Sujet souvent évoqué ici mais pour ma question particulière,
je n'ai pas trouvé de réponse dans les archives ...
Le magasin "planete Saturn" près de mon domicile affiche
à l'accueil, en petit ceci :
"Les cd audio comportant ce logo (logo montrant que le CD est
muni d'un dispositif anticopie) et ne fonctionnant pas
dans un autoradio ne seront ni repris ni échangés".
Est-ce légal ?
En tout cas, cela me fait peur : pourquoi acheter un CD s'il risque
de ne pas fonctionner avec mes appareils sans pouvoir se faire
rembourser ?
et encourage vraiment la copie illégale de CD (Le CD copié
fonctionnera à coup sûr, lui ...).
En Belgique (et je suppose en France aussi), le droit consacre la possibilité de faire une copie à titre privé. L'acheteur de CD vierges paye d'ailleurs un supplément pour couvrir les droits d'auteurs. Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal. Si le CD ne fonctionne pas sur certains appareils (p.e. lecteur CD de véhicule), il faut prendre contact avec son fabriquant et demander remboursement). L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une action en justice contre ces systèmes anti copie. Mais que font les Français et "Que choisir" ???
En Belgique (et je suppose en France aussi), le droit consacre la
possibilité de faire une copie à titre privé. L'acheteur de CD vierges paye
d'ailleurs un supplément pour couvrir les droits d'auteurs.
Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal.
Si le CD ne fonctionne pas sur certains appareils (p.e. lecteur CD de
véhicule), il faut prendre contact avec son fabriquant et demander
remboursement).
L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une
action en justice contre ces systèmes anti copie.
Mais que font les Français et "Que choisir" ???
En Belgique (et je suppose en France aussi), le droit consacre la possibilité de faire une copie à titre privé. L'acheteur de CD vierges paye d'ailleurs un supplément pour couvrir les droits d'auteurs. Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal. Si le CD ne fonctionne pas sur certains appareils (p.e. lecteur CD de véhicule), il faut prendre contact avec son fabriquant et demander remboursement). L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une action en justice contre ces systèmes anti copie. Mais que font les Français et "Que choisir" ???
Thierry Schollier
nous disait ici-même:
Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal.
Non.
L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une action en justice contre ces systèmes anti copie.
Voilà. Et le jour où le juge saisi aura dit que c'est illégal, s'il le dit (ce qui est très loin d'être sûr), vous pourrez faire cette affirmation péremptoire dans un forum de droit. En attendant, cette affirmation est erronée. -- Thierry.
<louxor.egypte@skynet.be> nous disait ici-même:
Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal.
Non.
L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une
action en justice contre ces systèmes anti copie.
Voilà. Et le jour où le juge saisi aura dit que c'est illégal, s'il le dit
(ce qui est très loin d'être sûr), vous pourrez faire cette affirmation
péremptoire dans un forum de droit.
En attendant, cette affirmation est erronée.
--
Thierry.
Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal.
Non.
L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une action en justice contre ces systèmes anti copie.
Voilà. Et le jour où le juge saisi aura dit que c'est illégal, s'il le dit (ce qui est très loin d'être sûr), vous pourrez faire cette affirmation péremptoire dans un forum de droit. En attendant, cette affirmation est erronée. -- Thierry.
oragoun
Thierry Schollier ecrivait dans news::
nous disait ici-même:
Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal.
Non.
C'est tout au moins hors-norme, le Red Book ne prevoit aucun systeme de ce type, et contrairement a la loi, tout ce qui n'est pas strictement autorise dans cette norme est interdit. Donc (logiquement), il ne devrait pas porter le logo CD-Audio. Une fois prevenu, c'est au consommateur de decider s'il prend le risque d'acheter un produit non-compatible...
L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une action en justice contre ces systèmes anti copie.
Voilà. Et le jour où le juge saisi aura dit que c'est illégal, s'il le dit (ce qui est très loin d'être sûr), vous pourrez faire cette affirmation péremptoire dans un forum de droit. En attendant, cette affirmation est erronée.
