Aurore Martin qui était victime de cette horrible chose qu'est le mandat
d'arrêt européen, et qui parait-il risquait de brûler sa belle jeunesse en
prison sous le joug infâme du système espagnol: libérée après moins de deux
mois avec une caution misérable.
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a écrit :
>>> C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende >>> même >>> si on est tout le temps dehors. >> >> Ce n'est pas une amende. > > Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est > écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au > moins le cautionnement". > > Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux).
C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 40 Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a
écrit :
>>> C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende
>>> même
>>> si on est tout le temps dehors.
>>
>> Ce n'est pas une amende.
>
> Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est
> écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au
> moins le cautionnement".
>
> Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à
l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la
réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux).
C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique
effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de
la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 40
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions
ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et
correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a écrit :
>>> C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende >>> même >>> si on est tout le temps dehors. >> >> Ce n'est pas une amende. > > Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est > écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au > moins le cautionnement". > > Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux).
C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 40 Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé
Dominique a écrit:
jr wrote:
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a écrit :
C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende même si on est tout le temps dehors.
Ce n'est pas une amende.
Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au moins le cautionnement".
Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux).
C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 40 Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
> Et lui piquer 15.000 euros, car il y a fort à parier que l'amende > équivauda au moins le cautionnement.
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a
écrit :
C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende
même
si on est tout le temps dehors.
Ce n'est pas une amende.
Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est
écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au
moins le cautionnement".
Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à
l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la
réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux).
C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique
effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de
la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 40
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions
ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et
correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son
interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
> Et lui piquer 15.000 euros, car il y a fort à parier que l'amende
> équivauda au moins le cautionnement.
Bof. Somme réunie par souscription
--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a écrit :
C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende même si on est tout le temps dehors.
Ce n'est pas une amende.
Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au moins le cautionnement".
Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux).
C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 40 Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
> Et lui piquer 15.000 euros, car il y a fort à parier que l'amende > équivauda au moins le cautionnement.
Isidore le vélociraptor pour l'évictio n de Copé wrote:
Dominique a écrit:
jr wrote:
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a
écrit :
C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende même si on est tout le temps dehors.
Ce n'est pas une amende.
Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au moins le cautionnement".
Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la >>réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux). > >
> C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique
effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse > Article 40
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
Et lui piquer 15.000 euros, car il y a fort à parier que l'amende équivauda au moins le cautionnement.
Bof. Somme réunie par souscription
Le cautionnement réuni par souscription couvrira l'amende. Quel est le souci? Vous devenez gaga, vous aussi?
-- jr
Isidore le vélociraptor pour l'évictio n de Copé
<pingouin@saturnin.gouv.palmipedes> wrote:
Dominique a écrit:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a
écrit :
C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende
même
si on est tout le temps dehors.
Ce n'est pas une amende.
Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est
écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au
moins le cautionnement".
Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à
l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la
>>réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux). > >
> C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique
effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de
la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse > Article 40
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions
ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et
correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son
interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
Et lui piquer 15.000 euros, car il y a fort à parier que l'amende
équivauda au moins le cautionnement.
Bof. Somme réunie par souscription
Le cautionnement réuni par souscription couvrira l'amende. Quel est le
souci? Vous devenez gaga, vous aussi?
Isidore le vélociraptor pour l'évictio n de Copé wrote:
Dominique a écrit:
jr wrote:
Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a
écrit :
C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende même si on est tout le temps dehors.
Ce n'est pas une amende.
Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au moins le cautionnement".
Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la >>réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux). > >
> C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique
effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de la dame.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse > Article 40
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
Et lui piquer 15.000 euros, car il y a fort à parier que l'amende équivauda au moins le cautionnement.
Bof. Somme réunie par souscription
Le cautionnement réuni par souscription couvrira l'amende. Quel est le souci? Vous devenez gaga, vous aussi?
-- jr
dmkgbt
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé wrote:
Dominique a écrit: > jr wrote: > > >>Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a >>écrit : >> >> >>>>>C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende >>>>>même si on est tout le temps dehors. >>>> >>>>Ce n'est pas une amende. >>> >>>Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est >>>écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au >>>moins le cautionnement". >>> >>>Ça y est, vous raccrochez les morceaux ? >> >>À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à >>l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la >>réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux). > > > C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique > effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de > la dame. > > Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse > Article 40 > Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions > ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts > prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et > correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 > euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
Et alors? La souscription a été lancée en France pour payer la caution, en Espagne, afin d'obtenir la libération de la dame, en Espagne, pour qu'elle puisse rentrer chez elle, en France, en attendant son procès, en Espagne (et je suis bien d'accord avec jr que tout ce battage autour de l'application d'un mandat d'arrêt international était bien vain).
Cette souscription n'est pas illégale en France puisqu'elle n'a pas été lancée pour indemniser des "amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle". En effet, c'est une loi française qui ne s'applique qu'aux condamnations judicaires françaises or la dame n'ayant pas encore été jugée et encore moins condamnée en Espagne, elle n'a été, a fortiori, ni jugée ni condamnée en France, d'autant plus que l'infraction qui lui est reprochée en Espagne n'est pas une infraction en France et qu'elle ne sera, par conséquent, jamais condamnée à une amende en France de ce fait.
