Il nous est arrivé un truc bizarre: Nous somems à découvert et notre banquier
nous avait autorisé à dépasser cette limite. Ma femme a fait les courses et
signé un chèque.
Nous avons donc fait bloquer la somme et demandé au créancier de représenter
le chèque.
Le supermarché a confié l'affaire à CAPRIm recouvrement qui prétend nous
faire payer toute une armada de frais qu'ils nous ont ajouté et ils refusent
de représenter le chèque, allégant que le créancier n'a aucune obligation de
représenter les chèques.
Je ne trouve rien là dessus sur le net, est-ce vrai?
Que se passe-t-il avec la somme que nous avons bloqué?
Il nous est arrivé un truc bizarre: Nous somems à découvert et notre banquier
nous avait autorisé à dépasser cette limite. Ma femme a fait les courses et
signé un chèque.
Nous avons donc fait bloquer la somme et demandé au créancier de représenter
le chèque.
Le supermarché a confié l'affaire à CAPRIm recouvrement qui prétend nous
faire payer toute une armada de frais qu'ils nous ont ajouté et ils refusent
de représenter le chèque, allégant que le créancier n'a aucune obligation de
représenter les chèques.
Je ne trouve rien là dessus sur le net, est-ce vrai?
Que se passe-t-il avec la somme que nous avons bloqué?
Il nous est arrivé un truc bizarre: Nous somems à découvert et notre banquier
nous avait autorisé à dépasser cette limite. Ma femme a fait les courses et
signé un chèque.
Nous avons donc fait bloquer la somme et demandé au créancier de représenter
le chèque.
Le supermarché a confié l'affaire à CAPRIm recouvrement qui prétend nous
faire payer toute une armada de frais qu'ils nous ont ajouté et ils refusent
de représenter le chèque, allégant que le créancier n'a aucune obligation de
représenter les chèques.
Je ne trouve rien là dessus sur le net, est-ce vrai?
Que se passe-t-il avec la somme que nous avons bloqué?
Voici le cas des plus classiques d'une agence de recouvrement qui tente de
se faire un peu d'argent sur un cas facile.
En l'absence de décision judiciaire,
Voici le cas des plus classiques d'une agence de recouvrement qui tente de
se faire un peu d'argent sur un cas facile.
En l'absence de décision judiciaire,
Voici le cas des plus classiques d'une agence de recouvrement qui tente de
se faire un peu d'argent sur un cas facile.
En l'absence de décision judiciaire,
>
Oui ,mais ne concerne pas le cas d'un cheque impayé
pour lequel il n'y a pas besoin pour le porteur de decision judiciaire
explicite pour
reclamer directement en les justifiants :
Le montant du chèque non payé ;
Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal
applicable en France ;
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres
frais.
>
Oui ,mais ne concerne pas le cas d'un cheque impayé
pour lequel il n'y a pas besoin pour le porteur de decision judiciaire
explicite pour
reclamer directement en les justifiants :
Le montant du chèque non payé ;
Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal
applicable en France ;
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres
frais.
>
Oui ,mais ne concerne pas le cas d'un cheque impayé
pour lequel il n'y a pas besoin pour le porteur de decision judiciaire
explicite pour
reclamer directement en les justifiants :
Le montant du chèque non payé ;
Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal
applicable en France ;
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres
frais.
Sauf qu'aux dernières nouvelles, dresser protet est le monopole de
l'huissier, une société de recouvrement ne peut s'y subsituer
En l'état, cela reste bien une créance impayée, sans rien de plus.
Sauf qu'aux dernières nouvelles, dresser protet est le monopole de
l'huissier, une société de recouvrement ne peut s'y subsituer
En l'état, cela reste bien une créance impayée, sans rien de plus.
Sauf qu'aux dernières nouvelles, dresser protet est le monopole de
l'huissier, une société de recouvrement ne peut s'y subsituer
En l'état, cela reste bien une créance impayée, sans rien de plus.
Sauf qu'aux dernières nouvelles, dresser protet est le monopole de
l'huissier, une société de recouvrement ne peut s'y subsituer
En l'état, cela reste bien une créance impayée, sans rien de plus.
Sauf qu'aux dernières nouvelles, dresser protet est le monopole de
l'huissier, une société de recouvrement ne peut s'y subsituer
En l'état, cela reste bien une créance impayée, sans rien de plus.
Sauf qu'aux dernières nouvelles, dresser protet est le monopole de
l'huissier, une société de recouvrement ne peut s'y subsituer
En l'état, cela reste bien une créance impayée, sans rien de plus.
