ViergeBonjour à tous z'et à toutes,
Dans quelles conditions peut-on faire allusion aux condamnations pénales de
quelqu'un si on soupçonne ces condamnations effacées du casier judiciaire ET
sans tomber dans la diffamation?
Je m'explique : j'ai porté plainte contre mon ex pour violences, menaces de
mort, vol et autres joyeusetés.
Mais lui prétend n'avoir jamais commis d'actes violents ni d'actes
répréhensibles en général or, j'ai des copies des diverses condamnations
dont il a écopé au cours des années : cambriolage en réunion, conduite en
état d'ivresse, délit de fuite, fausse déclaration de vol, incendie
volontaire (contre une de ses ex), harcèlement téléphonique (contre les
parents d'une autre ex),violences ayant entraîné une ITT de 8 jours...
Les textes que j'ai consultés sur le casier judiciaire me disent que si
c'est effacé, c'est comme si rien ne s'était passé donc je ne peux m'en
servir sans risquer moi-même une condamnation!
C'est Cornélien non ?
Merci d'avance pour une réponse claire avec jurisprudence SVP.
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité que l'on peut prouver... Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message de news: c0kq59$gcs$
ViergeBonjour à tous z'et à toutes, Dans quelles conditions peut-on faire allusion aux condamnations pénales
de
quelqu'un si on soupçonne ces condamnations effacées du casier judiciaire
ET
sans tomber dans la diffamation? Je m'explique : j'ai porté plainte contre mon ex pour violences, menaces
de
mort, vol et autres joyeusetés. Mais lui prétend n'avoir jamais commis d'actes violents ni d'actes répréhensibles en général or, j'ai des copies des diverses condamnations dont il a écopé au cours des années : cambriolage en réunion, conduite en état d'ivresse, délit de fuite, fausse déclaration de vol, incendie volontaire (contre une de ses ex), harcèlement téléphonique (contre les parents d'une autre ex),violences ayant entraîné une ITT de 8 jours... Les textes que j'ai consultés sur le casier judiciaire me disent que si c'est effacé, c'est comme si rien ne s'était passé donc je ne peux m'en servir sans risquer moi-même une condamnation! C'est Cornélien non ? Merci d'avance pour une réponse claire avec jurisprudence SVP.
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas
interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça
s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise en
compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au casier,
etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité que l'on
peut prouver...
Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille,
généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est
pas assez soumise, lol...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: c0kq59$gcs$1@news-reader5.wanadoo.fr...
ViergeBonjour à tous z'et à toutes,
Dans quelles conditions peut-on faire allusion aux condamnations pénales
de
quelqu'un si on soupçonne ces condamnations effacées du casier judiciaire
ET
sans tomber dans la diffamation?
Je m'explique : j'ai porté plainte contre mon ex pour violences, menaces
de
mort, vol et autres joyeusetés.
Mais lui prétend n'avoir jamais commis d'actes violents ni d'actes
répréhensibles en général or, j'ai des copies des diverses condamnations
dont il a écopé au cours des années : cambriolage en réunion, conduite en
état d'ivresse, délit de fuite, fausse déclaration de vol, incendie
volontaire (contre une de ses ex), harcèlement téléphonique (contre les
parents d'une autre ex),violences ayant entraîné une ITT de 8 jours...
Les textes que j'ai consultés sur le casier judiciaire me disent que si
c'est effacé, c'est comme si rien ne s'était passé donc je ne peux m'en
servir sans risquer moi-même une condamnation!
C'est Cornélien non ?
Merci d'avance pour une réponse claire avec jurisprudence SVP.
