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Bon de portage. Référé ou injonction de faire ?

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Catherine
Coucou.

J'ai demandé début aout un bon de portage à mon opérateur qui utilise le
réseau orange.

Leurs CGV indique que la résiliation se fait 2 mois apres la demande de bon
de portage. J'aurais donc du recevoir le bon de portage début septembre.

Ma protection juridique leur a écris deux courriers. La réponse est toujours
la même. Vous nous avez bien demandé le bon de portage à telle date. La
demande est en cours auprés de Orange. Nous vous enverrons le bon de portage
dés réception. + excuses.


Du coup, moi je continue à recharger ma carte prépayé chez eux à des tarifs
prohibitifs alors que si j'avais eu le bon de portage, j'aurais pris un
abonnement chez Orange qui m'aurait couté beaucoup moins cher.


Ma protection juridique veux absolument faire une demande d'injonction de
faire plutot qu'un référé.

Je leur ai demandé de faire un référé, ils m'ont dit que pour un référé, il
faut qu'il y ai urgence et une certaine gravité.

Et ils me disent qu'il n'y a aucune urgence, et aucune gravité et que le
référé sera refusé.

Qu'en pensez vous ?

Dans un cas comme ça, qu'est ce qui est plus rapide et le plus efficace à
paris ?

Injonction de faire ou référé ?

Merci.

10 réponses

1 2
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svbeev
"Catherine" a écrit dans le message de news:

Coucou.

J'ai demandé début aout un bon de portage à mon opérateur qui utilise le
réseau orange.

Leurs CGV indique que la résiliation se fait 2 mois apres la demande de
bon de portage. J'aurais donc du recevoir le bon de portage début
septembre.

Ma protection juridique leur a écris deux courriers. La réponse est
toujours la même. Vous nous avez bien demandé le bon de portage à telle
date. La demande est en cours auprés de Orange. Nous vous enverrons le bon
de portage dés réception. + excuses.


Du coup, moi je continue à recharger ma carte prépayé chez eux à des
tarifs prohibitifs alors que si j'avais eu le bon de portage, j'aurais
pris un abonnement chez Orange qui m'aurait couté beaucoup moins cher.


Ma protection juridique veux absolument faire une demande d'injonction de
faire plutot qu'un référé.

Je leur ai demandé de faire un référé, ils m'ont dit que pour un référé,
il faut qu'il y ai urgence et une certaine gravité.


Article 809 du NCPC : "Le président peut toujours même en présence d'une
contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remises en état qui s'imposent, soit pour prevenir un dommage imminent, soit
pour faire cesser un trouble manifestement illicile.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

Contrairement à l'article 808 l'article 809 ne fait pas référence à
l'urgence. Donc l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
suffit au juge des référés pour ordonner une obligation de faire,
évetuellement sous astreinte.

Et ils me disent qu'il n'y a aucune urgence, et aucune gravité et que le
référé sera refusé.


Il faut qu'ils révisent leurs notions de procédure civile.

Qu'en pensez vous ?
Dans un cas comme ça, qu'est ce qui est plus rapide et le plus efficace à
paris ?

Injonction de faire ou référé ?

Merci.


L'injonction de faire qui ne comporte aucune sanction vous oblige, si elle
n'est pas suivie d'effet, à revenir devant le juge d'instance pour demander
des dommages et intérêts, avec en plus selon moin une question de compétence
si votre souhait est d'obetnir la communication de ce document sous
astreinte.

En l'espèce la solution du référé me parait plus rapide et plus efficace
même s'il n'y a jamais de certitude absolue.

Attention, votre demande étant une demande indéterminée (dans son montant)
c'est le juge des référés du TGI qui est compétent.

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Catherine
"svbeev" a écrit dans le message de news:
455d05cf$0$5091$

"Catherine" a écrit dans le message de news:

Coucou.

J'ai demandé début aout un bon de portage à mon opérateur qui utilise le
réseau orange.

Leurs CGV indique que la résiliation se fait 2 mois apres la demande de
bon de portage. J'aurais donc du recevoir le bon de portage début
septembre.