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album d'A. Souchon, ou justement le consommateur a ete rembourse, le prod oblige d'enlever le logo CD-Audio et de mettre un logo avertissant de la presence du systeme? Je croyais avoir vu cette info passer sur fmdi, mais je n'arrive pas a retrouver le post.
cordialement
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
Thierry Schollier <ts.usenet@wanadoo.be> ecrivait dans
news:4007f489.2839436@snabuun.be:
<louxor.egypte@skynet.be> nous disait ici-même:
Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal.
Non.
C'est tout au moins hors-norme, le Red Book ne prevoit aucun systeme de ce
type, et contrairement a la loi, tout ce qui n'est pas strictement autorise
dans cette norme est interdit. Donc (logiquement), il ne devrait pas porter
le logo CD-Audio. Une fois prevenu, c'est au consommateur de decider s'il
prend le risque d'acheter un produit non-compatible...
L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé
une action en justice contre ces systèmes anti copie.
Voilà. Et le jour où le juge saisi aura dit que c'est illégal, s'il le
dit (ce qui est très loin d'être sûr), vous pourrez faire cette
affirmation péremptoire dans un forum de droit.
En attendant, cette affirmation est erronée.
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album
d'A. Souchon, ou justement le consommateur a ete rembourse, le prod oblige
d'enlever le logo CD-Audio et de mettre un logo avertissant de la presence
du systeme? Je croyais avoir vu cette info passer sur fmdi, mais je
n'arrive pas a retrouver le post.
cordialement
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive
Delete "_nospam_" for private answer
Le "Reply To" est valide
Donc, le fait d'utiliser un dispositif anti copies est illégal.
Non.
C'est tout au moins hors-norme, le Red Book ne prevoit aucun systeme de ce type, et contrairement a la loi, tout ce qui n'est pas strictement autorise dans cette norme est interdit. Donc (logiquement), il ne devrait pas porter le logo CD-Audio. Une fois prevenu, c'est au consommateur de decider s'il prend le risque d'acheter un produit non-compatible...
L'association belge de consommateur "Test Achat" a d'ailleurs entamé une action en justice contre ces systèmes anti copie.
Voilà. Et le jour où le juge saisi aura dit que c'est illégal, s'il le dit (ce qui est très loin d'être sûr), vous pourrez faire cette affirmation péremptoire dans un forum de droit. En attendant, cette affirmation est erronée.
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album d'A. Souchon, ou justement le consommateur a ete rembourse, le prod oblige d'enlever le logo CD-Audio et de mettre un logo avertissant de la presence du systeme? Je croyais avoir vu cette info passer sur fmdi, mais je n'arrive pas a retrouver le post.
cordialement
oragoun
--
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
kyle katarn (sans) a écrit :
Le magasin "planete Saturn" près de mon domicile affiche à l'accueil, en petit ceci : "Les cd audio comportant ce logo (logo montrant que le CD est muni d'un dispositif anticopie) et ne fonctionnant pas dans un autoradio ne seront ni repris ni échangés".
Est-ce légal ?
À mon avis, non, parce qu'au moment de l'achat, vous ne pouviez pas savoir si le disque fonctionnerait ou non sur le lecteur de votre choix. Lors de l'achat, vous devez être en possession de tous les moyens permettant le bon fonctionnement du produit acheté.
En tout cas, cela me fait peur : pourquoi acheter un CD s'il risque de ne pas fonctionner avec mes appareils sans pouvoir se faire rembourser ? et encourage vraiment la copie illégale de CD (Le CD copié fonctionnera à coup sûr, lui ...).
Vous pouvez toujours invoquer le vice caché, ou la détérioration physique du disque (cela m'est arrivé il y a plusieurs années).