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité que l'on peut prouver... Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message de news: c0kq59$gcs$
ViergeBonjour à tous z'et à toutes, Dans quelles conditions peut-on faire allusion aux condamnations pénales
de
quelqu'un si on soupçonne ces condamnations effacées du casier judiciaire
ET
sans tomber dans la diffamation? Je m'explique : j'ai porté plainte contre mon ex pour violences, menaces
de
mort, vol et autres joyeusetés. Mais lui prétend n'avoir jamais commis d'actes violents ni d'actes répréhensibles en général or, j'ai des copies des diverses condamnations dont il a écopé au cours des années : cambriolage en réunion, conduite en état d'ivresse, délit de fuite, fausse déclaration de vol, incendie volontaire (contre une de ses ex), harcèlement téléphonique (contre les parents d'une autre ex),violences ayant entraîné une ITT de 8 jours... Les textes que j'ai consultés sur le casier judiciaire me disent que si c'est effacé, c'est comme si rien ne s'était passé donc je ne peux m'en servir sans risquer moi-même une condamnation! C'est Cornélien non ? Merci d'avance pour une réponse claire avec jurisprudence SVP.
Emma
"surfeur75" a écrit
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas interdit de faire mention dans l'absolu,
OUPS !
NON, 10 ans il me semble ou alors si amnistie
Emma
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas
interdit de faire mention dans l'absolu,
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas interdit de faire mention dans l'absolu,
OUPS !
NON, 10 ans il me semble ou alors si amnistie
Emma
eb
> Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol...
En plus il a l'air vraiment sympathique ! :-/
> Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille,
généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est
pas assez soumise, lol...
> Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol...
En plus il a l'air vraiment sympathique ! :-/
Laurent Jumet
Hello !
"surfeur75" wrote:
s> Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas s> interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça s> s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise s> en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au s> casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité s> que l'on peut prouver...
Pas du tout ! La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies dans l'optique de déconsidérer ou nuire. La calomnie, c'est la même chose mais avec des choses fausses.
C'est pour cela d'ailleurs qu'en droit disciplinaire, le plaignant ne reçoit pas copie des décisions, car il pourrait alors s'en servir pour nuire à la personne par ailleurs déjà condamnée.
En ce qui concerne les jugements, les audiences sont publiques et donc on peut y assister, mais une chose toute différente est le fait de tirer des photocopies des textes pour aller les déposer dans les boîtes aux lettres, ou bien les adresser à l'employeur. Idem pour des photos: ce sont des choses vraies, mais le fait de diffuser des photos pour nuire à quelqu'un dans son nouveau couple par exemple, n'est pas sans conséquence.
Bien souvent d'ailleurs, les personnes qui diffusent des faits les amputent de manière à leur faire dire autre chose que la réalité. Témoin, l'usage de messages internet: combien de fois n'a-t-on pas vu des individus essayer d'étayer une mauvaise cause, en prélevant sans autorisation des fragments de messages sortis de leur contexte, afin de nuire?
Ce qui m'est déjà arrivé, ce sont des personnes qui m'ont remis des copies de jugements les concernant, car ils souhaitaient que je les lise afin d'infirmer des rumeurs dolentes qui avaient circulé. Sur ce point, je ne vois pas d'inconvénient, car pour mettre fin à des rumeurs, c'est extrêmement difficile et il ne faut pas hésiter à se dépenser.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> wrote:
s> Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas
s> interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça
s> s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise
s> en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au
s> casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité
s> que l'on peut prouver...
Pas du tout !
La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies
dans l'optique de déconsidérer ou nuire.
La calomnie, c'est la même chose mais avec des choses fausses.
C'est pour cela d'ailleurs qu'en droit disciplinaire, le plaignant ne
reçoit pas copie des décisions, car il pourrait alors s'en servir pour
nuire à la personne par ailleurs déjà condamnée.
En ce qui concerne les jugements, les audiences sont publiques et donc
on peut y assister, mais une chose toute différente est le fait de tirer
des photocopies des textes pour aller les déposer dans les boîtes aux
lettres, ou bien les adresser à l'employeur.
Idem pour des photos: ce sont des choses vraies, mais le fait de
diffuser des photos pour nuire à quelqu'un dans son nouveau couple par
exemple, n'est pas sans conséquence.
Bien souvent d'ailleurs, les personnes qui diffusent des faits les
amputent de manière à leur faire dire autre chose que la réalité.
Témoin, l'usage de messages internet: combien de fois n'a-t-on pas vu
des individus essayer d'étayer une mauvaise cause, en prélevant sans
autorisation des fragments de messages sortis de leur contexte, afin de
nuire?
