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canal sat

26 réponses
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laumsand
Selon France 2, Bercy pourra accéder aux fichiers d'abonnés de Canal
et de
Tps pour dénicher les fraudeurs à la redevance télé.D'apres vous
,poourras t on se desabonner avant la date anniversaire ,car moi j'ai
pas signé de contract pour avoir mon nom sur une liste de bercy
merci

10 réponses

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Damien
Salut,

Loi informatique et liberté de janvier 1976 ... je ne sais pas si TPS (ou
autre) à le droit de donner des infos qui son portées sur mon contrat à un
tiers quelqu'il soit ?

Soit dit en passant voila deux poste de TV que j'achète ... la première fois
je dit au vendeur de faire la déclaration histoire d'être règlo ... la
deuxième le vendeur me dit "c'est automatique mon bon monsieur" !
A ce jour on ne m'as toujours rien demander de payer pour finacer l'effort
de guerre de la television publique francaise.
En plus chez moi regarder la tele en hertzien ça reviens a regarder le
satelite a travers une passoire !
116 euros pour voire de la neige ... non merci !
--
Damien

pour réponse directe / for direct answer
remplacer "monprenom" par damien / replace "monprenom" by damien
dans mon mail / in my email adress

"lolo" a écrit dans le message de
news:
Selon France 2, Bercy pourra accéder aux fichiers d'abonnés de Canal
et de
Tps pour dénicher les fraudeurs à la redevance télé.D'apres vous
,poourras t on se desabonner avant la date anniversaire ,car moi j'ai
pas signé de contract pour avoir mon nom sur une liste de bercy
merci


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Thierry Martel
> Selon France 2, Bercy pourra accéder aux fichiers d'abonnés de Canal
et de
Tps pour dénicher les fraudeurs à la redevance télé.D'apres vous
,poourras t on se desabonner avant la date anniversaire ,car moi j'ai
pas signé de contract pour avoir mon nom sur une liste de bercy
merci



Salut !

Voir le thread "Bercy et les fichiers Csat et Tps" de Capman daté du 24
septembre
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Ed..
J'ai entendu hier soir au infos sur Canal plus que le PDG de Canal ne
voulait pas donner les infos sur ces clients...
Mais aura t'il vraiment le choix ????

Ed..

"lolo" a écrit dans le message news:

Selon France 2, Bercy pourra accéder aux fichiers d'abonnés de Canal
et de
Tps pour dénicher les fraudeurs à la redevance télé.D'apres vous
,poourras t on se desabonner avant la date anniversaire ,car moi j'ai
pas signé de contract pour avoir mon nom sur une liste de bercy
merci


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Surpinmag
un commercial de canal m'a dit que c'est fou le nombre de déménagements
qu'il pouvait y avoir depuis quelques jours
la france entière déménage !
--
=)
"Ed.." a écrit dans le message de
news:bl0tm9$e7h$
J'ai entendu hier soir au infos sur Canal plus que le PDG de Canal ne
voulait pas donner les infos sur ces clients...
Mais aura t'il vraiment le choix ????

Ed..

"lolo" a écrit dans le message news:

> Selon France 2, Bercy pourra accéder aux fichiers d'abonnés de Canal
> et de
> Tps pour dénicher les fraudeurs à la redevance télé.D'apres vous
> ,poourras t on se desabonner avant la date anniversaire ,car moi j'ai
> pas signé de contract pour avoir mon nom sur une liste de bercy
> merci




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Ed..
"Surpinmag" a écrit dans le message news:
3f73fba6$0$557$
un commercial de canal m'a dit que c'est fou le nombre de déménagements
qu'il pouvait y avoir depuis quelques jours
la france entière déménage !
--
=)




C'est sur que c'est une des solutions pour essayer de passer à travers la
redevance.
Tu change ton adresse de facturation (Canal plus, Canal satellite ou TPS)
pour l'adresse de tes parents par exemple, si ils payent déjà la redevance.
Comme ça plus de problème....

Ed..
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laumsand
Selon France 2, Bercy pourra accéder aux fichiers d'abonnés de Canal
et de
Tps pour dénicher les fraudeurs à la redevance télé.D'apres vous
,poourras t on se desabonner avant la date anniversaire ,car moi j'ai
pas signé de contract pour avoir mon nom sur une liste de bercy
merci


je repose la question juste pour savoir si on peut et pas pour avoir
un resumé sur un texte de loi merci
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sidney.rosenberg
être abonné via un décodeur ne veut pas dire automatiquement posséder un
téléviseur.
on peut être abonné et posséder un moniteur et à ce moment l'obligation
faite aux cablo-opérateurs tombe à l'eau.
à méditer messieurs de Bercy.
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Thierry Martel
> être abonné via un décodeur ne veut pas dire automatiquement posséder un
téléviseur.
on peut être abonné et posséder un moniteur et à ce moment l'obligation
faite aux cablo-opérateurs tombe à l'eau.



Faux !

décret n° 92-304 du 30 mars 1992 ,
Décret relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit
d'usage des appareils récepteurs de télévision.

Article 1
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une
redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur
de la redevance.

- Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré
comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret.

- Le détenteur d'appareils récepteurs de télévision installés dans un
établissement, où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples
ou successifs, est le responsable de cet établissement.
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telesat.60
sidney.rosenberg a écrit dans le message ...
être abonné via un décodeur ne veut pas dire automatiquement posséder un
téléviseur.
on peut être abonné et posséder un moniteur et à ce moment l'obligation
faite aux cablo-opérateurs tombe à l'eau.
à méditer messieurs de Bercy.





On le répète depuis une éternité, quoi que puissent en dire ceux qui pensent
en être exonérés : la redevance audiovisuelle est due par toute personne
possédant un "système permettant de recevoir des programmes de télévision",
quelqu'il soit, et non pas seulement un téléviseur.

--------------
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Salvador Freemanson
On 25 Sep 2003 16:03:11 -0700, (lolo) wrote:

Selon France 2, Bercy pourra accéder aux fichiers d'abonnés de Canal
et de
Tps pour dénicher les fraudeurs à la redevance télé.D'apres vous
,poourras t on se desabonner avant la date anniversaire ,car moi j'ai
pas signé de contract pour avoir mon nom sur une liste de bercy
merci




On ne discute pas de piratage ici.

On ne discute pas non plus du fraude
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