Il y a quelques jours, j'ai reçu un courrier signé par Nicolas Sarkozy (en
personne ! ...) provenant du "Ministère de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales" :
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre changement d'adresse à
la Poste. Mais avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?
[snip le discours sur les conditions de vote ou de changement de bureau, là
n'est pas le sujet.]"
Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de
communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat ?
Y-a-t-il des textes qui régissent ceci (le transfert d'informations
personnelles), et si oui, y-a-t-il un moyen de les rappeler à l'ordre par
rapport à leur démarche ?
Merci pour votre aide,
Gé.
--
Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat ?
Si tu as reçu un courrier des impôts, tu noteras que sur les enveloppes il est indiqué qu'en cas de changement d'adresse, il ne faut pas faire suivre, mais retourner à l'expéditeur avec la nouvelle adresse. Le fait de faire suivre ton courrier donne mandat à la Poste pour le faire. Dont acte. La prochaine fois, pars sans laisser d'adresse...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Mon, 27 Oct 2003 19:20:18 +0100, Gé <goyakla.mammouth@laposte.net>
wrote:
Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de
communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat ?
Si tu as reçu un courrier des impôts, tu noteras que sur les enveloppes il
est indiqué qu'en cas de changement d'adresse, il ne faut pas faire
suivre, mais retourner à l'expéditeur avec la nouvelle adresse. Le fait de
faire suivre ton courrier donne mandat à la Poste pour le faire. Dont
acte. La prochaine fois, pars sans laisser d'adresse...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat ?
Si tu as reçu un courrier des impôts, tu noteras que sur les enveloppes il est indiqué qu'en cas de changement d'adresse, il ne faut pas faire suivre, mais retourner à l'expéditeur avec la nouvelle adresse. Le fait de faire suivre ton courrier donne mandat à la Poste pour le faire. Dont acte. La prochaine fois, pars sans laisser d'adresse...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Kaobrol
Gé wrote:
Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat ? Y-a-t-il des textes qui régissent ceci (le transfert d'informations personnelles), et si oui, y-a-t-il un moyen de les rappeler à l'ordre par rapport à leur démarche ?
Merci pour votre aide,
Gé.
En demandant à faire suivre ton courrier à La Poste tu te retrouves dans un fichier que La Poste commercialise tout à faut légalement.
En cochant une case sur le formulaire que tu remplis à cette occasion, tu peux t'opposer à ce que les informations te concernant soient communniquées à des tiers.
Si tu as bien coché cette case, tu devrais te plaindre à la CNIL.
Gé wrote:
Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de
communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat ?
Y-a-t-il des textes qui régissent ceci (le transfert d'informations
personnelles), et si oui, y-a-t-il un moyen de les rappeler à l'ordre par
rapport à leur démarche ?
Merci pour votre aide,
Gé.
En demandant à faire suivre ton courrier à La Poste tu te retrouves dans
un fichier que La Poste commercialise tout à faut légalement.
En cochant une case sur le formulaire que tu remplis à cette occasion,
tu peux t'opposer à ce que les informations te concernant soient
communniquées à des tiers.
Si tu as bien coché cette case, tu devrais te plaindre à la CNIL.
Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat ? Y-a-t-il des textes qui régissent ceci (le transfert d'informations personnelles), et si oui, y-a-t-il un moyen de les rappeler à l'ordre par rapport à leur démarche ?
Merci pour votre aide,
Gé.
En demandant à faire suivre ton courrier à La Poste tu te retrouves dans un fichier que La Poste commercialise tout à faut légalement.
En cochant une case sur le formulaire que tu remplis à cette occasion, tu peux t'opposer à ce que les informations te concernant soient communniquées à des tiers.
Si tu as bien coché cette case, tu devrais te plaindre à la CNIL.
Bertrand GRONDIN
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1
La case en question, il faut la voir, au beau milieu en bas de très fins caractères
Reste le fait que certaines dispositions législatives font obligation à la Poste de communiquer les adresses.
L'article L.5 du code des PTT dispose notamment que «La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance. »
- --
- ---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
"Kaobrol" a écrit dans le message de news:bnl6qp$f0$
Gé wrote: > Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de > communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat
?
> Y-a-t-il des textes qui régissent ceci (le transfert d'informations > personnelles), et si oui, y-a-t-il un moyen de les rappeler à l'ordre
par
> rapport à leur démarche ? > > Merci pour votre aide, > > Gé.
En demandant à faire suivre ton courrier à La Poste tu te retrouves dans un fichier que La Poste commercialise tout à faut légalement.
En cochant une case sur le formulaire que tu remplis à cette occasion, tu peux t'opposer à ce que les informations te concernant soient communniquées à des tiers.