Ce qui m'est déjà arrivé, ce sont des personnes qui m'ont remis des
copies de jugements les concernant, car ils souhaitaient que je les lise
afin d'infirmer des rumeurs dolentes qui avaient circulé.
Sur ce point, je ne vois pas d'inconvénient, car pour mettre fin à des
rumeurs, c'est extrêmement difficile et il ne faut pas hésiter à se
dépenser.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
s> Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas s> interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça s> s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise s> en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au s> casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité s> que l'on peut prouver...
Pas du tout ! La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies dans l'optique de déconsidérer ou nuire. La calomnie, c'est la même chose mais avec des choses fausses.
C'est pour cela d'ailleurs qu'en droit disciplinaire, le plaignant ne reçoit pas copie des décisions, car il pourrait alors s'en servir pour nuire à la personne par ailleurs déjà condamnée.
En ce qui concerne les jugements, les audiences sont publiques et donc on peut y assister, mais une chose toute différente est le fait de tirer des photocopies des textes pour aller les déposer dans les boîtes aux lettres, ou bien les adresser à l'employeur. Idem pour des photos: ce sont des choses vraies, mais le fait de diffuser des photos pour nuire à quelqu'un dans son nouveau couple par exemple, n'est pas sans conséquence.
Bien souvent d'ailleurs, les personnes qui diffusent des faits les amputent de manière à leur faire dire autre chose que la réalité. Témoin, l'usage de messages internet: combien de fois n'a-t-on pas vu des individus essayer d'étayer une mauvaise cause, en prélevant sans autorisation des fragments de messages sortis de leur contexte, afin de nuire?
Ce qui m'est déjà arrivé, ce sont des personnes qui m'ont remis des copies de jugements les concernant, car ils souhaitaient que je les lise afin d'infirmer des rumeurs dolentes qui avaient circulé. Sur ce point, je ne vois pas d'inconvénient, car pour mettre fin à des rumeurs, c'est extrêmement difficile et il ne faut pas hésiter à se dépenser.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Don Figatellu
Le 14 févr. 2004, vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence surfeur75 proclama doctement dans le message news:402dfb6f$0$14431$ :
prouver... Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol...
On reconnait tout de suite en vous un homme de grande qualité dont la folle retenue dans l'élégance du verbe fera date dans l'histoire de ce forum.
Vous êtes nombreux comme ça chez Noos ? Je croyais que piour ce qui est de votre catégorie ils avaient fait le ménage fin 2002 ; bon, apparemment ils ont décidé de relancer l'élévage.
Xpost et fu2 pour la présentation du yearling.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 14 févr. 2004, vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son
Excellence surfeur75 proclama doctement dans le message
news:402dfb6f$0$14431$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net :
prouver... Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il
s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est
plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol...
On reconnait tout de suite en vous un homme de grande qualité dont la
folle retenue dans l'élégance du verbe fera date dans l'histoire de ce
forum.
Vous êtes nombreux comme ça chez Noos ? Je croyais que piour ce qui est
de votre catégorie ils avaient fait le ménage fin 2002 ; bon,
apparemment ils ont décidé de relancer l'élévage.
Le 14 févr. 2004, vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence surfeur75 proclama doctement dans le message news:402dfb6f$0$14431$ :
prouver... Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol...
On reconnait tout de suite en vous un homme de grande qualité dont la folle retenue dans l'élégance du verbe fera date dans l'histoire de ce forum.
Vous êtes nombreux comme ça chez Noos ? Je croyais que piour ce qui est de votre catégorie ils avaient fait le ménage fin 2002 ; bon, apparemment ils ont décidé de relancer l'élévage.
Xpost et fu2 pour la présentation du yearling.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
dominique.gobeaut
"surfeur75" a écrit dans le message de news: 402dfb6f$0$14431$
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise
en
compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au
casier,
etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité que l'on peut prouver... Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
Il est pas parti banane! C'est moi qui l'ai éjecté de chez moi! Tu surfes que sur des certitudes hein ? Et 75 c'est que t'es de Paris ou c'est ton Q.I ?
