Bjr, Bulletin numéro 2 Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2.
Merci c'avance Steph
Bjr,
Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à
l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis
considérées comme non avenues.
Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour
des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une
distinction honorifique par exemple).
Bjr, Bulletin numéro 2 Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2.
Merci c'avance Steph
Steph
>>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine
>>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2. >> >>Merci c'avance >>Steph >>
> 1200_dayto wrote:
Bjr, Bulletin numéro 2 Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative.
Steph
>>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine
>>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2.
>>
>>Merci c'avance
>>Steph
>>
> 1200_dayto wrote:
Bjr,
Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à
l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis
considérées comme non avenues.
Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour
des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une
distinction honorifique par exemple).
>>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine
>>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2. >> >>Merci c'avance >>Steph >>
> 1200_dayto wrote:
Bjr, Bulletin numéro 2 Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative.
Steph
Centaur
"Steph" a écrit dans le message de news:3f436580$0$16522$
>>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine >>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2. >> >>Merci c'avance >>Steph >>
> 1200_dayto wrote: > Bjr, > Bulletin numéro 2 > Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à > l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
sursis
> considérées comme non avenues. > Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires
pour
> des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une > distinction honorifique par exemple). > > http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2107-FXPAP149.html > > En espérant que cela réponde à votre question.
Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative.
Steph
Tu pourrais peut etre te donner la peine de lire les reponses, qui plus est losqu'elles sont precises ?
Alors moi aider toi :
Toi condamné a 1 semaine avec sursis. Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Lui repondre :
> à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
sursis
Moi raccourcir, ca donner
"à l'exception de celles avec sursis"
Donc reponse y en a etre NON
Toi content ?
"Steph" <nospam@point.com> a écrit dans le message de
news:3f436580$0$16522$626a54ce@news.free.fr...
>>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine
>>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2.
>>
>>Merci c'avance
>>Steph
>>
> 1200_dayto wrote:
> Bjr,
> Bulletin numéro 2
> Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à
> l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
sursis
> considérées comme non avenues.
> Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires
pour
> des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une
> distinction honorifique par exemple).
>
> http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2107-FXPAP149.html
>
> En espérant que cela réponde à votre question.
Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative.
Steph
Tu pourrais peut etre te donner la peine de lire les reponses, qui plus est
losqu'elles sont precises ?
Alors moi aider toi :
Toi condamné a 1 semaine avec sursis.
Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Lui repondre :
> à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
"Steph" a écrit dans le message de news:3f436580$0$16522$
>>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine >>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2. >> >>Merci c'avance >>Steph >>
> 1200_dayto wrote: > Bjr, > Bulletin numéro 2 > Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à > l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
sursis
> considérées comme non avenues. > Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires
pour
> des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une > distinction honorifique par exemple). > > http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2107-FXPAP149.html > > En espérant que cela réponde à votre question.
Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative.
Steph
Tu pourrais peut etre te donner la peine de lire les reponses, qui plus est losqu'elles sont precises ?
Alors moi aider toi :
Toi condamné a 1 semaine avec sursis. Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Lui repondre :
> à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
Il me semble bien que l'homme d'affaire se plante en ayant court-circuité la fin de la phrase : "celles avec sursis _considérées_ _comme_ _non_ _avenues_.
Je ne suis pas juriste, mais si je me renseigne sur un sursis considéré comme non-avenue, je trouve cela :
Article 132-37
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l'article 132-36.
Article 132-35
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation.
Mon impression, consulter un vrai spécialiste pour confirmer, est que la condamnation sera effacée à la fin de la période du sursis et que la personne a intérêt à retarder sa condidature jusqu'à ce moment.
Patrick Vuichard wrote:
Centaur wrote:
Donc reponse y en a etre NON
Ah, le langage des hommes d'affaire...
Il me semble bien que l'homme d'affaire se plante en ayant
court-circuité la fin de la phrase :
"celles avec sursis _considérées_ _comme_ _non_ _avenues_.
Je ne suis pas juriste, mais si je me renseigne sur un sursis considéré
comme non-avenue, je trouve cela :
Article 132-37
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est
réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis,
pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit
de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une
nouvelle condamnation sans sursis emportant révocation dans les
conditions définies à l'article 132-36.
Article 132-35
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est
réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans
le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de
droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte
révocation.
Mon impression, consulter un vrai spécialiste pour confirmer, est que la
condamnation sera effacée à la fin de la période du sursis et que la
personne a intérêt à retarder sa condidature jusqu'à ce moment.