Je ne sais pas s'il existe un texte équivalent à notre loi du 29 juillet 1881 en Espagne mais il semble assez évident qu'une souscription lancée en France ne sera, de toute façon, pas illégale en Espagne.
Enfin, le pronostic sur le montant de l'amende et comment elle sera payée me semble un tantinet prématuré, non?
Et pour enfoncer encore le clou, même si vous êtes persuadé que l'amende sera équivalente au montant de la caution, le fait que ce soit le même montant ne fait pas d'une caution une amende.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé
<pingouin@saturnin.gouv.palmipedes> wrote:
Dominique a écrit:
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>
>>Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a
>>écrit :
>>
>>
>>>>>C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende
>>>>>même si on est tout le temps dehors.
>>>>
>>>>Ce n'est pas une amende.
>>>
>>>Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est
>>>écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au
>>>moins le cautionnement".
>>>
>>>Ça y est, vous raccrochez les morceaux ?
>>
>>À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à
>>l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la
>>réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux).
>
>
> C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique
> effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de
> la dame.
>
> Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
> Article 40
> Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions
> ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
> prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et
> correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000
> euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son
interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
Et alors?
La souscription a été lancée en France pour payer la caution, en
Espagne, afin d'obtenir la libération de la dame, en Espagne, pour
qu'elle puisse rentrer chez elle, en France, en attendant son procès, en
Espagne (et je suis bien d'accord avec jr que tout ce battage autour de
l'application d'un mandat d'arrêt international était bien vain).
Cette souscription n'est pas illégale en France puisqu'elle n'a pas été
lancée pour indemniser des "amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et
correctionnelle".
En effet, c'est une loi française qui ne s'applique qu'aux condamnations
judicaires françaises or la dame n'ayant pas encore été jugée et encore
moins condamnée en Espagne, elle n'a été, a fortiori, ni jugée ni
condamnée en France, d'autant plus que l'infraction qui lui est
reprochée en Espagne n'est pas une infraction en France et qu'elle ne
sera, par conséquent, jamais condamnée à une amende en France de ce
fait.
Je ne sais pas s'il existe un texte équivalent à notre loi du 29 juillet
1881 en Espagne mais il semble assez évident qu'une souscription lancée
en France ne sera, de toute façon, pas illégale en Espagne.
Enfin, le pronostic sur le montant de l'amende et comment elle sera
payée me semble un tantinet prématuré, non?
Et pour enfoncer encore le clou, même si vous êtes persuadé que l'amende
sera équivalente au montant de la caution, le fait que ce soit le même
montant ne fait pas d'une caution une amende.
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé wrote:
Dominique a écrit: > jr wrote: > > >>Le 23/12/2012 00:47, Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé a >>écrit : >> >> >>>>>C'est strengverboten de faire une souscription pour payer une amende >>>>>même si on est tout le temps dehors. >>>> >>>>Ce n'est pas une amende. >>> >>>Je sais que vous ne voyez plus rien à 60 ans, alors je recopie, il est >>>écrit plus haut : "car il y a fort à parier que l'amende équivaudra au >>>moins le cautionnement". >>> >>>Ça y est, vous raccrochez les morceaux ? >> >>À ce jour elle n'est pas condamnée et ce n'est pas une amende. Quant à >>l'affaire de l'interdiction de souscription, je demande à en voir la >>réalité sous forme d'un texte (et en espagnol, ce serait mieux). > > > C'est un texte français et - vous avez raison - il ne s'applique > effectivement pas à la collecte de fonds en vue de payer la caution de > la dame. > > Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse > Article 40 > Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions > ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts > prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et > correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 > euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais jr répondait bien sur l'*amende* dont le pronostic de son interlocuteur était qu'elle serait équivalente au cautionnement :
Et alors? La souscription a été lancée en France pour payer la caution, en Espagne, afin d'obtenir la libération de la dame, en Espagne, pour qu'elle puisse rentrer chez elle, en France, en attendant son procès, en Espagne (et je suis bien d'accord avec jr que tout ce battage autour de l'application d'un mandat d'arrêt international était bien vain).
Cette souscription n'est pas illégale en France puisqu'elle n'a pas été lancée pour indemniser des "amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle". En effet, c'est une loi française qui ne s'applique qu'aux condamnations judicaires françaises or la dame n'ayant pas encore été jugée et encore moins condamnée en Espagne, elle n'a été, a fortiori, ni jugée ni condamnée en France, d'autant plus que l'infraction qui lui est reprochée en Espagne n'est pas une infraction en France et qu'elle ne sera, par conséquent, jamais condamnée à une amende en France de ce fait.
Je ne sais pas s'il existe un texte équivalent à notre loi du 29 juillet 1881 en Espagne mais il semble assez évident qu'une souscription lancée en France ne sera, de toute façon, pas illégale en Espagne.
Enfin, le pronostic sur le montant de l'amende et comment elle sera payée me semble un tantinet prématuré, non?
Et pour enfoncer encore le clou, même si vous êtes persuadé que l'amende sera équivalente au montant de la caution, le fait que ce soit le même montant ne fait pas d'une caution une amende.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé
Dominique a écrit:
Et alors?
Et alors j'ai raison, voilà, pour faire court. Arrêtons avec cette logorrhée féminine.
