le chèque non débité. Tous mes autres comptes et moyens de paiement s'effectuent dans une autre banque.
Que se passerait-il si je fermais le compte
Rien puisque un chèque ne reste valable qu'un an et huit jour. Maintenant rien ne vous exonère de votre dette. Peut-être pourriez-vous faire un courrier à votre créditeur ?
<mick.lj@aol.fr> a écrit dans le message de
news:buoktk$jus$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour,
Moi je suis dans un cas à peu près équivalent.
Je suis à la SG et j'ai fait un chèque il y a un an et demi déjà, qui n'a
jamais été débité (montant 200Euros).
Par contre, je suis sur le point de quitter cette banque et aujourd'hui il
ne me reste que ce compte courant d'où provient
le chèque non débité. Tous mes autres comptes et moyens de paiement
s'effectuent dans une autre banque.
Que se passerait-il si je fermais le compte
Rien puisque un chèque ne reste valable qu'un an et huit jour. Maintenant
rien ne vous exonère de votre dette. Peut-être pourriez-vous faire un
courrier à votre créditeur ?
Moi je suis dans un cas à peu près équivalent. Je suis à la SG et j'ai fait un chèque il y a un an et demi déjà, qui n'a jamais été débité (montant 200Euros). Par contre, je suis sur le point de quitter cette banque et aujourd'hui il ne me reste que ce compte courant d'où provient le chèque non débité. Tous mes autres comptes et moyens de paiement s'effectuent dans une autre banque.
Que se passerait-il si je fermais le compte
Rien puisque un chèque ne reste valable qu'un an et huit jour. Maintenant rien ne vous exonère de votre dette. Peut-être pourriez-vous faire un courrier à votre créditeur ?
> Rien puisque un chèque ne reste valable qu'un an et huit jour. Maintenant rien ne vous exonère de votre dette. Peut-être pourriez-vous faire un courrier à votre créditeur ?
Par contre, j'ai déjà entendu qu'il pouvait arriver que le chèque se "perde" à la banque même. C'est à dire que le commerçant l'a déjà déposé à la banque mais que celle-ci l'ait égaré et le chèque peut être retrouvé bien plus tard (dans ce cas apparement, la date inscrite sur le chèque n'est plus prise en compte puisque le commerçant l'a bien enregistré avant sa non-validité).
> Rien puisque un chèque ne reste valable qu'un an et huit jour. Maintenant
rien ne vous exonère de votre dette. Peut-être pourriez-vous faire un
courrier à votre créditeur ?
Par contre, j'ai déjà entendu qu'il pouvait arriver que le chèque se "perde"
à la banque même.
C'est à dire que le commerçant l'a déjà déposé à la banque mais que celle-ci
l'ait égaré et le chèque peut
être retrouvé bien plus tard (dans ce cas apparement, la date inscrite sur
le chèque n'est plus prise en compte puisque le
commerçant l'a bien enregistré avant sa non-validité).
> Rien puisque un chèque ne reste valable qu'un an et huit jour. Maintenant rien ne vous exonère de votre dette. Peut-être pourriez-vous faire un courrier à votre créditeur ?
Par contre, j'ai déjà entendu qu'il pouvait arriver que le chèque se "perde" à la banque même. C'est à dire que le commerçant l'a déjà déposé à la banque mais que celle-ci l'ait égaré et le chèque peut être retrouvé bien plus tard (dans ce cas apparement, la date inscrite sur le chèque n'est plus prise en compte puisque le commerçant l'a bien enregistré avant sa non-validité).
Dc
Le 21/01/04, Pierre-Paul Hay-Napoleone a chuchoté :
Centaur () a écrit :
Ils l'ont sans doute retrouvé derrière un meuble ou il etait tombé, qque chose dans le genre
Alors, ce chèque n'est pas du tout perdu, et à partir de là, je suis d'accord avec vous pour la suite.
PPHN
S'il l'ont retrouvé, pourquoi ne le deposent-ils pas ?
