une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
---
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http://www.avast.com
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
--
"Nous voici parvenus au bout de vingt siècles de civilisation et, cependant, aucun régime ne résisterait à deux mois de vérité..."
L.F. Céline (1933)
none@none.nowhere.xxx a pensé très fort :
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de
justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule
laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de
la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
--
"Nous voici parvenus au bout de vingt siècles de civilisation et,
cependant, aucun régime ne résisterait à deux mois de vérité..."
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
--
"Nous voici parvenus au bout de vingt siècles de civilisation et, cependant, aucun régime ne résisterait à deux mois de vérité..."
L.F. Céline (1933)
none
Colonial2014 a pensé très fort :
a pensé très fort :
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
C'est bien ce que je dis.... Autant pour une chaise de cuisine ça ne me choque pas. Pour un véhicule je trouve cela franchement génant, surtout qu'en cas d'accident c'est pas défaut le propriétaire présumé qui sera inquiété...
Sauf preuve du contraire dûment établie.
Colonial2014 a pensé très fort :
none@none.nowhere.xxx a pensé très fort :
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible)
de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de
véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le
cadre de la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
C'est bien ce que je dis.... Autant pour une chaise de cuisine ça ne me
choque pas. Pour un véhicule je trouve cela franchement génant, surtout
qu'en cas d'accident c'est pas défaut le propriétaire présumé qui sera
inquiété...
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
C'est bien ce que je dis.... Autant pour une chaise de cuisine ça ne me choque pas. Pour un véhicule je trouve cela franchement génant, surtout qu'en cas d'accident c'est pas défaut le propriétaire présumé qui sera inquiété...
Sauf preuve du contraire dûment établie.
dmkgbt
Colonial2014 wrote:
a pensé très fort : > JKB avait prétendu : > >> Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un >> papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route >> ouverte. > > C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de > justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule > laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de > la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Certes. Notez que ça ne marche pas pour les autres véhicules immatriculés comme les bateaux ou les aéronefs.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
Ne pas oublier qu'il faut prouver aussi que la possession était effective et de bonne foi (le possesseur croit réellement en être le propriétaire) avec une exception en cas de perte ou de vol de l'objet.
-- Signature en travaux
Colonial2014 <jacqueschaumond@gmail.com> wrote:
none@none.nowhere.xxx a pensé très fort :
> JKB avait prétendu :
>
>> Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
>> papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
>> ouverte.
>
> C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de
> justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule
> laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de
> la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Certes.
Notez que ça ne marche pas pour les autres véhicules immatriculés comme
les bateaux ou les aéronefs.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
Ne pas oublier qu'il faut prouver aussi que la possession était
effective et de bonne foi (le possesseur croit réellement en être le
propriétaire) avec une exception en cas de perte ou de vol de l'objet.
a pensé très fort : > JKB avait prétendu : > >> Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un >> papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route >> ouverte. > > C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de > justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule > laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de > la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Certes. Notez que ça ne marche pas pour les autres véhicules immatriculés comme les bateaux ou les aéronefs.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
Ne pas oublier qu'il faut prouver aussi que la possession était effective et de bonne foi (le possesseur croit réellement en être le propriétaire) avec une exception en cas de perte ou de vol de l'objet.
-- Signature en travaux
JKB
Le Wed, 10 Sep 2014 17:08:07 +0200, Dominique de Corse écrivait :
Colonial2014 wrote:
a pensé très fort : > JKB avait prétendu : > >> Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un >> papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route >> ouverte. > > C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de > justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule > laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de > la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Certes. Notez que ça ne marche pas pour les autres véhicules immatriculés comme les bateaux ou les aéronefs.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
Ne pas oublier qu'il faut prouver aussi que la possession était effective et de bonne foi (le possesseur croit réellement en être le propriétaire) avec une exception en cas de perte ou de vol de l'objet.
Ce qui nous ramène à la question initiale. À partir du moment où la carte grise ne fournit qu'une supposition de propriété, quel est le texte qui empêche l'immatriculation d'un véhicule dès lors que l'ancien propriétaire effectif n'avait pas fait une carte grise à son nom.
