lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de se
connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien
n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choisi, etc ...
si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que je suis en
tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
"Frédéric" a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de se connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choisi, etc ... si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que je suis en tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprès de ta banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriquement nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un problème à ce niveau)
Par contre, comme indiqué sur ce document, ça suppose que tu règle ensuite le différent directement avec ceux qui te prélevais.
En gros, pour moi, c'est exactement comme si tu payais par chèque tous les mois, et que d'un coup tu ne leur envoyais plus le chèque mensuel.
Mais dans la pratique, je suis persuadé que si tu demande à ta banque de bloquer le prélèvement, il continuera a avoir lieu... Ou pire, ta banque te dira que ça n'est pas possible de bloquer le prélèvement. Il faut dans ce cas insister sur le fait que tu ne bloque rien, mais que tu suspend juste l'autorisation de prélèvement que tu leur as donné.
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
"Frédéric" <frederic.eisele@tiscali.fr> a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de se
connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien
n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choisi, etc ...
si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que je suis en
tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprès de ta
banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as
probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriquement
nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un
problème à ce niveau)
Par contre, comme indiqué sur ce document, ça suppose que tu règle
ensuite le différent directement avec ceux qui te prélevais.
En gros, pour moi, c'est exactement comme si tu payais par chèque tous
les mois, et que d'un coup tu ne leur envoyais plus le chèque mensuel.
Mais dans la pratique, je suis persuadé que si tu demande à ta banque de
bloquer le prélèvement, il continuera a avoir lieu... Ou pire, ta banque
te dira que ça n'est pas possible de bloquer le prélèvement. Il faut
dans ce cas insister sur le fait que tu ne bloque rien, mais que tu
suspend juste l'autorisation de prélèvement que tu leur as donné.
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres
ont certainement des expériences plus concrètes !
"Frédéric" a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de se connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choisi, etc ... si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que je suis en tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprès de ta banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriquement nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un problème à ce niveau)
Par contre, comme indiqué sur ce document, ça suppose que tu règle ensuite le différent directement avec ceux qui te prélevais.
En gros, pour moi, c'est exactement comme si tu payais par chèque tous les mois, et que d'un coup tu ne leur envoyais plus le chèque mensuel.
Mais dans la pratique, je suis persuadé que si tu demande à ta banque de bloquer le prélèvement, il continuera a avoir lieu... Ou pire, ta banque te dira que ça n'est pas possible de bloquer le prélèvement. Il faut dans ce cas insister sur le fait que tu ne bloque rien, mais que tu suspend juste l'autorisation de prélèvement que tu leur as donné.
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
R12y
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui! Cela s'appelle se faire justice soi-même. Et il me semble que ce n'est pas toujours gagné d'avance. Le contrat (CGV) semble avoir prévu ce qui se passe si il y a interruption de service et dans ce cas là tu es redevable quand même. Ben oui... les CGV c'est les CGV...
-- Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,... Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,... http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres
ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui!
Cela s'appelle se faire justice soi-même. Et il me semble que ce n'est pas
toujours gagné d'avance. Le contrat (CGV) semble avoir prévu ce qui se
passe si il y a interruption de service et dans ce cas là tu es redevable
quand même. Ben oui... les CGV c'est les CGV...
--
Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,...
Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,...
http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui! Cela s'appelle se faire justice soi-même. Et il me semble que ce n'est pas toujours gagné d'avance. Le contrat (CGV) semble avoir prévu ce qui se passe si il y a interruption de service et dans ce cas là tu es redevable quand même. Ben oui... les CGV c'est les CGV...
-- Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,... Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,... http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
Spyou
"Frédéric" a écrit sur fr.reseaux.in ternet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de s e connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choi si, etc ... si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que j e suis en tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprè s de ta banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriqueme nt nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un problème à ce niveau)
Généralement, les autorisations de prelevements comportent deux volet s et c'est le fournisseur qui prends a sa charge l'acheminement jusqu'a la banque du client (c'est a ca que sers l'adresse de la banque qu'il faut inscrire sur l'autorisation).
