Bolkestein : toujours plus fédéral

http://www.pourlafrance.fr/actualites_detail.php?id_comq9

Bolkestein (2)

mercredi 15 novembre 2006

Droit national et droit communautaire


Le projet adopté par les 25 gouvernements comporte une innovation de
taille avec le début de l'absorption du droit du travail par l'Union
européenne. En effet, selon les Traités actuels, le droit du travail
n'est pas une compétence de l'Union européenne. Pourtant, ce texte pose
la subordination du droit national du travail au respect du droit
communautaire. Voilà une modification subreptice du traité européen sans
ratification aucune, qui leur permet de commencer à réintroduire le
droit du travail dans le champ d'application de la directive.
L'article 16-3 du projet de directive continue d'interdire aux pouvoirs
publics nationaux de demander le moindre compte aux prestataires
étrangers : ni déclaration, ni autorisation préalable d'activité, ni
adresse, établissement ou représentant, ni exigence relative au
matériel. Comment, sans provoquer une grande insécurité juridique et
porter atteinte à sa souveraineté, peut-on interdire à un gouvernement
d’imposer le respect d’un statut juridique à une activité donnée ?
Imaginons l'entreprise polonaise qui vient fournir une prestation,
temporaire ou non, sans obligation de le déclarer aux autorités
françaises : que saura-t-on des conditions de travail dans cette
entreprise si l'administration ne la connaît même pas...?
Sur le champ des services couverts, les gouvernements ont
considérablement durci le texte. Tous les services aux entreprises et
aux consommateurs sont touchés (le considérant 33 supprimé par le PE est
rétabli). Les services sociaux, que le Parlement avait tenté d'épargner,
sont de nouveau inclus, ainsi que les services publics d'intérêt
économique. En sont exclus : «les services d’intérêt général non
économiques» - notion ambiguë et en tous cas étrangère au droit
communautaire, mais qui couvre vraisemblablement les services relatifs à
l'ordre public (et relevant du pouvoir régalien en général : sécurité,
police, justice) ; les services de santé bien qu'il y ait une ambiguïté
du texte. En sont aussi exclus les services déjà libéralisés ou en cours
de libéralisation par d'autres directives : services postaux, du gaz, de
l’électricité, de l’eau, des déchets, mais aussi les activités relatives
à la protection des personnes et au traitement des données à caractère
personnel, au métier d’avocat.
Autre nouveauté de taille, les gouvernements ont accepté de transférer à
la Commission européenne un pouvoir de contrôle nouveau sur des actes
normatifs qui relèvent de l’exercice de la souveraineté et le pouvoir de
présenter chaque année un document qui constitue une interprétation de
la nouvelle législation communautaire sur les services.

Selon Villiers, en votant NON,

Nicolas <"nico.ue[pub]"@caramail.com> écrivait:

Selon Villiers, en votant NON,

Bravo Villiers qui a osé dire NON quand tous trahissaient la patrie.

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

http://www.pourlafrance.fr/actualites_detail.php?id_comq9

Bolkestein (2)