Si tu as bien coché cette case, tu devrais te plaindre à la CNIL.
La case en question, il faut la voir, au beau milieu en bas de très fins
caractères
Reste le fait que certaines dispositions législatives font obligation à la
Poste de communiquer les adresses.
L'article L.5 du code des PTT dispose notamment que «La Poste communique aux
autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service
des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance
de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance. »
- --
- ----------------
Bertrand GRONDIN
grondin@fr.fm droit-public@fr.fm
Les pages de droit public de B. GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
"Kaobrol" <Kaobrol-nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bnl6qp$f0$1@news.tiscali.fr...
Gé wrote:
> Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de
> communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat
?
> Y-a-t-il des textes qui régissent ceci (le transfert d'informations
> personnelles), et si oui, y-a-t-il un moyen de les rappeler à l'ordre
par
> rapport à leur démarche ?
>
> Merci pour votre aide,
>
> Gé.
En demandant à faire suivre ton courrier à La Poste tu te retrouves dans
un fichier que La Poste commercialise tout à faut légalement.
En cochant une case sur le formulaire que tu remplis à cette occasion,
tu peux t'opposer à ce que les informations te concernant soient
communniquées à des tiers.
Si tu as bien coché cette case, tu devrais te plaindre à la CNIL.
La case en question, il faut la voir, au beau milieu en bas de très fins caractères
Reste le fait que certaines dispositions législatives font obligation à la Poste de communiquer les adresses.
L'article L.5 du code des PTT dispose notamment que «La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance. »
- --
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Les pages de droit public de B. GRONDIN http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
"Kaobrol" a écrit dans le message de news:bnl6qp$f0$
Gé wrote: > Le problème est le suivant : de quel droit la Poste se permet-elle de > communiquer des éléments strictement personnels (nom, adresse) à l'Etat
?
> Y-a-t-il des textes qui régissent ceci (le transfert d'informations > personnelles), et si oui, y-a-t-il un moyen de les rappeler à l'ordre
par
> rapport à leur démarche ? > > Merci pour votre aide, > > Gé.
En demandant à faire suivre ton courrier à La Poste tu te retrouves dans un fichier que La Poste commercialise tout à faut légalement.
En cochant une case sur le formulaire que tu remplis à cette occasion, tu peux t'opposer à ce que les informations te concernant soient communniquées à des tiers.
Si tu as bien coché cette case, tu devrais te plaindre à la CNIL.
"Bertrand GRONDIN" a écrit : | La case en question, il faut la voir, au beau milieu en bas | de très fins caractères
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens juste de recevoir le courrier en question !
| Reste le fait que certaines dispositions législatives font | obligation à la Poste de communiquer les adresses. | | L'article L.5 du code des PTT dispose notamment que «La | Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la | demande en matière pénale, au service des contributions | directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de | l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a | connaissance. »
Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne fait pas partie des cas prévus par cet article. Je te remercie pour ta réponse, je resterai sur l'idée que je n'ai pas vu la petite case, tout en pensant que la démarche est un peu cavalière :-/
Merci,
Gé.
-- Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
Salut,
"Bertrand GRONDIN" a écrit :
| La case en question, il faut la voir, au beau milieu en bas
| de très fins caractères
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon
déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens juste de recevoir le
courrier en question !
| Reste le fait que certaines dispositions législatives font
| obligation à la Poste de communiquer les adresses.
|
| L'article L.5 du code des PTT dispose notamment que «La
| Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la
| demande en matière pénale, au service des contributions
| directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de
| l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a
| connaissance. »
Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne fait pas partie des
cas prévus par cet article. Je te remercie pour ta réponse, je resterai sur
l'idée que je n'ai pas vu la petite case, tout en pensant que la démarche est un
peu cavalière :-/
Merci,
Gé.
--
Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
"Bertrand GRONDIN" a écrit : | La case en question, il faut la voir, au beau milieu en bas | de très fins caractères
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens juste de recevoir le courrier en question !
| Reste le fait que certaines dispositions législatives font | obligation à la Poste de communiquer les adresses. | | L'article L.5 du code des PTT dispose notamment que «La | Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la | demande en matière pénale, au service des contributions | directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de | l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a | connaissance. »
Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne fait pas partie des cas prévus par cet article. Je te remercie pour ta réponse, je resterai sur l'idée que je n'ai pas vu la petite case, tout en pensant que la démarche est un peu cavalière :-/
Merci,
Gé.
-- Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
Desmond Coughlan
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1
"Gé" wrote ...