Question subsidiaire : en cas de sortie de grange, comment faire immatriculer un véhicule ancien alors que la carte grise est au mieux perdue, au pire détruite.
Personnellement, j'ai bataillé assez longtemps avec la préfecture de police de Paris pour qu'ils m'envoient le texte sur lequel ils justifiaient le fait de me refuser une carte grise pour une DS23 (alors qu'en province, avec les mêmes papiers, ce fut réglé en 5 mn, montre en main). J'attends toujours le texte. Je suppose donc que c'est au bon vouloir du fonctionnaire. Et naturellement, j'avais le certificat de cession (du propriétaire précédent), le certificat de cession de l'avant-dernier propriétaire, le CT et la carte grise barrée.
JKB
-- Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très volontiers une réponse... => http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr => http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
Le Wed, 10 Sep 2014 17:08:07 +0200,
Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> écrivait :
Colonial2014 <jacqueschaumond@gmail.com> wrote:
none@none.nowhere.xxx a pensé très fort :
> JKB avait prétendu :
>
>> Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
>> papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
>> ouverte.
>
> C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de
> justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule
> laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de
> la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Certes.
Notez que ça ne marche pas pour les autres véhicules immatriculés comme
les bateaux ou les aéronefs.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
Ne pas oublier qu'il faut prouver aussi que la possession était
effective et de bonne foi (le possesseur croit réellement en être le
propriétaire) avec une exception en cas de perte ou de vol de l'objet.
Ce qui nous ramène à la question initiale. À partir du moment où la
carte grise ne fournit qu'une supposition de propriété, quel est le
texte qui empêche l'immatriculation d'un véhicule dès lors que
l'ancien propriétaire effectif n'avait pas fait une carte grise à
son nom.
Question subsidiaire : en cas de sortie de grange, comment faire
immatriculer un véhicule ancien alors que la carte grise est au
mieux perdue, au pire détruite.
Personnellement, j'ai bataillé assez longtemps avec la préfecture de
police de Paris pour qu'ils m'envoient le texte sur lequel ils
justifiaient le fait de me refuser une carte grise pour une DS23
(alors qu'en province, avec les mêmes papiers, ce fut réglé en 5 mn,
montre en main). J'attends toujours le texte. Je suppose donc que c'est
au bon vouloir du fonctionnaire. Et naturellement, j'avais le
certificat de cession (du propriétaire précédent), le certificat de
cession de l'avant-dernier propriétaire, le CT et la carte grise
barrée.
JKB
--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
Le Wed, 10 Sep 2014 17:08:07 +0200, Dominique de Corse écrivait :
Colonial2014 wrote:
a pensé très fort : > JKB avait prétendu : > >> Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un >> papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route >> ouverte. > > C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de > justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule > laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de > la liquidation....
En matière de bien meuble, possession vaut titre.
Certes. Notez que ça ne marche pas pour les autres véhicules immatriculés comme les bateaux ou les aéronefs.
Sauf preuve du contraire dûment établie.
Ne pas oublier qu'il faut prouver aussi que la possession était effective et de bonne foi (le possesseur croit réellement en être le propriétaire) avec une exception en cas de perte ou de vol de l'objet.
Ce qui nous ramène à la question initiale. À partir du moment où la carte grise ne fournit qu'une supposition de propriété, quel est le texte qui empêche l'immatriculation d'un véhicule dès lors que l'ancien propriétaire effectif n'avait pas fait une carte grise à son nom.
Question subsidiaire : en cas de sortie de grange, comment faire immatriculer un véhicule ancien alors que la carte grise est au mieux perdue, au pire détruite.
Personnellement, j'ai bataillé assez longtemps avec la préfecture de police de Paris pour qu'ils m'envoient le texte sur lequel ils justifiaient le fait de me refuser une carte grise pour une DS23 (alors qu'en province, avec les mêmes papiers, ce fut réglé en 5 mn, montre en main). J'attends toujours le texte. Je suppose donc que c'est au bon vouloir du fonctionnaire. Et naturellement, j'avais le certificat de cession (du propriétaire précédent), le certificat de cession de l'avant-dernier propriétaire, le CT et la carte grise barrée.
