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CGV de Free - question de droit.

43 réponses
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Matthieu
Bonsoir,

J'ai pris connaissance des CGV de Free à l'adresse suivante:
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html

Il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier si Free n'exécute
pas ses engagements contractuels.

La résiliation est lourdement taxée. Si le client veut résilier parceque
Free n'exécute pas ses engagement contractuels, le client doit-on quand même
payer les frais de résiliation à Free?

Existe t'il une loi favorable au consommateur qui pourrait s'appliquer à ce
cas (inexécution par free de ses engagements contractuels) qui permettrait
au consommateur de résilier sans payer les frais de résiliation?

Merci

10 réponses

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beber
William Margeret wrote:

"Brina" a écrit dans le message de
news:



Merci de cet article, je peux donc désormais annuler comme étant les
miens tous les articles en question.



Espèce de salope, Brina n'est pas ue marque déposée...




Une nuisance locale tres certainement, en revanche. Ce qui suffit à lui
donner un droit sur son pseudo, sous réserve encore une fois d'autres
Brina qui dateraient de l'epoque du minitel rose et qui souhaiteraient
faire un grand retour parmi nous.


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JustMe
beber wrote:



William Margeret wrote:

"Brina" a écrit dans le message de
news:



Merci de cet article, je peux donc désormais annuler comme étant les
miens tous les articles en question.




Espèce de salope, Brina n'est pas ue marque déposée...




Une nuisance locale tres certainement, en revanche. Ce qui suffit à lui
donner un droit sur son pseudo, sous réserve encore une fois d'autres
Brina qui dateraient de l'epoque du minitel rose et qui souhaiteraient
faire un grand retour parmi nous.



http://images.google.com/imgres?imgurl=www.jlgenterprises.com/brina.jpg&imgrefurl=http://www.jlgenterprises.com/Bradie.htm&h#5&w)6&sz$&tbnid=5PNsC2Yv1WYJ:&tbnhˆ&tbnw0&start3&prev=/images%3Fq%3Dbrina%26start%3D20%26svnum%3D100%26hl%3Den%26lr%3D%26ie%3DUTF-8%26safe%3Doff%26sa%3DN

? ;-)



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Stephan
Matthieu wrote:

Bonsoir,

J'ai pris connaissance des CGV de Free à l'adresse suivante:
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html

Il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier si Free n'exécute
pas ses engagements contractuels.

La résiliation est lourdement taxée. Si le client veut résilier parceque
Free n'exécute pas ses engagement contractuels, le client doit-on quand même
payer les frais de résiliation à Free?

Existe t'il une loi favorable au consommateur qui pourrait s'appliquer à ce
cas (inexécution par free de ses engagements contractuels) qui permettrait
au consommateur de résilier sans payer les frais de résiliation?


est-ce que qqn te force d'aller chez free? non.
si tu signes ton contrat tu acceptes les CGV telles quelles!
je suis stupefait par l'approche que certains ont vis-a-vis de la vie
economique et je dirai meme globalement vis-a-vis de la vie. je vais qq
part _volontairement_, j'accepte les regles du jeu et puis je commence a
raler contre ces regles.
ben si on est pas d'accord, on s'en va ou mieux on y va pas.
les CGV d'un service, les clauses d'un contrat , signes volontairement
et en connaissance de cause, lient les deux parties. ca devient la regle
du jeu pour eux. un point c'est tout.
et il n'y a pas la matiere a dire telle clause est malhonete, abusive,
ca ne me plait pas et autres considerations _morales_. dans les
relations economiques il n'y a pas place pour ces notions. la seule
regle du jeu - c'est la loi. et la seule maniere de faire valoir ses
arguments , en dehors de la procedure a l'amiable, le tribunal. si tu
estimes que certaines dispositions des CGV enfreignent les lois
francaises concernant l'activite economique (par ex. les lois pour la
concurrence, le code du commerce etc...), tu attaques en justice et elle
seule dira oui ou non, tu as raison.

stephan

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Matthieu
"Stephan" a écrit dans le message de
news:

si tu signes ton contrat tu acceptes les CGV telles quelles!
je suis stupefait [...]
ben si on est pas d'accord, on s'en va ou mieux on y va pas.
les CGV d'un service, les clauses d'un contrat , signes volontairement
et en connaissance de cause, lient les deux parties. ca devient la regle
du jeu pour eux. un point c'est tout.


