aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge
mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui eux
me refuse le droit d'exercer.
pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner?
le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
> aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui
eux
me refuse le droit d'exercer. pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner? le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
Question à la police ou à la gendarmerie : Comment Monsieur X est-il connu ?
Il est connu défavorablement. Donc refus d'agrément.
Le casier judiciaire n°3 ne révèle quasiment rien - voir autre post récent. Donc enquête directe. Il me semble que vous ne pouvez pas grand chose. Je crois que la société employant quelqu'un qui perd son agrément peut invoquer "le fait du prince" pouir licencier.
Je ne prends pas partie, j'essaie d'exposer comment cela se passe -- à ce que j'ai entendu et lu --.
> aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge
mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui
eux
me refuse le droit d'exercer.
pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner?
le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
Question à la police ou à la gendarmerie :
Comment Monsieur X est-il connu ?
Il est connu défavorablement.
Donc refus d'agrément.
Le casier judiciaire n°3 ne révèle quasiment rien - voir autre post récent.
Donc enquête directe.
Il me semble que vous ne pouvez pas grand chose.
Je crois que la société employant quelqu'un qui perd son agrément peut
invoquer "le fait du prince" pouir licencier.
Je ne prends pas partie, j'essaie d'exposer comment cela se passe -- à ce
que j'ai entendu et lu --.
> aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui
eux
me refuse le droit d'exercer. pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner? le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
Question à la police ou à la gendarmerie : Comment Monsieur X est-il connu ?
Il est connu défavorablement. Donc refus d'agrément.
Le casier judiciaire n°3 ne révèle quasiment rien - voir autre post récent. Donc enquête directe. Il me semble que vous ne pouvez pas grand chose. Je crois que la société employant quelqu'un qui perd son agrément peut invoquer "le fait du prince" pouir licencier.
Je ne prends pas partie, j'essaie d'exposer comment cela se passe -- à ce que j'ai entendu et lu --.
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:bv17fk$j4j$ | > aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge | > mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui | eux | > me refuse le droit d'exercer. | > pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner? | > le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer? | | Question à la police ou à la gendarmerie : | Comment Monsieur X est-il connu ? | | Il est connu défavorablement. | Donc refus d'agrément. | | Le casier judiciaire n°3 ne révèle quasiment rien - voir autre post récent. | Donc enquête directe. | Il me semble que vous ne pouvez pas grand chose. | Je crois que la société employant quelqu'un qui perd son agrément peut | invoquer "le fait du prince" pouir licencier. | | Je ne prends pas partie, j'essaie d'exposer comment cela se passe -- à ce | que j'ai entendu et lu --. | | --
Dans la même série :
Une personne travaille sur un site depuis disons 1 à 2 semaines, pour un sous-traitant....
Au bout des 2 semaines, le responsable sécurité fait savoir au chef de site sous traitant que cette personne est "indésirable sur le site", à la suite d'une enquête, sans entrer dans les détails, mais pourrait sans doute le justifier...
Quid du contrat de travail de cette personne ?
Cas relativement fréquent sur le site où je travaille !
Serge
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:bv17fk$j4j$1@news.tiscali.fr...
| > aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge
| > mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture
qui
| eux
| > me refuse le droit d'exercer.
| > pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner?
| > le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation
d'exercer?
|
| Question à la police ou à la gendarmerie :
| Comment Monsieur X est-il connu ?
|
| Il est connu défavorablement.
| Donc refus d'agrément.
|
| Le casier judiciaire n°3 ne révèle quasiment rien - voir autre post
récent.
| Donc enquête directe.
| Il me semble que vous ne pouvez pas grand chose.
| Je crois que la société employant quelqu'un qui perd son agrément peut
| invoquer "le fait du prince" pouir licencier.
|
| Je ne prends pas partie, j'essaie d'exposer comment cela se passe -- à ce
| que j'ai entendu et lu --.
|
| --
Dans la même série :
Une personne travaille sur un site depuis disons 1 à 2 semaines, pour un
sous-traitant....
Au bout des 2 semaines, le responsable sécurité fait savoir au chef de site
sous traitant que cette personne est "indésirable sur le site", à la suite
d'une enquête, sans entrer dans les détails, mais pourrait sans doute le
justifier...
Quid du contrat de travail de cette personne ?
Cas relativement fréquent sur le site où je travaille !