mercredi 15 novembre 2006

Droit national et droit communautaire


Le projet adopté par les 25 gouvernements comporte une innovation de
taille avec le début de l'absorption du droit du travail par l'Union
européenne. En effet, selon les Traités actuels, le droit du travail
n'est pas une compétence de l'Union européenne. Pourtant, ce texte
pose la subordination du droit national du travail au respect du droit
communautaire. Voilà une modification subreptice du traité européen
sans ratification aucune, qui leur permet de commencer à réintroduire
le droit du travail dans le champ d'application de la directive.
L'article 16-3 du projet de directive continue d'interdire aux
pouvoirs publics nationaux de demander le moindre compte aux
prestataires étrangers : ni déclaration, ni autorisation préalable
d'activité, ni adresse, établissement ou représentant, ni exigence
relative au matériel. Comment, sans provoquer une grande insécurité
juridique et porter atteinte à sa souveraineté, peut-on interdire à un
gouvernement d’imposer le respect d’un statut juridique à une activité
donnée ? Imaginons l'entreprise polonaise qui vient fournir une
prestation, temporaire ou non, sans obligation de le déclarer aux
autorités françaises : que saura-t-on des conditions de travail dans
cette entreprise si l'administration ne la connaît même pas...?
Sur le champ des services couverts, les gouvernements ont
considérablement durci le texte. Tous les services aux entreprises et
aux consommateurs sont touchés (le considérant 33 supprimé par le PE
est rétabli). Les services sociaux, que le Parlement avait tenté
d'épargner, sont de nouveau inclus, ainsi que les services publics
d'intérêt économique. En sont exclus : «les services d’intérêt général
non économiques» - notion ambiguë et en tous cas étrangère au droit
communautaire, mais qui couvre vraisemblablement les services relatifs
à l'ordre public (et relevant du pouvoir régalien en général :
sécurité, police, justice) ; les services de santé bien qu'il y ait
une ambiguïté du texte. En sont aussi exclus les services déjà
libéralisés ou en cours de libéralisation par d'autres directives :
services postaux, du gaz, de l’électricité, de l’eau, des déchets,
mais aussi les activités relatives à la protection des personnes et au
traitement des données à caractère personnel, au métier d’avocat.
Autre nouveauté de taille, les gouvernements ont accepté de transférer
à la Commission européenne un pouvoir de contrôle nouveau sur des
actes normatifs qui relèvent de l’exercice de la souveraineté et le
pouvoir de présenter chaque année un document qui constitue une
interprétation de la nouvelle législation communautaire sur les services.

Selon Villiers, en votant NON, la directive service ne devait pas
disparaître ?

Nicolas <"nico.ue[pub]"@caramail.com> écrivait:

Selon Villiers, en votant NON,

Bravo Villiers qui a osé dire NON quand tous trahissaient la patrie.

Nicolas a écrit:

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

http://www.pourlafrance.fr/actualites_detail.php?id_comq9

Bolkestein (2)

mercredi 15 novembre 2006

Droit national et droit communautaire


Le projet adopté par les 25 gouvernements comporte une innovation de
taille avec le début de l'absorption du droit du travail par l'Union
européenne. En effet, selon les Traités actuels, le droit du travail
n'est pas une compétence de l'Union européenne. Pourtant, ce texte
pose la subordination du droit national du travail au respect du
droit communautaire. Voilà une modification subreptice du traité
européen sans ratification aucune, qui leur permet de commencer à
réintroduire le droit du travail dans le champ d'application de la
directive.
L'article 16-3 du projet de directive continue d'interdire aux
pouvoirs publics nationaux de demander le moindre compte aux
prestataires étrangers : ni déclaration, ni autorisation préalable
d'activité, ni adresse, établissement ou représentant, ni exigence
relative au matériel. Comment, sans provoquer une grande insécurité
juridique et porter atteinte à sa souveraineté, peut-on interdire à
un gouvernement d’imposer le respect d’un statut juridique à une
activité donnée ? Imaginons l'entreprise polonaise qui vient fournir
une prestation, temporaire ou non, sans obligation de le déclarer aux
autorités françaises : que saura-t-on des conditions de travail dans
cette entreprise si l'administration ne la connaît même pas...?
Sur le champ des services couverts, les gouvernements ont
considérablement durci le texte. Tous les services aux entreprises et
aux consommateurs sont touchés (le considérant 33 supprimé par le PE
est rétabli). Les services sociaux, que le Parlement avait tenté
d'épargner, sont de nouveau inclus, ainsi que les services publics
d'intérêt économique. En sont exclus : «les services d’intérêt
général non économiques» - notion ambiguë et en tous cas étrangère au
droit communautaire, mais qui couvre vraisemblablement les services
relatifs à l'ordre public (et relevant du pouvoir régalien en général
: sécurité, police, justice) ; les services de santé bien qu'il y ait
une ambiguïté du texte. En sont aussi exclus les services déjà
libéralisés ou en cours de libéralisation par d'autres directives :
services postaux, du gaz, de l’électricité, de l’eau, des déchets,
mais aussi les activités relatives à la protection des personnes et
au traitement des données à caractère personnel, au métier d’avocat.
Autre nouveauté de taille, les gouvernements ont accepté de
transférer à la Commission européenne un pouvoir de contrôle nouveau
sur des actes normatifs qui relèvent de l’exercice de la souveraineté
et le pouvoir de présenter chaque année un document qui constitue une
interprétation de la nouvelle législation communautaire sur les
services.