PPHN
kyle katarn (sans) a écrit :
Le magasin "planete Saturn" près de mon domicile affiche
à l'accueil, en petit ceci :
"Les cd audio comportant ce logo (logo montrant que le CD est
muni d'un dispositif anticopie) et ne fonctionnant pas
dans un autoradio ne seront ni repris ni échangés".
Est-ce légal ?
À mon avis, non, parce qu'au moment de l'achat, vous ne pouviez pas
savoir si le disque fonctionnerait ou non sur le lecteur de votre choix.
Lors de l'achat, vous devez être en possession de tous les moyens permettant
le bon fonctionnement du produit acheté.
En tout cas, cela me fait peur : pourquoi acheter un CD s'il risque
de ne pas fonctionner avec mes appareils sans pouvoir se faire
rembourser ?
et encourage vraiment la copie illégale de CD (Le CD copié
fonctionnera à coup sûr, lui ...).
Vous pouvez toujours invoquer le vice caché, ou la détérioration
physique du disque (cela m'est arrivé il y a plusieurs années).
Le magasin "planete Saturn" près de mon domicile affiche à l'accueil, en petit ceci : "Les cd audio comportant ce logo (logo montrant que le CD est muni d'un dispositif anticopie) et ne fonctionnant pas dans un autoradio ne seront ni repris ni échangés".
Est-ce légal ?
À mon avis, non, parce qu'au moment de l'achat, vous ne pouviez pas savoir si le disque fonctionnerait ou non sur le lecteur de votre choix. Lors de l'achat, vous devez être en possession de tous les moyens permettant le bon fonctionnement du produit acheté.
En tout cas, cela me fait peur : pourquoi acheter un CD s'il risque de ne pas fonctionner avec mes appareils sans pouvoir se faire rembourser ? et encourage vraiment la copie illégale de CD (Le CD copié fonctionnera à coup sûr, lui ...).
Vous pouvez toujours invoquer le vice caché, ou la détérioration physique du disque (cela m'est arrivé il y a plusieurs années).
PPHN
Le Dave
"oragoun" wrote in message news:
C'est tout au moins hors-norme, le Red Book ne prevoit aucun systeme de ce type, et contrairement a la loi, tout ce qui n'est pas strictement
autorise
dans cette norme est interdit.
Exact.
Donc (logiquement), il ne devrait pas porter le logo CD-Audio.
En effet. Mais le logo CD-Audio y est ... peut-on dire qu'il y a tromperie sur la marchandise dans ce cas (ou tout autre qualificatif juridique qui convient...) ??
"oragoun" <oragoun_b_nospam_@yahoo.fr> wrote in message
news:Xns94706DE5BA490oragouny@193.52.64.50...
C'est tout au moins hors-norme, le Red Book ne prevoit aucun systeme de ce
type, et contrairement a la loi, tout ce qui n'est pas strictement
autorise
dans cette norme est interdit.
Exact.
Donc (logiquement), il ne devrait pas porter
le logo CD-Audio.
En effet. Mais le logo CD-Audio y est ... peut-on dire qu'il y a tromperie
sur la marchandise dans ce cas (ou tout autre qualificatif juridique qui
convient...) ??
C'est tout au moins hors-norme, le Red Book ne prevoit aucun systeme de ce type, et contrairement a la loi, tout ce qui n'est pas strictement
autorise
dans cette norme est interdit.
Exact.
Donc (logiquement), il ne devrait pas porter le logo CD-Audio.
En effet. Mais le logo CD-Audio y est ... peut-on dire qu'il y a tromperie sur la marchandise dans ce cas (ou tout autre qualificatif juridique qui convient...) ??
Thierry Schollier
oragoun nous disait ici-même:
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album d'A. Souchon
Ben peut-être, mais on parlait de droit belge, là, et à ma connaissance, il n'y a pas de JP belge en la matière.