Ma protection juridique leur a écris deux courriers. La réponse est
toujours la même. Vous nous avez bien demandé le bon de portage à telle
date. La demande est en cours auprés de Orange. Nous vous enverrons le
bon de portage dés réception. + excuses.


Du coup, moi je continue à recharger ma carte prépayé chez eux à des
tarifs prohibitifs alors que si j'avais eu le bon de portage, j'aurais
pris un abonnement chez Orange qui m'aurait couté beaucoup moins cher.


Ma protection juridique veux absolument faire une demande d'injonction de
faire plutot qu'un référé.

Je leur ai demandé de faire un référé, ils m'ont dit que pour un référé,
il faut qu'il y ai urgence et une certaine gravité.


Article 809 du NCPC : "Le président peut toujours même en présence d'une
contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remises en état qui s'imposent, soit pour prevenir un dommage imminent,
soit pour faire cesser un trouble manifestement illicile.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

Contrairement à l'article 808 l'article 809 ne fait pas référence à
l'urgence. Donc l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
suffit au juge des référés pour ordonner une obligation de faire,
évetuellement sous astreinte.

Et ils me disent qu'il n'y a aucune urgence, et aucune gravité et que le
référé sera refusé.


Il faut qu'ils révisent leurs notions de procédure civile.

Qu'en pensez vous ?
Dans un cas comme ça, qu'est ce qui est plus rapide et le plus efficace à
paris ?

Injonction de faire ou référé ?

Merci.


L'injonction de faire qui ne comporte aucune sanction vous oblige, si elle
n'est pas suivie d'effet, à revenir devant le juge d'instance pour
demander des dommages et intérêts, avec en plus selon moin une question de
compétence si votre souhait est d'obetnir la communication de ce document
sous astreinte.

En l'espèce la solution du référé me parait plus rapide et plus efficace
même s'il n'y a jamais de certitude absolue.

Attention, votre demande étant une demande indéterminée (dans son montant)
c'est le juge des référés du TGI qui est compétent.





Finalement la PJ va me fournir un avocat pour le référé.

La position la plus "étonnante" est celle de l'opérateur que je viens
d'avoir au téléphone.

Selon eux, le fait que je n'ai pas reçu de bon de portage 3 mois aprés le
délai contractuel ne me pose aucun préjudice si ce n'est un préjudice "de
temps". Ils pensent donc que je n'ai quasiement aucune chance "que ma
plainte soit recevable devant un tribunal". et que je risque d'être condamné
à leur payer une somme au titre de l'article 700.

Et pour ce qui est d'obtenir un remboursement des recharges que j'ai dû
faire chez eux (pour des appels beaucoup plus chers puisque c'est un
prépayé) depuis la date à laquelle j'aurais pu faire porter le numero chez
un autre opérateur (ou j'aurais payé mes communications moins cher comme je
compte prendre un abonnement)... ils me disent que je n'obtiendrais rien
puisque le non envoi de bon de portage ne m'empeche pas de prendre un
abonnement chez un autre opérateur.



Pour ce qui est du coté technique, ils prétendent avoir demandé 4 fois un
bon de portage à Orange (ils utilisent le réseau Orange). Et que à chaque
fois Orange leur a envoyé un bon de portage valable 1 semaine et donc que
quand ils l'ont recu, le bon de portage n'était plus valable. (bien sur, ils
sont incapable de m'envoyer une copie de ce bon de portage pas valable pour
me prouver que c'est vrai... ils ne peuvent les editerque si "ils sont
encore valables")

Franchement, j'ai du mal à croire à cette excuse. Qu'en pensez vous ?


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svbeev
"Catherine" a écrit dans le message de news:


"svbeev" a écrit dans le message de news:
455d05cf$0$5091$

"Catherine" a écrit dans le message de news:

Coucou.

J'ai demandé début aout un bon de portage à mon opérateur qui utilise le
réseau orange.

Leurs CGV indique que la résiliation se fait 2 mois apres la demande de
bon de portage. J'aurais donc du recevoir le bon de portage début
septembre.

Ma protection juridique leur a écris deux courriers. La réponse est
toujours la même. Vous nous avez bien demandé le bon de portage à telle
date. La demande est en cours auprés de Orange. Nous vous enverrons le
bon de portage dés réception. + excuses.


