"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Bonjour,
à mon supermarché (Auch**), les caisses ont de la difficulté à lire et rédiger les chèques (de La Poste) informatiquement.
Systématiquement, les employés réclament un autre chèque vierge,
Et la seconde formule de chèque passe mieux?
et refusent à ce que le premier chèque soit rédigé à la main.
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Bonjour,
à mon supermarché (Auch**), les caisses ont de la difficulté à lire et
rédiger les chèques (de La Poste) informatiquement.
Systématiquement, les employés réclament un autre chèque vierge,
Et la seconde formule de chèque passe mieux?
et
refusent à ce que le premier chèque soit rédigé à la main.
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une
facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques
remplis par la machine. .......
????
A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de
loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Bonjour,
à mon supermarché (Auch**), les caisses ont de la difficulté à lire et rédiger les chèques (de La Poste) informatiquement.
Systématiquement, les employés réclament un autre chèque vierge,
Et la seconde formule de chèque passe mieux?
et refusent à ce que le premier chèque soit rédigé à la main.
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
R1
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même? quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4be05191$0$27584$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une
facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les
chèques remplis par la machine. .......
????
A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de
gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter
les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur
cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle
rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client
lui même?
quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de
paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même? quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
JP
On 6 mai, 00:01, Uly wrote:
Le 04/05/2010 20:01, JP a écrit : ............
> Merci pour votre réponse.
> Ils demandent une ou plusieurs pièces d'identité pour se prévenir des > chèques volés.
> Je n'ai jamais eu l'opportunité de passer le dernier chèque du > carnet !
Pourquoi aller dans ce magasin de merde ? Vous êtes maso ?
Et vous me conseillez quel magasin ?
On 6 mai, 00:01, Uly <U...@orange.fr> wrote:
Le 04/05/2010 20:01, JP a écrit :
............
> Merci pour votre réponse.
> Ils demandent une ou plusieurs pièces d'identité pour se prévenir des
> chèques volés.
> Je n'ai jamais eu l'opportunité de passer le dernier chèque du
> carnet !
Pourquoi aller dans ce magasin de merde ? Vous êtes maso ?
> Ils demandent une ou plusieurs pièces d'identité pour se prévenir des > chèques volés.
> Je n'ai jamais eu l'opportunité de passer le dernier chèque du > carnet !
Pourquoi aller dans ce magasin de merde ? Vous êtes maso ?
Et vous me conseillez quel magasin ?
JP
On 6 mai, 09:05, "Broc_Ex_Co" wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27 584$
> JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
>> Bonjour,
>> à mon supermarché (Auch**), les caisses ont de la difficulté à lire et >> rédiger les chèques (de La Poste) informatiquement.
>> Systématiquement, les employés réclament un autre chèque vierg e, > Et la seconde formule de chèque passe mieux? >> et >> refusent à ce que le premier chèque soit rédigé à la main.
>> Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une >> facilité pour leur propre mécanisation ? > Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques > remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de g estion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
c'est justement l'existence ou non d'un texte de loi qui oblige à accepter un chèque (manuscrit) que j'aimerais connaître.
On 6 mai, 09:05, "Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> wrote:
"R1" <e.m...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27 584$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
> JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
>> Bonjour,
>> à mon supermarché (Auch**), les caisses ont de la difficulté à lire et
>> rédiger les chèques (de La Poste) informatiquement.
>> Systématiquement, les employés réclament un autre chèque vierg e,
> Et la seconde formule de chèque passe mieux?
>> et
>> refusent à ce que le premier chèque soit rédigé à la main.
>> Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une
>> facilité pour leur propre mécanisation ?
> Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques
> remplis par la machine. .......
????
A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de g estion agréée, citez moi donc un texte de
loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
c'est justement l'existence ou non d'un texte de loi qui oblige à
accepter un chèque
(manuscrit) que j'aimerais connaître.
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27 584$
> JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
>> Bonjour,
>> à mon supermarché (Auch**), les caisses ont de la difficulté à lire et >> rédiger les chèques (de La Poste) informatiquement.
>> Systématiquement, les employés réclament un autre chèque vierg e, > Et la seconde formule de chèque passe mieux? >> et >> refusent à ce que le premier chèque soit rédigé à la main.
>> Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une >> facilité pour leur propre mécanisation ? > Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques > remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de g estion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
c'est justement l'existence ou non d'un texte de loi qui oblige à accepter un chèque (manuscrit) que j'aimerais connaître.
patrick.1200RTcazaux
R1 wrote:
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Dans la mesure où elle n'est pas obligée d'accepter les chèques (a contrario, voir les adhérents à une AGA), elle fait ce qu'elle veut. En-dessous d'un certain montant, le seul paiement qu'on ne peut pas refuser est la monnaie fiduciaire. Encore faut-il donner l'appoint car le commerçant n'est pas non plus obligé de rendre la monnaie, même si c'est un service dont il n'a pas vraiment intérêt à se passer.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
R1 <e.marc@wanadoo.fr> wrote:
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle
rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client
lui même?
