Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en
France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que
professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la
redevance...
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la redevance...
Merci pour vos sinfos.
Daniel
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais le piratage est aussi interdit :-) En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de questions... (PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
Daniel <df@yahoo.com> wrote:
Bonjour,
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins
chers en France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en
tant que professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France,
à cause de la redevance...
Merci pour vos sinfos.
Daniel
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais
le piratage est aussi interdit :-)
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions
propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi
payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à
l'étranger sans me poser plus de questions...
(PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la redevance...
Merci pour vos sinfos.
Daniel
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais le piratage est aussi interdit :-) En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de questions... (PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
chunter
Salut,
fr&D wrote:
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais le piratage est aussi interdit :-) En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi payer cette taxe.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne. Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de fr.misc.droit.internet
Bye Chunter
Salut,
fr&D wrote:
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais
le piratage est aussi interdit :-)
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions
propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi
payer cette taxe.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils
ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne.
Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de
fr.misc.droit.internet
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais le piratage est aussi interdit :-) En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi payer cette taxe.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne. Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de fr.misc.droit.internet
Bye Chunter
Daniel
Tu as connaissance de cas de remboursement ? Je n'en ai jamais entendu parler... Si tu pouvais me le confirmer, ça me dépannerait vraiment.
Merci.
Daniel
"chunter" a écrit dans le message de news: 41f8f068$0$2533$
Salut,
fr&D wrote:
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais
le piratage est aussi interdit :-) En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi
payer cette taxe.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne. Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de fr.misc.droit.internet
Bye Chunter
Tu as connaissance de cas de remboursement ? Je n'en ai jamais entendu
parler... Si tu pouvais me le confirmer, ça me dépannerait vraiment.
Merci.
Daniel
"chunter" <chunter.invalid@free.fr> a écrit dans le message de news:
41f8f068$0$2533$636a15ce@news.free.fr...
Salut,
fr&D wrote:
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française,
mais
le piratage est aussi interdit :-)
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions
propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille
aussi
payer cette taxe.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils
ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne.
Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de
fr.misc.droit.internet
Tu as connaissance de cas de remboursement ? Je n'en ai jamais entendu parler... Si tu pouvais me le confirmer, ça me dépannerait vraiment.
Merci.
Daniel
"chunter" a écrit dans le message de news: 41f8f068$0$2533$
Salut,
fr&D wrote:
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais
le piratage est aussi interdit :-) En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi
payer cette taxe.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne. Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de fr.misc.droit.internet
Bye Chunter
Daniel
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais
le piratage est aussi interdit :-)
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias vierges.
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi
payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à
l'étranger sans me poser plus de questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de contrôle fiscal ?
(PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
S'il facture avec une adresse étrangère, c'est moi l'importateur et je suis sensé payer la taxe. Ce que je cherche, c'est un fournisseur éventuellement étranger mais avec une adresse en France tout en pratiquant des prix comparables à ceux qu'on trouve en ligne. Si tu as une idée, ça en dépannerait plus d'un...
Merci.
Daniel
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française,
mais
le piratage est aussi interdit :-)
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias
vierges.
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions
propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille
aussi
payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai
à
l'étranger sans me poser plus de questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de contrôle
fiscal ?
(PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
S'il facture avec une adresse étrangère, c'est moi l'importateur et je suis
sensé payer la taxe. Ce que je cherche, c'est un fournisseur éventuellement
étranger mais avec une adresse en France tout en pratiquant des prix
comparables à ceux qu'on trouve en ligne. Si tu as une idée, ça en
dépannerait plus d'un...
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais
le piratage est aussi interdit :-)
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias vierges.
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi
payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à
l'étranger sans me poser plus de questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de contrôle fiscal ?
(PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
S'il facture avec une adresse étrangère, c'est moi l'importateur et je suis sensé payer la taxe. Ce que je cherche, c'est un fournisseur éventuellement étranger mais avec une adresse en France tout en pratiquant des prix comparables à ceux qu'on trouve en ligne. Si tu as une idée, ça en dépannerait plus d'un...
