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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Biens acquis durant régime communauté des biens

Biens acquis durant régime communauté des biens

11 réponses
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K Point
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
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michele
"K Point" a écrit dans le message de
news:4178e0ec$0$15750$
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?




non ! c'est un bien propre de votre épouse quelque soit le régime
matrimonial !
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Fred
Le 22-10-2004, K Point a écrit:
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?



Non, c'est *son* héritage, donc cette partie lui appartient *à elle et*
*à elle seule*.

C'est ce qu'on appelle en droit un *bien propre*, il échappe à la
Communauté.

Mieux, si (comme c'est probable) la maison est vendue, et vous dépensez
l'argent en commun (exemple : achat d'un logement plus grand pour la
famille) lors de la séparation elle sera dédommagée (elle aura droit à
*Récompense*) et donc elle aura une part plus importante que vous des
biens communs.
Avatar
chevalier b.
"K Point" > Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la
communauté de biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?



Niet.
Art 1405, al 1er du Code civil.
Avatar
aster
"michele" a écrit dans le message de news: clanhk$sjo$
|
| "K Point" a écrit dans le message de
| news:4178e0ec$0$15750$
| > Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
| > L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
| > épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
| > séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
| >
| >
| non ! c'est un bien propre de votre épouse quelque soit le régime
| matrimonial !

Quelque soit le régime matrimonial, vous êtes sur ?

Et avec le régime "communauté universelle" ?

aster
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michele
"aster" a écrit dans le message de
news:41791413$0$15184$

"michele" a écrit dans le message de news:


clanhk$sjo$
|
| "K Point" a écrit dans le message de
| news:4178e0ec$0$15750$
| > Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de


biens.
| > L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
| > épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
| > séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
| >
| >
| non ! c'est un bien propre de votre épouse quelque soit le régime
| matrimonial !

Quelque soit le régime matrimonial, vous êtes sur ?

Et avec le régime "communauté universelle" ?



non (art 1526 du code civil) effectivement a quelques exception pres (art
1404)

mais dans ma reponse j'ai pense que s'il etait sous le regime de la
communaute universelle il ne poserait pas la question

les art 267-1, 268, 268-1 et 269 permettent la revocation des donations
puis toujours dans le code civil art 1527 alinea 6 revocation des avantages
matrimoniaux en cas de divorce aux torts partagés




aster



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K Point
"michele" a écrit dans le message de news:
clb67j$fmu$

"aster" a écrit dans le message de
news:41791413$0$15184$

"michele" a écrit dans le message de news:


clanhk$sjo$
|
| "K Point" a écrit dans le message de
| news:4178e0ec$0$15750$
| > Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de


biens.
| > L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant.
Mon
| > épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas
de
| > séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
| >
| >
| non ! c'est un bien propre de votre épouse quelque soit le régime
| matrimonial !

Quelque soit le régime matrimonial, vous êtes sur ?

Et avec le régime "communauté universelle" ?



non (art 1526 du code civil) effectivement a quelques exception pres (art
1404)

mais dans ma reponse j'ai pense que s'il etait sous le regime de la
communaute universelle il ne poserait pas la question



Je pense qu'effectivement c'est mon cas, puisque nous n'avions pas mis en
place à l'époque de notre mariage de procédure "particulière". Notre régime
doit donc être le "plus commun" des régimes.

les art 267-1, 268, 268-1 et 269 permettent la revocation des donations
puis toujours dans le code civil art 1527 alinea 6 revocation des
avantages
matrimoniaux en cas de divorce aux torts partagés



Pouvez-vous décoder ceci SVP?



aster






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K Point
"Fred" a écrit dans le message de news:
4178fcdf$0$855$
Le 22-10-2004, K Point a écrit:
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?



Non, c'est *son* héritage, donc cette partie lui appartient *à elle et*
*à elle seule*.

C'est ce qu'on appelle en droit un *bien propre*, il échappe à la
Communauté.

Mieux, si (comme c'est probable) la maison est vendue, et vous dépensez
l'argent en commun (exemple : achat d'un logement plus grand pour la
famille) lors de la séparation elle sera dédommagée (elle aura droit à
*Récompense*) et donc elle aura une part plus importante que vous des
biens communs.



Compris. En l'occurrence, je risque de devoir assurer la garde des enfants,
pour cause de rejet de la part de la mère, donc c'est vraisemblablement moi
qui vais devoir, après la vente de notre maison commune actuelle, en acheter
une autre (plus petite pour être moins chère) afin de pouvoir reloger toute
l'ancienne famille (moins la mère bien sûr). Votre remarque
s'applique-t-elle dans mon cas?
Avatar
aster
"K Point" a écrit dans le message de news: 41792c9b$0$15750$
|
| "michele" a écrit dans le message de news:
| clb67j$fmu$
| >
| > "aster" a écrit dans le message de
| > news:41791413$0$15184$
| >>
| >> "michele" a écrit dans le message de news:
| > clanhk$sjo$
| >> |
| >> | "K Point" a écrit dans le message de
| >> | news:4178e0ec$0$15750$
| >> | > Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de
| > biens.
| >> | > L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant.
| >> Mon
| >> | > épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas
| >> de
| >> | > séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
| >> | >
| >> | >
| >> | non ! c'est un bien propre de votre épouse quelque soit le régime
| >> | matrimonial !
| >>
| >> Quelque soit le régime matrimonial, vous êtes sur ?
| >>
| >> Et avec le régime "communauté universelle" ?
| >
| > non (art 1526 du code civil) effectivement a quelques exception pres (art
| > 1404)
| >
| > mais dans ma reponse j'ai pense que s'il etait sous le regime de la
| > communaute universelle il ne poserait pas la question
| >
| Je pense qu'effectivement c'est mon cas, puisque nous n'avions pas mis en
| place à l'époque de notre mariage de procédure "particulière". Notre régime
| doit donc être le "plus commun" des régimes.