JKB
-- Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très volontiers une réponse... => http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr => http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
Serge
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
Curieusement, j'ai une facture d'achat de mon véhicule...
Serge
a écrit dans le message de groupe de discussion :
r1YPv.96123$Y4.12169@fx24.iad...
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire
impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est
pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui
sont vendus dans le cadre de la liquidation....
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
Curieusement, j'ai une facture d'achat de mon véhicule...
Serge
none
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
Curieusement, j'ai une facture d'achat de mon véhicule...
Serge
Qui ne prouve absolument rien
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
r1YPv.96123$Y4.12169@fx24.iad...
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire
impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est
pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui
sont vendus dans le cadre de la liquidation....
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
Curieusement, j'ai une facture d'achat de mon véhicule...
Serge
Qui ne prouve absolument rien
dmkgbt
JKB wrote:
Ce qui nous ramène à la question initiale. À partir du moment où la carte grise ne fournit qu'une supposition de propriété, quel est le texte qui empêche l'immatriculation d'un véhicule dès lors que l'ancien propriétaire effectif n'avait pas fait une carte grise à son nom.
Question subsidiaire : en cas de sortie de grange, comment faire immatriculer un véhicule ancien alors que la carte grise est au mieux perdue, au pire détruite.
Personnellement, j'ai bataillé assez longtemps avec la préfecture de police de Paris pour qu'ils m'envoient le texte sur lequel ils justifiaient le fait de me refuser une carte grise pour une DS23 (alors qu'en province, avec les mêmes papiers, ce fut réglé en 5 mn, montre en main). J'attends toujours le texte. Je suppose donc que c'est au bon vouloir du fonctionnaire. Et naturellement, j'avais le certificat de cession (du propriétaire précédent), le certificat de cession de l'avant-dernier propriétaire, le CT et la carte grise barrée.
JKB
Les voies préfectorales sont impénétrables :-)
-- Signature en travaux
JKB <jkb@koenigsberg.invalid> wrote:
Ce qui nous ramène à la question initiale. À partir du moment où la
carte grise ne fournit qu'une supposition de propriété, quel est le
texte qui empêche l'immatriculation d'un véhicule dès lors que
l'ancien propriétaire effectif n'avait pas fait une carte grise à
son nom.
Question subsidiaire : en cas de sortie de grange, comment faire
immatriculer un véhicule ancien alors que la carte grise est au
mieux perdue, au pire détruite.
Personnellement, j'ai bataillé assez longtemps avec la préfecture de
police de Paris pour qu'ils m'envoient le texte sur lequel ils
justifiaient le fait de me refuser une carte grise pour une DS23
(alors qu'en province, avec les mêmes papiers, ce fut réglé en 5 mn,
montre en main). J'attends toujours le texte. Je suppose donc que c'est
au bon vouloir du fonctionnaire. Et naturellement, j'avais le
certificat de cession (du propriétaire précédent), le certificat de
cession de l'avant-dernier propriétaire, le CT et la carte grise
barrée.
Ce qui nous ramène à la question initiale. À partir du moment où la carte grise ne fournit qu'une supposition de propriété, quel est le texte qui empêche l'immatriculation d'un véhicule dès lors que l'ancien propriétaire effectif n'avait pas fait une carte grise à son nom.
Question subsidiaire : en cas de sortie de grange, comment faire immatriculer un véhicule ancien alors que la carte grise est au mieux perdue, au pire détruite.
Personnellement, j'ai bataillé assez longtemps avec la préfecture de police de Paris pour qu'ils m'envoient le texte sur lequel ils justifiaient le fait de me refuser une carte grise pour une DS23 (alors qu'en province, avec les mêmes papiers, ce fut réglé en 5 mn, montre en main). J'attends toujours le texte. Je suppose donc que c'est au bon vouloir du fonctionnaire. Et naturellement, j'avais le certificat de cession (du propriétaire précédent), le certificat de cession de l'avant-dernier propriétaire, le CT et la carte grise barrée.
JKB
Les voies préfectorales sont impénétrables :-)
-- Signature en travaux
Serge
a écrit dans le message de groupe de discussion : 4XhQv.274648$4%
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!! (véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
Serge
a écrit dans le message de groupe de discussion :
4XhQv.274648$4%3.209483@fx10.iad...