Le seul jugement qui puisse être vaguement assimilé est celui dans lequel Sony avait demandé l'interdiction de la détention et de la vente des puces anti-protection à installer sur les consoles de jeu et avait obtenu gain de cause, malgré l'argumentation de la défense qui invoquait le même droit à la copie privée. -- Thierry.
oragoun nous disait ici-même:
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album
d'A. Souchon
Ben peut-être, mais on parlait de droit belge, là, et à ma connaissance, il
n'y a pas de JP belge en la matière.
Le seul jugement qui puisse être vaguement assimilé est celui dans lequel
Sony avait demandé l'interdiction de la détention et de la vente des puces
anti-protection à installer sur les consoles de jeu et avait obtenu gain de
cause, malgré l'argumentation de la défense qui invoquait le même droit à la
copie privée.
--
Thierry.
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album d'A. Souchon
Ben peut-être, mais on parlait de droit belge, là, et à ma connaissance, il n'y a pas de JP belge en la matière.
Le seul jugement qui puisse être vaguement assimilé est celui dans lequel Sony avait demandé l'interdiction de la détention et de la vente des puces anti-protection à installer sur les consoles de jeu et avait obtenu gain de cause, malgré l'argumentation de la défense qui invoquait le même droit à la copie privée. -- Thierry.
oragoun
"Le Dave" ecrivait dans news:40051a59$0$29493$:
Donc (logiquement), il ne devrait pas porter le logo CD-Audio.
En effet. Mais le logo CD-Audio y est ... peut-on dire qu'il y a tromperie sur la marchandise dans ce cas (ou tout autre qualificatif juridique qui convient...) ??
Ben si ma memoire n'est pas completement out c'est ce qu'il ressort d'un jugement recent. Le petit probleme est que les tres nombreux threads concernant la legalite de la copie sur fmdi sont d'une longueur decourageante, je n'ai pas encore reussi a remettre la main sur l'info :(
On avait aussi eu une discussion a ce propos avec Brina, qui est je pense nettement plus qualifiee que moi (question droit). Son analyse etait que la norme Reed Book etant une norme proprietaire, c'etait a Philips d'attaquer... Je n'ai personnellement aucune connaissance juridique pour appuyer ou infirmer cette reflexion, par contre je suis interesse par toute avis competent.
Petite disgression : je travaille dans la production audio depuis la fin des annees 80 et suis donc directement concerne par ces questions. Quand sont apparus les graveurs grand public debut 90, nombreux ont ete les acteurs du secteur a tirer la sonnette d'alarme. Hors les majors etaient a l'epoque en train de se relever du demi-echec du lancement du CD et en pleine concentration, avec tout ce qui l'accompagne, entre autres rachats et destruction des structures independantes (labels, productions, edition, distribution, disquaires). Cela evoluait vers des quasi-monopoles, ils n'ont pas voulu entendre que leur situation allait etre mise a mal par les nouvelles technologies. Par consequent, ils ont refuse et nie (et je pese mes mots) toute reflexion sur les modes de distribution alternatifs et sur la necessite de concevoir des systemes de protection. Cela a ete jusqu'a la *mise a mort* economique de structures evoluant dans ce sens. Par consequent, leurs jeremiades actuelles me laissent assez froid et les methodes qu'ils mettent en place dans la precipitation me derangent beaucoup. Des systemes comme celui maintenant mis en place par Apple avec le succes que l'on sait leurs ont ete proposes a cette periode, systemes peut etre peu rentables a l'epoque mais qui auraient eu (a mon avis) l'avantage d'eduquer les consommateurs et de ne pas laisser de vide comme cela a ete le cas. Ils n'ont rien voulu savoir, rien voulu entendre, tant pis pour eux. Par contre, ce qui est preoccupant, c'est que leurs pertes, ce n'est pas sur leurs marges qu'il vont les rattrapper, mais sur le peu d'argent (10/15% du prix du disque) qu'ils redistribuent aux acteurs de la profession.
Voila, j'espere ne pas vous avoir trop derange avec cette mise en perspective *historique*.
cordialement
oragoun
--
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"Le Dave" <invalidmail@monmail.fr> ecrivait dans
news:40051a59$0$29493$afc38c87@news.easynet.fr:
Donc (logiquement), il ne devrait pas porter
le logo CD-Audio.
