est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
présence d'un chien de 2ème catégorie ?
merci d'avance de votre réponse
catherine.avenir@wanadoo.fr
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la présence d'un chien de 2ème catégorie ?
juste un avis : il peut l'interdire, mais ce serait considéré comme abusif donc inaplicable
Emma
trial
Bonjour à avenir secrétariat qui a écrit :
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la présence d'un chien de 2ème catégorie ? merci d'avance de votre réponse
Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures) ,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.
Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au detenteur.
Thierry
Bonjour à avenir secrétariat qui a écrit :
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
présence d'un chien de 2ème catégorie ?
merci d'avance de votre réponse
catherine.avenir@wanadoo.fr
Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les
celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures)
,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.
Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit
à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au
detenteur.
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la présence d'un chien de 2ème catégorie ? merci d'avance de votre réponse
Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures) ,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.
Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au detenteur.
Thierry
individu
"avenir secrétariat" a écrit dans le message de news: 417f6071$0$3708$
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la présence d'un chien de 2ème catégorie ? merci d'avance de votre réponse
tu vas en mairie y consulte le code rural et les arrétées de la commune a ce sujet tu y aurras une réponce direct, pour nous résidence de location saisonniere s'est ce code qui s'aplique, soit 1° complétement interdit sauf pour les propriétaire qui ont le chien enregistré sur la commune, 2° toléré si une démarche a été faite par le furture locataire de la semaine en mairie dans les deux cas si accord laise et museliere obligatoire en intérieur de la résidence, mieux j'ai lut un réglement intérieur qui interdit les oiseaux criards, perso j'ai un NAC (python) pour l'instnt il n'est classé dans aucune catégorie. autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres un énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de propriétaires indélicats
"avenir secrétariat" <catherine.avenir@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 417f6071$0$3708$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
présence d'un chien de 2ème catégorie ?
merci d'avance de votre réponse
catherine.avenir@wanadoo.fr
tu vas en mairie y consulte le code rural et les arrétées de la commune a ce
sujet tu y aurras une réponce direct, pour nous résidence de location
saisonniere s'est ce code qui s'aplique, soit 1° complétement interdit sauf
pour les propriétaire qui ont le chien enregistré sur la commune, 2° toléré
si une démarche a été faite par le furture locataire de la semaine en mairie
dans les deux cas si accord laise et museliere obligatoire en intérieur de
la résidence, mieux j'ai lut un réglement intérieur qui interdit les oiseaux
criards, perso j'ai un NAC (python) pour l'instnt il n'est classé dans
aucune catégorie.
autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres un
énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de
laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de propriétaires
indélicats
"avenir secrétariat" a écrit dans le message de news: 417f6071$0$3708$
est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la présence d'un chien de 2ème catégorie ? merci d'avance de votre réponse
tu vas en mairie y consulte le code rural et les arrétées de la commune a ce sujet tu y aurras une réponce direct, pour nous résidence de location saisonniere s'est ce code qui s'aplique, soit 1° complétement interdit sauf pour les propriétaire qui ont le chien enregistré sur la commune, 2° toléré si une démarche a été faite par le furture locataire de la semaine en mairie dans les deux cas si accord laise et museliere obligatoire en intérieur de la résidence, mieux j'ai lut un réglement intérieur qui interdit les oiseaux criards, perso j'ai un NAC (python) pour l'instnt il n'est classé dans aucune catégorie. autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres un énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de propriétaires indélicats
Claude Shoshany
"trial" a écrit dans le message de news:
Bonjour à avenir secrétariat qui a écrit : > est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la > présence d'un chien de 2ème catégorie ? > merci d'avance de votre réponse >
Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures) ,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.
Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au detenteur.
Oui. Et notamment de les museler dans les parties communes des immeubles :
Code rural : Art L 211-16 : I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II. - Sur la voie publique, ---> dans les parties communes des immeubles collectifs <---, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.