Autorisation ecrite , ou Jurisprudence Dalida ?
Nous avons donc fait bloquer la somme et demandé au créancier de
Je ne trouve rien là dessus sur le net, est-ce vrai?
Absolument il n'y a aucune obligation pour un creancier de representer
un cheque impayé.
C'est l'art L131-72 du CMF qui encadre ce cas.
Là c'est plus compliqué pour vous repondre , cela depend
de la forme du "blocage" , mais dans l'absolu lorsque vous aurez régl é
votre creancier , il vous remettra son "quitus" qui permettra
à votre banque de redebloquer la somme.
(mais ça c'est plus a voir directement avec votre banque , pour les
"arrangements" )
Autorisation ecrite , ou Jurisprudence Dalida ?
Nous avons donc fait bloquer la somme et demandé au créancier de
Je ne trouve rien là dessus sur le net, est-ce vrai?
Absolument il n'y a aucune obligation pour un creancier de representer
un cheque impayé.
C'est l'art L131-72 du CMF qui encadre ce cas.
Là c'est plus compliqué pour vous repondre , cela depend
de la forme du "blocage" , mais dans l'absolu lorsque vous aurez régl é
votre creancier , il vous remettra son "quitus" qui permettra
à votre banque de redebloquer la somme.
(mais ça c'est plus a voir directement avec votre banque , pour les
"arrangements" )
Autorisation ecrite , ou Jurisprudence Dalida ?
Nous avons donc fait bloquer la somme et demandé au créancier de
Je ne trouve rien là dessus sur le net, est-ce vrai?
Absolument il n'y a aucune obligation pour un creancier de representer
un cheque impayé.
C'est l'art L131-72 du CMF qui encadre ce cas.
Là c'est plus compliqué pour vous repondre , cela depend
de la forme du "blocage" , mais dans l'absolu lorsque vous aurez régl é
votre creancier , il vous remettra son "quitus" qui permettra
à votre banque de redebloquer la somme.
(mais ça c'est plus a voir directement avec votre banque , pour les
"arrangements" )
Envoyez un LR+AR au créancier en l'invitant à représenter le chè que, somme
bloquée etc...
S'il ne s'exécute pas, sa mauvaise foi pourrait être mis en cause.. .
Ou alors vous virer la somme sur son compte bancaire en lui confirmant par
LRAR
Envoyez un LR+AR au créancier en l'invitant à représenter le chè que, somme
bloquée etc...
S'il ne s'exécute pas, sa mauvaise foi pourrait être mis en cause.. .
Ou alors vous virer la somme sur son compte bancaire en lui confirmant par
LRAR
Envoyez un LR+AR au créancier en l'invitant à représenter le chè que, somme
bloquée etc...
S'il ne s'exécute pas, sa mauvaise foi pourrait être mis en cause.. .
Ou alors vous virer la somme sur son compte bancaire en lui confirmant par
LRAR
En clair, vous invitez le créancier à représenter le chèque par LRAR, ce
pour solde de tout compte.
En cas de refus, si vous disposez des disponibilités suffisantes, vou s lui
faites parvenir uniquement le montant des sommes dues en principal.
Vous pouvez l'envoyer directement à votre créancier, avec copie à l'organisme de
recouvrement.. ce qui le neutralisera;
Si ce dernier refuse, il vous reste alors la possibilité rarement emp loyée
mais toujours efficace, faire signifier à votre adversaire un procè s verbal
d'offre réelle de payement...
En clair, vous invitez le créancier à représenter le chèque par LRAR, ce
pour solde de tout compte.
En cas de refus, si vous disposez des disponibilités suffisantes, vou s lui
faites parvenir uniquement le montant des sommes dues en principal.
Vous pouvez l'envoyer directement à votre créancier, avec copie à l'organisme de
recouvrement.. ce qui le neutralisera;
Si ce dernier refuse, il vous reste alors la possibilité rarement emp loyée
mais toujours efficace, faire signifier à votre adversaire un procè s verbal
d'offre réelle de payement...
En clair, vous invitez le créancier à représenter le chèque par LRAR, ce
pour solde de tout compte.
En cas de refus, si vous disposez des disponibilités suffisantes, vou s lui
faites parvenir uniquement le montant des sommes dues en principal.
Vous pouvez l'envoyer directement à votre créancier, avec copie à l'organisme de
recouvrement.. ce qui le neutralisera;
Si ce dernier refuse, il vous reste alors la possibilité rarement emp loyée
mais toujours efficace, faire signifier à votre adversaire un procè s verbal
d'offre réelle de payement...