Merci.
Daniel
chunter
Salut,
Daniel wrote:
Tu as connaissance de cas de remboursement ? Je n'en ai jamais entendu parler... Si tu pouvais me le confirmer, ça me dépannerait vraiment.
J'avais lu ça par rapport à un lien pointant sur le text de loi traitant de la copie privé, si mes souvenir sont bons. google devrait t'aider à retrouver ce lien.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne. Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de fr.misc.droit.internet
Bye
Chunter
Salut,
Daniel wrote:
Tu as connaissance de cas de remboursement ? Je n'en ai jamais entendu
parler... Si tu pouvais me le confirmer, ça me dépannerait vraiment.
J'avais lu ça par rapport à un lien pointant sur le text de loi
traitant de la copie privé, si mes souvenir sont bons.
google devrait t'aider à retrouver ce lien.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils
ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne.
Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de
fr.misc.droit.internet
Tu as connaissance de cas de remboursement ? Je n'en ai jamais entendu parler... Si tu pouvais me le confirmer, ça me dépannerait vraiment.
J'avais lu ça par rapport à un lien pointant sur le text de loi traitant de la copie privé, si mes souvenir sont bons. google devrait t'aider à retrouver ce lien.
Cette taxe tu peut te la faire rembourser, mais il faut montrer qu'ils ne servent pas à la copie audio-visuelle autre que la tienne. Pour le texte de loi, faire une recherche dans les archives de fr.misc.droit.internet
Bye
Chunter
Daria Morgendorfer
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la redevance...
www.dabs.com par ex.
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en
France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que
professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la
redevance...
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la redevance...
www.dabs.com par ex.
Daniel
"Daria Morgendorfer" a écrit dans le message de news:
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en
France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la redevance...
www.dabs.com par ex.
dabs est un site anglais.
"Daria Morgendorfer" <leurre@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
jnciv0pn7jrav1gm13mnvn5l9qp87500h8@4ax.com...
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers
en
France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que
professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la
redevance...
"Daria Morgendorfer" a écrit dans le message de news:
Quels sont les sites de ventes en ligne de CD-DVD vierges les moins chers en
France (c-à-d dont le siège social est en France) ? Car en tant que professionnel je crois que suis obligé d'acheter en France, à cause de la redevance...
www.dabs.com par ex.
dabs est un site anglais.
fr&D
Daniel wrote:
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais le piratage est aussi interdit :-)
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias vierges.
c'est la même chose il me semble, sinon je ne vois pas de quoi tu parle. Lorsque je dis que les pirates doivent payer la taxe ça ne veux pas dire que la taxe légitime le piratage bien entendu, bien que pour certains ça peut être le cas, surtout lorsque tu n'a jamais piraté et que tu paie cette taxe, on comprend qu'elle t'incite à franchir le pas de la copie interdite :-)
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de contrôle fiscal ?
A mon avis déjà ce n'est pas du ressort du fisc de vérifier ça, mais plutôt de la DGCCRF il me semble. Et puis il faudrait déjà savoir s'il est vraiment interdit d'acheter à l'étranger, peut-être est-ce seulement la vente sans la taxe qui est interdite. Je prend l'exemple d'un produit comme la creatine dont la vente était interdite en France seulement mais pas son achat et utilisation. A mon avis et j'espère, il doit y avoir au moins une grande tolérance pour ceux qui emploient ces supports pour autre chose que de la copie d'oeuvres protégées. Une question qui me vient (trouvée de très loin) et pourquoi les Sté qui créent des CD musicaux légaux (CD pressées) ne paieraient t-il pas une taxe ? ça peut sembler absurde dit comme ça mais ils se trouvent dans la même situation que l'artiste indépendant qui achètera des DVD-R pour diffuser ces créations. Après tout le système de pressage de CD commerciaux pourrait potentiellement être détourné pour faire de la contrefaçon de masse...
(PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
S'il facture avec une adresse étrangère, c'est moi l'importateur et je suis sensé payer la taxe. Ce que je cherche, c'est un fournisseur éventuellement étranger mais avec une adresse en France tout en pratiquant des prix comparables à ceux qu'on trouve en ligne. Si tu as une idée, ça en dépannerait plus d'un...
a mon avis à moins de vendre à perte ou être dans l'illégalité je vois pas trop comment être aussi compétitif. Pour Nierle la facture est en français mais l'adresse allemande est bien présente :-) Sinon encore une idée qui me vient, bien tirée à 8 épingles celle là, si c'est pour de l'archivage tu sous-traite ce travail à une Sté étrangère qui possède le matos de backup en dépot dans ta boite ainsi que les supports et fait sa maintenance régulièrement ;-) Bon le plus simple comme j'ai déjà dit, même si c'était explicitement formellement interdit je ne me gênerai pas et achèterai à l'étranger, même si j'étais PDG de Microsoft :-)
Daniel <df@yahoo.com> wrote:
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem
Française, mais le piratage est aussi interdit :-)
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias
vierges.
c'est la même chose il me semble, sinon je ne vois pas de quoi tu parle.
Lorsque je dis que les pirates doivent payer la taxe ça ne veux pas dire que
la taxe légitime le piratage bien entendu, bien que pour certains ça peut
être le cas, surtout lorsque tu n'a jamais piraté et que tu paie cette taxe,
on comprend qu'elle t'incite à franchir le pas de la copie interdite :-)
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes
productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains
qu'il te faille aussi payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais
ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de
questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de
contrôle fiscal ?
A mon avis déjà ce n'est pas du ressort du fisc de vérifier ça, mais plutôt
de la DGCCRF il me semble. Et puis il faudrait déjà savoir s'il est vraiment
interdit d'acheter à l'étranger, peut-être est-ce seulement la vente sans la
taxe qui est interdite. Je prend l'exemple d'un produit comme la creatine
dont la vente était interdite en France seulement mais pas son achat et
utilisation. A mon avis et j'espère, il doit y avoir au moins une grande
tolérance pour ceux qui emploient ces supports pour autre chose que de la
copie d'oeuvres protégées.
Une question qui me vient (trouvée de très loin) et pourquoi les Sté qui
créent des CD musicaux légaux (CD pressées) ne paieraient t-il pas une taxe
? ça peut sembler absurde dit comme ça mais ils se trouvent dans la même
situation que l'artiste indépendant qui achètera des DVD-R pour diffuser ces
créations. Après tout le système de pressage de CD commerciaux pourrait
potentiellement être détourné pour faire de la contrefaçon de masse...
(PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
S'il facture avec une adresse étrangère, c'est moi l'importateur et
je suis sensé payer la taxe. Ce que je cherche, c'est un fournisseur
éventuellement étranger mais avec une adresse en France tout en
pratiquant des prix comparables à ceux qu'on trouve en ligne. Si tu
as une idée, ça en dépannerait plus d'un...
a mon avis à moins de vendre à perte ou être dans l'illégalité je vois pas
trop comment être aussi compétitif. Pour Nierle la facture est en français
mais l'adresse allemande est bien présente :-)
Sinon encore une idée qui me vient, bien tirée à 8 épingles celle là, si
c'est pour de l'archivage tu sous-traite ce travail à une Sté étrangère qui
possède le matos de backup en dépot dans ta boite ainsi que les supports et
fait sa maintenance régulièrement ;-)
Bon le plus simple comme j'ai déjà dit, même si c'était explicitement
formellement interdit je ne me gênerai pas et achèterai à l'étranger, même
si j'étais PDG de Microsoft :-)
en tant que pro du piratage oui tu doit payer la taxe sacem Française, mais le piratage est aussi interdit :-)
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias vierges.
c'est la même chose il me semble, sinon je ne vois pas de quoi tu parle. Lorsque je dis que les pirates doivent payer la taxe ça ne veux pas dire que la taxe légitime le piratage bien entendu, bien que pour certains ça peut être le cas, surtout lorsque tu n'a jamais piraté et que tu paie cette taxe, on comprend qu'elle t'incite à franchir le pas de la copie interdite :-)
En tant que pro tout court donc pour tes sauvegardes et tes productions propres je ne sais pas comment ça se passe, je crains qu'il te faille aussi payer cette taxe. Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de contrôle fiscal ?
