CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)
CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)
CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)
Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
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Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
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Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
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Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
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Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans
l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit
privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans
l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit
privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans
l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit
privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".
Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
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Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
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Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
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Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
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Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
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Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".
La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".
La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".
Tout à fait d'accord avec le Fou.
Jouez le jeu, ça n'engage pas beaucoup, et ça peut rapporter gros entre
gens de bonne foi.
Laisse tomber la jurisprudence qui n'intervient que pour régler les
conflits. Voir plutôt la doctrine.
A la limite et de manière générale, ne perds pas de vue qu'un mauvais
arrangement vaut très souvent beaucoup mieux qu'un bon procès.
Tout à fait d'accord avec le Fou.
Jouez le jeu, ça n'engage pas beaucoup, et ça peut rapporter gros entre
gens de bonne foi.
Laisse tomber la jurisprudence qui n'intervient que pour régler les
conflits. Voir plutôt la doctrine.
A la limite et de manière générale, ne perds pas de vue qu'un mauvais
arrangement vaut très souvent beaucoup mieux qu'un bon procès.
Tout à fait d'accord avec le Fou.
Jouez le jeu, ça n'engage pas beaucoup, et ça peut rapporter gros entre
gens de bonne foi.
Laisse tomber la jurisprudence qui n'intervient que pour régler les
conflits. Voir plutôt la doctrine.
A la limite et de manière générale, ne perds pas de vue qu'un mauvais
arrangement vaut très souvent beaucoup mieux qu'un bon procès.
Bonjour,
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie
associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne
s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides
et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année,
je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé
de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
L'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales précise
que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en
font la demande.
Le maire ne peut s'opposer à l'utilisation des locaux communaux :
- qu'en cas de menaces de troubles à l'ordre public;
- pour un motif tiré de l'administration des propriétés communales;
- un motif lié au fonctionnement des services.
Conseil d'état du 30 mars 2007 n° 304053
Pour commencer je vous suggère d'envoyer un courrier à ce maire (LRAR) lui
demandant de préciser sur quel base législative ou règlementaire il appuie
cette exigence.
Selon sa réponse vous aurez alors différentes possibilités:
- demander au service de vérification de la légalité la préfecture ou sous
préfecture son avis;
- demander au délégué du médiateur de la république son intervention;
- agir en justice (tribunal administratif).
Il y a déjà près de 10 ans que j'ai suggéré aux associations d'une
commune soumise à des "exagérations" semblables de décider de faire grève
de leurs activité pendant par exemple 6 mois.
Car les pouvoirs publics oublient trop souvent que l'animation locale est
exercées en très grande partie (parfois à 1000 %) par les associations.
Et pour un coût très inférieurs (généralement de l'ordre de 150 à 200 % de
celui auquel devrait faire face la municipalité qui devrait prendre en
régie directe cette animation et ces manifestations (j'ai assez constaté
d'expérience de ce genre). Et qu'une municipalité qui l'oublierait et
devrait faire face à une tel mouvement serait en grande difficulté aux
élections suivantes.
Cordialement
Bonjour,
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie
associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne
s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides
et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année,
je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé
de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
L'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales précise
que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en
font la demande.
Le maire ne peut s'opposer à l'utilisation des locaux communaux :
- qu'en cas de menaces de troubles à l'ordre public;
- pour un motif tiré de l'administration des propriétés communales;
- un motif lié au fonctionnement des services.
Conseil d'état du 30 mars 2007 n° 304053
Pour commencer je vous suggère d'envoyer un courrier à ce maire (LRAR) lui
demandant de préciser sur quel base législative ou règlementaire il appuie
cette exigence.
Selon sa réponse vous aurez alors différentes possibilités:
- demander au service de vérification de la légalité la préfecture ou sous
préfecture son avis;
- demander au délégué du médiateur de la république son intervention;
- agir en justice (tribunal administratif).
Il y a déjà près de 10 ans que j'ai suggéré aux associations d'une
commune soumise à des "exagérations" semblables de décider de faire grève
de leurs activité pendant par exemple 6 mois.
