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Canal+ HD : canal fait la loi !

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news.orange.fr
On s'en doutait mais ça se confirme. Canal se servira de la HD pour faire
disparaitre les cartes seules sous le prétexte de la lutte contre le
piratage.

http://www.homemedia.fr/actualites/3012-Canal+-CanalSat-haute-definition-TV.html

10 réponses

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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Sun, 11 Nov 2007 20:38:18 +0000, John Deuf a écrit :

Tonio le Yéti :

"Pareil pour internet avec les machin-box"" : faux.

On peut s'abonner et avoir un abonnement sans louer ou acheter
d'appareil pour internet. Orange (je suis client) sait faire. J'ai un
réseau depuis plus de 15 ans, et je n'ai pas besoin de leur matos,
c'est ainsi que je ne suis obligé à rien de "matériel", et paye juste
un abonnement pour l'accès au net. Idem pour les autres.



Je ne vois pas l'intérêt de ton intervention.

Quelqu'un a prétendu ici qu'il était interdit d'obliger à louer un
terminal avec l'abonnement. C'est faux, car il y a des contre-exemples :
Free, le Neuf, etc.

Après, qu'il y ait des fournisseurs d'accès sans modem obligatoire, ça
a toujours été le cas.



Tu aurais du mieux lire le post de SS :

CODE DE LA CONSOMMATION
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives
aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L.
312-1-2 du même code.

Bye
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John Deuf
mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin' :

Tu aurais du mieux lire le post de SS :

CODE DE LA CONSOMMATION
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
[...]



Et alors ?
Qu'est-ce qui te permet de dire que ça s'applique ici ?
T'es au courant que la loi est soumise à interprétation du juge ?

Quand tu achètes une voiture, tu pourrais faire valoir cet article pour
exiger que le moteur soit retiré. Et pourtant, en pratique ce n'est pas
permis.

--
John Deuf
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John Deuf
mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin' :

En l'occurrence la loi n'est pas appliquée... Pas du tout....



Alors qu'est-ce que tu attends pour saisir le juge ?

Faire appliquer les lois, ça ne fait pas parties des missions
régaliennes ?



Regaliennes ne veut pas dire que ça incombe au gouvernement.

--
John Deuf
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Yannick F.
John Deuf a écrit :

Quand tu achètes une voiture, tu pourrais faire valoir cet article pour
exiger que le moteur soit retiré. Et pourtant, en pratique ce n'est pas
permis.



euh non ! ça marche pas cet exemple !
Le moteur fait partie de la voiture.....
Elle ne marche pas sans !

Un abonnement satellite marchera avec n'importe quelle récepteur par
contre.... donc on devrait te permettre de choisir ce récepteur.
Un ordi marche avec n'importe quel OS, donc on devrait te permettre de
choisir cet OS !

Ou alors il faut révolutionner le marché de l'automobile et on choisit
la voiture sans le moteur, qu'on ajoute chez un autre constructeur etc...

Le problème c'est que 90% des gens se contente de ces packs (abonnement
+ récepteur ou ordi + windows etc..) donc ça ne risque pas de changer !


--
Yannick F.
enlever toto_ pour me rÈpondre....
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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Sun, 11 Nov 2007 22:28:09 +0000, John Deuf a écrit :

mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin' :

En l'occurrence la loi n'est pas appliquée... Pas du tout....



Alors qu'est-ce que tu attends pour saisir le juge ?

Faire appliquer les lois, ça ne fait pas parties des missions
régaliennes ?



Regaliennes ne veut pas dire que ça incombe au gouvernement.



Celle-là, si :
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9galien

Bye
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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Mon, 12 Nov 2007 00:26:50 +0100, Yannick F. a écrit :

John Deuf a écrit :

Quand tu achètes une voiture, tu pourrais faire valoir cet article pour
exiger que le moteur soit retiré. Et pourtant, en pratique ce n'est pas
permis.



euh non ! ça marche pas cet exemple ! Le moteur fait partie de la
voiture..... Elle ne marche pas sans !

Un abonnement satellite marchera avec n'importe quelle récepteur par
contre.... donc on devrait te permettre de choisir ce récepteur. Un ordi
marche avec n'importe quel OS, donc on devrait te permettre de choisir cet
OS !

