La nouvelle loi qui est actuellement soumlise au travail de la commission culturelle du sénat, dans sa rédaction actuelle définie les dispositifs protégé dans son article instituant un L 331-5 au code de la propriété intellectuelle.
En substance cet article dis qu'un MTP:
est destiné a limiter ou empécher une utilisation non autorisée grace à la mise en oeuvre d'un moyen dont c'est la fonction "Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article."
Les mécanismes empéchant la copie des DVDs sont de deux natures: - CSS est un système de cryptage des donnée sotquée sur un DVD Video. Ce système ne réalise aucun contrôle de la licéité d'une utilisation, il s'agit juste d'un système de cryptage. - APS, couramment appelé Macrovision du nom de la société l'ayant inventé. Il s'agit d'une dispositif introduisant dans le signal analogique sortant d'un lecteur de pertubations distordant l'image enregistrée ar les magnétoscope qui pourraient y être branchés.
A priori aucun de ces deux mécanismes n'est éligible à la protection de la loi.
Les personnes ayant mis en cause l'éxitance d'une exception pour copie privée des DVDs se sont récemment toujours référeé au dernier arrêté de la cours de cass.ayant cassé un jugement de cours d'appel ayant condamné editeur/distributeurs de DVD pour avoir introduit dans leurs dVDs les systèmes anti copie sus cités. La cours de cassation a noté que la cours d'appel n'avait pas étudié l'impact économique de la copiabilité dans ses attendus. rien de plus.
elle n'a pas dit que les mecanismes anti copie étaient légaux elle n'a pas dit que leur contournement était interdits
AMHA, la situation qui va sortir du nouveau texte de loi et de la futur décision de la cours d'appel suite a l'avis de la CC, ne va pas remettre en question la possibilité de copier les DVD actuels avec ce genre de logiciel. Même les futurs systèmes sur support physiques ( HD-DVD et BluRay ) vont difficillement pouvir se couvrir de la protection de la nouvelle loi.
dwarfpower...
La nouvelle loi qui est actuellement soumlise au travail de la
commission culturelle du sénat, dans sa rédaction actuelle définie
les dispositifs protégé dans son article instituant un L 331-5 au
code de la propriété intellectuelle.
En substance cet article dis qu'un MTP:
est destiné a limiter ou empécher une utilisation non autorisée
grace à la mise en oeuvre d'un moyen dont c'est la fonction
"Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article."
Les mécanismes empéchant la copie des DVDs sont de deux natures:
- CSS est un système de cryptage des donnée sotquée sur un DVD
Video. Ce système ne réalise aucun contrôle de la licéité d'une
utilisation, il s'agit juste d'un système de cryptage.
- APS, couramment appelé Macrovision du nom de la société l'ayant
inventé. Il s'agit d'une dispositif introduisant dans le signal
analogique sortant d'un lecteur de pertubations distordant l'image
enregistrée ar les magnétoscope qui pourraient y être branchés.
A priori aucun de ces deux mécanismes n'est éligible à la protection
de la loi.
Les personnes ayant mis en cause l'éxitance d'une exception pour copie
privée des DVDs se sont récemment toujours référeé au dernier
arrêté de la cours de cass.ayant cassé un jugement de cours d'appel
ayant condamné editeur/distributeurs de DVD pour avoir introduit dans
leurs dVDs les systèmes anti copie sus cités. La cours de cassation a
noté que la cours d'appel n'avait pas étudié l'impact économique de
la copiabilité dans ses attendus. rien de plus.
elle n'a pas dit que les mecanismes anti copie étaient légaux
elle n'a pas dit que leur contournement était interdits
AMHA, la situation qui va sortir du nouveau texte de loi et de la futur
décision de la cours d'appel suite a l'avis de la CC, ne va pas
remettre en question la possibilité de copier les DVD actuels avec ce
genre de logiciel. Même les futurs systèmes sur support physiques (
HD-DVD et BluRay ) vont difficillement pouvir se couvrir de la
protection de la nouvelle loi.
La nouvelle loi qui est actuellement soumlise au travail de la commission culturelle du sénat, dans sa rédaction actuelle définie les dispositifs protégé dans son article instituant un L 331-5 au code de la propriété intellectuelle.