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:bv17fk$j4j$ | > aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge | > mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui | eux | > me refuse le droit d'exercer. | > pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner? | > le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer? | | Question à la police ou à la gendarmerie : | Comment Monsieur X est-il connu ? | | Il est connu défavorablement. | Donc refus d'agrément. | | Le casier judiciaire n°3 ne révèle quasiment rien - voir autre post récent. | Donc enquête directe. | Il me semble que vous ne pouvez pas grand chose. | Je crois que la société employant quelqu'un qui perd son agrément peut | invoquer "le fait du prince" pouir licencier. | | Je ne prends pas partie, j'essaie d'exposer comment cela se passe -- à ce | que j'ai entendu et lu --. | | --
Dans la même série :
Une personne travaille sur un site depuis disons 1 à 2 semaines, pour un sous-traitant....
Au bout des 2 semaines, le responsable sécurité fait savoir au chef de site sous traitant que cette personne est "indésirable sur le site", à la suite d'une enquête, sans entrer dans les détails, mais pourrait sans doute le justifier...
Quid du contrat de travail de cette personne ?
Cas relativement fréquent sur le site où je travaille !
Serge
Aleon
Corinnergc18 wrote:
aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui
eux
me refuse le droit d'exercer.
Obligation pour votre (futur) employeur de faire une demande d'agrement vous concernant , si vous avez a etre positionné sur des sites reglementés. (i.e , aeroports, sites sensibles , etc)
pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner?
L'agrement (ou le refus) est discretionnaire (n'a pas à etre motivé). meme si vous vous n'avez jamais été jugé ou comdamné , vous avez peut etre "attiré" l'attention sur vous .
le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
aucun , il n'a rien à voir dans cette procedure. Aleon
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Corinnergc18 wrote:
aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge
mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui
eux
me refuse le droit d'exercer.
Obligation pour votre (futur) employeur de faire une demande d'agrement
vous concernant , si vous avez a etre positionné sur des sites reglementés.
(i.e , aeroports, sites sensibles , etc)
pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner?
L'agrement (ou le refus) est discretionnaire (n'a pas à etre motivé).
meme si vous vous n'avez jamais été jugé ou comdamné , vous avez
peut etre "attiré" l'attention sur vous .
le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
aucun , il n'a rien à voir dans cette procedure.
Aleon
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aprés avoir recus mon bulletins n°3 vierge mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui
eux
me refuse le droit d'exercer.
Obligation pour votre (futur) employeur de faire une demande d'agrement vous concernant , si vous avez a etre positionné sur des sites reglementés. (i.e , aeroports, sites sensibles , etc)
pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner?
L'agrement (ou le refus) est discretionnaire (n'a pas à etre motivé). meme si vous vous n'avez jamais été jugé ou comdamné , vous avez peut etre "attiré" l'attention sur vous .
le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer?
aucun , il n'a rien à voir dans cette procedure. Aleon
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Aleon
Serge wrote:
Dans la même série :
Une personne travaille sur un site depuis disons 1 à 2 semaines, pour un sous-traitant....
Au bout des 2 semaines, le responsable sécurité fait savoir au chef de site sous traitant que cette personne est "indésirable sur le site", à la suite d'une enquête, sans entrer dans les détails, mais pourrait sans doute le justifier...
Déjà si site reglementé , pas d'acces sans accreditation . Il peux y avoir "annulation" de l'accreditation accordée, pour diverses raisons
Quid du contrat de travail de cette personne ?
Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation ) licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Cas relativement fréquent sur le site où je travaille !
De toutes façons la lettre de refus/rejet/perte de l'accreditation qui emane de l'autorité est communiquable à l'interessé (mais pas motivée)
Serge
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Serge wrote:
Dans la même série :
Une personne travaille sur un site depuis disons 1 à 2 semaines, pour un
sous-traitant....
Au bout des 2 semaines, le responsable sécurité fait savoir au chef de site
sous traitant que cette personne est "indésirable sur le site", à la suite
d'une enquête, sans entrer dans les détails, mais pourrait sans doute le
justifier...
Déjà si site reglementé , pas d'acces sans accreditation .
Il peux y avoir "annulation" de l'accreditation accordée,
pour diverses raisons
Quid du contrat de travail de cette personne ?
Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation )
licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Cas relativement fréquent sur le site où je travaille !
De toutes façons la lettre de refus/rejet/perte de l'accreditation
qui emane de l'autorité est communiquable à l'interessé (mais pas motivée)
Serge
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Une personne travaille sur un site depuis disons 1 à 2 semaines, pour un sous-traitant....
Au bout des 2 semaines, le responsable sécurité fait savoir au chef de site sous traitant que cette personne est "indésirable sur le site", à la suite d'une enquête, sans entrer dans les détails, mais pourrait sans doute le justifier...