En effet. Mais le logo CD-Audio y est ... peut-on dire qu'il y a
tromperie sur la marchandise dans ce cas (ou tout autre qualificatif
juridique qui convient...) ??
Ben si ma memoire n'est pas completement out c'est ce qu'il ressort d'un
jugement recent. Le petit probleme est que les tres nombreux threads
concernant la legalite de la copie sur fmdi sont d'une longueur
decourageante, je n'ai pas encore reussi a remettre la main sur l'info :(
On avait aussi eu une discussion a ce propos avec Brina, qui est
je pense nettement plus qualifiee que moi (question droit). Son analyse
etait que la norme Reed Book etant une norme proprietaire, c'etait a
Philips d'attaquer... Je n'ai personnellement aucune connaissance juridique
pour appuyer ou infirmer cette reflexion, par contre je suis interesse par
toute avis competent.
Petite disgression : je travaille dans la production audio depuis la fin
des annees 80 et suis donc directement concerne par ces questions. Quand
sont apparus les graveurs grand public debut 90, nombreux ont ete les
acteurs du secteur a tirer la sonnette d'alarme. Hors les majors etaient a
l'epoque en train de se relever du demi-echec du lancement du CD et en
pleine concentration, avec tout ce qui l'accompagne, entre autres rachats
et destruction des structures independantes (labels, productions, edition,
distribution, disquaires). Cela evoluait vers des quasi-monopoles, ils
n'ont pas voulu entendre que leur situation allait etre mise a mal par les
nouvelles technologies. Par consequent, ils ont refuse et nie (et je pese
mes mots) toute reflexion sur les modes de distribution alternatifs et sur
la necessite de concevoir des systemes de protection. Cela a ete jusqu'a la
*mise a mort* economique de structures evoluant dans ce sens. Par
consequent, leurs jeremiades actuelles me laissent assez froid et les
methodes qu'ils mettent en place dans la precipitation me derangent
beaucoup. Des systemes comme celui maintenant mis en place par Apple
avec le succes que l'on sait leurs ont ete proposes a cette periode,
systemes peut etre peu rentables a l'epoque mais qui auraient eu (a mon
avis) l'avantage d'eduquer les consommateurs et de ne pas laisser de vide
comme cela a ete le cas. Ils n'ont rien voulu savoir, rien voulu entendre,
tant pis pour eux. Par contre, ce qui est preoccupant, c'est que leurs
pertes, ce n'est pas sur leurs marges qu'il vont les rattrapper, mais sur
le peu d'argent (10/15% du prix du disque) qu'ils redistribuent aux acteurs
de la profession.
Voila, j'espere ne pas vous avoir trop derange avec cette mise en
perspective *historique*.
cordialement
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
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Le "Reply To" est valide
Donc (logiquement), il ne devrait pas porter le logo CD-Audio.
En effet. Mais le logo CD-Audio y est ... peut-on dire qu'il y a tromperie sur la marchandise dans ce cas (ou tout autre qualificatif juridique qui convient...) ??
Ben si ma memoire n'est pas completement out c'est ce qu'il ressort d'un jugement recent. Le petit probleme est que les tres nombreux threads concernant la legalite de la copie sur fmdi sont d'une longueur decourageante, je n'ai pas encore reussi a remettre la main sur l'info :(
On avait aussi eu une discussion a ce propos avec Brina, qui est je pense nettement plus qualifiee que moi (question droit). Son analyse etait que la norme Reed Book etant une norme proprietaire, c'etait a Philips d'attaquer... Je n'ai personnellement aucune connaissance juridique pour appuyer ou infirmer cette reflexion, par contre je suis interesse par toute avis competent.