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
r1YPv.96123$Y4.12169@fx24.iad...
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire
impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est
pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui
sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX
jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!!
(véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
a écrit dans le message de groupe de discussion : 4XhQv.274648$4%
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!! (véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
Serge
JKB
Le Fri, 12 Sep 2014 13:32:40 +0200, Serge écrivait :
a écrit dans le message de groupe de discussion : 4XhQv.274648$4%
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!! (véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
La facture prouve que ce véhicule a été payé par telle personne tel jour. Pas que la personne en est encore propriétaire.
C'est une pièce comptable, pas un titre de propriété.
JKB
-- Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très volontiers une réponse... => http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr => http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
a écrit dans le message de groupe de discussion :
4XhQv.274648$4%3.209483@fx10.iad...
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
r1YPv.96123$Y4.12169@fx24.iad...
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire
impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est
pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui
sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX
jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!!
(véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
La facture prouve que ce véhicule a été payé par telle personne tel
jour. Pas que la personne en est encore propriétaire.
C'est une pièce comptable, pas un titre de propriété.
JKB
--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
Le Fri, 12 Sep 2014 13:32:40 +0200, Serge écrivait :
a écrit dans le message de groupe de discussion : 4XhQv.274648$4%
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!! (véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
La facture prouve que ce véhicule a été payé par telle personne tel jour. Pas que la personne en est encore propriétaire.
C'est une pièce comptable, pas un titre de propriété.
JKB
-- Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très volontiers une réponse... => http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr => http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
none
Serge a pensé très fort :
a écrit dans le message de groupe de discussion : 4XhQv.274648$4%
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!! (véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
Serge
Imaginons que vous confiez votre véhicule à un garagiste. Vous n'en avez pas besoin pendant l'hiver et vous lui indiquez que vous la récupérerez au printemps. Celui ci fait faillite et le liquidateur judicaire vend tout. Ne rêvez pas, vous ne serez pas prévenu.
L'acheteur étant de bonne fois, le fameux "possession vaut titre" s'appliquera...
Je vous conseille la lecture de cette page, très bien rédigée :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
4XhQv.274648$4%3.209483@fx10.iad...
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
r1YPv.96123$Y4.12169@fx24.iad...
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un
papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route
ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire
impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est
pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui
sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX jusqu'à
preuve du contraire j'en suis propriétaire !!!
(véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
Serge
Imaginons que vous confiez votre véhicule à un garagiste. Vous n'en
avez pas besoin pendant l'hiver et vous lui indiquez que vous la
récupérerez au printemps. Celui ci fait faillite et le liquidateur
judicaire vend tout. Ne rêvez pas, vous ne serez pas prévenu.
L'acheteur étant de bonne fois, le fameux "possession vaut titre"
s'appliquera...
Je vous conseille la lecture de cette page, très bien rédigée :
a écrit dans le message de groupe de discussion : 4XhQv.274648$4%
Serge a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion : r1YPv.96123$
JKB avait prétendu :
Sauf que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un papier attestant que le véhicule a le droit de circuler sur route ouverte.
C'est d'ailleurs un gros problème car il est difficile (voire impossible) de justifier de la propriété d'un véhicule. Le cas n'est pas rare de véhicule laissé à un garagiste qui fait faillite et qui sont vendus dans le cadre de la liquidation....
J'ai acheté un véhicule neuf payé comptant chez la concession XXX jusqu'à preuve du contraire j'en suis propriétaire !!! (véhicule pas vendu, pas gagé, et immatriculé à mon nom !)
Des explications sur l'affirmation précédente seraient bienvenues !
Serge
Imaginons que vous confiez votre véhicule à un garagiste. Vous n'en avez pas besoin pendant l'hiver et vous lui indiquez que vous la récupérerez au printemps. Celui ci fait faillite et le liquidateur judicaire vend tout. Ne rêvez pas, vous ne serez pas prévenu.
L'acheteur étant de bonne fois, le fameux "possession vaut titre" s'appliquera...
Je vous conseille la lecture de cette page, très bien rédigée :