Du coup, moi je continue à recharger ma carte prépayé chez eux à des
tarifs prohibitifs alors que si j'avais eu le bon de portage, j'aurais
pris un abonnement chez Orange qui m'aurait couté beaucoup moins cher.


Ma protection juridique veux absolument faire une demande d'injonction
de faire plutot qu'un référé.

Je leur ai demandé de faire un référé, ils m'ont dit que pour un référé,
il faut qu'il y ai urgence et une certaine gravité.


Article 809 du NCPC : "Le président peut toujours même en présence d'une
contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou
de remises en état qui s'imposent, soit pour prevenir un dommage
imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicile.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

Contrairement à l'article 808 l'article 809 ne fait pas référence à
l'urgence. Donc l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
suffit au juge des référés pour ordonner une obligation de faire,
évetuellement sous astreinte.

Et ils me disent qu'il n'y a aucune urgence, et aucune gravité et que le
référé sera refusé.


Il faut qu'ils révisent leurs notions de procédure civile.

Qu'en pensez vous ?
Dans un cas comme ça, qu'est ce qui est plus rapide et le plus efficace
à paris ?

Injonction de faire ou référé ?

Merci.


L'injonction de faire qui ne comporte aucune sanction vous oblige, si
elle n'est pas suivie d'effet, à revenir devant le juge d'instance pour
demander des dommages et intérêts, avec en plus selon moin une question
de compétence si votre souhait est d'obetnir la communication de ce
document sous astreinte.

En l'espèce la solution du référé me parait plus rapide et plus efficace
même s'il n'y a jamais de certitude absolue.

Attention, votre demande étant une demande indéterminée (dans son
montant) c'est le juge des référés du TGI qui est compétent.





Finalement la PJ va me fournir un avocat pour le référé.

La position la plus "étonnante" est celle de l'opérateur que je viens
d'avoir au téléphone.

Selon eux, le fait que je n'ai pas reçu de bon de portage 3 mois aprés le
délai contractuel ne me pose aucun préjudice si ce n'est un préjudice "de
temps". Ils pensent donc que je n'ai quasiement aucune chance "que ma
plainte soit recevable devant un tribunal". et que je risque d'être
condamné à leur payer une somme au titre de l'article 700.


C'est de bonne guerre d'essayer de vous le faire croire.
Invitez les à se plonger dans la lecture de l'article 1147 du code civil.
Donc je maintiens que si le document que vous réclamez vous est
contractuellement du dans un certain délai et qu'il est nécessaire pour
souscrire un nouvel abonnement, il me parait opportun d'engager un référé
afin de remise de ce document sous astreinte.
Attention, vous n'obtiendrez pas en référé des DI concernant le retard de
communication de ce document. C'est une question de fond qui échappe, selon
moi à la compétence, du juge des référés.
Pour la suite, attention à ne pas confondre principe du bien fondé de votre
position et opportunité d'une action judiciaire.
Compte tenu des coûts annexes on fait rarement une très bonne opération
financière en engageant une procédure judiciaire, surtout pour les petits
litiges.
Donc si vous obtenez via la procédure de référé le document dont vous avez
besoin, il faudra ensuite se poser la question de l'opportunité d'une action
en DI ce qui, compte tenu des intérêts en jeu parait moins évident.
Encore que si c'est votre PJ qui prend en charge le coût de la procédure....
A voir avec votre avocat.

Et pour ce qui est d'obtenir un remboursement des recharges que j'ai dû
faire chez eux (pour des appels beaucoup plus chers puisque c'est un
prépayé) depuis la date à laquelle j'aurais pu faire porter le numero chez
un autre opérateur (ou j'aurais payé mes communications moins cher comme
je compte prendre un abonnement)... ils me disent que je n'obtiendrais
rien puisque le non envoi de bon de portage ne m'empeche pas de prendre un
abonnement chez un autre opérateur.


La réalité du préjudice financier se situe dans la différence entre le prix
payé pour les recharges et le prix qui aurait été payé en vertu du nouvel
abonnnement dont vous n'obtiendrez pas nécessairement le remboursement de la
totalité des recharches.


