une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
bonjour, après un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr ) voila le resultat:
A vends a B et A déclare sa cession en préfecture donc A n'est plus responsable véhicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas déclarer sa cession à C donc restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de celui ci B reste responsable pour le code de la route B à préter le véhicule a C, par contre C est proriétaire du véhicule
la "déclaration de cession" n'est pas un transfert de propriété mais un transfert de responsabilité
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV vont à B, il est propriétaire du véhicule et le responsable de la circulation est B.
la solution pour régularisé a bas cout est :
B fait une déclaration de renonciation à l'achat en date de Aout 2014 (style je ne peux pas payer le véhicule et y renonce) A demande un duplicatat Carte grise (32euro) A fait une vente en date de Aout 2014 à C
ce qui fait A responsable véhicule jusque décembre 2013 B responsable de decembre 2013 à AOUT 2014 C responsable à partir de Aout 2014
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Le 08/09/2014 19:05, roseline a écrit :
bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
bonjour,
après un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr )
voila le resultat:
A vends a B et A déclare sa cession en préfecture donc A n'est plus
responsable véhicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas déclarer sa cession à C donc
restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de
celui ci B reste responsable pour le code de la route B à préter le
véhicule a C, par contre C est proriétaire du véhicule
la "déclaration de cession" n'est pas un transfert de propriété mais un
transfert de responsabilité
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV
vont à B, il est propriétaire du véhicule et le responsable de la
circulation est B.
la solution pour régularisé a bas cout est :
B fait une déclaration de renonciation à l'achat en date de Aout 2014
(style je ne peux pas payer le véhicule et y renonce)
A demande un duplicatat Carte grise (32euro)
A fait une vente en date de Aout 2014 à C
ce qui fait
A responsable véhicule jusque décembre 2013
B responsable de decembre 2013 à AOUT 2014
C responsable à partir de Aout 2014
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
bonjour, après un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr ) voila le resultat:
A vends a B et A déclare sa cession en préfecture donc A n'est plus responsable véhicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas déclarer sa cession à C donc restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de celui ci B reste responsable pour le code de la route B à préter le véhicule a C, par contre C est proriétaire du véhicule
la "déclaration de cession" n'est pas un transfert de propriété mais un transfert de responsabilité
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV vont à B, il est propriétaire du véhicule et le responsable de la circulation est B.
la solution pour régularisé a bas cout est :
B fait une déclaration de renonciation à l'achat en date de Aout 2014 (style je ne peux pas payer le véhicule et y renonce) A demande un duplicatat Carte grise (32euro) A fait une vente en date de Aout 2014 à C
ce qui fait A responsable véhicule jusque décembre 2013 B responsable de decembre 2013 à AOUT 2014 C responsable à partir de Aout 2014
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
dmkgbt
roseline wrote:
Le 08/09/2014 19:05, roseline a écrit : > bonjour, > > une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a > son nom CG > > A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la > prefecture > > B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en > remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat > cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat > non gage et controle techniique > > est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a > faire de CG ? > > justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP > > merci > > > > bonjour, après un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr ) voila le resultat:
A vends a B et A déclare sa cession en préfecture donc A n'est plus responsable véhicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas déclarer sa cession à C donc restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de celui ci B reste responsable pour le code de la route B à préter le véhicule a C, par contre C est proriétaire du véhicule
la "déclaration de cession" n'est pas un transfert de propriété mais un transfert de responsabilité
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV vont à B, il est propriétaire du véhicule et le responsable de la circulation est B.
la solution pour régularisé a bas cout est :
B fait une déclaration de renonciation à l'achat en date de Aout 2014 (style je ne peux pas payer le véhicule et y renonce) A demande un duplicatat Carte grise (32euro) A fait une vente en date de Aout 2014 à C
ce qui fait A responsable véhicule jusque décembre 2013 B responsable de decembre 2013 à AOUT 2014 C responsable à partir de Aout 2014
Merci beaucoup de nous apporter la solution de votre problème, c'est si rare que ça mérite d'être souligné :-)
Cordialement.
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
roseline <roukia@com02.net> wrote:
Le 08/09/2014 19:05, roseline a écrit :
> bonjour,
>
> une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
> son nom CG
>
> A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
> cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
> non gage et controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>
> merci
>
>
>
>
bonjour,
après un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr )
voila le resultat:
A vends a B et A déclare sa cession en préfecture donc A n'est plus
responsable véhicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas déclarer sa cession à C donc
restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de
celui ci B reste responsable pour le code de la route B à préter le
véhicule a C, par contre C est proriétaire du véhicule
la "déclaration de cession" n'est pas un transfert de propriété mais un
transfert de responsabilité
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV
vont à B, il est propriétaire du véhicule et le responsable de la
circulation est B.
la solution pour régularisé a bas cout est :
B fait une déclaration de renonciation à l'achat en date de Aout 2014
(style je ne peux pas payer le véhicule et y renonce)
A demande un duplicatat Carte grise (32euro)
A fait une vente en date de Aout 2014 à C
ce qui fait
A responsable véhicule jusque décembre 2013
B responsable de decembre 2013 à AOUT 2014
C responsable à partir de Aout 2014
Merci beaucoup de nous apporter la solution de votre problème, c'est si
rare que ça mérite d'être souligné :-)
Cordialement.
