Brevets : plutôt positif non ?

Bonjour,

Extrait du texte consolidé (y compris ammendements) voté par le
parlement européen :

4a.1. Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée
comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle
implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre
appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les
inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en
oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques ou
d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets
techniques en dehors des interactions physiques normales entre un
programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable
sur lequel il est exécuté.

4a.2. Les Etats membres veillent à ce que les solutions, mises en
oeuvre par ordinateur, à des problèmes techniques ne soient pas
considérées comme des inventions brevetables au seul motif qu'elles
améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources dans le
système de traitement des données.


Avec ça, il me semble que l'on est assez bien protégé contre les
inepties du style brevet sur le lien html ou le concept d'antivirus
non ?

--
Kryll