Selon Villiers, en votant NON, la directive service ne devait pas
disparaître ?

Villiers n'est pas au pouvoir. Ils ont été évidemment obligés de faire
semblant de la retoquer, mais c'est Chirac qui a menti en prétendant que
ça ne passerait jamais en l'état, puisque c'est lui qui a signé ce
nouveau texte à peine différent.

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

Nicolas a écrit:

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

http://www.pourlafrance.fr/actualites_detail.php?id_comq9

Bolkestein (2)

mercredi 15 novembre 2006

Droit national et droit communautaire


Le projet adopté par les 25 gouvernements comporte une innovation de
taille avec le début de l'absorption du droit du travail par l'Union
européenne. En effet, selon les Traités actuels, le droit du travail
n'est pas une compétence de l'Union européenne. Pourtant, ce texte
pose la subordination du droit national du travail au respect du
droit communautaire. Voilà une modification subreptice du traité
européen sans ratification aucune, qui leur permet de commencer à
réintroduire le droit du travail dans le champ d'application de la
directive.
L'article 16-3 du projet de directive continue d'interdire aux
pouvoirs publics nationaux de demander le moindre compte aux
prestataires étrangers : ni déclaration, ni autorisation préalable
d'activité, ni adresse, établissement ou représentant, ni exigence
relative au matériel. Comment, sans provoquer une grande insécurité
juridique et porter atteinte à sa souveraineté, peut-on interdire à
un gouvernement d’imposer le respect d’un statut juridique à une
activité donnée ? Imaginons l'entreprise polonaise qui vient fournir
une prestation, temporaire ou non, sans obligation de le déclarer
aux autorités françaises : que saura-t-on des conditions de travail
dans cette entreprise si l'administration ne la connaît même pas...?
Sur le champ des services couverts, les gouvernements ont
considérablement durci le texte. Tous les services aux entreprises
et aux consommateurs sont touchés (le considérant 33 supprimé par le
PE est rétabli). Les services sociaux, que le Parlement avait tenté
d'épargner, sont de nouveau inclus, ainsi que les services publics
d'intérêt économique. En sont exclus : «les services d’intérêt
général non économiques» - notion ambiguë et en tous cas étrangère
au droit communautaire, mais qui couvre vraisemblablement les
services relatifs à l'ordre public (et relevant du pouvoir régalien
en général : sécurité, police, justice) ; les services de santé bien
qu'il y ait une ambiguïté du texte. En sont aussi exclus les
services déjà libéralisés ou en cours de libéralisation par d'autres
directives : services postaux, du gaz, de l’électricité, de l’eau,
des déchets, mais aussi les activités relatives à la protection des
personnes et au traitement des données à caractère personnel, au
métier d’avocat.
Autre nouveauté de taille, les gouvernements ont accepté de
transférer à la Commission européenne un pouvoir de contrôle nouveau
sur des actes normatifs qui relèvent de l’exercice de la
souveraineté et le pouvoir de présenter chaque année un document qui
constitue une interprétation de la nouvelle législation
communautaire sur les services.

Selon Villiers, en votant NON, la directive service ne devait pas
disparaître ?

Villiers n'est pas au pouvoir. Ils ont été évidemment obligés de faire
semblant de la retoquer, mais c'est Chirac qui a menti en prétendant
que ça ne passerait jamais en l'état, puisque c'est lui qui a signé ce
nouveau texte à peine différent.

Oui, mis à part que le principe du pays d'origine a disparu. Simple
détail n'est-ce pas ?