Pour ce qui est du coté technique, ils prétendent avoir demandé 4 fois un
bon de portage à Orange (ils utilisent le réseau Orange). Et que à chaque
fois Orange leur a envoyé un bon de portage valable 1 semaine et donc que
quand ils l'ont recu, le bon de portage n'était plus valable. (bien sur,
ils sont incapable de m'envoyer une copie de ce bon de portage pas valable
pour me prouver que c'est vrai... ils ne peuvent les editerque si "ils
sont encore valables")

Franchement, j'ai du mal à croire à cette excuse. Qu'en pensez vous ?



A eux de prouver ce qu'ils avancent.





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Patrice
"svbeev" a écrit dans le message de news:
45620922$0$27397$

"Catherine" a écrit dans le message de news:


Pour ce qui est du coté technique, ils prétendent avoir demandé 4 fois
un bon de portage à Orange (ils utilisent le réseau Orange). Et que à
chaque fois Orange leur a envoyé un bon de portage valable 1 semaine et
donc que quand ils l'ont recu, le bon de portage n'était plus valable.
(bien sur, ils sont incapable de m'envoyer une copie de ce bon de
portage pas valable pour me prouver que c'est vrai... ils ne peuvent les
editerque si "ils sont encore valables")

Franchement, j'ai du mal à croire à cette excuse. Qu'en pensez vous ?



A eux de prouver ce qu'ils avancent.


Il semblerait que même pas, puisque Catherine a assigné seulement NRJ
mobile et pas coassigné NRJ et Orange; même si NRJ prouve la responsabilite
d'Orange, ça ne changera rien à la responsabilité qu'a NRJ envers son
client (lire tout le débat dans frta) "Free ressort libre contre l'UFC"
initié par Jil S, ainsi que la news de pcinpact en détail :
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm


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Catherine
"Patrice" a écrit dans le message de news:
4562124f$0$31680$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
45620922$0$27397$

"Catherine" a écrit dans le message de news:


Pour ce qui est du coté technique, ils prétendent avoir demandé 4 fois
un bon de portage à Orange (ils utilisent le réseau Orange). Et que à
chaque fois Orange leur a envoyé un bon de portage valable 1 semaine et
donc que quand ils l'ont recu, le bon de portage n'était plus valable.
(bien sur, ils sont incapable de m'envoyer une copie de ce bon de
portage pas valable pour me prouver que c'est vrai... ils ne peuvent les
editerque si "ils sont encore valables")

Franchement, j'ai du mal à croire à cette excuse. Qu'en pensez vous ?



A eux de prouver ce qu'ils avancent.


Il semblerait que même pas, puisque Catherine a assigné seulement NRJ
mobile et pas coassigné NRJ et Orange; même si NRJ prouve la
responsabilite d'Orange, ça ne changera rien à la responsabilité qu'a NRJ
envers son client (lire tout le débat dans frta) "Free ressort libre
contre l'UFC" initié par Jil S, ainsi que la news de pcinpact en détail :
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm



D'abord, c'est pas NRJ mobile.

Ensuite, l'argument de l'opérateur est que même sans de portage, RIEN ne
m'interdit d'ouvrir une autre ligne chez un autre opérateur avec un NOUVEAU
numéro de téléphone.

Vous en pensez quoi de cet argument à deux balles ?



A sbeev pour pas faire un autre post :

Vous dites que je ne peux pas demander de DI en référé.
Mais j'ai cru comprendre que je peux demander une provision sur DI et que
comme dans un cas comme ca il est peu probable qu'il y ai une action sur le
fond du defendeur, c'est comme si le defendeur avait été condamné à des DI.
non ?

Et pour finir, une petite étude de cas. Il y a 4 mois, j'ai acheté une
voiture à 40.000 euros avec une option téléphone bluetooth payé 1000 euros
qui ne fonctionne qu'avec un téléphone bluetooth compatible (profil rSAP).

C'est pour ca que j'ai demandé le bon de portage. Pour changer d'opérateur
et ainsi acheter un téléphone compatible avec 150 Euros de réduction en
prenant un abonnement chez un nouvel opérateur.