En substance cet article dis qu'un MTP:
est destiné a limiter ou empécher une utilisation non autorisée grace à la mise en oeuvre d'un moyen dont c'est la fonction "Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article."
Les mécanismes empéchant la copie des DVDs sont de deux natures: - CSS est un système de cryptage des donnée sotquée sur un DVD Video. Ce système ne réalise aucun contrôle de la licéité d'une utilisation, il s'agit juste d'un système de cryptage. - APS, couramment appelé Macrovision du nom de la société l'ayant inventé. Il s'agit d'une dispositif introduisant dans le signal analogique sortant d'un lecteur de pertubations distordant l'image enregistrée ar les magnétoscope qui pourraient y être branchés.
A priori aucun de ces deux mécanismes n'est éligible à la protection de la loi.
Les personnes ayant mis en cause l'éxitance d'une exception pour copie privée des DVDs se sont récemment toujours référeé au dernier arrêté de la cours de cass.ayant cassé un jugement de cours d'appel ayant condamné editeur/distributeurs de DVD pour avoir introduit dans leurs dVDs les systèmes anti copie sus cités. La cours de cassation a noté que la cours d'appel n'avait pas étudié l'impact économique de la copiabilité dans ses attendus. rien de plus.
elle n'a pas dit que les mecanismes anti copie étaient légaux elle n'a pas dit que leur contournement était interdits
AMHA, la situation qui va sortir du nouveau texte de loi et de la futur décision de la cours d'appel suite a l'avis de la CC, ne va pas remettre en question la possibilité de copier les DVD actuels avec ce genre de logiciel. Même les futurs systèmes sur support physiques ( HD-DVD et BluRay ) vont difficillement pouvir se couvrir de la protection de la nouvelle loi.
dwarfpower...
Dominique ROUSSEAU
Le mar, 18 avr 2006 at 09:46 GMT, Kupee a écrit :
Euh non, de base le DVD reste incopiable par monsieur tout le monde sans un logiciel cassant la crypto CSS.
Euh ben c'est a vérifier mais il parrait que le cryptage CSS est lié au zonage du DVD (c'est ce qu'on m'a dit, aucune idée de comment le vérifier). Et j'ai vu quelque rares DVDs non zonés.
Les 2 ne sont pas strictement liés. C'est juste qu'ils poursuivent les mêmes objectifs : controler ce que l'utilisateur peut faire (ou pas) avec le DVD. Dans l'absolu, il me semble qu'il est possible d'avoir un DVD non zoné avec CSS. (je ne sais pas, par contre, si un DVD zoné sans CSS est possible)
Dom
Le mar, 18 avr 2006 at 09:46 GMT, Kupee <rien@rien.rien> a écrit :
Euh non, de base le DVD reste incopiable par monsieur tout le monde
sans un logiciel cassant la crypto CSS.
Euh ben c'est a vérifier mais il parrait que le cryptage CSS est lié
au zonage du DVD (c'est ce qu'on m'a dit, aucune idée de comment le
vérifier). Et j'ai vu quelque rares DVDs non zonés.
Les 2 ne sont pas strictement liés.
C'est juste qu'ils poursuivent les mêmes objectifs : controler ce que
l'utilisateur peut faire (ou pas) avec le DVD.
Dans l'absolu, il me semble qu'il est possible d'avoir un DVD non zoné
avec CSS. (je ne sais pas, par contre, si un DVD zoné sans CSS est
possible)
Euh non, de base le DVD reste incopiable par monsieur tout le monde sans un logiciel cassant la crypto CSS.
Euh ben c'est a vérifier mais il parrait que le cryptage CSS est lié au zonage du DVD (c'est ce qu'on m'a dit, aucune idée de comment le vérifier). Et j'ai vu quelque rares DVDs non zonés.
Les 2 ne sont pas strictement liés. C'est juste qu'ils poursuivent les mêmes objectifs : controler ce que l'utilisateur peut faire (ou pas) avec le DVD. Dans l'absolu, il me semble qu'il est possible d'avoir un DVD non zoné avec CSS. (je ne sais pas, par contre, si un DVD zoné sans CSS est possible)
Mais sont-ils systématiquement dézonés puisque sans CSS ?
professeur Méphisto
Moisse a écrit :
Celui qui crée un logiciel à des fins illicites ne peut plus s'abriter sur la non-maîtrise de son utilisation ultérieure. A la différence d'un objet matériel, comme une arme, dont seul l'utilisateur répond de son usage. On distinguera donc entre 2 logiciel de copie celui qui implémente des fonctions de contournement ou dé décryptage. Mais toujours en théorie bien sûr.