Ceci dit, dans la pratique, un fournisseur peut prelever sans que la banque n'ai recu l'autorisation. (par contre, il se fait chauffer les oreilles si il preleve un compte pour lequel il est dans l'incapacité d e produire l'autorisation par la suite)
Par contre, comme indiqué sur ce document, ça suppose que tu règl e ensuite le différent directement avec ceux qui te prélevais.
Donc faire un virement ou un cheque ou un paiement en liquide au siege ou autre .. dans les temps (c'est a dire généralement avant l'echeanc e du prelevement)
Mais dans la pratique, je suis persuadé que si tu demande à ta banq ue de bloquer le prélèvement, il continuera a avoir lieu... Ou pire, ta b anque te dira que ça n'est pas possible de bloquer le prélèvement. Il f aut dans ce cas insister sur le fait que tu ne bloque rien, mais que tu suspend juste l'autorisation de prélèvement que tu leur as donné.
C'est toujours possible de "bloquer" le prelevement, moyennant finances .. soit de facon définitive en fournissant le numéro d'emeteur du creancier, soit de facon ponctuelle en annulant chaque prelevement le jour il se présente.
Beaucoup plus difficile par contre de faire accepter a un banquier la révoquation de l'autorisation, qui elle est théoriquement gratuite
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'a utres ont certainement des expériences plus concrètes !
Comme dit si bien r12y, bloquer le prelevement et ne pas payer son du parceque son fournisseur ne respecte pas le contrat, c'est se faire justice soi meme et c'est hors la loi dans notre pays.
"Frédéric" <frederic.eisele@tiscali.fr> a écrit sur fr.reseaux.in ternet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de s e
connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien
n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choi si, etc ...
si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que j e suis en
tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprè s de ta
banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as
probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriqueme nt
nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un
problème à ce niveau)
Généralement, les autorisations de prelevements comportent deux volet s
et c'est le fournisseur qui prends a sa charge l'acheminement jusqu'a la
banque du client (c'est a ca que sers l'adresse de la banque qu'il faut
inscrire sur l'autorisation).
Ceci dit, dans la pratique, un fournisseur peut prelever sans que la
banque n'ai recu l'autorisation. (par contre, il se fait chauffer les
oreilles si il preleve un compte pour lequel il est dans l'incapacité d e
produire l'autorisation par la suite)
Par contre, comme indiqué sur ce document, ça suppose que tu règl e
ensuite le différent directement avec ceux qui te prélevais.
Donc faire un virement ou un cheque ou un paiement en liquide au siege
ou autre .. dans les temps (c'est a dire généralement avant l'echeanc e
du prelevement)
Mais dans la pratique, je suis persuadé que si tu demande à ta banq ue de
bloquer le prélèvement, il continuera a avoir lieu... Ou pire, ta b anque
te dira que ça n'est pas possible de bloquer le prélèvement. Il f aut
dans ce cas insister sur le fait que tu ne bloque rien, mais que tu
suspend juste l'autorisation de prélèvement que tu leur as donné.
C'est toujours possible de "bloquer" le prelevement, moyennant finances
.. soit de facon définitive en fournissant le numéro d'emeteur du
creancier, soit de facon ponctuelle en annulant chaque prelevement le
jour il se présente.
Beaucoup plus difficile par contre de faire accepter a un banquier la
révoquation de l'autorisation, qui elle est théoriquement gratuite
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'a utres
ont certainement des expériences plus concrètes !
Comme dit si bien r12y, bloquer le prelevement et ne pas payer son du
parceque son fournisseur ne respecte pas le contrat, c'est se faire
justice soi meme et c'est hors la loi dans notre pays.
"Frédéric" a écrit sur fr.reseaux.in ternet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de s e connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choi si, etc ... si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que j e suis en tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprè s de ta banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriqueme nt nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un problème à ce niveau)
Généralement, les autorisations de prelevements comportent deux volet s et c'est le fournisseur qui prends a sa charge l'acheminement jusqu'a la banque du client (c'est a ca que sers l'adresse de la banque qu'il faut inscrire sur l'autorisation).