Petite disgression : je travaille dans la production audio depuis la fin des annees 80 et suis donc directement concerne par ces questions. Quand sont apparus les graveurs grand public debut 90, nombreux ont ete les acteurs du secteur a tirer la sonnette d'alarme. Hors les majors etaient a l'epoque en train de se relever du demi-echec du lancement du CD et en pleine concentration, avec tout ce qui l'accompagne, entre autres rachats et destruction des structures independantes (labels, productions, edition, distribution, disquaires). Cela evoluait vers des quasi-monopoles, ils n'ont pas voulu entendre que leur situation allait etre mise a mal par les nouvelles technologies. Par consequent, ils ont refuse et nie (et je pese mes mots) toute reflexion sur les modes de distribution alternatifs et sur la necessite de concevoir des systemes de protection. Cela a ete jusqu'a la *mise a mort* economique de structures evoluant dans ce sens. Par consequent, leurs jeremiades actuelles me laissent assez froid et les methodes qu'ils mettent en place dans la precipitation me derangent beaucoup. Des systemes comme celui maintenant mis en place par Apple avec le succes que l'on sait leurs ont ete proposes a cette periode, systemes peut etre peu rentables a l'epoque mais qui auraient eu (a mon avis) l'avantage d'eduquer les consommateurs et de ne pas laisser de vide comme cela a ete le cas. Ils n'ont rien voulu savoir, rien voulu entendre, tant pis pour eux. Par contre, ce qui est preoccupant, c'est que leurs pertes, ce n'est pas sur leurs marges qu'il vont les rattrapper, mais sur le peu d'argent (10/15% du prix du disque) qu'ils redistribuent aux acteurs de la profession.
Voila, j'espere ne pas vous avoir trop derange avec cette mise en perspective *historique*.
cordialement
oragoun
--
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oragoun
Thierry Schollier ecrivait dans news::
oragoun nous disait ici-même:
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album d'A. Souchon
Ben peut-être, mais on parlait de droit belge, là, et à ma connaissance, il n'y a pas de JP belge en la matière.
C'est bien pour cela que je precisait. Les droits francais et belges sont- ils tellement differents qu'une direction prise par la justice francaise ne permettrait pas *d'anticiper* sur de possibles jugements belges?
cordialement
oragoun
--
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Thierry Schollier <ts.usenet@wanadoo.be> ecrivait dans
news:401115b8.11335457@snabuun.be:
oragoun nous disait ici-même:
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un
album d'A. Souchon
Ben peut-être, mais on parlait de droit belge, là, et à ma
connaissance, il n'y a pas de JP belge en la matière.
C'est bien pour cela que je precisait. Les droits francais et belges sont-
ils tellement differents qu'une direction prise par la justice francaise ne
permettrait pas *d'anticiper* sur de possibles jugements belges?
cordialement
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive
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Le "Reply To" est valide
N'existe-t-il pas une jurisprudence recente (francaise) concernant un album d'A. Souchon
Ben peut-être, mais on parlait de droit belge, là, et à ma connaissance, il n'y a pas de JP belge en la matière.
C'est bien pour cela que je precisait. Les droits francais et belges sont- ils tellement differents qu'une direction prise par la justice francaise ne permettrait pas *d'anticiper* sur de possibles jugements belges?
cordialement
oragoun
--
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Thierry Schollier
oragoun nous disait ici-même:
Les droits francais et belges sont-ils tellement differents
Oh que oui. Sauf pour ce qui est déterminé par le droit communautaire.
qu'une direction prise par la justice francaise ne permettrait pas *d'anticiper* sur de possibles jugements belges?
Certainement pas. Dès le moment où les textes légaux et, par corrélation, les argumentaires des parties sont différents, toute extrapolation ne saurait être que juridique-fiction. -- Thierry.
oragoun nous disait ici-même:
Les droits francais et belges sont-ils tellement differents
Oh que oui. Sauf pour ce qui est déterminé par le droit communautaire.
qu'une direction prise par la justice francaise ne
permettrait pas *d'anticiper* sur de possibles jugements belges?
