Changement du contrat Free sans préavis => est-ce legal ?
26 réponses
for.fun
Gr=E2ce =E0 une identification pr=E9alable sur le Web de Free, on peut
consulter son contrat : celui-ci se compose de plusieurs documents dont
les CGV et la brochure tarifaire.
On peut d'ailleurs lire en t=EAte du document principal des CGV :
"Le Contrat comprend les pr=E9sentes Conditions G=E9n=E9rales de Vente, le
Formulaire
d'inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les
"Annexes"), qui en font partie int=E9grante ; l'ensemble est ci-apr=E8s
d=E9nomm=E9 le "Contrat"."
Suite =E0 la d=E9cision de Free de rendre payant les appels
t=E9l=E9phoniques vers les FAI d=E9group=E9s, j'ai pris soin de sauver les
CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"=B7 gratuit=E9 des appels =E9mis depuis la Freebox vers la France
M=E9tropolitaine (ligne fixe France T=E9l=E9com) (1)
(1) Hors num=E9ro courts, sp=E9ciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire,
je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuit=E9 vers
les num=E9ros Tiscali-Telecom Italia :
"=B7 gratuit=E9 des appels =E9mis depuis la Freebox vers la France
M=E9tropolitaine (ligne fixe France T=E9l=E9com) (1)
(1) Hors num=E9ro courts, sp=E9ciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas =E9t=E9 averti et n'ayant rien accept=E9, puis-je contester ce
changement ?
Ca me rappelle les SMS depuis les mobiles. Le seul a l'avoir prévu dès le début c'était BoT. Itineris et SFR l'ont fait des années plus tard. Ca veut dire qu'un contrat Itineris ou SFR conclu plusieurs années auparavant aurait pu envoyer des SMS gratuitement sous pretexte que ca ne figurait pas dans le contrat initial ?
S'agissant d'un nouveau service je ne vois pas le rapport avec la choucroute...
"Dominick" <dom.75enlever@free.fr> a écrit dans le message de news:
afk6t151v23hnip4pjvdgubkkj8qijl6jq@4ax.com...
Ca me rappelle les SMS depuis les mobiles.
Le seul a l'avoir prévu dès le début c'était BoT.
Itineris et SFR l'ont fait des années plus tard.
Ca veut dire qu'un contrat Itineris ou SFR conclu plusieurs années
auparavant aurait pu envoyer des SMS gratuitement sous pretexte que ca
ne figurait pas dans le contrat initial ?
S'agissant d'un nouveau service je ne vois pas le rapport avec la
choucroute...
Ca me rappelle les SMS depuis les mobiles. Le seul a l'avoir prévu dès le début c'était BoT. Itineris et SFR l'ont fait des années plus tard. Ca veut dire qu'un contrat Itineris ou SFR conclu plusieurs années auparavant aurait pu envoyer des SMS gratuitement sous pretexte que ca ne figurait pas dans le contrat initial ?
S'agissant d'un nouveau service je ne vois pas le rapport avec la choucroute...
legoff
Spyou a écrit le 21/01/2006:
Comment vous faites, pour differencier un numéro de portable bouygues, SFR ou Orange et savoir a l'avance combien vous serez facturé ? hein ? :)
L'info est accessible sur les sites des opérateurs, notamemnt d'FT. Pas du tout pareil avec des n° portés !
Spyou a écrit le 21/01/2006:
Comment vous faites, pour differencier un numéro de portable bouygues, SFR ou
Orange et savoir a l'avance combien vous serez facturé ? hein ? :)
L'info est accessible sur les sites des opérateurs, notamemnt d'FT.
Pas du tout pareil avec des n° portés !
Comment vous faites, pour differencier un numéro de portable bouygues, SFR ou Orange et savoir a l'avance combien vous serez facturé ? hein ? :)
L'info est accessible sur les sites des opérateurs, notamemnt d'FT. Pas du tout pareil avec des n° portés !
Céd
"David" wrote in news:43d350a2$0$4377$:
'lut,
C'est une évidence juridique que l'ajout d'un élément tarifaire dans la brochure change le contrat...
Certes.
Il n'en reste pas moins que le contrat initial prévoyait la gatuité vers les n° FT, et que les numéro Tiscali *ne sont pas* des numéros FT. Par conséquents, il y avait une carrence d'information, et l'abonné ne savait pas *contractuellement* s'il allait payer et combien (de gratuit à ...). La mise à jour du contrat ne fait qu'éclairer la situation : les numéros vers Tiscali sont payants.
Par suite Free ne pourra plaider l'erreur devant un juge au vu des publicités télévisuelles, voir du détail des communications des mois précédents qui *prouvent* que certaines destinations géographiques sont devenues payantes.
Free n'a jamais mentionné dans son contrat que les numéros *autres que FT* étaient gratuits.
"David" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> wrote in
news:43d350a2$0$4377$626a14ce@news.free.fr:
'lut,
C'est une évidence juridique que l'ajout d'un élément tarifaire dans
la brochure change le contrat...