Mais si Villiers n'est pas au pouvoir (il s'occupe de son fils au fait ?
:-))

Oui, mis à part que le principe du pays d'origine a disparu. Simple
détail n'est-ce pas ?

Sauf que le principe du pays d'établissement n'étant pas non plus
affirmé, la Cour de Luxembourg rétablira le principe du pays d'origine,
en s'appuyant sur le précédent du transport routier, c'est mécanique.
C'est donc du bluff.

Mais si Villiers n'est pas au pouvoir (il s'occupe de son fils au fait
? :-))

http://www.pourlafrance.fr/communique_detail.php?id5 :

« -la personne visée, Guillaume de Villiers, était la cible des
«barbouzes» du renseignement qui l’accusaient de m’avoir fourni des
documents pour mon livre les Mosquées de Roissy. Il est aujourd’hui mis
en cause alors même que tous les faits révélés dans mon livre «les
Mosquées de Roissy» me donnent raison. On ne peut que s’étonner de la
concomitance de la plainte avec les révélations concernant les
bagagistes islamistes de Roissy.
- Le nom de l’avocat choisi par le plaignant est en soi tout un
programme : il s’agit de Maître Jean-Marc Fédida, avocat spécialiste de
plusieurs affaires politico-financières, comme celle des HLM de Paris. »

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Marc_Fedida :

« Me Jean-Marc Fedida est un avocat français fréquemment mis à
contribution dans les affaires politico-financières françaises.

Il est l'avocat d'Alain Madelin, partie civile dans l'affaire
Clearstream 2.

Depuis 2004, il défend les Ceccaldi-Raynaud à Puteaux dans plusieurs
affaires : Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée-maire UMP, suppléante de
Nicolas Sarkozy à l'Assemblée, et Charles Ceccaldi-Raynaud, conseiller
général et ancien sénateur des Hauts-de-Seine. »

Etonnant, non ?

Nestor le pingouin pour la France a écrit :

Oui, mis à part que le principe du pays d'origine a disparu. Simple
détail n'est-ce pas ?

Sauf que le principe du pays d'établissement n'étant pas non plus
affirmé, la Cour de Luxembourg rétablira le principe du pays
d'origine, en s'appuyant sur le précédent du transport routier, c'est
mécanique. C'est donc du bluff.

Quelle logique imparable... puisque c'est mécanique.

Mais si Villiers n'est pas au pouvoir (il s'occupe de son fils au
fait ? :-))

http://www.pourlafrance.fr/communique_detail.php?id5 :

« -la personne visée, Guillaume de Villiers, était la cible des
«barbouzes» du renseignement qui l’accusaient de m’avoir fourni des
documents pour mon livre les Mosquées de Roissy. Il est aujourd’hui
mis en cause alors même que tous les faits révélés dans mon livre «les
Mosquées de Roissy» me donnent raison. On ne peut que s’étonner de la
concomitance de la plainte avec les révélations concernant les
bagagistes islamistes de Roissy.
- Le nom de l’avocat choisi par le plaignant est en soi tout un
programme : il s’agit de Maître Jean-Marc Fédida, avocat spécialiste
de plusieurs affaires politico-financières, comme celle des HLM de
Paris. »

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Marc_Fedida :

« Me Jean-Marc Fedida est un avocat français fréquemment mis à
contribution dans les affaires politico-financières françaises.

Il est l'avocat d'Alain Madelin, partie civile dans l'affaire
Clearstream 2.

Depuis 2004, il défend les Ceccaldi-Raynaud à Puteaux dans plusieurs
affaires : Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée-maire UMP, suppléante de
Nicolas Sarkozy à l'Assemblée, et Charles Ceccaldi-Raynaud, conseiller
général et ancien sénateur des Hauts-de-Seine. »

Etonnant, non ?

Très étonnant... je me disais aussi que le vicomte semblait parfait.
Mais non, il est comme les autres :-)

Vous lisez mal : les pourris, c'est le camp d'en face.