Certainement pas.
Dès le moment où les textes légaux et, par corrélation, les argumentaires
des parties sont différents, toute extrapolation ne saurait être que
juridique-fiction.
--
Thierry.
Les droits francais et belges sont-ils tellement differents
Oh que oui. Sauf pour ce qui est déterminé par le droit communautaire.
qu'une direction prise par la justice francaise ne permettrait pas *d'anticiper* sur de possibles jugements belges?
Certainement pas. Dès le moment où les textes légaux et, par corrélation, les argumentaires des parties sont différents, toute extrapolation ne saurait être que juridique-fiction. -- Thierry.
Le Dave
"oragoun" wrote in message news:
Ben si ma memoire n'est pas completement out c'est ce qu'il ressort d'un jugement recent. Le petit probleme est que les tres nombreux threads concernant la legalite de la copie sur fmdi sont d'une longueur decourageante, je n'ai pas encore reussi a remettre la main sur l'info :(
Ben j'ai beau chercher, je ne trouve rien de precis sur le sujet ... :-(
Son analyse etait que la norme Reed Book etant une norme proprietaire, c'etait a Philips d'attaquer...
Ca se tient en effet.
Je n'ai personnellement aucune connaissance juridique pour appuyer ou infirmer cette reflexion, par contre je suis interesse par toute avis competent.
Hmmm... et dans la mesure ou le prix d'achat d'un CD inclus une (toute petite) partie qui revient à Philips en tant qu'inventeur du CD (des royalties quoi !), c'est cette société qu'il faudrait attaquer alors ? Pas simple tout ça ...
Voila, j'espere ne pas vous avoir trop derange avec cette mise en perspective *historique*.
Non, au contraire, c'etait très intéréssant !
"oragoun" <oragoun_b_nospam_@yahoo.fr> wrote in message
news:Xns947080C7D9657oragouny@193.52.64.50...
Ben si ma memoire n'est pas completement out c'est ce qu'il ressort d'un
jugement recent. Le petit probleme est que les tres nombreux threads
concernant la legalite de la copie sur fmdi sont d'une longueur
decourageante, je n'ai pas encore reussi a remettre la main sur l'info :(
Ben j'ai beau chercher, je ne trouve rien de precis sur le sujet ... :-(
Son analyse
etait que la norme Reed Book etant une norme proprietaire, c'etait a
Philips d'attaquer...
Ca se tient en effet.
Je n'ai personnellement aucune connaissance juridique
pour appuyer ou infirmer cette reflexion, par contre je suis interesse par
toute avis competent.
Hmmm... et dans la mesure ou le prix d'achat d'un CD inclus une (toute
petite) partie qui revient à Philips en tant qu'inventeur du CD (des
royalties quoi !), c'est cette société qu'il faudrait attaquer alors ? Pas
simple tout ça ...
Voila, j'espere ne pas vous avoir trop derange avec cette mise en
perspective *historique*.
Ben si ma memoire n'est pas completement out c'est ce qu'il ressort d'un jugement recent. Le petit probleme est que les tres nombreux threads concernant la legalite de la copie sur fmdi sont d'une longueur decourageante, je n'ai pas encore reussi a remettre la main sur l'info :(
Ben j'ai beau chercher, je ne trouve rien de precis sur le sujet ... :-(
Son analyse etait que la norme Reed Book etant une norme proprietaire, c'etait a Philips d'attaquer...
Ca se tient en effet.
Je n'ai personnellement aucune connaissance juridique pour appuyer ou infirmer cette reflexion, par contre je suis interesse par toute avis competent.
Hmmm... et dans la mesure ou le prix d'achat d'un CD inclus une (toute petite) partie qui revient à Philips en tant qu'inventeur du CD (des royalties quoi !), c'est cette société qu'il faudrait attaquer alors ? Pas simple tout ça ...
Voila, j'espere ne pas vous avoir trop derange avec cette mise en perspective *historique*.