Puis-je demande comme "provision sur DI" les 150 Euros pour m'acheter un
nouveau téléphone au même prix que si j'avais eu le bon de portage et que
j'avais pu aller chez un nouvel opérateur ?

Puis-je acheter aujourd'hui le téléphone au prix fort, et réclamer les 150
Euros devant le tribunal comme provision sur DI ?

Et le fait que depuis 4 mois je ne peux pas utiliser le téléphone bluetooth
de ma voiture (option à 1000 euros). C'est un dommage dédommageable en
provision sur DI ?


Merci.



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toitoine06
Patrice a formulé la demande :


Il semblerait que même pas, puisque Catherine a assigné seulement NRJ mobile
et pas coassigné NRJ et Orange; même si NRJ prouve la responsabilite
d'Orange, ça ne changera rien à la responsabilité qu'a NRJ envers son client
(lire tout le débat dans frta) "Free ressort libre contre l'UFC" initié par
Jil S, ainsi que la news de pcinpact en détail :
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm


Pour ton info, NRJ Mobile utilise le reseau SFR...

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TOF
toitoine06 avait énoncé :
Patrice a formulé la demande :


Il semblerait que même pas, puisque Catherine a assigné seulement NRJ
mobile et pas coassigné NRJ et Orange; même si NRJ prouve la responsabilite
d'Orange, ça ne changera rien à la responsabilité qu'a NRJ envers son
client (lire tout le débat dans frta) "Free ressort libre contre l'UFC"
initié par Jil S, ainsi que la news de pcinpact en détail :
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm


Pour ton info, NRJ Mobile utilise le reseau SFR...


NRJ Mobile utilise peut être le réseau SFR, mais ne sait pas ce qu'est
un bon de portage :-@


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Patrice
"toitoine06" a écrit dans le message de
news:
Patrice a formulé la demande :


Il semblerait que même pas, puisque Catherine a assigné seulement NRJ
mobile et pas coassigné NRJ et Orange; même si NRJ prouve la
responsabilite d'Orange, ça ne changera rien à la responsabilité qu'a
NRJ envers son client (lire tout le débat dans frta) "Free ressort libre
contre l'UFC" initié par Jil S, ainsi que la news de pcinpact en détail
: http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm


Pour ton info, NRJ Mobile utilise le reseau SFR...


Oui, merci, j'ai pensé un peu trop vite à NRJ Mobile, aussi connu pour ses
difficultés avec les bons de portage.


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TOF
"toitoine06" a écrit dans le message de
news:
Patrice a formulé la demande :


Il semblerait que même pas, puisque Catherine a assigné seulement NRJ
mobile et pas coassigné NRJ et Orange; même si NRJ prouve la
responsabilite d'Orange, ça ne changera rien à la responsabilité qu'a NRJ
envers son client (lire tout le débat dans frta) "Free ressort libre
contre l'UFC" initié par Jil S, ainsi que la news de pcinpact en détail
: http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm


Pour ton info, NRJ Mobile utilise le reseau SFR...


Oui, merci, j'ai pensé un peu trop vite à NRJ Mobile, aussi connu pour ses
difficultés avec les bons de portage.



"Difficultés" le terme est faible... Je dis plutôt "refus"...



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Catherine
"TOF" a écrit dans le message de news:

"toitoine06" a écrit dans le message
de news:
Patrice a formulé la demande :


Il semblerait que même pas, puisque Catherine a assigné seulement NRJ
mobile et pas coassigné NRJ et Orange; même si NRJ prouve la
responsabilite d'Orange, ça ne changera rien à la responsabilité qu'a
NRJ envers son client (lire tout le débat dans frta) "Free ressort
libre contre l'UFC" initié par Jil S, ainsi que la news de pcinpact en
détail
: http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm


Pour ton info, NRJ Mobile utilise le reseau SFR...


Oui, merci, j'ai pensé un peu trop vite à NRJ Mobile, aussi connu pour
ses difficultés avec les bons de portage.



"Difficultés" le terme est faible... Je dis plutôt "refus"...



Pour moi, il s'agit de breizh telecom




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