Changement régime matrimonial
Le
ayrnayst
Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont adopté un
changement de régime.
Merci d'avance
ayrnayst
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont adopté un
changement de régime.
Merci d'avance
ayrnayst
Vous ne pouvez pas atteindre cet objectif ("disposer en toute propriété
Euh, si, pacte tontinier...
Bonjour
Que pensez-vous de cet acte que j'analyse assez brièvement ci-dessous ?
Je viens de lire ceci dans un journal d'annonces légales :
« Suivant acte reçu par Me Y. notaire à Z. le 21 janvier 2011 le régime
matrimonial de M. et Mme X., retraités, mariés sous le régime légal de la
communauté de biens réduite aux acquêts par suite de leur union célébrée
sans contrat préalable à la mairie de Z. le 13 septembre 1969 a été aménagé
en ajoutant uniquement à leur régime matrimonial légal, une clause d'attribution
intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Les oppositions des créanciers etc. etc . ».
Ne serait-ce pas ici la toute propriété de tous les biens de la communauté
et la liberté d'en disposer comme sans bon en semble au conjoint survivant
?
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
ayrnayst
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été
payés avec la communauté. Pour le reste la tontine est limité à la
quotité disponible.
Oui il existe des juristes et des notaires qui vous lisent.
Mais la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Dans le
cas que vous exposez il n'y a pas de descendants ni d'ascendants.
Quoioqu'il en soit et quelque soit la réponse que vous obtiendrez,
vous devrez passer par la case "Notaire". Autant y aller tout de suite.
Un petit lien sur ces notions :
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID28&nID8
A+
Pour les descendants, ok, mais pour les ascendants, je pensais
que la démarche permettrait d'écarter de la succession les ascendants
du premier décédé.
Oui les ascendants ne sont plus concernés par la rèserve héréditaires
depuis quelques années.
J'ai pourtant ce cas précis dans ma famille (mais avec des tiers dans la
tontine, en plus des époux)
Oui.
Non absolument pas. Sauf éventuelle requalification, le pacte tontinier
est un acte à titre onéreux et n'est donc pas sujet à rapport ou à
réduction.
Comme la réserve disponible est une disposition d'ordre public, je n'ai
pas trouvé abérrant le renseignement m'indiquant la limite du pacte en
question.
Mais je poserai volontiers la question à mon notaire que je dois
rencontrer d'ici peu et en attendant j'espère qu'un de nos 2 notaires
habituels nous renseignera utilement.