Ceci dit, dans la pratique, un fournisseur peut prelever sans que la banque n'ai recu l'autorisation. (par contre, il se fait chauffer les oreilles si il preleve un compte pour lequel il est dans l'incapacité d e produire l'autorisation par la suite)
Par contre, comme indiqué sur ce document, ça suppose que tu règl e ensuite le différent directement avec ceux qui te prélevais.
Donc faire un virement ou un cheque ou un paiement en liquide au siege ou autre .. dans les temps (c'est a dire généralement avant l'echeanc e du prelevement)
Mais dans la pratique, je suis persuadé que si tu demande à ta banq ue de bloquer le prélèvement, il continuera a avoir lieu... Ou pire, ta b anque te dira que ça n'est pas possible de bloquer le prélèvement. Il f aut dans ce cas insister sur le fait que tu ne bloque rien, mais que tu suspend juste l'autorisation de prélèvement que tu leur as donné.
C'est toujours possible de "bloquer" le prelevement, moyennant finances .. soit de facon définitive en fournissant le numéro d'emeteur du creancier, soit de facon ponctuelle en annulant chaque prelevement le jour il se présente.
Beaucoup plus difficile par contre de faire accepter a un banquier la révoquation de l'autorisation, qui elle est théoriquement gratuite
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'a utres ont certainement des expériences plus concrètes !
Comme dit si bien r12y, bloquer le prelevement et ne pas payer son du parceque son fournisseur ne respecte pas le contrat, c'est se faire justice soi meme et c'est hors la loi dans notre pays.
CeltNick
Bonjour,
R12y wrote:
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui! Cela s'appelle se faire justice soi-même.
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
Et il me semble que ce n'est pas toujours gagné d'avance.
Ni perdu d'avance ... match nul.
Le contrat (CGV) semble avoir prévu ce qui se passe si il y a interruption de service et dans ce cas là tu es redevable quand même.
Bah voyons, on encaisse sans contrepartie ! C'est nouveau ?
Ben oui... les CGV c'est les CGV...
... dont certaines mériteraient quelques coups de pompes où je pense.
Bonne journée.
Bonjour,
R12y wrote:
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres
ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui!
Cela s'appelle se faire justice soi-même.
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode
d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de
remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire
résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
Et il me semble que ce n'est pas
toujours gagné d'avance.
Ni perdu d'avance ... match nul.
Le contrat (CGV) semble avoir prévu ce qui se
passe si il y a interruption de service et dans ce cas là tu es redevable
quand même.
Bah voyons, on encaisse sans contrepartie ! C'est nouveau ?
Ben oui... les CGV c'est les CGV...
... dont certaines mériteraient quelques coups de pompes où je pense.
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui! Cela s'appelle se faire justice soi-même.
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
Et il me semble que ce n'est pas toujours gagné d'avance.
Ni perdu d'avance ... match nul.
Le contrat (CGV) semble avoir prévu ce qui se passe si il y a interruption de service et dans ce cas là tu es redevable quand même.
Bah voyons, on encaisse sans contrepartie ! C'est nouveau ?
Ben oui... les CGV c'est les CGV...
... dont certaines mériteraient quelques coups de pompes où je pense.
Bonne journée.
Spyou
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthod e d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspend ue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
On est donc bien dans un cas ou le client se fait justice lui meme s'il ne paie plus son fournisseur.
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthod e
d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de
remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire
résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspend ue
et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le
fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses
paiements".
On est donc bien dans un cas ou le client se fait justice lui meme s'il
ne paie plus son fournisseur.
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthod e d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspend ue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
On est donc bien dans un cas ou le client se fait justice lui meme s'il ne paie plus son fournisseur.
Jerome
Etienne de Tocqueville wrote:
"Frédéric" a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de se connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choisi, etc ... si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que je suis en tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprès de ta banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriquement nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un problème à ce niveau)
En général c'est un paiement CB que demandent les FAI. Donc rien à envoyer, la somme est tirée sur la CB, ce qui est différent d'un prélèvement.
