chien dangereux

Le
avenir secrétariat
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
présence d'un chien de 2ème catégorie ?
merci d'avance de votre réponse
catherine.avenir@wanadoo.fr
Vos réponses Page 1 / 2
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Emma
Le #14855011
"avenir secrétariat"
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
présence d'un chien de 2ème catégorie ?



juste un avis : il peut l'interdire, mais ce serait considéré comme abusif
donc inaplicable

Emma
trial
Le #14854951
Bonjour à avenir secrétariat qui a écrit :
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
présence d'un chien de 2ème catégorie ?
merci d'avance de votre réponse




Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les
celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures)
,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.

Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit
à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au
detenteur.

Thierry
individu
Le #14854281
"avenir secrétariat" de news: 417f6071$0$3708$
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
présence d'un chien de 2ème catégorie ?
merci d'avance de votre réponse




tu vas en mairie y consulte le code rural et les arrétées de la commune a ce
sujet tu y aurras une réponce direct, pour nous résidence de location
saisonniere s'est ce code qui s'aplique, soit 1° complétement interdit sauf
pour les propriétaire qui ont le chien enregistré sur la commune, 2° toléré
si une démarche a été faite par le furture locataire de la semaine en mairie
dans les deux cas si accord laise et museliere obligatoire en intérieur de
la résidence, mieux j'ai lut un réglement intérieur qui interdit les oiseaux
criards, perso j'ai un NAC (python) pour l'instnt il n'est classé dans
aucune catégorie.
autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres un
énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de
laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de propriétaires
indélicats
Claude Shoshany
Le #14854261
"trial" news:
Bonjour à avenir secrétariat qui a écrit :
> est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
> présence d'un chien de 2ème catégorie ?
> merci d'avance de votre réponse
>

Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les
celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures)
,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.

Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit
à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au
detenteur.



Oui. Et notamment de les museler dans les parties communes des immeubles :

Code rural : Art L 211-16 :
I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun,
aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au
public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des
immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, ---> dans les parties communes des immeubles
collectifs <---, les chiens de la première et de la deuxième catégorie
doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est
de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les
locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de
dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est
propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à
l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.


A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère
catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.

Cordialement

Claude Shoshany

Thierry




Méphisto
Le #14854211
"Claude Shoshany" 41800bde$0$2508$
............
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de
1ère
catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.



C'est excellent d'harceler les honnêtes citoyens et de laisser les crapules
tranquilles.
Gabbagabbahey
Le #14854111
"individu"
autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres


un
énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de
laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de


propriétaires
indélicats



Solution :
Prendre le temps de regarder d'ou viennent les chiens, et étaler (c'est dur
l'hivers, mais bon..) les dites merdes sur les pares brises des intéresses.
Sous l'oil d'un copains munis d'une caméra.
Gabbagabbahey
Le #14854081
"Claude Shoshany"
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de


1ère
catégorie.



tu sort ça d'ou ?
trial
Le #14854031
Bonjour à Gabbagabbahey qui a écrit :
"Claude Shoshany"
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère
catégorie.



tu sort ça d'ou ?



surement comme moi , de la loi du 6/11/99

il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du
renouvellement du bail,
ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des
chiens dits d?attaque,
classé selon l?arrêté du 27/4/99,
Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier,
Boerbull et Tosa Inu,
et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu,
par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril
1999).

Thierry
Gabbagabbahey
Le #14853941
"trial"
tu sort ça d'ou ?



surement comme moi , de la loi du 6/11/99

il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du
renouvellement du bail,
ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des chiens
dits d?attaque,
classé selon l?arrêté du 27/4/99,
Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier,
Boerbull et Tosa Inu,
et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu,
par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).



Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.
Claude Shoshany
Le #14853661
"Gabbagabbahey" message de news:ED1gd.9651$

"trial" >> tu sort ça d'ou ?
>
> surement comme moi , de la loi du 6/11/99
>
> il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du
> renouvellement du bail,
> ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des


chiens
> dits d?attaque,
> classé selon l?arrêté du 27/4/99,
> Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier,
> Boerbull et Tosa Inu,
> et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu,
> par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril


1999).

Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.



Loi 70-598 09 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre
1948 portant modification et codification de la législation relative aux
rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou
à usage professionnel, art 10, dans sa rédaction issue de la Loi 99-5 du 06
janvier 1999 (art. 3)

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la
détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle
concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au
fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de
jouissance aux occupants de celui-ci.
---> Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien
appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code
rural. <---
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod¬EAGXXXXXX010AAXXXXXXAB

Voir notamment
http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid$8

Claude Shoshany
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