{ snip }
Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne fait pas partie des cas prévus par cet article. Je te remercie pour ta réponse, je rest erai sur l'idée que je n'ai pas vu la petite case, tout en pensant que la dé marche est un peu cavalière :-/
Je ne crois pas que la petite case change grand chose. J'ai déménagé il y deux mois, et j'ai _coché_ cette petite case. Eh bien, il y a quinze jours, j'ai reçu la fameuse lettre de M. Sarkozy, m'invitant à m'insc rire sur les listes électorales ...
Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne fait pas partie des
cas prévus par cet article. Je te remercie pour ta réponse, je rest erai sur
l'idée que je n'ai pas vu la petite case, tout en pensant que la dé marche est un
peu cavalière :-/
Je ne crois pas que la petite case change grand chose. J'ai déménagé il y
deux mois, et j'ai _coché_ cette petite case. Eh bien, il y a quinze
jours, j'ai reçu la fameuse lettre de M. Sarkozy, m'invitant à m'insc rire
sur les listes électorales ...
Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne fait pas partie des cas prévus par cet article. Je te remercie pour ta réponse, je rest erai sur l'idée que je n'ai pas vu la petite case, tout en pensant que la dé marche est un peu cavalière :-/
Je ne crois pas que la petite case change grand chose. J'ai déménagé il y deux mois, et j'ai _coché_ cette petite case. Eh bien, il y a quinze jours, j'ai reçu la fameuse lettre de M. Sarkozy, m'invitant à m'insc rire sur les listes électorales ...
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors? Tu n'as pas signifié ton changement d'adresse aux impôts? Tu n'as pas fait de démarches à la mairie ou à la préfecture pour un passeport, une CNI, ou autre chose? Tu n'es pas dans l'annuaire?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 28 Oct 2003 11:11:23 +0100, Gé <goyakla.mammouth@laposte.net>
wrote:
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun
souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens
juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors? Tu
n'as pas signifié ton changement d'adresse aux impôts? Tu n'as pas fait de
démarches à la mairie ou à la préfecture pour un passeport, une CNI, ou
autre chose? Tu n'es pas dans l'annuaire?
Jacques.
--
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Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors? Tu n'as pas signifié ton changement d'adresse aux impôts? Tu n'as pas fait de démarches à la mairie ou à la préfecture pour un passeport, une CNI, ou autre chose? Tu n'es pas dans l'annuaire?
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Desmond Coughlan
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1
Jacques Caron wrote ...
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je vi ens juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors?
Ce doit être le texte de ladite lettre ...
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre chang ement d'adresse à la Poste ..."
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun
souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je vi ens
juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors?
Ce doit être le texte de ladite lettre ...
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre chang ement
d'adresse à la Poste ..."
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je vi ens juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors?
Ce doit être le texte de ladite lettre ...
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre chang ement d'adresse à la Poste ..."
On Tue, 28 Oct 2003 12:19:23 +0100, Desmond Coughlan wrote:
Jacques Caron wrote ...
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors?
Ce doit être le texte de ladite lettre ...
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre changement d'adresse à la Poste ..."
(au moins sur celle que j'ai reçue)
Oups, j'aurais du relire le premier post du thread :-(
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Tue, 28 Oct 2003 12:19:23 +0100, Desmond Coughlan
<pasdespam_desmond@zeouane.org> wrote:
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote ...
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun
souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens
juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors?
Ce doit être le texte de ladite lettre ...
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre changement
d'adresse à la Poste ..."
(au moins sur celle que j'ai reçue)
Oups, j'aurais du relire le premier post du thread :-(
Jacques.
--
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Tue, 28 Oct 2003 12:19:23 +0100, Desmond Coughlan wrote:
Jacques Caron wrote ...
Alors on va dire que je n'ai pas vu cette case... Je n'en ai aucun souvenir, mon déménagement remonte à plus d'un an et demi, je viens juste de recevoir le courrier en question !
Et qu'est ce qui te fait donc penser que la Poste est en cause, alors?
Ce doit être le texte de ladite lettre ...
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre changement d'adresse à la Poste ..."
(au moins sur celle que j'ai reçue)
Oups, j'aurais du relire le premier post du thread :-(
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Gé
Bonsoir,
"Desmond Coughlan" a écrit : |> Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne |> fait pas partie des cas prévus par cet article. Je te remercie |> pour ta réponse, je resterai sur l'idée que je n'ai pas vu la |> petite case, tout en pensant que la démarche est un |> peu cavalière :-/ | |Je ne crois pas que la petite case change grand chose. J'ai | déménagé il y deux mois, et j'ai _coché_ cette petite case. | Eh bien, il y a quinze jours, j'ai reçu la fameuse lettre de | M. Sarkozy, m'invitant à m'inscrire sur les listes électorales ...
