Besoin d'aide pour la conclusion d'un avocat

Bonsoir tout le monde,

J'aurais besoin de petits conseils sur ce qui m'est =E9voqu=E9 dans la prem=
i=E8re partie de la conclusion de l'avocat (conclusion transmise apr=E8s la=
premi=E8re audience par mail).

Sur la partie technique et le cas de force majeure je peux argumenter sans =
aucun probl=E8me et contrecarrer leurs arguments. En revanche sur les histo=
ires d'articles et compagnie j'aurais un peu besoin d'aide :)

Merci pour vos conseils ...

Robbie

PLAISE AU TRIBUNAL

I. FAITS et PROCEDURE

Le 13 ao=FBt 2014, monsieur X souscrivait par t=E9l=E9phone =E0 l'offre xxx=
, pour un montant de 59.90 euros par mois.
Depuis le 23 septembre 2014, le client a d=E9pos=E9 quatre r=E9clamations. =
En effet, il se plaint principalement de panne d'internet.
D=E8s lors, il a assign=E9 la S.A FAI en dommages-int=E9r=EAts devant le tr=
ibunal d'instance de x. L'assignation a =E9t=E9 signifi=E9e =E0 la S.A FAI =
le x juillet 2015.




II. DISCUSSION

Monsieur X demande r=E9paration de ces pr=E9judices =E0 la fois sur le fond=
ement de la responsabilit=E9 contractuelle et delictuelle pr=E9vues aux art=
icles 1146 et 1382 du code civil.

Or, l'arr=EAt de la deuxi=E8me chambre civile de la Cour de cassation du 23=
octobre 2003 rappelle le principe de non cumul des responsabilit=E9s contr=
acuelle et d=E9lictuelle. En effet, le dommage r=E9sultant d'une in=E9x=E9c=
ution d'une obligation contractuelle doit =EAtre r=E9par=E9 sur le fondemen=
t de l'article 1147 du Code civil et non de l'article 1382 du Code civil.

En l'espece, le client est li=E9 =E0 la S.A FAI par un contrat et les pr=E9=
judices dont il fait =E9tat seraient les cons=E9qunces de manquements contr=
actuels.

D=E8s lors, le demandeur est infond=E9 =E0 demander r=E9paration sur le fon=
dement de l'article 1382 du Code civil.
=20
En outre, il reproche =E0 la S.A FAI d'avoir m=E9connu son obligation de r=
=E9sultat vis-a-vis de lui quant =E0 son acc=E8s =E0 internet.

Rappelons que d'une part, l'article 1147 du Code civil ne pr=E9voit pas la =
condamnation du d=E9biteur =E0 des dommages-interets lorsque l'inex=E9cutio=
n du contrat r=E9sulte d'une cause =E9trang=E8re qui ne peut lui =EAtre imp=
ut=E9e et d'autre part, l'arr=EAt de la premi=E8re chambre civile de la Cou=
r de cassation en date du 8 novembre 2007 qui confirme le droit du consomma=
teur =E0 une connection internet continue pr=E9voit deux causes d'exon=E9ra=
tion: le fait du cocontractant et la force majeure.=20

En l'espece, apr=E8s rapport d'expertise, il s'est aver=E9 que la connectio=
n du demandeur a =E9t=E9 perturb=E9e par une saturation qui n=E9cessitait d=
es travaux lourds =E0 mettre en oeuvre. Toutefois, la S.A FAI =E9tait dans =
l'impossiblit=E9 d'accomplir rapidement ces travaux malgr=E9s ses efforts p=
uisqu'il a du faire f=E2ce =E0 des difficult=E9s d'apprauvisionnement du ma=
t=E9riel n=E9cessaire.=20

Il parait donc =E9vident que sans cet incident qui n'est nullement la faute=
de la S.A FAI, Monsieur X aurait benefici=E9 d'une connection =E0 internet=
telle pr=E9vue dans son contrat d'abonn=E9.

En effet, la S.A FAI indique dans ses correspondances que quatre DSLAM dans=
le SUD de YYY sur lien hertzien 45 Mbits sont en saturation depuis Mai 201=
4. Toutefois, n'ayant eu aucune plainte significative d'autres clients avan=
t Monsieur X, la S.A FAI ne pouvait pas se douter de l'existence de ce prob=
l=E8me surtout que tout fonctionnait chez eux; d'o=F9 elle n'a pas pu en in=
former son client lors de sa souscription le 13 ao=FBt 2014. Cela explique =
aussi que ce probl=E8me ait =E9t=E9 trait=E9 dans un premier temps comme un=
probl=E8me relevant de la boucle locale.

Soucieuse da la satisfaction de ses clients, la S.A FAI a indemnis=E9 monsi=
eur X de deux mois d'abonnement offerts lorsqu'au 23 septembre 2014, il ren=
contrait un probl=E8me d'acc=E9s aux chaines TV. En outre, =E0 chaque probl=
=E8me de coupure internet, un technicien =E9tait d=E9p=EAch=E9 sur place pe=
nsant toujours que le probl=E8me relevait de la boucle locale.

PAR CES MOTIFS

Il sera demand=E9 au tribunal d'instance de xx, comp=E9tent par la mati=E8r=
e en application de l'article L-121-4 du Code de l'organisation judiciaire =
et territorialement en application de l'article 46 du Code de proc=E9dure c=
ivile

De tenter de concilier les parties, et =E0 d=E9faut :

Vu ensemble l'article 1147 du Code civil et l'arret de la premiere chambre =
civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007,=20
Vu l'arret de la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation en date du=
23 octobre 2003,

* REJETER la demande de dommages-interets sur le fondement de l'article 138=
2 du Code civil

* CONSTATER l'existence d'une force majeure ayant empech=E9 la bonne =E9x=
=E9cution du contrat par la S.A FAI et par voie de cons=E9quence l'exonerer=
de sa responsabilt=E9 vis-=E0-vis de son client

* Condamner monsieur X au d=E9pens en application des dispositions de l'art=
icle 696 du Code de proc=E9dure civile


Fait =E0 xx, le mardi 16 septembre 2015