-- Jérôme
Etienne de Tocqueville wrote:
"Frédéric" <frederic.eisele@tiscali.fr> a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de se
connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien
n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choisi, etc ...
si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que je suis en
tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprès de ta
banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as
probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriquement
nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un
problème à ce niveau)
En général c'est un paiement CB que demandent les FAI. Donc rien à
envoyer, la somme est tirée sur la CB, ce qui est différent d'un
prélèvement.
"Frédéric" a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
lorsqu'un opérateur ne tient pas ses promesses : impossibilité de se connecter, hotline injoignable, lorsque par miracle ils sont joignable rien n'est résolu, service qui ne correspond pas à ce qui a été choisi, etc ... si je décide de couper les prélèvements automatiques est ce que je suis en tort ? quelqu'un l'a t-il déjà fait ? que c'est il passé ?
Tu peux sans problème annuler l'autorisation de prélèvement auprès de ta banque. C'est clairement marqué sur l'autorisation que tu n'as probablement pas envoyé à ta banque, mais qui était théoriquement nécessaire pour qu'elle accepte les prélèvements (il y a déjà un problème à ce niveau)
En général c'est un paiement CB que demandent les FAI. Donc rien à envoyer, la somme est tirée sur la CB, ce qui est différent d'un prélèvement.
-- Jérôme
CeltNick
Bonjour,
Spyou wrote:
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspendue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif. (A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
On est donc bien dans un cas ou le client se fait justice lui meme s'il ne paie plus son fournisseur.
Clairement : Non.
Une JP par ici : http://lexinter.net/JP/exception_d'inexecution.htm
et un tableau un peu plus explicite par là (Colonne 3) : http://perso.wanadoo.fr/ogamard/civil/tableau1.htm
Bonne journée.
Bonjour,
Spyou <root@spyou.org> wrote:
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode
d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de
remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire
résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspendue
et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le
fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses
paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif.
(A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins
qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
On est donc bien dans un cas ou le client se fait justice lui meme s'il
ne paie plus son fournisseur.
Clairement : Non.
Une JP par ici : http://lexinter.net/JP/exception_d'inexecution.htm
et un tableau un peu plus explicite par là (Colonne 3) :
http://perso.wanadoo.fr/ogamard/civil/tableau1.htm
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspendue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif. (A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
On est donc bien dans un cas ou le client se fait justice lui meme s'il ne paie plus son fournisseur.
Clairement : Non.
Une JP par ici : http://lexinter.net/JP/exception_d'inexecution.htm
et un tableau un peu plus explicite par là (Colonne 3) : http://perso.wanadoo.fr/ogamard/civil/tableau1.htm
Bonne journée.
Spyou
Bonjour,
Spyou wrote:
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même métho de d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient d e remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspe ndue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif. (A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
Il faut quand meme aller jusqu'en justice pour ca. Un fournisseur qui attaque un particulier lambda obtiendra generalement son "du" avant d'en arriver la, sauf personne particulierement motivée.
Bonjour,
Spyou <root@spyou.org> wrote:
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même métho de
d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient d e
remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire
résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspe ndue
et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le
fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses
paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif.
(A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins
qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
Il faut quand meme aller jusqu'en justice pour ca. Un fournisseur qui
attaque un particulier lambda obtiendra generalement son "du" avant d'en
arriver la, sauf personne particulierement motivée.
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même métho de d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient d e remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspe ndue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif. (A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
Il faut quand meme aller jusqu'en justice pour ca. Un fournisseur qui attaque un particulier lambda obtiendra generalement son "du" avant d'en arriver la, sauf personne particulierement motivée.
CeltNick
Bonjour,
Spyou wrote:
Bonjour,
Spyou wrote:
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspendue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif. (A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
Il faut quand meme aller jusqu'en justice pour ca.
A défaut d'accord amiable, c'est clair. (Mais c'est largement faisable ... et généralement très favorable au consommateur de bonne foi)
Un fournisseur qui attaque un particulier lambda obtiendra generalement son "du" avant d'en arriver la, sauf personne particulierement motivée.