Déjà si site reglementé , pas d'acces sans accreditation . Il peux y avoir "annulation" de l'accreditation accordée, pour diverses raisons
Quid du contrat de travail de cette personne ?
Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation ) licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Cas relativement fréquent sur le site où je travaille !
De toutes façons la lettre de refus/rejet/perte de l'accreditation qui emane de l'autorité est communiquable à l'interessé (mais pas motivée)
Serge
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Zebulon
> Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation ) licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Non. Pas besoin de le prévoir dans le contrat de travail. C'est un cas de rupture de plein droit du CT.
> Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation )
licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Non. Pas besoin de le prévoir dans le contrat de travail. C'est un cas de
rupture de plein droit du CT.
> Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation ) licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Non. Pas besoin de le prévoir dans le contrat de travail. C'est un cas de rupture de plein droit du CT.
Jean Clement
En réaction à :
Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation ) licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Non. Pas besoin de le prévoir dans le contrat de travail. C'est un cas de rupture de plein droit du CT. ***********************
Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail. Même si ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les contestations et les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit !)
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
En réaction à :
Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation )
licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Non. Pas besoin de le prévoir dans le contrat de travail. C'est un cas de
rupture de plein droit du CT.
***********************
Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail. Même si
ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les contestations et
les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit !)
Cordialement
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Si prevu dans le contrat de travail (perte d'accreditation ) licenciement , sinon reclassement (mais dans les fait licenciement)
Non. Pas besoin de le prévoir dans le contrat de travail. C'est un cas de rupture de plein droit du CT. ***********************
Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail. Même si ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les contestations et les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit !)
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Zebulon
> Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail.
Même si
ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les
contestations et
les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit !)
Pas clair votre intervention Jean-Clément. Qu'avez-vous voulu dire exactement ?
> Je vois sur ... que c'est noté explicitement du le contrat de travail.
Même si
ce n'est pas obligatoire comme l'écrit Zébulon, cela évite les
contestations et
les procédures (un CPH peut ne pas être suffisamment attentif au droit !)
Pas clair votre intervention Jean-Clément. Qu'avez-vous voulu dire
exactement ?
mon future employeur dans la securité fait une demande a la préfecture qui eux me refuse le droit d'exercer.
Il y a pas d'antecedants psychiatrique ?.
pourquoi un refus puisque je n'ai jamais etait juger ni condamner ?
Bizarre car on refuse pas pour rien !.
le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer ?
Si pas de raison valable je ne crois pas, ou s'est a la tete du client. Claude
Aleon
Claude wrote:
Bizarre car on refuse pas pour rien !.
Tout à fait on ne refuse pas pour rien. Si refus il y a , ce refus n'a pas a etre officiellement motivé. Vous pouvez toujours saisir la CADA http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm mais dans ce cas precis vous n'avez quasi aucune chance.
> le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer ?
Je repete le Procureur n'a rien à voir dans ce cas là.
Si pas de raison valable je ne crois pas, ou s'est a la tete du client.
Dans l'absolu ça peut etre à la "tete" du client Vous pouvez du jour au lendemain perdre une accreditation et donc votre emploi. J'ai connu des cas assez speciaux pour des personnels de perte subite d'accreditation. - Mariage avec une etrangere (accreditation perdue 8 jours apres). - 2 voyages en trois mois au moyen-orient (en fait pour accompagner,son epouse prof d'histoire). - Fils (majeur) membre actif dans un parti politique "subversif". Dans certains cas , la decision peut etre annulée apres recours gracieux et convocation (cas des voyages). Mais c'est tres rare , et dans le cas exposé c'est un refus d'accreditation et non un retrait/suspension d'une existante. Aleon
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
Claude wrote:
Bizarre car on refuse pas pour rien !.
Tout à fait on ne refuse pas pour rien.
Si refus il y a , ce refus n'a pas a etre officiellement motivé.
Vous pouvez toujours saisir la CADA
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm
mais dans ce cas precis vous n'avez quasi aucune chance.
> le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer ?
Je repete le Procureur n'a rien à voir dans ce cas là.
Si pas de raison valable je ne crois pas, ou s'est a la tete du client.
Dans l'absolu ça peut etre à la "tete" du client
Vous pouvez du jour au lendemain perdre une accreditation
et donc votre emploi.
J'ai connu des cas assez speciaux pour des personnels de perte subite
d'accreditation.
- Mariage avec une etrangere (accreditation perdue 8 jours apres).