Bonjour,
Quid de logiciels tels cdparanoia, prévu pour riper des cd endommagés (rayures, ...) qui fait également sauter certaines protections ?
Méphisto
Moisse a écrit :
Celui qui crée un logiciel à des fins illicites ne peut plus s'abriter
sur la non-maîtrise de son utilisation ultérieure. A la différence d'un
objet matériel, comme une arme, dont seul l'utilisateur répond de son
usage.
On distinguera donc entre 2 logiciel de copie celui qui implémente des
fonctions de contournement ou dé décryptage. Mais toujours en théorie
bien sûr.
Bonjour,
Quid de logiciels tels cdparanoia, prévu pour riper des cd endommagés
(rayures, ...) qui fait également sauter certaines protections ?
Celui qui crée un logiciel à des fins illicites ne peut plus s'abriter sur la non-maîtrise de son utilisation ultérieure. A la différence d'un objet matériel, comme une arme, dont seul l'utilisateur répond de son usage. On distinguera donc entre 2 logiciel de copie celui qui implémente des fonctions de contournement ou dé décryptage. Mais toujours en théorie bien sûr.
Bonjour,
Quid de logiciels tels cdparanoia, prévu pour riper des cd endommagés (rayures, ...) qui fait également sauter certaines protections ?
Méphisto
dwarfpower
et il ssnt zonés, en tout cas peuvent l'être, les deux, enfin les trois si on rajoute la macro, sont indépendants.
Le fond du problème est sans doute financier, pour appliquer CSS ou APS, il faut payer des royalties, pour zoner pas besoin je crois, donc des films de petits producteurs vont faire des économies en ne rajoutant pas ces systèmes.
dwarf.
et il ssnt zonés, en tout cas peuvent l'être, les deux, enfin les
trois si on rajoute la macro, sont indépendants.
Le fond du problème est sans doute financier, pour appliquer CSS ou
APS, il faut payer des royalties, pour zoner pas besoin je crois, donc
des films de petits producteurs vont faire des économies en ne
rajoutant pas ces systèmes.
et il ssnt zonés, en tout cas peuvent l'être, les deux, enfin les trois si on rajoute la macro, sont indépendants.
Le fond du problème est sans doute financier, pour appliquer CSS ou APS, il faut payer des royalties, pour zoner pas besoin je crois, donc des films de petits producteurs vont faire des économies en ne rajoutant pas ces systèmes.
dwarf.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , professeur Méphisto écrit:
Moisse a écrit :
Celui qui crée un logiciel à des fins illicites ne peut plus s'abriter sur la non-maîtrise de son utilisation ultérieure. A la différence d'un objet matériel, comme une arme, dont seul l'utilisateur répond de son usage. On distinguera donc entre 2 logiciel de copie celui qui implémente des fonctions de contournement ou dé décryptage. Mais toujours en théorie bien sûr.
Bonjour,
Quid de logiciels tels cdparanoia, prévu pour riper des cd endommagés (rayures, ...) qui fait également sauter certaines protections ?
Méphisto
Affaire de circonstances et d'opinion, du juge amené à trancher. Dans ce genre de champ d'action il va y avoir forcément des problèmes de limite, des évolutions techniques qui vont rendre caduques un certain nombre de directives et j'en passe. Mais bon je ne suis pas un spécialiste loin d'en faut de ce domaine, et il va falloir attendre encore quelques années que les nouvelles générations prennent les commandes. Il suffit de se souvenir de l'affaire cybercable/luccas, et de la nomination fort couteuse d'un expert pour trancher ce qui aujourd'hui parait simple. Pour mémoire position des câblés : * nous avons acheté un service au débit garanti de 2 méga * Cybernoos décide unilatéralement de diviser le débit par 4 afin de la ramener à 512 k compte tenu de la commercialisation importante du net par le câble. Cybermachin affirme alors qu'il est impossible de constater la différence dans un usage normal et qu'on lui cherche des poux dans la tête par pétition de principe.. D'où le juge qui se demande s'il y a préjudice ou simplement procès d'intention et désigne un expert dont l'association a dû financer la mission. Par la suite NOOS a commercialisé des offres intermédiaires. Et a perdu son procès au bout de années de péripéties. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
pan.2006.04.19.06.38.05.734056@wanadouille.fr.invalid,
professeur Méphisto <professeur.mephisto@wanadouille.fr.invalid> écrit:
Moisse a écrit :
Celui qui crée un logiciel à des fins illicites ne peut plus
s'abriter sur la non-maîtrise de son utilisation ultérieure. A la
différence d'un objet matériel, comme une arme, dont seul
l'utilisateur répond de son usage.