On signe le contrat, en effet. Payer 96 EUR - 3EUR/Mois en cas de
résiliation après utilisation du service, ca OK, je trouve ca normal.
En revanche, payer 96 EUR alors même que Free a été incapable de nous
installer le service, c'est cela que je ne souhaite pas.
Quand on voit sur Internet les milliers de témoignages de victimes de Free,
on se dit qu'il serait pertinent de résilier si Free n'exécute pas ses
obligations contractuelles! Pourquoi voudrais tu que les abonnés payent 96
EUR à cause de Free qui n'aurait pas respecté ses engagements contractuels?

et il n'y a pas la matiere a dire telle clause est malhonete, abusive,


Alors a quoi sert la Commission des Clauses Abusives? A décorer?

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beber
Stephan wrote:

Matthieu wrote:

Bonsoir,

J'ai pris connaissance des CGV de Free à l'adresse suivante:
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html

Il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier si Free n'exécute
pas ses engagements contractuels.

La résiliation est lourdement taxée. Si le client veut résilier parceque
Free n'exécute pas ses engagement contractuels, le client doit-on quand même
payer les frais de résiliation à Free?

Existe t'il une loi favorable au consommateur qui pourrait s'appliquer à ce
cas (inexécution par free de ses engagements contractuels) qui permettrait
au consommateur de résilier sans payer les frais de résiliation?



est-ce que qqn te force d'aller chez free? non.
si tu signes ton contrat tu acceptes les CGV telles quelles!
je suis stupefait par l'approche que certains ont vis-a-vis de la vie
economique et je dirai meme globalement vis-a-vis de la vie. je vais qq
part _volontairement_, j'accepte les regles du jeu et puis je commence a
raler contre ces regles.


Je suis d'accord avec toi sur le fait qu'un prospect souhaitant
s'abonner chez Free a intérêt à réfléchir très sérieusement et à
conulter les tonnes de données qu'on trouve autour de cette démarche sur
le net.

Mais pour le reste (car il n'y a pas que Free dans la vie, voire même
que Free comme FAI), si tu es un mouton c'est ton problème. Et si tu es
impliqué dans la vie économique il t'est forcément arrivé d'avoir des
litiges avec des fournisseurs ou des clients. Le monde réel n'est pas
aussi lisse qu'un écran d'ordinateur.

Un consommateur face à un professionnel qui lui fait signer un contrat
d'adhésion, le législateur et les juges ne t'ont pas attendu pour voir
que ça pouvait entraîner toutes sortes de situation dans lesquels le
consommateur doit être protégé. Il y a aussi un truc qu'on appelle
"bonne foi", et un autre truc qu'on appelle "obligation de coopération
entre les parties", en matière contractuelle.

A te lire, si les cgv t'obligeaient à vénérer Brina tous les jours sur
usenet sous peine de payer 96 Euros ça aurait force de loi. Je te plains
d'avoir une mentalité pareille si tu es abonné à un FAI qui imposerait
quelque condition que ce soit pour t'en aller même si la prestation
n'est pas fournie (rester abonné un ou deux ans, payer 96 Euros, etc).

En ce qui me concerne j'ai toujours obtenu gain de cause auprès de
fournisseurs, y compris d'ailleurs quand ils étaient dans leur bon droit
(achat d'un billet d'avion en ligne pour lequel en théorie aucune
rétractation ultérieure n'est possible).

Par ailleurs tout le monde n'a pas pour politique de traiter ses
clients comme des chiens, donc au-delà du problème des clauses abusives
éventuelles dans les contrats d'adhésion le geste commercial n'est
heureusement pas une pratique rare.

Ne culpabilise pas : tu ne vas pas ruiner un FAI parce que tu refuserais
d'être prélevé plusieurs mois ou de verser une pénalité parce qu'il est
incapable de te fournir le service convenu. En tant que professionnel le
FAI doit assumer ces problèmes, ou alors il faut qu'il change de métier.

Dans une société de plus en plus libérale et de plus en plus
concurrentielle tu as intérêt à apprendre que tu as des droits, en plus
d'avoir des devoirs.

Lire les cgv de son FAI c'est bien et c'est indispensable quand il
t'impose des règles du genre paiement de frais pour pouvoir t'en aller
ou durée d'abonnement minimal (gaffe à l'éventuelle "fenêtre de
résiliation"), croire que c'est la Bible et que Brina fait office de
Cour Suprême c'est pitoyable.