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message
de
news: c0kq59$gcs$ > ViergeBonjour à tous z'et à toutes, > Dans quelles conditions peut-on faire allusion aux condamnations pénales de > quelqu'un si on soupçonne ces condamnations effacées du casier
judiciaire
ET > sans tomber dans la diffamation? > Je m'explique : j'ai porté plainte contre mon ex pour violences, menaces de > mort, vol et autres joyeusetés. > Mais lui prétend n'avoir jamais commis d'actes violents ni d'actes > répréhensibles en général or, j'ai des copies des diverses condamnations > dont il a écopé au cours des années : cambriolage en réunion, conduite
en
> état d'ivresse, délit de fuite, fausse déclaration de vol, incendie > volontaire (contre une de ses ex), harcèlement téléphonique (contre les > parents d'une autre ex),violences ayant entraîné une ITT de 8 jours... > Les textes que j'ai consultés sur le casier judiciaire me disent que si > c'est effacé, c'est comme si rien ne s'était passé donc je ne peux m'en > servir sans risquer moi-même une condamnation! > C'est Cornélien non ? > Merci d'avance pour une réponse claire avec jurisprudence SVP. > >
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit dans le message de news:
402dfb6f$0$14431$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas
interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça
s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise
en
compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au
casier,
etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité que l'on
peut prouver...
Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille,
généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est
pas assez soumise, lol...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
Il est pas parti banane! C'est moi qui l'ai éjecté de chez moi!
Tu surfes que sur des certitudes hein ? Et 75 c'est que t'es de Paris ou
c'est ton Q.I ?
"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news: c0kq59$gcs$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> ViergeBonjour à tous z'et à toutes,
> Dans quelles conditions peut-on faire allusion aux condamnations pénales
de
> quelqu'un si on soupçonne ces condamnations effacées du casier
judiciaire
ET
> sans tomber dans la diffamation?
> Je m'explique : j'ai porté plainte contre mon ex pour violences, menaces
de
> mort, vol et autres joyeusetés.
> Mais lui prétend n'avoir jamais commis d'actes violents ni d'actes
> répréhensibles en général or, j'ai des copies des diverses condamnations
> dont il a écopé au cours des années : cambriolage en réunion, conduite
en
> état d'ivresse, délit de fuite, fausse déclaration de vol, incendie
> volontaire (contre une de ses ex), harcèlement téléphonique (contre les
> parents d'une autre ex),violences ayant entraîné une ITT de 8 jours...
> Les textes que j'ai consultés sur le casier judiciaire me disent que si
> c'est effacé, c'est comme si rien ne s'était passé donc je ne peux m'en
> servir sans risquer moi-même une condamnation!
> C'est Cornélien non ?
> Merci d'avance pour une réponse claire avec jurisprudence SVP.
>
>
"surfeur75" a écrit dans le message de news: 402dfb6f$0$14431$
Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne (ça s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la prise
en
compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au
casier,
etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité que l'on peut prouver... Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou n'est pas assez soumise, lol... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
Il est pas parti banane! C'est moi qui l'ai éjecté de chez moi! Tu surfes que sur des certitudes hein ? Et 75 c'est que t'es de Paris ou c'est ton Q.I ?
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message
de
news: c0kq59$gcs$ > ViergeBonjour à tous z'et à toutes, > Dans quelles conditions peut-on faire allusion aux condamnations pénales de > quelqu'un si on soupçonne ces condamnations effacées du casier
judiciaire
ET > sans tomber dans la diffamation? > Je m'explique : j'ai porté plainte contre mon ex pour violences, menaces de > mort, vol et autres joyeusetés. > Mais lui prétend n'avoir jamais commis d'actes violents ni d'actes > répréhensibles en général or, j'ai des copies des diverses condamnations > dont il a écopé au cours des années : cambriolage en réunion, conduite
en
> état d'ivresse, délit de fuite, fausse déclaration de vol, incendie > volontaire (contre une de ses ex), harcèlement téléphonique (contre les > parents d'une autre ex),violences ayant entraîné une ITT de 8 jours... > Les textes que j'ai consultés sur le casier judiciaire me disent que si > c'est effacé, c'est comme si rien ne s'était passé donc je ne peux m'en > servir sans risquer moi-même une condamnation! > C'est Cornélien non ? > Merci d'avance pour une réponse claire avec jurisprudence SVP. > >
dominique.gobeaut
"Emma" a écrit dans le message de news: c0kvua$tdk$
"surfeur75" a écrit > Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas > interdit de faire mention dans l'absolu,
OUPS !