--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
Le 08/09/2014 19:05, roseline a écrit : > bonjour, > > une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a > son nom CG > > A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la > prefecture > > B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en > remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat > cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat > non gage et controle techniique > > est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a > faire de CG ? > > justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP > > merci > > > > bonjour, après un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr ) voila le resultat:
A vends a B et A déclare sa cession en préfecture donc A n'est plus responsable véhicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas déclarer sa cession à C donc restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de celui ci B reste responsable pour le code de la route B à préter le véhicule a C, par contre C est proriétaire du véhicule
la "déclaration de cession" n'est pas un transfert de propriété mais un transfert de responsabilité
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV vont à B, il est propriétaire du véhicule et le responsable de la circulation est B.
la solution pour régularisé a bas cout est :
B fait une déclaration de renonciation à l'achat en date de Aout 2014 (style je ne peux pas payer le véhicule et y renonce) A demande un duplicatat Carte grise (32euro) A fait une vente en date de Aout 2014 à C
ce qui fait A responsable véhicule jusque décembre 2013 B responsable de decembre 2013 à AOUT 2014 C responsable à partir de Aout 2014
Merci beaucoup de nous apporter la solution de votre problème, c'est si rare que ça mérite d'être souligné :-)
Cordialement.
-- "Les hommes constituent, de par le monde, entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles, des violeurs, des généraux, des chefs d'état et des grands leaders religieux."
Fasse toche
Dans ce cas d'espèce il ne s agit pas de références juridiques qui sont les articles du code de la route = mais de bon sens art. R 422-4 et R 422-5 et suivants ....... C ne pourra pas immatriculer le véhicule en ses nom et adresse au motif que B n'a pas fait le nécessaire de plus C est imprudent puisqu'il s'aperçoit bien qu'une cession est intervenue et que la carte grise comporte bien une précédente transaction. Au SIV (système d'immatriculation des véhicules) figure bien la vente déclarée par A pour laquelle B n'a pas rempli ses obligations. c'est à dire immatriculer le véhicule Donc dans ce processus d'enregistrement informatique l'on voit bien que B a été défaillant. La seule possibilité c'est que B devienne raisonnable et remplisse ses obligations. Ensuite C pourra immatriculer la voiture. Entre particuliers seule une cession peut apparaitre sur la carte grise ce qui n'est pas le cas entre professionnels qui eux en remplissant des déclarations d'achats et peuvent apposer successivement les transactions sur la carte grise en datant et signant. Cordialement
"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion : 540de1f1$0$2050$
bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Dans ce cas d'espèce il ne s agit pas de références juridiques qui sont les
articles du code de la route = mais de bon sens art. R 422-4 et R 422-5 et
suivants .......
C ne pourra pas immatriculer le véhicule en ses nom et adresse au motif que
B n'a pas fait le nécessaire de plus C est imprudent puisqu'il s'aperçoit
bien qu'une cession est intervenue et que la carte grise comporte bien une
précédente transaction.
Au SIV (système d'immatriculation des véhicules) figure bien la vente
déclarée par A pour laquelle B n'a pas rempli ses obligations. c'est à dire
immatriculer le véhicule Donc dans ce processus d'enregistrement
informatique l'on voit bien que B a été défaillant. La seule possibilité
c'est que B devienne raisonnable et remplisse ses obligations. Ensuite C
pourra immatriculer la voiture. Entre particuliers seule une cession peut
apparaitre sur la carte grise ce qui n'est pas le cas entre professionnels
qui eux en remplissant des déclarations d'achats et peuvent apposer
successivement les transactions sur la carte grise en datant et signant.
Cordialement
"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$426a34cc@news.free.fr...
bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Dans ce cas d'espèce il ne s agit pas de références juridiques qui sont les articles du code de la route = mais de bon sens art. R 422-4 et R 422-5 et suivants ....... C ne pourra pas immatriculer le véhicule en ses nom et adresse au motif que B n'a pas fait le nécessaire de plus C est imprudent puisqu'il s'aperçoit bien qu'une cession est intervenue et que la carte grise comporte bien une précédente transaction. Au SIV (système d'immatriculation des véhicules) figure bien la vente déclarée par A pour laquelle B n'a pas rempli ses obligations. c'est à dire immatriculer le véhicule Donc dans ce processus d'enregistrement informatique l'on voit bien que B a été défaillant. La seule possibilité c'est que B devienne raisonnable et remplisse ses obligations. Ensuite C pourra immatriculer la voiture. Entre particuliers seule une cession peut apparaitre sur la carte grise ce qui n'est pas le cas entre professionnels qui eux en remplissant des déclarations d'achats et peuvent apposer successivement les transactions sur la carte grise en datant et signant. Cordialement
"roseline" a écrit dans le message de groupe de discussion : 540de1f1$0$2050$
bonjour,
une personne A est proprietaire d'un véhicule V avec la Carte grise a son nom CG
A vends V à une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V à une personne C en remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a faire de CG ?
justifier la réponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