Je note néanmoins (Ici, ailleurs, dans la vraie vie, à mon TI local) que les gens sont de plus en plus motivés, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs. Sans doute l'époque de la comm. à outrance qui veut ça.
Bonne journée.
Bonjour,
Spyou wrote:
Bonjour,
Spyou <root@spyou.org> wrote:
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode
d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de
remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire
résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspendue
et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le
fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses
paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif.
(A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins
qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
Il faut quand meme aller jusqu'en justice pour ca.
A défaut d'accord amiable, c'est clair. (Mais c'est largement faisable
... et généralement très favorable au consommateur de bonne foi)
Un fournisseur qui
attaque un particulier lambda obtiendra generalement son "du" avant d'en
arriver la, sauf personne particulierement motivée.
Je note néanmoins (Ici, ailleurs, dans la vraie vie, à mon TI local) que
les gens sont de plus en plus motivés, qu'ils soient demandeurs ou
défendeurs. Sans doute l'époque de la comm. à outrance qui veut ça.
Bin non, ça s'appelle l'exception d'inexécution, la même méthode d'ailleurs utilisée par le fournisseur quand son client s'abstient de remplir sa principale obligation (le paiement) et qu'il suspend voire résilie l'abonnement sans autre forme de procès.
A ceci près que le contrat prévoit ce cas "la prestation sera suspendue et/ou resiliée en cas de non paiement" .. et ne dit pas "si le fournisseur est en défaut d'execution, le client pourra suspendre ses paiements".
Défaut d'équilibre dans les conventions. C'est abusif. (A ce propos, les CGV font Loi entre les parties, supposant néanmoins qu'elles soient légales dans leurs différentes dispositions)
Il faut quand meme aller jusqu'en justice pour ca.
A défaut d'accord amiable, c'est clair. (Mais c'est largement faisable ... et généralement très favorable au consommateur de bonne foi)
Un fournisseur qui attaque un particulier lambda obtiendra generalement son "du" avant d'en arriver la, sauf personne particulierement motivée.
Je note néanmoins (Ici, ailleurs, dans la vraie vie, à mon TI local) que les gens sont de plus en plus motivés, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs. Sans doute l'époque de la comm. à outrance qui veut ça.
Bonne journée.
Etienne de Tocqueville
R12y a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui! Cela s'appelle se faire justice soi-même.
Mon petit doigt me dit que tu n'as pas du tout compris ce que j'ai voulu dire !
Je disais juste qu'il est possible de dire à sa banque qu'on n'autorise plus les prélèvements pour changer de mode de paiement. Je ne vois pas ce que les CGV auront contre !
Si en parallèle on décide de ne plus payer, c'est un autre problème qui n'a rien a voir !
R12y <mihamina.rakotomandimby@etu.univ-orleans.fr> a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres
ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui!
Cela s'appelle se faire justice soi-même.
Mon petit doigt me dit que tu n'as pas du tout compris ce que j'ai voulu
dire !
Je disais juste qu'il est possible de dire à sa banque qu'on n'autorise
plus les prélèvements pour changer de mode de paiement. Je ne vois pas
ce que les CGV auront contre !
Si en parallèle on décide de ne plus payer, c'est un autre problème qui
n'a rien a voir !
R12y a écrit sur fr.reseaux.internet.fournisseurs :
On Mon, 28 Nov 2005 21:24:16 +0100, Etienne de Tocqueville wrote:
Cela dit, je n'ai jamais eu l'occasion d'aller jusqu'à là, donc d'autres ont certainement des expériences plus concrètes !
Oh oui! Cela s'appelle se faire justice soi-même.
Mon petit doigt me dit que tu n'as pas du tout compris ce que j'ai voulu dire !
Je disais juste qu'il est possible de dire à sa banque qu'on n'autorise plus les prélèvements pour changer de mode de paiement. Je ne vois pas ce que les CGV auront contre !
Si en parallèle on décide de ne plus payer, c'est un autre problème qui n'a rien a voir !