NON, 10 ans il me semble ou alors si amnistie
Emma
Ouais c'est le problème : avec les amnisties à tout va on ne sait plus si
un casier est vierge ou s'il a été blanchi ...
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c0kvua$tdk$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit
> Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas
> interdit de faire mention dans l'absolu,
OUPS !
NON, 10 ans il me semble
ou alors si amnistie
Emma
Ouais c'est le problème : avec les amnisties à tout va on ne sait plus si
> Sinon, qu'est-ce que tu as fait à ton homme pour qu'il s'en aille, > généralement un homme s'en va quand sa femme n'est plus bandante ou
n'est
> pas assez soumise, lol...
En plus il a l'air vraiment sympathique ! :-/
Ouais très sympa! Le genre à te mettre la G... en travaux pour une
réflexion de ce genre!
dominique.gobeaut
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
"surfeur75" wrote:
s> Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas s> interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne
(ça
s> s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la
prise
s> en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au s> casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité s> que l'on peut prouver...
Pas du tout ! La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies dans l'optique de déconsidérer ou nuire. La calomnie, c'est la même chose mais avec des choses fausses.
C'est pour cela d'ailleurs qu'en droit disciplinaire, le plaignant ne reçoit pas copie des décisions, car il pourrait alors s'en servir pour nuire à la personne par ailleurs déjà condamnée.
En ce qui concerne les jugements, les audiences sont publiques et donc on peut y assister, mais une chose toute différente est le fait de tirer des photocopies des textes pour aller les déposer dans les boîtes aux lettres, ou bien les adresser à l'employeur. Idem pour des photos: ce sont des choses vraies, mais le fait de diffuser des photos pour nuire à quelqu'un dans son nouveau couple par exemple, n'est pas sans conséquence.
Bien souvent d'ailleurs, les personnes qui diffusent des faits les amputent de manière à leur faire dire autre chose que la réalité. Témoin, l'usage de messages internet: combien de fois n'a-t-on pas vu des individus essayer d'étayer une mauvaise cause, en prélevant sans autorisation des fragments de messages sortis de leur contexte, afin de nuire?
Ce qui m'est déjà arrivé, ce sont des personnes qui m'ont remis des copies de jugements les concernant, car ils souhaitaient que je les lise afin d'infirmer des rumeurs dolentes qui avaient circulé. Sur ce point, je ne vois pas d'inconvénient, car pour mettre fin à des rumeurs, c'est extrêmement difficile et il ne faut pas hésiter à se dépenser.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Merci Laurent, je sais que ça arrive : les choses tronquées ou sorties du contexte mais est-ce que je peux citer ces condamnations pour étayer ma propre plainte pour violences ? C'est comme les enregistrements de conversations (enfin d'engueulades) : ça n'a aucune valeur devant un juge mais comment on fait contre quelqu'un qui évite de faire ses coups devant témoin ?
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED402E188F@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> wrote:
s> Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas
s> interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne
(ça
s> s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la
prise
s> en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au
s> casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité
s> que l'on peut prouver...
Pas du tout !
La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies
dans l'optique de déconsidérer ou nuire.
La calomnie, c'est la même chose mais avec des choses fausses.
C'est pour cela d'ailleurs qu'en droit disciplinaire, le plaignant ne
reçoit pas copie des décisions, car il pourrait alors s'en servir pour
nuire à la personne par ailleurs déjà condamnée.
En ce qui concerne les jugements, les audiences sont publiques et donc
on peut y assister, mais une chose toute différente est le fait de tirer
des photocopies des textes pour aller les déposer dans les boîtes aux
lettres, ou bien les adresser à l'employeur.