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JustMe
Patrick C wrote:

JustMe wrote:


http://images.google.com



Donc ces images ont affirmé être la même personne que
?



pas plus que ceux qui postent avec le meme prenom et avec une adresse
email strictement differente et qui se font néamoins insulter et traiter
d'usurpateurs.


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beber
Patrick C wrote:

beber wrote:


Quant à la promo de Fdf elle a été faite par Free, seul FAI à leur avoir
déployé le tapis rouge.



Pardon ? Je me souviens qu'ils ont discuté avec elle lors de ses menaces
pour faire dégonfler le dossier que FdF prétendait monumental et qui
s'est fini avec largement moins de personne. Mais j'ai suivi de loin
cette histoire.



UFC Que Choisir aussi a menacé, je ne sais pas où ça en est d'ailleurs.
FdF étant groupusculaire si tu vas sur leur site tu constateras qu'un
des seuls hauts faits d'arme dont ils peuvent se vanter est l'entrevue
avec des gens de Free. Cela dit c'est Brina qui remet sur le tapis cette
vieille histoire, sans doute pour faire encore et toujours de la pub
pour ses copains de Fdf.


Le process d'indemnisation des clients aurait
très bien pu être discuté avec des associations plus représentatives et
moins marquées politiquement. Plaignez-vous à vos employeurs.



Non, auprès des clients qui ont choisit cette association pour se faire
représenter. A ceux qui ont tendu leurs micros pour faire la pub à
l'association et qui t'oblige en tant qu'entreprise à réagir.


Personnellement je ne les aurais pas reçus, en revanche j'aurais reçu
UFC Que Choisir et je l'aurais fait savoir. Par ailleurs la version
officielle est que lesdits clients n'avaient aucunement besoin de Fdf
pour se faire indemniser par le fameux "service de fidélisation".

Par curiosité, de quels "micros" parles-tu ?


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beber
Brina wrote:

Dans l'article <40c2476e$0$20824$, beber
a promptement déclamé ...

La vraie Brina (enfin, celle qui a le privilège de l'antériorité de
l'usage du pseudo sur usenet, car sur les messageries roses on ne sait
pas,



L'affirmation sur le ton du dubitatif est aussi constitutif de la
diffamation, en l'occurrence, c'est ici du mensonge, habitude du dit
Beber (mais bon, un mec qui s'est évertué à faire la promo de FdF dont
le fer de lance est la moralisation d'extrème droite, on ne doit pas
s'attendre à autre chose)


Puisque tu ne peux t'empêcher de faire de la pub pour tes amis de Fdf
tout en allant pas jusqu'au bout de ta démarche, voici l'url de la mise
à jour de mars 2004 des consignes que donne ce groupuscule aux clients
de Free lésés et en attente d'indemnisation :

http://www.familles-de-france.org/customer/product.php?productid'0&catF&page=1&XCARTSESSIDb5c4dc336ca6a910e681c50931e5e3


Je conseille fortement à ceux qui voudraient suivre ce pseudo mode
d'emploi quand même bien technique pour des non-juristes (et ne
soufflant mot des arguments prévisibles de Free en défense) de se
rapprocher de leur assurance protection juridique (se méfier quand même,
ils ont souvent horreur de bosser, mais ils feront bien un petit
courrier à Free) de UFC QUE CHOISIR ou de leur juriste préféré pour
valider ou non les conseils de Fdf.


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beber
Patrick C wrote:

beber wrote:

Tu te répètes.


Tu peux aussi envisager de
provisionner 400 Euros au cas où tu baverais exagérément sur ta Freebox



Cela commence à me courrir cette histoire. J'ai du matériel France
Télécom en location et je me suis bien sûr engagé à les rembourser si je
les endommageaient. Je n'ai pas pour autant provisionné les sommes
correspondantes même si leur valeur peut être importante. Ce n'est pas
parce que certains manipulent la mauvaise foi qu'il faut la rendre
courante.



Par curiosité quel type de matériel, et ils te le factureraient combien
en cas d'endommagement ?

Noos aussi a des tarifs exorbitants par rapport au coût de revient si tu
perds un des câbles ou autres accessoires qu'ils te confient en même
temps que le décodeur. Il n'y a pas de petit profit.


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Matthieu
"beber" a écrit dans le message de
news:40c2f30f$0$20963$
...des tarifs exorbitants par rapport au coût de revient...
Il est bien évident que les tarifs de 400 EUR exigés par Free sont tout

bonnement exhorbitants. Dans les faits, la Freebox ne coute évidemment pas
autant!

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