Ma carte bleue a =E9t=E9 utilis=E9e =E0 mon insu et je sais la personne =E0
l'origine de cette utilisation.
J'ai demand=E9 au commer=E7ant de me communiquer la facture aff=E9rente et
il y a r=E9pondu favorablement.
Ma question est de savoir si cette facture est recevable en cas de
poursuite de l'auteur de l'achat frauduleux : la facture est =E0 son
nom, mais c'est ma carte bancaire qui a servi au paiement par
internet.
La facture me permet de prouver qu'il a utlis=E9 ma carte bancaire pour
effectuer des achats =E0 son nom. Me reprochera-t-on d'avoir obtenu la
facture de mani=E8re d=E9loyale? Quelle est la proc=E9dure en la mati=E8re?
Si la signature est obligatoire au dos de la CB elle l'est tout autant (o u plus sur le chéquier, même si pas contrôlée: le hic n'est pas en utilisation normale mais en cas de vol de chéquier.
Justement, le fait de disposer d'un modèle sur l'objet volé ne facilite -t-il pas l'imitation au voleur ?
Que répondrez vous à la banque qui dira "c'est votre signature qui est apposée sur la formule, donc on sup pose que c'est vous qui avez donné votre accord de paiement"?
Je lui répondrai quant à moi: mauvaise hypothèse, c'est vous qui m'av ez incité à communiquer un modèle à l'escroc, qui a donc su contrefair e ma marque.
In article <4c134512$0$27573$ba4acef3@reader.news.orange.fr>,
e.marc@wanadoo.fr says...
Si la signature est obligatoire au dos de la CB elle l'est tout autant (o u
plus sur le chéquier, même si pas contrôlée: le hic n'est pas en utilisation
normale mais en cas de vol de chéquier.
Justement, le fait de disposer d'un modèle sur l'objet volé ne facilite -t-il
pas l'imitation au voleur ?
Que répondrez vous à la banque qui
dira "c'est votre signature qui est apposée sur la formule, donc on sup pose
que c'est vous qui avez donné votre accord de paiement"?
Je lui répondrai quant à moi: mauvaise hypothèse, c'est vous qui m'av ez
incité à communiquer un modèle à l'escroc, qui a donc su contrefair e ma
marque.
Si la signature est obligatoire au dos de la CB elle l'est tout autant (o u plus sur le chéquier, même si pas contrôlée: le hic n'est pas en utilisation normale mais en cas de vol de chéquier.
Justement, le fait de disposer d'un modèle sur l'objet volé ne facilite -t-il pas l'imitation au voleur ?
Que répondrez vous à la banque qui dira "c'est votre signature qui est apposée sur la formule, donc on sup pose que c'est vous qui avez donné votre accord de paiement"?
Je lui répondrai quant à moi: mauvaise hypothèse, c'est vous qui m'av ez incité à communiquer un modèle à l'escroc, qui a donc su contrefair e ma marque.
R1
F. Gourtanier wrote on samedi 12 juin 2010 11:18:
In article <4c134512$0$27573$, says...
Si la signature est obligatoire au dos de la CB elle l'est tout autant (ou plus sur le chéquier, même si pas contrôlée: le hic n'est pas en utilisation normale mais en cas de vol de chéquier.
Justement, le fait de disposer d'un modèle sur l'objet volé ne facilite-t-il pas l'imitation au voleur ?
Que répondrez vous à la banque qui dira "c'est votre signature qui est apposée sur la formule, donc on suppose que c'est vous qui avez donné votre accord de paiement"?
Je lui répondrai quant à moi: mauvaise hypothèse, c'est vous qui m'avez incité à communiquer un modèle à l'escroc, qui a donc su contrefaire ma marque.
c'est tout l'objet de ma question et le débat qui s'en suit: les 2 "obligations" (à confirmer) sont antagonistes pour la banque
F. Gourtanier wrote on samedi 12 juin 2010 11:18:
In article <4c134512$0$27573$ba4acef3@reader.news.orange.fr>,
e.marc@wanadoo.fr says...
Si la signature est obligatoire au dos de la CB elle l'est tout autant
(ou plus sur le chéquier, même si pas contrôlée: le hic n'est pas en
utilisation normale mais en cas de vol de chéquier.
Justement, le fait de disposer d'un modèle sur l'objet volé ne
facilite-t-il pas l'imitation au voleur ?
Que répondrez vous à la banque qui
dira "c'est votre signature qui est apposée sur la formule, donc on
suppose que c'est vous qui avez donné votre accord de paiement"?
Je lui répondrai quant à moi: mauvaise hypothèse, c'est vous qui m'avez
incité à communiquer un modèle à l'escroc, qui a donc su contrefaire ma
marque.
c'est tout l'objet de ma question et le débat qui s'en suit: les 2
"obligations" (à confirmer) sont antagonistes pour la banque
Si la signature est obligatoire au dos de la CB elle l'est tout autant (ou plus sur le chéquier, même si pas contrôlée: le hic n'est pas en utilisation normale mais en cas de vol de chéquier.
Justement, le fait de disposer d'un modèle sur l'objet volé ne facilite-t-il pas l'imitation au voleur ?
Que répondrez vous à la banque qui dira "c'est votre signature qui est apposée sur la formule, donc on suppose que c'est vous qui avez donné votre accord de paiement"?
Je lui répondrai quant à moi: mauvaise hypothèse, c'est vous qui m'avez incité à communiquer un modèle à l'escroc, qui a donc su contrefaire ma marque.
c'est tout l'objet de ma question et le débat qui s'en suit: les 2 "obligations" (à confirmer) sont antagonistes pour la banque