On distinguera donc entre 2 logiciel de copie celui qui implémente
des fonctions de contournement ou dé décryptage. Mais toujours en
théorie bien sûr.
Bonjour,
Quid de logiciels tels cdparanoia, prévu pour riper des cd endommagés
(rayures, ...) qui fait également sauter certaines protections ?
Méphisto
Affaire de circonstances et d'opinion, du juge amené à trancher.
Dans ce genre de champ d'action il va y avoir forcément des problèmes de
limite, des évolutions techniques qui vont rendre caduques un certain
nombre de directives et j'en passe.
Mais bon je ne suis pas un spécialiste loin d'en faut de ce domaine, et
il va falloir attendre encore quelques années que les nouvelles
générations prennent les commandes.
Il suffit de se souvenir de l'affaire cybercable/luccas, et de la
nomination fort couteuse d'un expert pour trancher ce qui aujourd'hui
parait simple.
Pour mémoire position des câblés :
* nous avons acheté un service au débit garanti de 2 méga
* Cybernoos décide unilatéralement de diviser le débit par 4 afin de la
ramener à 512 k compte tenu de la commercialisation importante du net
par le câble.
Cybermachin affirme alors qu'il est impossible de constater la
différence dans un usage normal et qu'on lui cherche des poux dans la
tête par pétition de principe..
D'où le juge qui se demande s'il y a préjudice ou simplement procès
d'intention et désigne un expert dont l'association a dû financer la
mission.
Par la suite NOOS a commercialisé des offres intermédiaires.
Et a perdu son procès au bout de années de péripéties.
A+
D'une plume alerte, dans le message , professeur Méphisto écrit:
Moisse a écrit :
Celui qui crée un logiciel à des fins illicites ne peut plus s'abriter sur la non-maîtrise de son utilisation ultérieure. A la différence d'un objet matériel, comme une arme, dont seul l'utilisateur répond de son usage. On distinguera donc entre 2 logiciel de copie celui qui implémente des fonctions de contournement ou dé décryptage. Mais toujours en théorie bien sûr.
Bonjour,
Quid de logiciels tels cdparanoia, prévu pour riper des cd endommagés (rayures, ...) qui fait également sauter certaines protections ?
Méphisto
Affaire de circonstances et d'opinion, du juge amené à trancher. Dans ce genre de champ d'action il va y avoir forcément des problèmes de limite, des évolutions techniques qui vont rendre caduques un certain nombre de directives et j'en passe. Mais bon je ne suis pas un spécialiste loin d'en faut de ce domaine, et il va falloir attendre encore quelques années que les nouvelles générations prennent les commandes. Il suffit de se souvenir de l'affaire cybercable/luccas, et de la nomination fort couteuse d'un expert pour trancher ce qui aujourd'hui parait simple. Pour mémoire position des câblés : * nous avons acheté un service au débit garanti de 2 méga * Cybernoos décide unilatéralement de diviser le débit par 4 afin de la ramener à 512 k compte tenu de la commercialisation importante du net par le câble. Cybermachin affirme alors qu'il est impossible de constater la différence dans un usage normal et qu'on lui cherche des poux dans la tête par pétition de principe.. D'où le juge qui se demande s'il y a préjudice ou simplement procès d'intention et désigne un expert dont l'association a dû financer la mission. Par la suite NOOS a commercialisé des offres intermédiaires. Et a perdu son procès au bout de années de péripéties. A+