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers Gestion Documentaire/Bibliographique/Courrier entreprise Comptabilité shareware Logiciel salle de Loto -------------------------------------------------------------
Le 21/01/04, Pierre-Paul Hay-Napoleone a chuchoté :
Centaur (Centaur@nospam_free.fr) a écrit :
Ils l'ont sans doute retrouvé derrière un meuble ou il etait tombé,
qque chose dans le genre
Alors, ce chèque n'est pas du tout perdu, et à partir de là, je suis
d'accord avec vous pour la suite.
PPHN
S'il l'ont retrouvé, pourquoi ne le deposent-ils pas ?
--
-------------------------------------------------------------
www.ctc-soft.com
Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
Gestion Documentaire/Bibliographique/Courrier entreprise
Comptabilité shareware
Logiciel salle de Loto
-------------------------------------------------------------
Le 21/01/04, Pierre-Paul Hay-Napoleone a chuchoté :
Centaur () a écrit :
Ils l'ont sans doute retrouvé derrière un meuble ou il etait tombé, qque chose dans le genre
Alors, ce chèque n'est pas du tout perdu, et à partir de là, je suis d'accord avec vous pour la suite.
PPHN
S'il l'ont retrouvé, pourquoi ne le deposent-ils pas ?
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers Gestion Documentaire/Bibliographique/Courrier entreprise Comptabilité shareware Logiciel salle de Loto -------------------------------------------------------------
Leo
a écrit dans le message de news: bupb1r$td9$
Par contre, j'ai déjà entendu qu'il pouvait arriver que le chèque se
"perde"
à la banque même. C'est à dire que le commerçant l'a déjà déposé à la banque mais que
celle-ci
l'ait égaré et le chèque peut être retrouvé bien plus tard (dans ce cas apparement, la date inscrite sur le chèque n'est plus prise en compte puisque le commerçant l'a bien enregistré avant sa non-validité).
eh non, le cheque est perime pour la banque du tireur peu importe pour quelle raison il n'est pas parvenu a l'encaissement dans les delais prescrits le reste n'est qu'un probleme entre le beneficiaire et sa banque
<mick.lj@aol.fr> a écrit dans le message de news:
bupb1r$td9$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Par contre, j'ai déjà entendu qu'il pouvait arriver que le chèque se
"perde"
à la banque même.
C'est à dire que le commerçant l'a déjà déposé à la banque mais que
celle-ci
l'ait égaré et le chèque peut
être retrouvé bien plus tard (dans ce cas apparement, la date inscrite sur
le chèque n'est plus prise en compte puisque le
commerçant l'a bien enregistré avant sa non-validité).
eh non, le cheque est perime pour la banque du tireur
peu importe pour quelle raison il n'est pas parvenu a l'encaissement dans
les delais prescrits
le reste n'est qu'un probleme entre le beneficiaire et sa banque
Par contre, j'ai déjà entendu qu'il pouvait arriver que le chèque se
"perde"
à la banque même. C'est à dire que le commerçant l'a déjà déposé à la banque mais que
celle-ci
l'ait égaré et le chèque peut être retrouvé bien plus tard (dans ce cas apparement, la date inscrite sur le chèque n'est plus prise en compte puisque le commerçant l'a bien enregistré avant sa non-validité).
eh non, le cheque est perime pour la banque du tireur peu importe pour quelle raison il n'est pas parvenu a l'encaissement dans les delais prescrits le reste n'est qu'un probleme entre le beneficiaire et sa banque
Christophe Franco
Marc Duteil wrote:
Centaur wrote:
La dette demeure, et sa prescription est de 30 ans... Quelque part, il faudra bien payer ces 450 E
sauf qu'il n'a pas de dettes puisqu'il est parti du magasin avec les marchandises sans reconnaissance de dette ou quoique ce soit d'autre
Le chèque a valeur de reconnaissance de dette, sans limitation de durée (mis à part la prescription de la dette elle-même)
Marc Duteil wrote:
Centaur wrote:
La dette demeure, et sa prescription est de 30 ans... Quelque part, il
faudra bien payer ces 450 E
sauf qu'il n'a pas de dettes puisqu'il est parti du magasin avec les
marchandises sans reconnaissance de dette ou quoique ce soit d'autre
Le chèque a valeur de reconnaissance de dette, sans limitation de durée
(mis à part la prescription de la dette elle-même)