Ou alors il faut révolutionner le marché de l'automobile et on choisit
la voiture sans le moteur, qu'on ajoute chez un autre constructeur etc...

Le problème c'est que 90% des gens se contente de ces packs (abonnement +
récepteur ou ordi + windows etc..) donc ça ne risque pas de changer !




Merci, tu as tout compris.

Bye
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John Deuf
Yannick F. :

euh non ! ça marche pas cet exemple !
Le moteur fait partie de la voiture.....
Elle ne marche pas sans !



Bein pareil avec le satellite, tu peux pas regarder le bouquet CSAT sans
le terminal qui va bien. Ca marche pas sans.

Un abonnement satellite marchera avec n'importe quelle récepteur par
contre.... donc on devrait te permettre de choisir ce récepteur.



Une voiture peut fonctionner avec n'importe quel moteur, donc on devrait
te permettre de choisir ce moteur.
Mais n'importe quel terminale surement pas. Il faut qu'il possède le
décryptage compatible.

Un ordi marche avec n'importe quel OS, donc on devrait te permettre de
choisir cet OS !



Un ordinateur ne peut pas fonctionner sans OS, c'est un élément
indissociable du fonctionnement du bien.
D'ailleurs il y a déjà des jugement dans ce sens, des juges ont considéré
que l'OS était indissociable de l'ordinateur.

On tourne en rond, et comme je disais plus haut : c'est à l'apréciation du
juge.

--
John Deuf
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John Deuf
Yannick F. :

euh non ! ça marche pas cet exemple !
Le moteur fait partie de la voiture.....
Elle ne marche pas sans !



Bein pareil avec le satellite, tu peux pas regarder le bouquet CSAT sans
le terminal qui va bien. Ca marche pas sans.

Un abonnement satellite marchera avec n'importe quelle récepteur par
contre.... donc on devrait te permettre de choisir ce récepteur.



Une voiture peut fonctionner avec n'importe quel moteur, donc on devrait
te permettre de choisir ce moteur.
Mais n'importe quel terminale surement pas. Il faut qu'il possède le
décryptage compatible.

Un ordi marche avec n'importe quel OS, donc on devrait te permettre de
choisir cet OS !



Un ordinateur ne peut pas fonctionner sans OS, c'est un élément
indissociable du fonctionnement du bien.
D'ailleurs il y a déjà des jugement dans ce sens, des juges ont considéré
que l'OS était indissociable de l'ordinateur.

On tourne en rond, et comme je disais plus haut : c'est à l'apréciation du
juge.
Donc brandir un copier/coller d'une loi comme un abruti, ça ne veut rien
dire et ça ne sert à rien.

--
John Deuf
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John Deuf
mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin' :

Regaliennes ne veut pas dire que ça incombe au gouvernement.



Celle-là, si :
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9galien



Euh, tu sais lire ?

--
John Deuf
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Jean-Claude Repetto
John Deuf a écrit :
Yannick F. :

euh non ! ça marche pas cet exemple !
Le moteur fait partie de la voiture.....
Elle ne marche pas sans !



Bein pareil avec le satellite, tu peux pas regarder le bouquet CSAT sans
le terminal qui va bien. Ca marche pas sans.

Un abonnement satellite marchera avec n'importe quelle récepteur par
contre.... donc on devrait te permettre de choisir ce récepteur.



Une voiture peut fonctionner avec n'importe quel moteur, donc on devrait
te permettre de choisir ce moteur.
Mais n'importe quel terminale surement pas. Il faut qu'il possède le
décryptage compatible.



Mais il faut laisser à chaque fabriquant la possibilité de proposer un
modèle compatible.


Un ordi marche avec n'importe quel OS, donc on devrait te permettre de
choisir cet OS !



Un ordinateur ne peut pas fonctionner sans OS, c'est un élément
indissociable du fonctionnement du bien.
D'ailleurs il y a déjà des jugement dans ce sens, des juges ont considéré
que l'OS était indissociable de l'ordinateur.



On n'a pas dit sans OS, on a dit avec l'OS de son choix !
Si on poursuit la comparaison avec les voitures, on peut assimiler l'OS
à l'assurance : ce n'est pas du matériel, et c'est indispensable.
Seriez-vous d'accord avec votre concessionnaire s'il vous obligeait à
acheter votre voiture avec le contrat d'assurance de son choix ?
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