Il me semble bien que l'homme d'affaire se plante en ayant court-circuité la fin de la phrase : "celles avec sursis _considérées_ _comme_ _non_ _avenues_.
Je ne suis pas juriste, mais si je me renseigne sur un sursis considéré comme non-avenue, je trouve cela :
Article 132-37
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l'article 132-36.
Article 132-35
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation.
Mon impression, consulter un vrai spécialiste pour confirmer, est que la condamnation sera effacée à la fin de la période du sursis et que la personne a intérêt à retarder sa condidature jusqu'à ce moment.
M
Steph écrivait news:3f4361b2$0$16524 $:
En vue d'un emploi dans la territoriale,
Dans la Gendarmerie ? Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
Dans la Gendarmerie ? Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
philippe
quel ton sympathique!!! ça donne envie de poser des questions.
"Centaur" a écrit dans le message de news: bhvpq4$t43$
"Steph" a écrit dans le message de news:3f436580$0$16522$ > > >>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine > >>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2. > >> > >>Merci c'avance > >>Steph > >> > > > 1200_dayto wrote: > > Bjr, > > Bulletin numéro 2 > > Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à > > l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis > > considérées comme non avenues. > > Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou
militaires
pour > > des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une > > distinction honorifique par exemple). > > > > http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2107-FXPAP149.html > > > > En espérant que cela réponde à votre question. > > Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative. > > Steph >
Tu pourrais peut etre te donner la peine de lire les reponses, qui plus
est
losqu'elles sont precises ?
Alors moi aider toi :
Toi condamné a 1 semaine avec sursis. Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Lui repondre :
> > à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis
Moi raccourcir, ca donner
"à l'exception de celles avec sursis"
Donc reponse y en a etre NON
Toi content ?
quel ton sympathique!!! ça donne envie de poser des questions.
"Centaur" <Centaur@Nospam_free.fr> a écrit dans le message de news:
bhvpq4$t43$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"Steph" <nospam@point.com> a écrit dans le message de
news:3f436580$0$16522$626a54ce@news.free.fr...
>
> >>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine
> >>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2.
> >>
> >>Merci c'avance
> >>Steph
> >>
>
> > 1200_dayto wrote:
> > Bjr,
> > Bulletin numéro 2
> > Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à
> > l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
sursis
> > considérées comme non avenues.
> > Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou
militaires
pour
> > des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une
> > distinction honorifique par exemple).
> >
> > http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2107-FXPAP149.html
> >
> > En espérant que cela réponde à votre question.
>
> Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative.
>
> Steph
>
Tu pourrais peut etre te donner la peine de lire les reponses, qui plus
est
losqu'elles sont precises ?
Alors moi aider toi :
Toi condamné a 1 semaine avec sursis.
Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Lui repondre :
> > à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec
sursis
quel ton sympathique!!! ça donne envie de poser des questions.
"Centaur" a écrit dans le message de news: bhvpq4$t43$
"Steph" a écrit dans le message de news:3f436580$0$16522$ > > >>En vue d'un emploi dans la territoriale, une condamnation d'1 semaine > >>avec sursis il y a 1 an est-elle inscrite sur le bulletin n°2. > >> > >>Merci c'avance > >>Steph > >> > > > 1200_dayto wrote: > > Bjr, > > Bulletin numéro 2 > > Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à > > l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis > > considérées comme non avenues. > > Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou
militaires
pour > > des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une > > distinction honorifique par exemple). > > > > http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2107-FXPAP149.html > > > > En espérant que cela réponde à votre question. > > Ben non, pas vraiment, j'attendais une réponse positive ou négative. > > Steph >
Tu pourrais peut etre te donner la peine de lire les reponses, qui plus
est
losqu'elles sont precises ?
Alors moi aider toi :
Toi condamné a 1 semaine avec sursis. Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Lui repondre :
> > à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis
Moi raccourcir, ca donner
"à l'exception de celles avec sursis"
Donc reponse y en a etre NON
Toi content ?
Denis
> Toi condamné a 1 semaine avec sursis. Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Pas la peine de lui répondre comme ça, sous pretexte qu'il a mal lu . Je trouve ça humiliant et méprisant .
>
Toi condamné a 1 semaine avec sursis.
Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Pas la peine de lui répondre comme ça, sous pretexte qu'il a mal lu . Je
trouve ça humiliant et méprisant .
> Toi condamné a 1 semaine avec sursis. Toi te demander si ca etre inscrit dans casier, bulletin N°2
Pas la peine de lui répondre comme ça, sous pretexte qu'il a mal lu . Je trouve ça humiliant et méprisant .