A mon avis déjà ce n'est pas du ressort du fisc de vérifier ça, mais plutôt de la DGCCRF il me semble. Et puis il faudrait déjà savoir s'il est vraiment interdit d'acheter à l'étranger, peut-être est-ce seulement la vente sans la taxe qui est interdite. Je prend l'exemple d'un produit comme la creatine dont la vente était interdite en France seulement mais pas son achat et utilisation. A mon avis et j'espère, il doit y avoir au moins une grande tolérance pour ceux qui emploient ces supports pour autre chose que de la copie d'oeuvres protégées. Une question qui me vient (trouvée de très loin) et pourquoi les Sté qui créent des CD musicaux légaux (CD pressées) ne paieraient t-il pas une taxe ? ça peut sembler absurde dit comme ça mais ils se trouvent dans la même situation que l'artiste indépendant qui achètera des DVD-R pour diffuser ces créations. Après tout le système de pressage de CD commerciaux pourrait potentiellement être détourné pour faire de la contrefaçon de masse...
(PS: nierle.fr est Allemand mais expédie depuis la France parrait-il)
S'il facture avec une adresse étrangère, c'est moi l'importateur et je suis sensé payer la taxe. Ce que je cherche, c'est un fournisseur éventuellement étranger mais avec une adresse en France tout en pratiquant des prix comparables à ceux qu'on trouve en ligne. Si tu as une idée, ça en dépannerait plus d'un...
a mon avis à moins de vendre à perte ou être dans l'illégalité je vois pas trop comment être aussi compétitif. Pour Nierle la facture est en français mais l'adresse allemande est bien présente :-) Sinon encore une idée qui me vient, bien tirée à 8 épingles celle là, si c'est pour de l'archivage tu sous-traite ce travail à une Sté étrangère qui possède le matos de backup en dépot dans ta boite ainsi que les supports et fait sa maintenance régulièrement ;-) Bon le plus simple comme j'ai déjà dit, même si c'était explicitement formellement interdit je ne me gênerai pas et achèterai à l'étranger, même si j'étais PDG de Microsoft :-)
Daniel
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias vierges.
c'est la même chose il me semble, sinon je ne vois pas de quoi tu parle.
Je parle de la redevande de 1,59 ? / DVD vierge. La taxe Sacem concerne les supports non vierges.
Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de contrôle fiscal ?
A mon avis déjà ce n'est pas du ressort du fisc de vérifier ça, mais plutôt
de la DGCCRF il me semble.
Toute redevance est par définition fiscale. Lors d'un contrôle fiscal, une entreprise peut se faire épingler pour achat de fournitures non déclarées.
Et puis il faudrait déjà savoir s'il est vraiment interdit d'acheter à l'étranger, peut-être est-ce seulement la vente sans la
taxe qui est interdite.
Non. D'après l'article L311-3 et L311-4 du code de la propriété intellectuelle : " la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ". Au regard de l'administration, un acheteur sur un site étranger IMPORTE le produit acheté. C'est pour cela que je cherche un site français.
Une question qui me vient (trouvée de très loin) et pourquoi les Sté qui créent des CD musicaux légaux (CD pressées) ne paieraient t-il pas une taxe
?
Je crois que le pressage n'est pas considéré comme un enregistrement. Donc ils ne partent pas d'un média vierge : ils produisent directement un média avec un contenu.
Daniel
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias
vierges.
c'est la même chose il me semble, sinon je ne vois pas de quoi tu parle.
