Que chacun juge !

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_association&espId=2&communaute=211&sfid=20

Découvrez les critères qui définissent si votre association est
soumise, ou non, aux impôts commerciaux.

Fonctionnement du régime

La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté
d'association définit l'association comme "la convention par laquelle
deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente
leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager
des bénéfices".

Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être
désintéressée et que l'association n'est pas guidée par la recherche
du profit.

En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes
réputés être sans but lucratif (fondations, congrégations
religieuses...) ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les
personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la
valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).

Ces organismes bénéficient en effet de larges exonérations fiscales.

Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives,
ceux-ci doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le
respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter
des distorsions de concurrence Compte tenu de l'évolution du secteur
associatif et de la jurisprudence, les critères, désignés sous le
vocable de "doctrine des oeuvres" précédemment utilisés pour
caractériser le non-assujettissement des associations aux impôts
commerciaux de droit commun, sont abandonnés.

Sont donc exposés les nouveaux critères qu'il convient de prendre en
compte pour apprécier si une association peut ne pas être soumise à
ces impôts.

A cette fin, il convient de procéder à l'analyse suivante :

Examiner si la gestion de l'organisme est désintéressée. Si la gestion
est intéressée, l'organisme est nécessairement soumis aux impôts
commerciaux
Si la gestion est désintéressée, examiner si l'organisme concurrence
le secteur commercial. S'il ne concurrence pas le secteur commercial
et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable
S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce
son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des
entreprises commerciales.
Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur
importance dans l'appréciation de la "commercialité" n'est pas la
même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le
"Produit" proposé par l'organisme, le "Public" qui est visé, les
"Prix" qu'il pratique et la "Publicité" qu'il fait (règle des "4 P").
Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à
celles des entreprises commerciales, que l'organisme sera soumis aux
impôts commerciaux de droit commun.

Les points 1 à 3 doivent être examinés successivement.

Attention, les associations qui exercent leur activité au profit
d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables aux impôts
commerciaux.

Méthodologie

Lorsque votre association a pour objet exclusif de permettre à des
entreprises de réaliser une économie de charges ou un surcroît de
recettes, elle est automatiquement fiscalisée car elle est considérée
comme poursuivant un intérêt économique et non un intérêt social. Dans
ce cas il n'y a pas lieu de procéder à l'analyse des 3 points évoqués.

En revanche, si votre association réalise plusieurs activités, les
unes s'adressant à des entreprises, les autres à des particuliers, il
convient de procéder à leur examen de ces dernières à l'aide du
raisonnement en trois étapes.

S'agissant des critères de produit, public, prix et publicité, il faut
savoir que ceux-ci s'apprécient par ordre décroissant.
La priorité est donnée aux critères du produit et du public. Le
recours à la publicité n'est par exemple jamais suffisant, à lui seul,
pour soumettre une association aux impôts commerciaux.

En tout état de cause, chaque dossier doit faire l'objet d'une
appréciation au cas par cas à partir de la méthode du faisceau
d'indices.
Pour apprécier au mieux le régime fiscal de votre association,
n'hésitez pas à vous rapprocher de votre "correspondant associations",
qui est à votre disposition dans chaque département. Vous trouverez
ses coordonnées dans la rubrique "Contacts".

Le lien juridique entre les impôts commerciaux

Si votre association n'est pas lucrative, elle est exonérée de TVA de
plein droit et n'est pas imposable à la TP et à l'IS (au taux normal).
L'exonération des impôts commerciaux repose sur le constat du
caractère non lucratif de vos activités.

Mais il peut exister des exonérations spécifiques pour chaque impôt.

Ainsi, une association lucrative peut, tout en restant soumise à la TP
et à l'IS
ne pas être soumise à la TVA, s'il n'y a pas de lien direct entre la
prestation et la rémunération
être exonérée pour des actions de formation professionnelle.
Certaines exonérations ponctuelles d'impôts directs sont également
sans conséquence sur l'assujettissement aux autres impôts : c'est le
cas par exemple de l'exonération de TP dans la limite de 50% votée par
une collectivité locale pour les entreprises du spectacle (art. 1464 A
du CGI).