Jean Clement LOUAPRE
> > En vue d'un emploi dans la territoriale,
Dans la Gendarmerie ? Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
Pour obtenir un badge aéroport, on ne vous demande pas votre casier judiciaire, ce sont les autorités qui enquêtent directement. Ils ont certainement accès à tout et n'ont pas à justifier un refus (voir un fil récent). Probablement que votre cas est voisin.
Dans la Gendarmerie ?
Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
Pour obtenir un badge aéroport, on ne vous demande pas votre casier
judiciaire, ce sont les autorités qui enquêtent directement. Ils ont
certainement accès à tout et n'ont pas à justifier un refus (voir un fil
récent).
Probablement que votre cas est voisin.
Dans la Gendarmerie ? Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
Pour obtenir un badge aéroport, on ne vous demande pas votre casier judiciaire, ce sont les autorités qui enquêtent directement. Ils ont certainement accès à tout et n'ont pas à justifier un refus (voir un fil récent). Probablement que votre cas est voisin.
Dans la Gendarmerie ? Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
Peut-être, mais dans ce cas c'est illégal. Je ne dis pas que ça n'existe pas, je dis que c'est illégal. Seule l'autorité judiciaire peut voir le bulletin C1, la police n'a accès qu'au bulletin C2.
Maintenant quand on a du temps et de la volonté ... Qui dit bulletin C1 non vierge dit condamnation, dit jugement rendu qui est librement disponible quelque part. Il suffit de chercher pour le trouver, et une enquête de gendarmerie peut peut-être bien contourner assez facilement par ce moyen l'interdiction d'accès au bulletin C1 directement.
Pour obtenir un badge aéroport, on ne vous demande pas votre casier judiciaire, ce sont les autorités qui enquêtent directement. Ils ont certainement accès à tout et n'ont pas à justifier un refus (voir un fil récent).
Non, ils n'ont pas accès à tout. Ils ont accès au bulletin C2, et ils n'ont rien à demander à la personne pour l'obtenir.
Un employeur ordinaire lui ne peut rien faire d'autre que demander à la personne de lui monter son bulletin C3, et ne peut faire aucune requête directement.
Jean Clement LOUAPRE wrote:
En vue d'un emploi dans la territoriale,
Dans la Gendarmerie ?
Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
Peut-être, mais dans ce cas c'est illégal.
Je ne dis pas que ça n'existe pas, je dis que c'est illégal.
Seule l'autorité judiciaire peut voir le bulletin C1, la police n'a
accès qu'au bulletin C2.
Maintenant quand on a du temps et de la volonté ...
Qui dit bulletin C1 non vierge dit condamnation, dit jugement rendu qui
est librement disponible quelque part.
Il suffit de chercher pour le trouver, et une enquête de gendarmerie
peut peut-être bien contourner assez facilement par ce moyen
l'interdiction d'accès au bulletin C1 directement.
Pour obtenir un badge aéroport, on ne vous demande pas votre casier
judiciaire, ce sont les autorités qui enquêtent directement. Ils ont
certainement accès à tout et n'ont pas à justifier un refus (voir un fil
récent).
Non, ils n'ont pas accès à tout.
Ils ont accès au bulletin C2, et ils n'ont rien à demander à la personne
pour l'obtenir.
Un employeur ordinaire lui ne peut rien faire d'autre que demander à la
personne de lui monter son bulletin C3, et ne peut faire aucune requête
directement.
Dans la Gendarmerie ? Si c'est le cas ils voyent tous les bulletins
Peut-être, mais dans ce cas c'est illégal. Je ne dis pas que ça n'existe pas, je dis que c'est illégal. Seule l'autorité judiciaire peut voir le bulletin C1, la police n'a accès qu'au bulletin C2.
Maintenant quand on a du temps et de la volonté ... Qui dit bulletin C1 non vierge dit condamnation, dit jugement rendu qui est librement disponible quelque part. Il suffit de chercher pour le trouver, et une enquête de gendarmerie peut peut-être bien contourner assez facilement par ce moyen l'interdiction d'accès au bulletin C1 directement.
Pour obtenir un badge aéroport, on ne vous demande pas votre casier judiciaire, ce sont les autorités qui enquêtent directement. Ils ont certainement accès à tout et n'ont pas à justifier un refus (voir un fil récent).
Non, ils n'ont pas accès à tout. Ils ont accès au bulletin C2, et ils n'ont rien à demander à la personne pour l'obtenir.
Un employeur ordinaire lui ne peut rien faire d'autre que demander à la personne de lui monter son bulletin C3, et ne peut faire aucune requête directement.