Certes.
Il n'en reste pas moins que le contrat initial prévoyait la gatuité vers
les n° FT, et que les numéro Tiscali *ne sont pas* des numéros FT. Par
conséquents, il y avait une carrence d'information, et l'abonné ne savait
pas *contractuellement* s'il allait payer et combien (de gratuit à ...).
La mise à jour du contrat ne fait qu'éclairer la situation : les numéros
vers Tiscali sont payants.
Par suite Free ne pourra plaider
l'erreur devant un juge au vu des publicités télévisuelles, voir du
détail des communications des mois précédents qui *prouvent* que
certaines destinations géographiques sont devenues payantes.
Free n'a jamais mentionné dans son contrat que les numéros *autres que
FT* étaient gratuits.
C'est une évidence juridique que l'ajout d'un élément tarifaire dans la brochure change le contrat...
Certes.
Il n'en reste pas moins que le contrat initial prévoyait la gatuité vers les n° FT, et que les numéro Tiscali *ne sont pas* des numéros FT. Par conséquents, il y avait une carrence d'information, et l'abonné ne savait pas *contractuellement* s'il allait payer et combien (de gratuit à ...). La mise à jour du contrat ne fait qu'éclairer la situation : les numéros vers Tiscali sont payants.
Par suite Free ne pourra plaider l'erreur devant un juge au vu des publicités télévisuelles, voir du détail des communications des mois précédents qui *prouvent* que certaines destinations géographiques sont devenues payantes.
Free n'a jamais mentionné dans son contrat que les numéros *autres que FT* étaient gratuits.
Par suite Free ne pourra plaider l'erreur devant un juge au vu des publicités télévisuelles, voir du détail des communications des mois précédents qui *prouvent* que certaines destinations géographiques sont devenues payantes.
Free n'a jamais mentionné dans son contrat que les numéros *autres que FT* étaient gratuits.
Expressément dans les CGVs n'est explicité que la gratuité des appels entre Freebox. La gratuité des autres communications renvoie au détail de la brochure tarifaire. Pas tarification égale gratuité en gros avec une interprétation de ligne fixe FT dans un sens purement numéro géographique comme le montre la facturation détaillée de cette période.
Evidemment je ne parle pas des CGVs à partir de juin 2005 qui séparent téléphonie du reste avec un régime particulier qui aura besoin d'être requalifié par les assos de conso.
"Céd" <00ced@free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9756C34B3A5DE00cedfreefr@212.27.42.139...
Par suite Free ne pourra plaider
l'erreur devant un juge au vu des publicités télévisuelles, voir du
détail des communications des mois précédents qui *prouvent* que
certaines destinations géographiques sont devenues payantes.
Free n'a jamais mentionné dans son contrat que les numéros *autres que
FT* étaient gratuits.
Expressément dans les CGVs n'est explicité que la gratuité des appels entre
Freebox. La gratuité des autres communications renvoie au détail de la
brochure tarifaire. Pas tarification égale gratuité en gros avec une
interprétation de ligne fixe FT dans un sens purement numéro géographique
comme le montre la facturation détaillée de cette période.
Evidemment je ne parle pas des CGVs à partir de juin 2005 qui séparent
téléphonie du reste avec un régime particulier qui aura besoin d'être
requalifié par les assos de conso.
Par suite Free ne pourra plaider l'erreur devant un juge au vu des publicités télévisuelles, voir du détail des communications des mois précédents qui *prouvent* que certaines destinations géographiques sont devenues payantes.
Free n'a jamais mentionné dans son contrat que les numéros *autres que FT* étaient gratuits.
Expressément dans les CGVs n'est explicité que la gratuité des appels entre Freebox. La gratuité des autres communications renvoie au détail de la brochure tarifaire. Pas tarification égale gratuité en gros avec une interprétation de ligne fixe FT dans un sens purement numéro géographique comme le montre la facturation détaillée de cette période.
Evidemment je ne parle pas des CGVs à partir de juin 2005 qui séparent téléphonie du reste avec un régime particulier qui aura besoin d'être requalifié par les assos de conso.
Hi hi ;-p) Il valait mieux parler de forfait à l'époque... Vi vi même la bêtise marketing du "gratuit" se paie à un moment ou un autre... Aujourd'hui c'est l'addition.
"Céd" <00ced@free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9757B6F2FCAEC00cedfreefr@212.27.42.70...
Pas tarification égale gratuité
Y'a vraiment des malades...
Hi hi ;-p) Il valait mieux parler de forfait à l'époque... Vi vi même la
bêtise marketing du "gratuit" se paie à un moment ou un autre... Aujourd'hui
c'est l'addition.
Hi hi ;-p) Il valait mieux parler de forfait à l'époque... Vi vi même la bêtise marketing du "gratuit" se paie à un moment ou un autre... Aujourd'hui c'est l'addition.
