Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
"Fred" a écrit dans le message de news: 417a589f$0$854$
Le 22-10-2004, K Point a écrit:
"Fred" a écrit dans le message de news: 4178fcdf$0$855$
Le 22-10-2004, K Point a écrit:
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
Non, c'est *son* héritage, donc cette partie lui appartient *à elle et* *à elle seule*.
C'est ce qu'on appelle en droit un *bien propre*, il échappe à la Communauté.
Mieux, si (comme c'est probable) la maison est vendue, et vous dépensez l'argent en commun (exemple : achat d'un logement plus grand pour la famille) lors de la séparation elle sera dédommagée (elle aura droit à *Récompense*) et donc elle aura une part plus importante que vous des biens communs.
Compris. En l'occurrence, je risque de devoir assurer la garde des enfants, pour cause de rejet de la part de la mère, donc c'est vraisemblablement moi qui vais devoir, après la vente de notre maison commune actuelle, en acheter une autre (plus petite pour être moins chère) afin de pouvoir reloger toute l'ancienne famille (moins la mère bien sûr). Votre remarque s'applique-t-elle dans mon cas?
Non, je crois que vous n'avez pas bien compris. Quand j'ai écrit :
si (comme c'est probable) la maison est vendue,
il s'agissait *de la maison dont madame est cohéritière* : madame et ses cohéritiers vont très probablement vendre la maison, ne serait-ce que pour pouvaoir payer les droits de succession. Et donc, quand je dis qu'elle peut avoir droit à "Récompense", c'est pour le cas où l'argent issu de la vente de la maison héritée est dépensé par le couple (dans le Régime de la communauté réduite aux acquêts).
Maintenant, si vous êtes en instance de divorce, et que l'héritage n'est pas consommé par la Communauté avant la dissolution du mariage, alors il n'est pas question de récompense.
L'héritage ne sera pas compté, ni au bénéfice de l'un, ni au bénéfice de l'autre.
Il n'y a de Récompense que lorsque la Communauté s'est enrichie à un moment des biens propre d'un des époux : par exemple, si un des épous était propriétaire de son logement avant le mariage, qu'il l'a vendu après le mariage et a utilisé cet argent pour l'acquisition du domicile conjugal.
Si vous ne comprenez touours rien, je ne peux que vous encourager à consulter un Notaire, lui saura probablement mieux vous expliquer tout cela.
Merci, merci et encore merci! C'est clair. N'étant pas au fait de tout cela, et prêt à reconnaitre que j'avais peut-être, lors de ma première lecture, l'esprit quelque peu encombré par l'actualité que je suis forcé de vivre , je n'avais effectivement pas compris. Merci de vos réponses.
"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de news:
417a589f$0$854$626a14ce@news.free.fr...
Le 22-10-2004, K Point <Kpoint@club-internet.fr> a écrit:
"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de news:
4178fcdf$0$855$626a14ce@news.free.fr...
Le 22-10-2004, K Point <Kpoint@club-internet.fr> a écrit:
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de
biens.
L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon
épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de
séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
Non, c'est *son* héritage, donc cette partie lui appartient *à elle et*
*à elle seule*.
C'est ce qu'on appelle en droit un *bien propre*, il échappe à la
Communauté.
Mieux, si (comme c'est probable) la maison est vendue, et vous dépensez
l'argent en commun (exemple : achat d'un logement plus grand pour la
famille) lors de la séparation elle sera dédommagée (elle aura droit à
*Récompense*) et donc elle aura une part plus importante que vous des
biens communs.
Compris. En l'occurrence, je risque de devoir assurer la garde des
enfants,
pour cause de rejet de la part de la mère, donc c'est vraisemblablement
moi
qui vais devoir, après la vente de notre maison commune actuelle, en
acheter
une autre (plus petite pour être moins chère) afin de pouvoir reloger
toute
l'ancienne famille (moins la mère bien sûr). Votre remarque
s'applique-t-elle dans mon cas?
Non, je crois que vous n'avez pas bien compris. Quand j'ai écrit :
si (comme c'est probable) la maison est vendue,
il s'agissait *de la maison dont madame est cohéritière* : madame et ses
cohéritiers vont très probablement vendre la maison, ne serait-ce que
pour pouvaoir payer les droits de succession.