Cordialement
Claude Shoshany
Thierry
"trial" <triali@freti.com> a écrit dans le message de
news:mn.daaf7d4aa7721136.4336@freti.com...
Bonjour à avenir secrétariat qui a écrit :
> est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la
> présence d'un chien de 2ème catégorie ?
> merci d'avance de votre réponse
> catherine.avenir@wanadoo.fr
Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les
celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures)
,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.
Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit
à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au
detenteur.
Oui. Et notamment de les museler dans les parties communes des immeubles :
Code rural : Art L 211-16 :
I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun,
aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au
public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des
immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, ---> dans les parties communes des immeubles
collectifs <---, les chiens de la première et de la deuxième catégorie
doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est
de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les
locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de
dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est
propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à
l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère
catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.
Bonjour à avenir secrétariat qui a écrit : > est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété peut interdire la > présence d'un chien de 2ème catégorie ? > merci d'avance de votre réponse >
Pas plus qu'un RI qui interdirait les enfants(ça pleure), les celibataires (ça mets le Bronx jusqu'a pas d'heures) ,les vieux (ça se plaint tout le temps) ou autres discriminations.
Le classement du chien en 2éme cat n'enleve pas le droit à en posseder , il impose juste des contraintes de conduite au detenteur.
Oui. Et notamment de les museler dans les parties communes des immeubles :
Code rural : Art L 211-16 : I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II. - Sur la voie publique, ---> dans les parties communes des immeubles collectifs <---, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.
Cordialement
Claude Shoshany
Thierry
Méphisto
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 41800bde$0$2508$ ............
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.
C'est excellent d'harceler les honnêtes citoyens et de laisser les crapules tranquilles.
"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
41800bde$0$2508$636a15ce@news.free.fr...
............
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de
1ère
catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.
C'est excellent d'harceler les honnêtes citoyens et de laisser les crapules
tranquilles.
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 41800bde$0$2508$ ............
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère catégorie. Mais la question concernait les chiens de 2nde catégorie.
C'est excellent d'harceler les honnêtes citoyens et de laisser les crapules tranquilles.
Gabbagabbahey
"individu" a écrit
autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres
un
énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de
propriétaires
indélicats
Solution : Prendre le temps de regarder d'ou viennent les chiens, et étaler (c'est dur l'hivers, mais bon..) les dites merdes sur les pares brises des intéresses. Sous l'oil d'un copains munis d'une caméra.
"individu" <premier@ministre.fr> a écrit
autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres
un
énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de
laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de
propriétaires
indélicats
Solution :
Prendre le temps de regarder d'ou viennent les chiens, et étaler (c'est dur
l'hivers, mais bon..) les dites merdes sur les pares brises des intéresses.
Sous l'oil d'un copains munis d'une caméra.
autre excemple tu trouve normal que sur une piste de luge public malgres
un
énorme écritau posé par la station de skis mes enfants sont obligé de laisser leur luge au cellier en raison des merdes de chien de
propriétaires
indélicats
Solution : Prendre le temps de regarder d'ou viennent les chiens, et étaler (c'est dur l'hivers, mais bon..) les dites merdes sur les pares brises des intéresses. Sous l'oil d'un copains munis d'une caméra.
Gabbagabbahey
"Claude Shoshany" a écrit
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de
1ère
catégorie.
tu sort ça d'ou ?
"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de
1ère
catégorie.
tu sort ça d'ou ?
trial
Bonjour à Gabbagabbahey qui a écrit :
"Claude Shoshany" a écrit
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère catégorie.
tu sort ça d'ou ?
surement comme moi , de la loi du 6/11/99
il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du renouvellement du bail, ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des chiens dits d?attaque, classé selon l?arrêté du 27/4/99, Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Boerbull et Tosa Inu, et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu, par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Thierry
Bonjour à Gabbagabbahey qui a écrit :
"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère
catégorie.
tu sort ça d'ou ?
surement comme moi , de la loi du 6/11/99
il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du
renouvellement du bail,
ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des
chiens dits d?attaque,
classé selon l?arrêté du 27/4/99,
Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier,
Boerbull et Tosa Inu,
et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu,
par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril
1999).