Non, le régime matrimonial par défaut est la communauté de biens réduite
aux acquets.


| > les art 267-1, 268, 268-1 et 269 permettent la revocation des donations
| > puis toujours dans le code civil art 1527 alinea 6 revocation des
| > avantages
| > matrimoniaux en cas de divorce aux torts partagés
| >
| Pouvez-vous décoder ceci SVP?
| >
| >
| >>
| >> aster
| >>
| >
|
|
Avatar
K Point
"aster" a écrit dans le message de news:
4179301d$0$27110$

"K Point" a écrit dans le message de news:
41792c9b$0$15750$
|
| "michele" a écrit dans le message de news:
| clb67j$fmu$
| >
| > "aster" a écrit dans le message de
| > news:41791413$0$15184$
| >>
| >> "michele" a écrit dans le message de news:
| > clanhk$sjo$
| >> |
| >> | "K Point" a écrit dans le message de
| >> | news:4178e0ec$0$15750$
| >> | > Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté
de
| > biens.
| >> | > L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier
vivant.
| >> Mon
| >> | > épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En
cas
| >> de
| >> | > séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet
héritage?
| >> | >
| >> | >
| >> | non ! c'est un bien propre de votre épouse quelque soit le régime
| >> | matrimonial !
| >>
| >> Quelque soit le régime matrimonial, vous êtes sur ?
| >>
| >> Et avec le régime "communauté universelle" ?
| >
| > non (art 1526 du code civil) effectivement a quelques exception pres
(art
| > 1404)
| >
| > mais dans ma reponse j'ai pense que s'il etait sous le regime de la
| > communaute universelle il ne poserait pas la question
| >
| Je pense qu'effectivement c'est mon cas, puisque nous n'avions pas mis
en
| place à l'époque de notre mariage de procédure "particulière". Notre
régime
| doit donc être le "plus commun" des régimes.

Non, le régime matrimonial par défaut est la communauté de biens réduite
aux acquets.


Vous avez sûrement raison. En fait, c'est ce que je voulais dire (écrire).
Merci.


| > les art 267-1, 268, 268-1 et 269 permettent la revocation des
donations
| > puis toujours dans le code civil art 1527 alinea 6 revocation des
| > avantages
| > matrimoniaux en cas de divorce aux torts partagés
| >
| Pouvez-vous décoder ceci SVP?
| >
| >
| >>
| >> aster
| >>
| >
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Fred
Le 22-10-2004, K Point a écrit:

"Fred" a écrit dans le message de news:
4178fcdf$0$855$
Le 22-10-2004, K Point a écrit:
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?



Non, c'est *son* héritage, donc cette partie lui appartient *à elle et*
*à elle seule*.

C'est ce qu'on appelle en droit un *bien propre*, il échappe à la
Communauté.

Mieux, si (comme c'est probable) la maison est vendue, et vous dépensez
l'argent en commun (exemple : achat d'un logement plus grand pour la
famille) lors de la séparation elle sera dédommagée (elle aura droit à
*Récompense*) et donc elle aura une part plus importante que vous des
biens communs.



Compris. En l'occurrence, je risque de devoir assurer la garde des enfants,
pour cause de rejet de la part de la mère, donc c'est vraisemblablement moi
qui vais devoir, après la vente de notre maison commune actuelle, en acheter
une autre (plus petite pour être moins chère) afin de pouvoir reloger toute
l'ancienne famille (moins la mère bien sûr). Votre remarque
s'applique-t-elle dans mon cas?




Non, je crois que vous n'avez pas bien compris. Quand j'ai écrit :

si (comme c'est probable) la maison est vendue,



il s'agissait *de la maison dont madame est cohéritière* : madame et ses
cohéritiers vont très probablement vendre la maison, ne serait-ce que
pour pouvaoir payer les droits de succession.
Et donc, quand je dis qu'elle peut avoir droit à "Récompense", c'est
pour le cas où l'argent issu de la vente de la maison héritée est
dépensé par le couple (dans le Régime de la communauté réduite aux
acquêts).

Maintenant, si vous êtes en instance de divorce, et que l'héritage n'est
pas consommé par la Communauté avant la dissolution du mariage, alors il
n'est pas question de récompense.

L'héritage ne sera pas compté, ni au bénéfice de l'un, ni au bénéfice de
l'autre.

Il n'y a de Récompense que lorsque la Communauté s'est enrichie à un
moment des biens propre d'un des époux : par exemple, si un des épous
était propriétaire de son logement avant le mariage, qu'il l'a vendu
après le mariage et a utilisé cet argent pour l'acquisition du domicile
conjugal.

Si vous ne comprenez touours rien, je ne peux que vous encourager à
consulter un Notaire, lui saura probablement mieux vous expliquer tout
cela.
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