Et donc, quand je dis qu'elle peut avoir droit à "Récompense", c'est
pour le cas où l'argent issu de la vente de la maison héritée est
dépensé par le couple (dans le Régime de la communauté réduite aux
acquêts).
Maintenant, si vous êtes en instance de divorce, et que l'héritage n'est
pas consommé par la Communauté avant la dissolution du mariage, alors il
n'est pas question de récompense.
L'héritage ne sera pas compté, ni au bénéfice de l'un, ni au bénéfice de
l'autre.
Il n'y a de Récompense que lorsque la Communauté s'est enrichie à un
moment des biens propre d'un des époux : par exemple, si un des épous
était propriétaire de son logement avant le mariage, qu'il l'a vendu
après le mariage et a utilisé cet argent pour l'acquisition du domicile
conjugal.
Si vous ne comprenez touours rien, je ne peux que vous encourager à
consulter un Notaire, lui saura probablement mieux vous expliquer tout
cela.
Merci, merci et encore merci! C'est clair. N'étant pas au fait de tout cela,
et prêt à reconnaitre que j'avais peut-être, lors de ma première lecture,
l'esprit quelque peu encombré par l'actualité que je suis forcé de vivre ,
je n'avais effectivement pas compris. Merci de vos réponses.
"Fred" a écrit dans le message de news: 417a589f$0$854$
Le 22-10-2004, K Point a écrit:
"Fred" a écrit dans le message de news: 4178fcdf$0$855$
Le 22-10-2004, K Point a écrit:
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. L'an dernier, décès de sa mère. Pas de donation au dernier vivant. Mon épouse hérite donc d'une partie de la maison de ses parents. En cas de séparation, puis-je prétendre à une partie (moitié?) de cet héritage?
Non, c'est *son* héritage, donc cette partie lui appartient *à elle et* *à elle seule*.
C'est ce qu'on appelle en droit un *bien propre*, il échappe à la Communauté.
Mieux, si (comme c'est probable) la maison est vendue, et vous dépensez l'argent en commun (exemple : achat d'un logement plus grand pour la famille) lors de la séparation elle sera dédommagée (elle aura droit à *Récompense*) et donc elle aura une part plus importante que vous des biens communs.
Compris. En l'occurrence, je risque de devoir assurer la garde des enfants, pour cause de rejet de la part de la mère, donc c'est vraisemblablement moi qui vais devoir, après la vente de notre maison commune actuelle, en acheter une autre (plus petite pour être moins chère) afin de pouvoir reloger toute l'ancienne famille (moins la mère bien sûr). Votre remarque s'applique-t-elle dans mon cas?
Non, je crois que vous n'avez pas bien compris. Quand j'ai écrit :
si (comme c'est probable) la maison est vendue,
il s'agissait *de la maison dont madame est cohéritière* : madame et ses cohéritiers vont très probablement vendre la maison, ne serait-ce que pour pouvaoir payer les droits de succession. Et donc, quand je dis qu'elle peut avoir droit à "Récompense", c'est pour le cas où l'argent issu de la vente de la maison héritée est dépensé par le couple (dans le Régime de la communauté réduite aux acquêts).
Maintenant, si vous êtes en instance de divorce, et que l'héritage n'est pas consommé par la Communauté avant la dissolution du mariage, alors il n'est pas question de récompense.
L'héritage ne sera pas compté, ni au bénéfice de l'un, ni au bénéfice de l'autre.
Il n'y a de Récompense que lorsque la Communauté s'est enrichie à un moment des biens propre d'un des époux : par exemple, si un des épous était propriétaire de son logement avant le mariage, qu'il l'a vendu après le mariage et a utilisé cet argent pour l'acquisition du domicile conjugal.
Si vous ne comprenez touours rien, je ne peux que vous encourager à consulter un Notaire, lui saura probablement mieux vous expliquer tout cela.
Merci, merci et encore merci! C'est clair. N'étant pas au fait de tout cela, et prêt à reconnaitre que j'avais peut-être, lors de ma première lecture, l'esprit quelque peu encombré par l'actualité que je suis forcé de vivre , je n'avais effectivement pas compris. Merci de vos réponses.