A noter qu'il est légal d'interdire à un locataire d'avoir un chien de 1ère catégorie.
tu sort ça d'ou ?
surement comme moi , de la loi du 6/11/99
il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du renouvellement du bail, ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des chiens dits d?attaque, classé selon l?arrêté du 27/4/99, Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Boerbull et Tosa Inu, et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu, par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Thierry
Gabbagabbahey
"trial" a écrit
tu sort ça d'ou ?
surement comme moi , de la loi du 6/11/99
il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du renouvellement du bail, ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des chiens dits d?attaque, classé selon l?arrêté du 27/4/99, Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Boerbull et Tosa Inu, et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu, par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.
"trial" <triali@freti.com> a écrit
tu sort ça d'ou ?
surement comme moi , de la loi du 6/11/99
il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du
renouvellement du bail,
ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des chiens
dits d?attaque,
classé selon l?arrêté du 27/4/99,
Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier,
Boerbull et Tosa Inu,
et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu,
par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.
il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du renouvellement du bail, ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des chiens dits d?attaque, classé selon l?arrêté du 27/4/99, Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Boerbull et Tosa Inu, et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu, par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.
Claude Shoshany
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:ED1gd.9651$
"trial" a écrit >> tu sort ça d'ou ? > > surement comme moi , de la loi du 6/11/99 > > il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du > renouvellement du bail, > ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des
chiens
> dits d?attaque, > classé selon l?arrêté du 27/4/99, > Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, > Boerbull et Tosa Inu, > et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu, > par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril
1999).
Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.
Loi 70-598 09 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, art 10, dans sa rédaction issue de la Loi 99-5 du 06 janvier 1999 (art. 3)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. ---> Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. <--- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod¬EAGXXXXXX010AAXXXXXXAB
Voir notamment http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid$8
Claude Shoshany
"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit dans le
message de news:ED1gd.9651$1p.8136@nntpserver.swip.net...
"trial" <triali@freti.com> a écrit
>> tu sort ça d'ou ?
>
> surement comme moi , de la loi du 6/11/99
>
> il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du
> renouvellement du bail,
> ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des
chiens
> dits d?attaque,
> classé selon l?arrêté du 27/4/99,
> Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier,
> Boerbull et Tosa Inu,
> et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu,
> par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril
1999).
Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.
Loi 70-598 09 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre
1948 portant modification et codification de la législation relative aux
rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou
à usage professionnel, art 10, dans sa rédaction issue de la Loi 99-5 du 06
janvier 1999 (art. 3)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la
détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle
concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au
fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de
jouissance aux occupants de celui-ci.
---> Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien
appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code
rural. <---
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod¬EAGXXXXXX010AAXXXXXXAB
Voir notamment
http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid$8
"Gabbagabbahey" a écrit dans le message de news:ED1gd.9651$
"trial" a écrit >> tu sort ça d'ou ? > > surement comme moi , de la loi du 6/11/99 > > il sera possible d?interdire à de nouveaux locataires,lors du > renouvellement du bail, > ou par simple demande du voisinage aupres du maire la détention des
chiens
> dits d?attaque, > classé selon l?arrêté du 27/4/99, > Pitbull, American Stafforshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, > Boerbull et Tosa Inu, > et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu, > par le Ministère de l?Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril
1999).
Précise stp, J'ai rien trouvé comme loi du 6/11/99.
Loi 70-598 09 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, art 10, dans sa rédaction issue de la Loi 99-5 du 06 janvier 1999 (art. 3)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. ---> Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. <--- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod¬EAGXXXXXX010AAXXXXXXAB
Voir notamment http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid$8