- 2 voyages en trois mois au moyen-orient
(en fait pour accompagner,son epouse prof d'histoire).
- Fils (majeur) membre actif dans un parti politique "subversif".
Dans certains cas , la decision peut etre annulée apres recours gracieux
et convocation (cas des voyages).
Mais c'est tres rare , et dans le cas exposé c'est un refus d'accreditation
et non un retrait/suspension d'une existante.
Aleon
--
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Tout à fait on ne refuse pas pour rien. Si refus il y a , ce refus n'a pas a etre officiellement motivé. Vous pouvez toujours saisir la CADA http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm mais dans ce cas precis vous n'avez quasi aucune chance.
> le procureur a t'il un pouvoir pour me donner une autorisation d'exercer ?
Je repete le Procureur n'a rien à voir dans ce cas là.
Si pas de raison valable je ne crois pas, ou s'est a la tete du client.
Dans l'absolu ça peut etre à la "tete" du client Vous pouvez du jour au lendemain perdre une accreditation et donc votre emploi. J'ai connu des cas assez speciaux pour des personnels de perte subite d'accreditation. - Mariage avec une etrangere (accreditation perdue 8 jours apres). - 2 voyages en trois mois au moyen-orient (en fait pour accompagner,son epouse prof d'histoire). - Fils (majeur) membre actif dans un parti politique "subversif". Dans certains cas , la decision peut etre annulée apres recours gracieux et convocation (cas des voyages). Mais c'est tres rare , et dans le cas exposé c'est un refus d'accreditation et non un retrait/suspension d'une existante. Aleon
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aleon
Aleon wrote:
Si refus il y a , ce refus n'a pas a etre officiellement motivé. Vous pouvez toujours saisir la CADA http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm mais dans ce cas precis vous n'avez quasi aucune chance.
et pour aller dans mon sens :D un avis de la CADA concernant une suspension sur un agent aeroportuaire à CDG ------ Type : avis Administration : préfet de Seine-Saint-Denis Référence : 20033271 Séance du : 23/10/2003 La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants, relatifs à la suspension de votre titre de circulation dans la zone réservée de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle :
- courrier du directeur de la DPAF de Roissy en date du 17 juillet 2002 ; - rapport du directeur de la DPAF d'Orly en date du 18 décembre 2001 ; - note des renseignements généraux en date du 3 septembre 2002.
La commission a estimé que la communication de ces documents porterait atteinte à la sécurité publique. En application de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, elle a donc émis un avis défavorable à leur communication. ------- Aleon
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Aleon wrote:
Si refus il y a , ce refus n'a pas a etre officiellement motivé.
Vous pouvez toujours saisir la CADA
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm
mais dans ce cas precis vous n'avez quasi aucune chance.
et pour aller dans mon sens :D
un avis de la CADA concernant une suspension sur un agent aeroportuaire
à CDG
------
Type : avis
Administration : préfet de Seine-Saint-Denis
Référence : 20033271
Séance du : 23/10/2003
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa
séance du 23 octobre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre
parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2003, à la suite du refus opposé
à votre demande de communication des documents suivants, relatifs à la
suspension de votre titre de circulation dans la zone réservée de
l'aéroport Roissy Charles de Gaulle :
- courrier du directeur de la DPAF de Roissy en date du 17 juillet 2002 ;
- rapport du directeur de la DPAF d'Orly en date du 18 décembre 2001 ;
- note des renseignements généraux en date du 3 septembre 2002.
La commission a estimé que la communication de ces documents porterait
atteinte à la sécurité publique. En application de l'article 6-I de la loi
du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, elle a donc émis
un avis défavorable à leur communication.
-------
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Si refus il y a , ce refus n'a pas a etre officiellement motivé. Vous pouvez toujours saisir la CADA http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm mais dans ce cas precis vous n'avez quasi aucune chance.
et pour aller dans mon sens :D un avis de la CADA concernant une suspension sur un agent aeroportuaire à CDG ------ Type : avis Administration : préfet de Seine-Saint-Denis Référence : 20033271 Séance du : 23/10/2003 La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants, relatifs à la suspension de votre titre de circulation dans la zone réservée de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle :
- courrier du directeur de la DPAF de Roissy en date du 17 juillet 2002 ; - rapport du directeur de la DPAF d'Orly en date du 18 décembre 2001 ; - note des renseignements généraux en date du 3 septembre 2002.
La commission a estimé que la communication de ces documents porterait atteinte à la sécurité publique. En application de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, elle a donc émis un avis défavorable à leur communication. ------- Aleon
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