Dans la mesure où elle n'est pas obligée d'accepter les chèques (a
contrario, voir les adhérents à une AGA), elle fait ce qu'elle veut.
En-dessous d'un certain montant, le seul paiement qu'on ne peut pas
refuser est la monnaie fiduciaire. Encore faut-il donner l'appoint car
le commerçant n'est pas non plus obligé de rendre la monnaie, même si
c'est un service dont il n'a pas vraiment intérêt à se passer.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Dans la mesure où elle n'est pas obligée d'accepter les chèques (a contrario, voir les adhérents à une AGA), elle fait ce qu'elle veut. En-dessous d'un certain montant, le seul paiement qu'on ne peut pas refuser est la monnaie fiduciaire. Encore faut-il donner l'appoint car le commerçant n'est pas non plus obligé de rendre la monnaie, même si c'est un service dont il n'a pas vraiment intérêt à se passer.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
Tardigradus a écrit :
R1 wrote:
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Dans la mesure où elle n'est pas obligée d'accepter les chèques (a contrario, voir les adhérents à une AGA), elle fait ce qu'elle veut. En-dessous d'un certain montant, le seul paiement qu'on ne peut pas refuser est la monnaie fiduciaire. Encore faut-il donner l'appoint
Et pas en pièces de 1ct pour payer 150 euros.
-- jr Particulier non cumulable
Tardigradus a écrit :
R1 <e.marc@wanadoo.fr> wrote:
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle
rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client
lui même?
Dans la mesure où elle n'est pas obligée d'accepter les chèques (a
contrario, voir les adhérents à une AGA), elle fait ce qu'elle veut.
En-dessous d'un certain montant, le seul paiement qu'on ne peut pas
refuser est la monnaie fiduciaire. Encore faut-il donner l'appoint
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Dans la mesure où elle n'est pas obligée d'accepter les chèques (a contrario, voir les adhérents à une AGA), elle fait ce qu'elle veut. En-dessous d'un certain montant, le seul paiement qu'on ne peut pas refuser est la monnaie fiduciaire. Encore faut-il donner l'appoint
Et pas en pièces de 1ct pour payer 150 euros.
-- jr Particulier non cumulable
Broc_Ex_Co
"R1" a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27599$
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactions légalement interdites (limitation du montant des espèces pour le règlement par exemple). Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible, sans possibilité d'ergoter sur le montant. il peut faire gagner un jour de trésorerie à la banque.
quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et que tout ce qui n'est pas écrit doit être autorisé?!
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4be05191$0$27584$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une
facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les
chèques remplis par la machine. .......
????
A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de
gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter
les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur
cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle
rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client
lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles
liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactions légalement interdites (limitation du
montant des espèces pour le règlement par exemple).
Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible, sans possibilité d'ergoter sur le montant. il peut faire
gagner un jour de trésorerie à la banque.
quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de
paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et que tout ce qui n'est pas écrit doit être
autorisé?!
"R1" a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27599$
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactions légalement interdites (limitation du montant des espèces pour le règlement par exemple). Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible, sans possibilité d'ergoter sur le montant. il peut faire gagner un jour de trésorerie à la banque.
quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et que tout ce qui n'est pas écrit doit être autorisé?!
enzo diver
On 7 mai, 09:05, "Broc_Ex_Co" wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27 599$
> Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
>> "R1" a écrit dans le message de news: >> 4be05191$0$27584$ >>> JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11: >>>> Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou jus te une >>>> facilité pour leur propre mécanisation ? >>> Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre qu e les >>> chèques remplis par la machine. .......
>> ???? >> A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre d e >> gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter >> les chèques?
>> Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règ le sur >> cette matière.
> vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu' elle > rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client > lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactio ns légalement interdites (limitation du montant des espèces pour le règlement par exemple). Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible, sans possibilit é d'ergoter sur le montant. il peut faire gagner un jour de trésorerie à la banque.
> quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de > paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et qu e tout ce qui n'est pas écrit doit être autorisé?!- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Tout ça est sans doute légal, mais pas très commerçant tout de mê me ...
On 7 mai, 09:05, "Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> wrote:
"R1" <e.m...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27 599$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
> Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
>> "R1" <e.m...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 4be05191$0$27584$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
>>> JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
>>>> Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou jus te une
>>>> facilité pour leur propre mécanisation ?
>>> Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre qu e les
>>> chèques remplis par la machine. .......
>> ????
>> A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre d e
>> gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter
>> les chèques?
>> Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règ le sur
>> cette matière.
> vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu' elle
> rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client
> lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles
liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactio ns légalement interdites (limitation du
montant des espèces pour le règlement par exemple).
Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible, sans possibilit é d'ergoter sur le montant. il peut faire
gagner un jour de trésorerie à la banque.
> quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de
> paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et qu e tout ce qui n'est pas écrit doit être
autorisé?!- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Tout ça est sans doute légal, mais pas très commerçant tout de mê me ...
"R1" a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27 599$
> Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
>> "R1" a écrit dans le message de news: >> 4be05191$0$27584$ >>> JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11: >>>> Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou jus te une >>>> facilité pour leur propre mécanisation ? >>> Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre qu e les >>> chèques remplis par la machine. .......
>> ???? >> A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre d e >> gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter >> les chèques?
>> Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règ le sur >> cette matière.
> vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu' elle > rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client > lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactio ns légalement interdites (limitation du montant des espèces pour le règlement par exemple). Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible, sans possibilit é d'ergoter sur le montant. il peut faire gagner un jour de trésorerie à la banque.
> quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de > paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et qu e tout ce qui n'est pas écrit doit être autorisé?!- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Tout ça est sans doute légal, mais pas très commerçant tout de mê me ...
R1
Broc_Ex_Co wrote on vendredi 7 mai 2010 09:05:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27599$
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactions légalement interdites (limitation du montant des espèces pour le règlement par exemple). Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible,
oui
sans possibilité d'ergoter sur le montant.
OK
il peut faire gagner un jour de trésorerie à la banque.
oui "peut"
quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et que tout ce qui n'est pas écrit doit être autorisé?!
cher Broc, c'était une question: votre périphrase correspond donc à la réponse "il n'y en a pas".
Merci Broc d'avoir éclairé ma lanterne sur le sujet.
Broc_Ex_Co wrote on vendredi 7 mai 2010 09:05:
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4be2f8d0$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4be05191$0$27584$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une
facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les
chèques remplis par la machine. .......
????
A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de
gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter
les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur
cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle
rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client
lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et
les seules restrictions sont celles liées aux discriminations interdites
(sexe, race, etc)ou aux transactions légalement interdites (limitation du
montant des espèces pour le règlement par exemple). Un chèque rédigé via
une machine sera plus lisible,
oui
sans possibilité d'ergoter sur le montant.
OK
il peut faire gagner un jour de trésorerie à la banque.
oui "peut"
quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de
paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et que
tout ce qui n'est pas écrit doit être autorisé?!
cher Broc, c'était une question: votre périphrase correspond donc à la
réponse "il n'y en a pas".
Merci Broc d'avoir éclairé ma lanterne sur le sujet.
"R1" a écrit dans le message de news: 4be2f8d0$0$27599$
Broc_Ex_Co wrote on jeudi 6 mai 2010 09:05:
"R1" a écrit dans le message de news: 4be05191$0$27584$
JP wrote on mardi 4 mai 2010 15:11:
Est-ce une pratique légale de refuser les chèques manuels ou juste une facilité pour leur propre mécanisation ?
Les chèques manuscrits doivent être acceptés au même titre que les chèques remplis par la machine. .......
???? A part le cas des entreprises individuelles adhérentes d'un centre de gestion agréée, citez moi donc un texte de loi qui obligerait à accepter les chèques?
Comme il n'y en a pas, rien n'oblige une entreprise à fixer sa règle sur cette matière.
vous voulez donc dire qu'une entreprise peut accepter les chèques qu'elle rédige elle-même (via la machine) mais refuser ceux remplis par le client lui même?
Chaque entreprise organise son mode d'encaissement de la trésorerie, et les seules restrictions sont celles liées aux discriminations interdites (sexe, race, etc)ou aux transactions légalement interdites (limitation du montant des espèces pour le règlement par exemple). Un chèque rédigé via une machine sera plus lisible,
oui
sans possibilité d'ergoter sur le montant.
OK
il peut faire gagner un jour de trésorerie à la banque.
oui "peut"
quelle est l'obligation d'information associée à cette restriction de paiement, cette discrimination entre 2 moyens ayant même valeur?
Ou avez vous lu qu'il y aurait une obligation d'information totale, et que tout ce qui n'est pas écrit doit être autorisé?!
cher Broc, c'était une question: votre périphrase correspond donc à la réponse "il n'y en a pas".
Merci Broc d'avoir éclairé ma lanterne sur le sujet.
Uly
Le 06/05/2010 22:18, JP a écrit : ........
Et vous me conseillez quel magasin ?
Par contre, je me garderais bien de vous donner ce genre de conseil.
Le 06/05/2010 22:18, JP a écrit :
........
Et vous me conseillez quel magasin ?
Par contre, je me garderais bien de vous donner ce genre de conseil.