Idem pour des photos: ce sont des choses vraies, mais le fait de
diffuser des photos pour nuire à quelqu'un dans son nouveau couple par
exemple, n'est pas sans conséquence.
Bien souvent d'ailleurs, les personnes qui diffusent des faits les
amputent de manière à leur faire dire autre chose que la réalité.
Témoin, l'usage de messages internet: combien de fois n'a-t-on pas vu
des individus essayer d'étayer une mauvaise cause, en prélevant sans
autorisation des fragments de messages sortis de leur contexte, afin de
nuire?
Ce qui m'est déjà arrivé, ce sont des personnes qui m'ont remis des
copies de jugements les concernant, car ils souhaitaient que je les lise
afin d'infirmer des rumeurs dolentes qui avaient circulé.
Sur ce point, je ne vois pas d'inconvénient, car pour mettre fin à des
rumeurs, c'est extrêmement difficile et il ne faut pas hésiter à se
dépenser.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Merci Laurent, je sais que ça arrive : les choses tronquées ou sorties du
contexte mais est-ce que je peux citer ces condamnations pour étayer ma
propre plainte pour violences ?
C'est comme les enregistrements de conversations (enfin d'engueulades) : ça
n'a aucune valeur devant un juge mais comment on fait contre quelqu'un qui
évite de faire ses coups devant témoin ?
s> Bonjour, non, c'est pas Cornélien, c'est la prescription. Il n'es pas s> interdit de faire mention dans l'absolu, d'une condamnation ancienne
(ça
s> s'appelle de l'histoire), il es interdit d'en tenir compte pour la
prise
s> en compte d'une nouvelle condamnation (récidive), pour l'inscription au s> casier, etc... Difficile de parler de diffamation, si on dit une vérité s> que l'on peut prouver...
Pas du tout ! La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies dans l'optique de déconsidérer ou nuire. La calomnie, c'est la même chose mais avec des choses fausses.
C'est pour cela d'ailleurs qu'en droit disciplinaire, le plaignant ne reçoit pas copie des décisions, car il pourrait alors s'en servir pour nuire à la personne par ailleurs déjà condamnée.
En ce qui concerne les jugements, les audiences sont publiques et donc on peut y assister, mais une chose toute différente est le fait de tirer des photocopies des textes pour aller les déposer dans les boîtes aux lettres, ou bien les adresser à l'employeur. Idem pour des photos: ce sont des choses vraies, mais le fait de diffuser des photos pour nuire à quelqu'un dans son nouveau couple par exemple, n'est pas sans conséquence.
Bien souvent d'ailleurs, les personnes qui diffusent des faits les amputent de manière à leur faire dire autre chose que la réalité. Témoin, l'usage de messages internet: combien de fois n'a-t-on pas vu des individus essayer d'étayer une mauvaise cause, en prélevant sans autorisation des fragments de messages sortis de leur contexte, afin de nuire?
Ce qui m'est déjà arrivé, ce sont des personnes qui m'ont remis des copies de jugements les concernant, car ils souhaitaient que je les lise afin d'infirmer des rumeurs dolentes qui avaient circulé. Sur ce point, je ne vois pas d'inconvénient, car pour mettre fin à des rumeurs, c'est extrêmement difficile et il ne faut pas hésiter à se dépenser.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Merci Laurent, je sais que ça arrive : les choses tronquées ou sorties du contexte mais est-ce que je peux citer ces condamnations pour étayer ma propre plainte pour violences ? C'est comme les enregistrements de conversations (enfin d'engueulades) : ça n'a aucune valeur devant un juge mais comment on fait contre quelqu'un qui évite de faire ses coups devant témoin ?
Fanfan
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: .................
La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies dans l'optique de déconsidérer ou nuire.
Il faut lire votre dictionnaire avant de dire des conneries !
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED402E188F@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
.................
La diffamation est justement le fait de divulguer des choses vraies
dans l'optique de déconsidérer ou nuire.
Il faut lire votre dictionnaire avant de dire des conneries !
