La carte bancaire
Le
Epinoche
Bonsoir,
Un commerçant a t'il le droit de fixer un montant "seuil" en dessous
duquel il refuserait le paiement avec une carte bancaire. De plus aprés
une brève explication avec lui, il soutient qu'il peut même exiger que
des espèces Cela me parait énorme. J'indique le montant prétendu
(15¤). C'est pas forcer à la consommation tout ca ?
Merci.
Un commerçant a t'il le droit de fixer un montant "seuil" en dessous
duquel il refuserait le paiement avec une carte bancaire. De plus aprés
une brève explication avec lui, il soutient qu'il peut même exiger que
des espèces Cela me parait énorme. J'indique le montant prétendu
(15¤). C'est pas forcer à la consommation tout ca ?
Merci.
Si c'est indiqué oui voir même ils peuvent refuser tout court...
Oui. Il l'affiche et c'est bon.
Oui, et il peut exiger l'appoint. Mais pas exiger que vous achetiez:)
Sauf s'il est membre d'un centre de gestion agréé auquel cas il doit mettre
un panneau disant qu'il accepte les chèques (sous réserve des vérifications
d'usage et sauf exception légale -Loto)
Sauf encore si la somme est importante (3000€ ou 15000 pour un étranger)
auquel cas il doit refuser le liquide. Ça va passer à 1500, parait-il.
Allez sur un marché.
--
Naturellement trouble.
Le 21 Apr 2015 04:31:46 GMT, jr
Une petite précision (car la formulation supra est équivoque, il est
tenu d'accepter les espèces (du moins dans des limites données
rappelées dans le post parent).
Quant à l'appoint, là aussi il faut à mon avis préciser : le commer çant
ne peut pas exiger l'appoint ; il peut en revanche ne pas rendre la
monnaie.
Amicalement,
--
Albert.
peuvent même 'refuser' les clients , leur faire savoir avec sourire en
tournant les pas
.../...
Certainement une attitude propre à une certaine communauté
de vendeur ou à des vendeurs appartenant à une certaine communauté
Tourner le dos à un client n'est réservé qu'au camelot
débutant
Laisser un client mécontent seul dans sa boutique est aussi risqué
quant au client très mécontent qui ne dit que du bien de l'établissement
dont il vient d'être refoulé, on le regrette vite .....
:-)))))))))))))))))))
V
Oui mais là pas avec ou sans CB c'est pas très bon pour son commerce de
le faire en plus c'est illégal me semble...
Moi je lis qu'on doit faire l'appoint.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml
--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
"En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de
faire l'appoint." L112-5 code monétaire & financier.
Donc effectivement ce n'est pas une obligation. De fait il y a plein
d'automates qui ne rendent pas la monnaie quand ils n'en ont plus, tout
en fournissant le service.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Oui, et cela a 2 conséquences :
1/ Un commerçant peut exiger l'appoint pour un achat précis
(art L 112-5 du code monétaire) cet argument l'emportant sur
l'art R. 642-3 du Code pénal, alors qu'il avait affiché une règle
générale refusant les billets de 500 euros, voir l'arrêt du 14 dec.
2005
de la Cour Cass ch. crim, pourvoi N° 04-87.536.
Il est probable que la cour ait retenu la contravention de 2ème classe
de l'art R. 642-3 dans le cas improbable où le montant des achats
aurait
atteint pile poil 500 euros dans un hard discount.
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071647&dateTexte
2/ Alléguer l'art L 112-5 du CM&F permet sous certaines conditions
d'échapper aux dispositions de l'art L 122-1 du code de la
consommation,
incriminant le refus de vente "sauf motif légitime".
Ces motifs n'étant pas définis par la loi, il appartient aux tribunaux
d'examiner chaque affaire et une jurisprudence se crée ainsi au cas
par cas en fonction des décisions judiciaires.
Si le commerçant exige l'appoint, le client a 2 options :
renoncer à son achat, ou partir avec en le payant plus cher.
--
Georges Marchais, déclaration du 6 janvier 1981 :
« Il faut arrêter l'immigration qui jette les travailleurs au chômage.
»
Dis tonton, pourquoi tu tousses ?
http://christian.navis.over-blog.com/
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
.../...
ou fournir le poing ...
Fournir plus que la somme demandée en sachant que le commerçant
peut rendre un des billets courants
c'est aussi admis
et inscrit sur les tickets de caisse
V
V