Je parle de la redevande de 1,59 ? / DVD vierge. La taxe Sacem concerne les
supports non vierges.
Dans ton cas je trouverais
ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de
questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de
contrôle fiscal ?
A mon avis déjà ce n'est pas du ressort du fisc de vérifier ça, mais
plutôt
de la DGCCRF il me semble.
Toute redevance est par définition fiscale. Lors d'un contrôle fiscal, une
entreprise peut se faire épingler pour achat de fournitures non déclarées.
Et puis il faudrait déjà savoir s'il est vraiment
interdit d'acheter à l'étranger, peut-être est-ce seulement la vente sans
la
taxe qui est interdite.
Non. D'après l'article L311-3 et L311-4 du code de la propriété
intellectuelle : " la rémunération pour copie privée est versée par le
fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions
intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la
reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en
France de ces supports ". Au regard de l'administration, un acheteur sur un
site étranger IMPORTE le produit acheté. C'est pour cela que je cherche un
site français.
Une question qui me vient (trouvée de très loin) et pourquoi les Sté qui
créent des CD musicaux légaux (CD pressées) ne paieraient t-il pas une
taxe
?
Je crois que le pressage n'est pas considéré comme un enregistrement. Donc
ils ne partent pas d'un média vierge : ils produisent directement un média
avec un contenu.
Je ne parlais pas de cette redevance là mais de celle sur les médias vierges.
c'est la même chose il me semble, sinon je ne vois pas de quoi tu parle.
Je parle de la redevande de 1,59 ? / DVD vierge. La taxe Sacem concerne les supports non vierges.
Dans ton cas je trouverais ça inadmissible et achèterai à l'étranger sans me poser plus de questions...
C'est la meilleure solution effectivement, mais quid en cas de contrôle fiscal ?
A mon avis déjà ce n'est pas du ressort du fisc de vérifier ça, mais plutôt
de la DGCCRF il me semble.
Toute redevance est par définition fiscale. Lors d'un contrôle fiscal, une entreprise peut se faire épingler pour achat de fournitures non déclarées.
Et puis il faudrait déjà savoir s'il est vraiment interdit d'acheter à l'étranger, peut-être est-ce seulement la vente sans la
taxe qui est interdite.
Non. D'après l'article L311-3 et L311-4 du code de la propriété intellectuelle : " la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ". Au regard de l'administration, un acheteur sur un site étranger IMPORTE le produit acheté. C'est pour cela que je cherche un site français.
Une question qui me vient (trouvée de très loin) et pourquoi les Sté qui créent des CD musicaux légaux (CD pressées) ne paieraient t-il pas une taxe
?
Je crois que le pressage n'est pas considéré comme un enregistrement. Donc ils ne partent pas d'un média vierge : ils produisent directement un média avec un contenu.
Daniel
Alain
libre circulation des biens et des services dans la CE.
acheter en Belgique, chez un détaillant, un grossiste ou voire dans une grande surface comme Carrefour. On y vend des palettes de cakes TDK par exemple, pour 29 à 34 euros les 25 tva comprise.
Si mes infos sont correctes, la redevance Sacem ne serait due que si le support est revenu en France avec une oeuvre enregistrée ?
libre circulation des biens et des services dans la CE.
acheter en Belgique,
chez un détaillant, un grossiste
ou voire dans une grande surface comme Carrefour. On y vend des palettes de
cakes TDK par exemple, pour 29 à 34 euros les 25 tva comprise.
Si mes infos sont correctes, la redevance Sacem ne serait due que si le
support est revenu en France avec une oeuvre enregistrée ?
libre circulation des biens et des services dans la CE.
acheter en Belgique, chez un détaillant, un grossiste ou voire dans une grande surface comme Carrefour. On y vend des palettes de cakes TDK par exemple, pour 29 à 34 euros les 25 tva comprise.
Si mes infos sont correctes, la redevance Sacem ne serait due que si le support est revenu en France avec une oeuvre enregistrée ?