Donc si même en cochant cette case ça ne change rien, la Poste est-elle dans son droit de communiquer ce genre d'informations, on bien se permet-elle quelque chose d'incompatible avec la loi et risque-t-elle des poursuites ? Si oui, sur quelle loi se baser ? Informatique et liberté ? Secret professionnel ? ...
Gé.
-- Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
Bonsoir,
"Desmond Coughlan" a écrit :
|> Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne
|> fait pas partie des cas prévus par cet article. Je te remercie
|> pour ta réponse, je resterai sur l'idée que je n'ai pas vu la
|> petite case, tout en pensant que la démarche est un
|> peu cavalière :-/
|
|Je ne crois pas que la petite case change grand chose. J'ai
| déménagé il y deux mois, et j'ai _coché_ cette petite case.
| Eh bien, il y a quinze jours, j'ai reçu la fameuse lettre de
| M. Sarkozy, m'invitant à m'inscrire sur les listes électorales ...
Donc si même en cochant cette case ça ne change rien, la Poste est-elle dans son
droit de communiquer ce genre d'informations, on bien se permet-elle quelque
chose d'incompatible avec la loi et risque-t-elle des poursuites ? Si oui, sur
quelle
loi se baser ? Informatique et liberté ? Secret professionnel ? ...
Gé.
--
Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
"Desmond Coughlan" a écrit : |> Il me semble que l'inscrition sur les listes électorales ne |> fait pas partie des cas prévus par cet article. Je te remercie |> pour ta réponse, je resterai sur l'idée que je n'ai pas vu la |> petite case, tout en pensant que la démarche est un |> peu cavalière :-/ | |Je ne crois pas que la petite case change grand chose. J'ai | déménagé il y deux mois, et j'ai _coché_ cette petite case. | Eh bien, il y a quinze jours, j'ai reçu la fameuse lettre de | M. Sarkozy, m'invitant à m'inscrire sur les listes électorales ...
Donc si même en cochant cette case ça ne change rien, la Poste est-elle dans son droit de communiquer ce genre d'informations, on bien se permet-elle quelque chose d'incompatible avec la loi et risque-t-elle des poursuites ? Si oui, sur quelle loi se baser ? Informatique et liberté ? Secret professionnel ? ...
Gé.
-- Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
Motion Labs
Bonjour à toutezéatous et à "Gé" qui a écrit :
Donc si même en cochant cette case ça ne change rien, la Poste est-elle dans son droit de communiquer ce genre d'informations, on bien se permet-elle quelque chose d'incompatible avec la loi et risque-t-elle des poursuites ? Si oui, sur quelle loi se baser ? Informatique et liberté ? Secret professionnel ? ...
faut pas rever c'est prevu dans les premiers articles du code P&T ---------- CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative) Article L5 (Loi nº 66-948 du 22 décembre 1966 art. 34 Journal Officiel du 23 décembre 1966) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 92 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991) La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance. ---------
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . J'aimerai mourir comme mon grand père pilote , en paix, pendant son sommeil. Pas en hurlant de terreur, comme ses passagers.
Bonjour à toutezéatous et à "Gé" qui a écrit :
Donc si même en cochant cette case ça ne change rien, la Poste est-elle dans
son droit de communiquer ce genre d'informations, on bien se permet-elle
quelque chose d'incompatible avec la loi et risque-t-elle des poursuites ? Si
oui, sur quelle loi se baser ? Informatique et liberté ? Secret professionnel
? ...
faut pas rever c'est prevu dans les premiers articles du code P&T
----------
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
(Partie Législative)
Article L5
(Loi nº 66-948 du 22 décembre 1966 art. 34 Journal Officiel du 23
décembre 1966)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 92 et 94 Journal Officiel du
31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet
1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en
matière pénale,
au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service
de la redevance de l'audiovisuel
les changements de domicile dont elle a connaissance.
---------
--
Cordialement, Philippe
retirez le tiret pour m'attirer. motion-labs@wanadoo.fr
.
J'aimerai mourir comme mon grand père pilote , en paix, pendant son
sommeil. Pas en hurlant de terreur, comme ses passagers.
Donc si même en cochant cette case ça ne change rien, la Poste est-elle dans son droit de communiquer ce genre d'informations, on bien se permet-elle quelque chose d'incompatible avec la loi et risque-t-elle des poursuites ? Si oui, sur quelle loi se baser ? Informatique et liberté ? Secret professionnel ? ...
faut pas rever c'est prevu dans les premiers articles du code P&T ---------- CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative) Article L5 (Loi nº 66-948 du 22 décembre 1966 art. 34 Journal Officiel du 23 décembre 1966) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 92 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991) La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance. ---------
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . J'aimerai mourir comme mon grand père pilote , en paix, pendant son sommeil. Pas en hurlant de terreur, comme ses passagers.