Car les pouvoirs publics oublient trop souvent que l'animation locale est
exercées en très grande partie (parfois à 1000 %) par les associations.
Et pour un coût très inférieurs (généralement de l'ordre de 150 à 200 % de
celui auquel devrait faire face la municipalité qui devrait prendre en
régie directe cette animation et ces manifestations (j'ai assez constaté
d'expérience de ce genre). Et qu'une municipalité qui l'oublierait et
devrait faire face à une tel mouvement serait en grande difficulté aux
élections suivantes.
Cordialement
Bonjour,
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :Bonjour à tous,
la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie
associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne
s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :
CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF
Puis plus loin en gras :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides
et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année,
je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé
de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
L'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales précise
que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en
font la demande.
Le maire ne peut s'opposer à l'utilisation des locaux communaux :
- qu'en cas de menaces de troubles à l'ordre public;
- pour un motif tiré de l'administration des propriétés communales;
- un motif lié au fonctionnement des services.
Conseil d'état du 30 mars 2007 n° 304053
Pour commencer je vous suggère d'envoyer un courrier à ce maire (LRAR) lui
demandant de préciser sur quel base législative ou règlementaire il appuie
cette exigence.
Selon sa réponse vous aurez alors différentes possibilités:
- demander au service de vérification de la légalité la préfecture ou sous
préfecture son avis;
- demander au délégué du médiateur de la république son intervention;
- agir en justice (tribunal administratif).
Il y a déjà près de 10 ans que j'ai suggéré aux associations d'une
commune soumise à des "exagérations" semblables de décider de faire grève
de leurs activité pendant par exemple 6 mois.
Car les pouvoirs publics oublient trop souvent que l'animation locale est
exercées en très grande partie (parfois à 1000 %) par les associations.
Et pour un coût très inférieurs (généralement de l'ordre de 150 à 200 % de
celui auquel devrait faire face la municipalité qui devrait prendre en
régie directe cette animation et ces manifestations (j'ai assez constaté
d'expérience de ce genre). Et qu'une municipalité qui l'oublierait et
devrait faire face à une tel mouvement serait en grande difficulté aux
élections suivantes.
Cordialement
Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.
Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.
Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.
Post Scriptum wrote:CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)
Ca sent mauvais, c'est un grand démocrate votre maire !
Post Scriptum <citronvert@labas.fr> wrote:
CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)
Ca sent mauvais, c'est un grand démocrate votre maire !
Post Scriptum wrote:CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)
Ca sent mauvais, c'est un grand démocrate votre maire !
"Post Scriptum" a écrit dans le message de news:
4c97aa48$0$7713$
Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.
Tout à fait d'accord avec Haveur. Cependant avant d'aller "au front" dites
nous peut être ce qui vous dérange dans cette charte. Ca reste une charte,
s'il n'y a rien de choquant ou d'illégal c'est peut être plus simple de la
signer. A moins que ce soit le principe même de la charte qui vous
dérange, et la vous pouvez suivre les conseils de Haveur
"Post Scriptum" <citronvert@labas.fr> a écrit dans le message de news:
4c97aa48$0$7713$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.
Tout à fait d'accord avec Haveur. Cependant avant d'aller "au front" dites
nous peut être ce qui vous dérange dans cette charte. Ca reste une charte,
s'il n'y a rien de choquant ou d'illégal c'est peut être plus simple de la
signer. A moins que ce soit le principe même de la charte qui vous
dérange, et la vous pouvez suivre les conseils de Haveur
"Post Scriptum" a écrit dans le message de news:
4c97aa48$0$7713$
Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.
Tout à fait d'accord avec Haveur. Cependant avant d'aller "au front" dites
nous peut être ce qui vous dérange dans cette charte. Ca reste une charte,
s'il n'y a rien de choquant ou d'illégal c'est peut être plus simple de la
signer. A moins que ce soit le principe même de la charte qui vous
dérange, et la vous pouvez suivre les conseils de Haveur